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 Sujet  |
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Llorgan
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 12 juil. 2005 : 09:36:02
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Bonjour,
J'aurais aimé avoir, s'il vous plaît, avoir un avis sur ma situation actuelle. Voici les grandes lignes de mon litige :
En septembre 2003, avec un "ami", nous avions décidé de prendre un appartement à 2. Sur les conseils de l'agence immobilière nous nous sommes mis d'accord pour qu'il soit le seul déclaré sur le contrat de bail, et par conséquent je devenais son sous-locataire. La situation m'arrangeait à l'époque. Mais au file des mois, j'ai eût l'impression de me faire avoir... Lui touchait les APL et moi une bourse étudiante mais cette bourse ne me suffisait plus pour vivre. En Février dernier, après étude de ma situation, le mieux pour moi semblait d'être déclaré comme colocataire mais d'après la mère de mon ami, celui-ci perdrait beaucoup vis-à-vis de la CAF et donc elle ne voulait pas faire le basculement. Je n'ai pas insisté sur le coup, mais le préjudice financier devenait conséquent. Début avril, j'ai donc décidé de trouver un appartement et de partir sans préavis mais avec plus ou moins un accord verbal de la part de la mère de mon "locataire".
Aujourd'hui j'ai reçu un courrier me disant que je suis convoqué chez un Huissier de Justice le 20 juillet. La mère de mon "locataire" me réclame une somme supérieur à 900€ (Loyer, téléphone, électricité, internet, taxe d'habitation..) Cette somme représente des frais que j'aurais dû donner si j'étais resté sous-locataire entre le mois d'avril et la fin du bail de mon "locataire" début Juillet.
J'ai lu beaucoup d'article à propos de la sous-location, mais je vous avoue que j'ai qu'en même très peur de la tournure que prends les évènements et de la mère de mon "locataire" qui est relativement agressive dans ses actes et dans sa mauvaise foi...
Si vous avez des conseils pour me rassurer, des remarques ou des avis à donner sur mon litige, je suis totalement ouvert à les recevoir.
Merci à ceux qui auront lu jusqu'à la fin et qui j'espère m'aideront à mieux comprendre et à me donner des arguments sur lesquels m'accrocher lors de mon entretien chez l'Huissier de Justice.
Sebastien.
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Edité par - Llorgan le 12 juil. 2005 14:06:47 |
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 10:20:33
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Bonjour, votre histoire ne tourne pas rond 
Si vous n'êtes pas sur le bail, vous pouvez pas être responsable des loyers, sur quoi cette mère ce base t'elle?
La sous-location est en principe interdite mais peut être autorisée avec l'accord exprès et écrit du bailleur.
Le bailleur a t'il accepter cette sous location?
En cas d'accord du bailleur, les conditions de la sous-location sont librement négociées entre le locataire et le sous-locataire. Le montant du loyer est fixé avec l'accord du bailleur et ne doit pas excéder celui du loyer principal. La sous-location est une cause de résiliation de bail !
Un huissier fait son travail est il ne cherche pas a savoir la vérité, c'est a vous de prouvé votre bonne foi, vous étiez pas sur le bail donc ont peut rien vous réclamez vous avez été héberger ailleurs il peuvent même pas savoir que vous étiez dans ce logement?
La caf fais une estimation sur le revenu du foyer en l'occurrence pour votre ex ami ils ont statué sur son salaire donc c'est pour cette raison qu'il a pu obtenir une APL, peut être qui si vous auriez été sur le bail la caf aurait déclaré les deux revenu et votre ami n'aurez peut être pas eu d'apl.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 10:42:52
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Citation :
Initialement entré par Llorgan
Aujourd'hui j'ai reçu un courrier me disant que je suis convoqué chez un Huissier de Justice le 20 juillet.
Il y a quand même ce point qui me choque. Un huissier de justice n'a pas à convoquer les gens et à s'ériger en juge. Il notifie les actes et les jugements et procède aux voies d'exécution au vu d'actes exécutoires. Point barre. |
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Llorgan
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 10:43:49
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Je ne sais pas sur quoi elle se base précisement. Venant d'elle (et surtout de ses courriers) je pense qu'elle fait jouer la pression juridique pour essayer de me faire culpabiliser. Mais de mémoire, je n'ai pas souvenir d'avoir signé quoi que ce soit (avec le bailleur de l'appartement, ou directement avec elle... ) Le seul document pourrait être les chèques qu'ils percevaient de ma part chaque mois pour payer ma part.
A la base, pour nous, nous étions comme des colocataires, partageant tout les frais équitablement (50-50). Nous étions aussi étudiants, avec aucuns revenus et donc des aides basées sur les revenus déclarés de nos parents respectifs.
Pour la Caisse d'Allocation Familiale, je me souviens de ce que m'a dis la mère de mon "locataire". D'après eux, si je mettais mon nom sur le Bail, celà revenais à ce que leur fils ne touche plus que 40% de la somme qu'il percevait. (Et moi de même, je n'aurais eû que 40% de la somme que j'aurais dû toucher, mais 40% c'est mieux que rien du tout...)
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Llorgan
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 10:46:21
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Citation :
Il y a quand même ce point qui me choque. Un huissier de justice n'a pas à convoquer les gens et à s'ériger en juge. Il notifie les actes et les jugements et procède aux voies d'exécution au vu d'actes exécutoires. Point barre.
Le courrier est un courrier de la mère de mon "locataire" qui me demande d'être au rendez-vous le Mercredi 20 juillet à 9h chez Mr. B***** Huissier de Justice.
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 10:49:18
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tant que vous avez pas reçu de courrier par l'huissier c'est nul et invalide.
Pour qui elle ce prend elle n'est rien dans l'histoire, et légalement elel peut pas interevenir comme bon lui semble.
Je vous consseil de rien faire pour l'instant ne soyer pas impressionné.
laisser elle ce justifis même pas elle veut vous faire peur. |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 11:57:23
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Citation :
Initialement entré par Llorgan
Bonjour,
J'aurais aimé avoir, s'il vous plaît, avoir un avis sur ma situation actuelle. Voici les grandes lignes de mon litige :
En septembre 2003, avec un "ami", nous avions décidé de prendre un appartement à 2. Sur les conseils de l'agence immobilière nous nous sommes mis d'accord pour qu'il soit le seul déclaré sur le contrat de bail, et par conséquent je devenais son sous-locataire. La situation m'arrangeait à l'époque. Mais au file des mois, j'ai eût l'impression de me faire avoir... Lui touchait les APL et moi une bourse étudiante mais cette bourse ne me suffisait plus pour vivre. En Février dernier, après étude de ma situation, le mieux pour moi semblait d'être déclaré comme colocataire mais d'après la mère de mon ami, celui-ci perdrait beaucoup vis-à-vis de la CAF et donc elle ne voulait pas faire le basculement. Je n'ai pas insisté sur le coup, mais le préjudice financier devenait conséquent. Début avril, j'ai donc décidé de trouver un appartement et de partir sans préavis mais avec plus ou moins un accord verbal de la part de la mère de mon "locataire".
Aujourd'hui j'ai reçu un courrier me disant que je suis convoqué chez un Huissier de Justice le 20 juillet. La mère de mon "locataire" me réclame une somme supérieur à 900€ (Loyer, téléphone, électricité, internet, taxe d'habitation..) Cette somme représente des frais que j'aurais dû donner si j'étais resté sous-locataire entre le mois d'avril et la fin du bail de mon "locataire" début Juillet.
J'ai lu beaucoup d'article à propos de la sous-location, mais je vous avoue que j'ai qu'en même très peur de la tournure que prends les évènements et de la mère de mon "locataire" qui est relativement agressive dans ses actes et dans sa mauvaise foi...
Si vous avez des conseils pour me rassurer, des remarques ou des avis à donner sur mon litige, je suis totalement ouvert à les recevoir.
Merci à ceux qui auront lu jusqu'à la fin et qui j'espère m'aideront à mieux comprendre et à me donner des arguments sur lesquels m'accrocher lors de mon entretien chez l'Huissier de Justice.
Sebastien.
Bonjour,
Vous n'avez pas à répondre à ce genre de convocation qui est dénuée de tout fondement juridique.
Votre ami(actuellement c'est peut-être ex-ami) risque de perdre plus que ce que sa mère pense récuper.
Si elle veut que vous soyez catalogué comme sous-locataire,vous dîtes que dans ce cas là,la CAF sera prévenu et que son fils devra rembourser l'indu à la CAF s'il ne veut pas être poursuivi.
Dans la déclaration annuelle à la CAF,il faut déclarer toutes les personnes demeurant au domicile!
Je rajoute:ils veulent vous impressionner avec l'huissier,faites trés attention de ne rien signer qui vous engage si vraiment vous voulez y aller!!! |
Edité par - MARGOULIN le 12 juil. 2005 12:06:41 |
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Llorgan
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 13:13:56
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Merci beaucoup à tous pour votre aide!
Donc si j'ai bien compris, il faut que j'attende sans rien faire... Mais est-ce que ma présence devant l'huissier réellement nécessaire? (Je travail en ce moment et mes horaires sont relativement difficiles, surtout que l'Huissier est à plus de 100kms de mon domicile)
Et si j'ai un quelconque problème je peux donc présenter l'argument de la CAF pour essayer de "contrer" la partie adverse?
Sinon c'est moi qui me considère comme "sous-locataire", est-ce que je fait bien de me nommer ainsi?
Comme dis précédemment, dans l'esprit nous étions colocataire mais avec un seul signataire sur le Bail. Je vivais dans un appartement avec cet ancien ami, en qualité d'étudiant. En gros, il m'hébergait et en contre partie je lui versais la moitié de tout les frais de l'appartement.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 14:24:12
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Citation :
Initialement entré par tulipe2305
tant que vous avez pas reçu de courrier par l'huissier c'est nul et invalide.
Et quand bien même ce courrier serait rédigé par l'huissier, il n'a pas à s'ériger en juge ou en arbitre. Personnellement, (et je sais bien que les conseilleurs ne sont jamais les payeurs), j'enverrai chier tout ceci. Excusez moi pour ma vulgarité, mais autant appeler un chat, un chat. En tout cas, moi je n'ai jamais eu pour habitude de céder à la menace. |
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jessieyefr
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 17:17:36
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Bonjour,
Je suis tout à fait d'accord avec les post précédents.
Surtout en ce qui concerne la "sous location".
Il faut savoir qu'en cas de sous location constatée par le bailleur, c'est celui qui est nommé dans le bail comme étant locataire, qui aura tous les ennuis si le propriétaire souhaite l'embêter.
Pour ce qui est du courrier qu'elle vous a adressé, elle n'a pas à vous demander de venir chez l'huissier. S'il doit y avoir une convocation de l'huissier, c'est lui qui vous l'enverra en recommandé avec A.R.
Mais je pense vraiment que cela ne se fera pas.
La plupart du temps, ils interviennent pour le compte des bailleurs qui veulent recouvrir des créances de locataires.
A ce jour, je n'ai jamais entendu dire qu'ils intervenaient dans les litiges entre locataires et sous locataires vu que cela est interdit (si vous avez une copie du bail, n'hésitez pas à vérifier cette information).
A rappeler également que si votre ancien co-locataire touchait une apl, ses parents ne touchaient plus rien par rapport à lui. Donc en un sens, je ne vois pas trop pourquoi elle se mêle de son apl puisqu'il n'est plus à leur charge.
Pour ce qui est de l'agence immobilière qui vous à donné le conseil de ne pas vous déclarer sur le bail, cela m'est également arrivé mais directement par le propriétaire.
C'était (soi disant) parce que mon concubin avait une garantie financière plus importante que la mienne.
Pour terminer, ne vous laissez pas abattre. Votre accord avec votre ancien co-locataire semblait + être un contrat moral (accord verbal) qu'un accord écrit.
Dans ce cas, difficile pour eux de vous faire payer des frais pour une période où vous n'habitiez plus avec lui puisque de toutes façons, il n'y a ni certificat d'hébergement ni contrat de co-location entre vous.
Bon courage en tous les cas et ne vous laissez pas abattre.
Cdt,
Jessieyefr. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 19:11:57
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il s'agit uniquemen d'intimidation.
un huissier ne PEUT pas vous convoquer.
si litige il y a sur l'éxécution d'un baikl, cela se fait devant le tribunal d'instance ou en commission départementale de conciliation.
Cette personne pense vous faire peur avec le terme "huissier".
ne réagissez pas, laissez courir.
vous avaez déjà été très gentil de payer une participation, car si le propriétaire été informé de la sous-location, il pourrait demander la résiliation du bail. Je ne pense pas que le locataire avait une autorisation écrite de sous location.
d'autre part le locataire a aussi perçu des sommes indues de la CAF.
Donc si cette personne vous contacte par téléphone, vous pouvez lui répondre que vous allez régler directement la question avec le propriétaire et la CAF.......cela devrait la calmer. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 19:40:34
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Vous n'avez pas à vous rendre chez un huissier!!
Tout d'abord un huissier a un ressort de compétence: cela signifie qu'il ne peut intervenir que dans une zone déterminée. Par conséquent, s'il se situe à plus de 100 km de chez vous, il est hors de sa zone.
Ensuite, l'huissier n'a pas un rôle de juge. Il peut faire un commandement de payer à la demande d'un créancier, il a pour rôle d'exécuter les décision de justice, pas de les rendre...
Certains huissiers interviennent aussi comme des agences de recouvrement: dans ce cadre, ils n'ont aucun pouvoir particulier. Il semble bien que la mère de votre "ami" ait sollicité cet huissier dans ce sens.
Vous n'avez donc pas à vous présenter chez un huissier sur convocation de la mère de votre ami: si un huissier souhaitrait vous convoquer, il le ferait lui-même, non? Il s'agit d'une mesure d'intimidation sans aucun fondement: pour exiger une somme d'argent, il faut pouvoir justifier d'un contrat . Dès lors qu'il y a eu fausse déclaration à la CAF, la mère de cet "ami" n'a aucun intérêt à officialiser la situation. En effet, même si votre nom ne figurait pas sur le bail, vous auriez tout de même pu déclarer la situation à la CAF. Tout locataire doit avertir la CAF qu'il héberge des personnes de manière permanente...
Je vous déconseille de vous rendre chez cet huissier qui n'intervient ni dans son domaine de compétence, ni sa zone de compétence. |
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Llorgan
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 13 juil. 2005 : 08:17:57
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Merci beaucoup pour tout vos messages. Malheureusement il ya eut du changement.
Ma mère à elle-même reçu une lettre recommandée mais de la part de l'Huissier de Justice. Sur cette lettre, il prévient moi et ma mère que son rôle lors du rendez-vous sera de trouver un accord à l'amiable avant que le litige soit redirigé vers de plus haute instance. (ya une grosse périphrase pour faire comprendre qu'il y aura un procès) Il précise qu'une des pièces en sa possession sont les numéros de chèques et des relevés banquaires. D'ailleurs il me demande d'ammener le talon de celui-ci ainsi que tout autres pièces pouvant apporter d'autres supports papiers au dossier... mais je n'ai rien !! Et est-ce que les pièces en leur possession (les "chèques") ont une réelle valeur, pèseront-ils contre moi ?
Avec tout ce que vous m'avez dis, j'ai quelques idées où je voudrais un avis s'il vous plait..
Est-ce qu'il serait bien que je retrouve l'agence de l'appartement où je vivais avant et de demander à avoir un document écrit de la part du propriétaire, en ma faveur?
Est-ce qu'il est possible de se rendre à la CAF pour avoir des informations sur la situation de mon ex "locataire", ou d'avoir un document attestant qu'il ya eû un manquement de leur part au niveau de leur contrat avec la CAF?
Pour répondre aux autres posts au-dessus :
Le cabinet de l'Huissier est situé à 90kms de mon appartement actuel (je viens de vérifier exactement), et à 20kms de l'habitation de mes parents et de mon ancien "locataire"
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Edité par - Llorgan le 13 juil. 2005 08:41:21 |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 13 juil. 2005 : 08:31:21
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Citation :
Initialement entré par Llorgan
Merci beaucoup pour tout vos messages. Malheureusement il ya eut du changement.
Ma mère à elle-même reçu une lettre recommandée mais de la part de l'Huissier de Justice. Sur cette lettre, il prévient moi et ma mère que son rôle lors du rendez-vous sera de trouver un accord à l'amiable avant que le litige soit redirigé vers de plus haute instance.
Cette fois-ci c'est la bonne...
Au vue de la somme en jeux,c'est le tribunal d'instance et non le TGI mais peut importe,ils pensent vous impressionner,ne vous laissez pas faire. |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 13 juil. 2005 : 09:03:26
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Citation :
Initialement entré par Llorgan
Merci beaucoup pour tout vos messages. Malheureusement il ya eut du changement.
Ma mère à elle-même reçu une lettre recommandée mais de la part de l'Huissier de Justice. Sur cette lettre, il prévient moi et ma mère que son rôle lors du rendez-vous sera de trouver un accord à l'amiable avant que le litige soit redirigé vers de plus haute instance. (ya une grosse périphrase pour faire comprendre qu'il y aura un procès) Il précise qu'une des pièces en sa possession sont les numéros de chèques et des relevés banquaires. D'ailleurs il me demande d'ammener le talon de celui-ci ainsi que tout autres pièces pouvant apporter d'autres supports papiers au dossier... mais je n'ai rien !! Et est-ce que les pièces en leur possession (les "chèques") ont une réelle valeur, pèseront-ils contre moi ?
Avec tout ce que vous m'avez dis, j'ai quelques idées où je voudrais un avis s'il vous plait..
Est-ce qu'il serait bien que je retrouve l'agence de l'appartement où je vivais avant et de demander à avoir un document écrit de la part du propriétaire, en ma faveur?
Est-ce qu'il est possible de se rendre à la CAF pour avoir des informations sur la situation de mon ex "locataire", ou d'avoir un document attestant qu'il ya eû un manquement de leur part au niveau de leur contrat avec la CAF?
Pour répondre aux autres posts au-dessus :
Le cabinet de l'Huissier est situé à 90kms de mon appartement actuel (je viens de vérifier exactement), et à 20kms de l'habitation de mes parents et de mon ancien "locataire"
Vous n'êtes pas habilité à obtenir des informations sur un allocataire de la CAF,celle-ci ne doit pas vous les fournir.
C'est un peu délicat de vous dire,il faut faire ci ou faire ça mais comme vous le mentionnez, s'ils vous considérent comme sous-locataire,la CAF aura son mot à dire dans ce cas là,tout le monde sera perdant et plus eux que vous! |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 13 juil. 2005 : 09:10:13
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Un huissier n'a aucune compétence en tant que conciliateur. Vous n'avez aucun intérêt à vous rendre à ce type de convocation. Un chèque ne prouve en aucun cas la nature de votre relation. Il vous a hébergé et alors? En aucun cas, vous ne vous étiez engagé pour une période déterminée.
Par ailleurs s'il vous demande d'appporter des documents, c'est que lui-même en est dépourvu. Un chèque n'est pas suffisant comme preuve de la durée de votre engagement, ni sur la nature de celui-ci.
Cet huissier n'agit pas dans le cadre de ses compétences d'huissier mais dans un rôle de recouvrement. Cela signifie qu'il n'a en l'espèce aucun pouvoir particulier, pas plus qu'une société de recouvrement. Cette manoeuvre est fréquente en matière de recouvrement: il s'agit d'utiliser un huissier car la fonction d'uissier a toujours un rôle d'intimidation.
Le tribunal compétent en matière de location est effectivement le tribunal d'instance. Si la mère de votre ami décidait de saisir le TI, elle n'aurait aucun élément à appporter ( un chèque ne prouve rien!!!). C'est d'ailleurs bien pour cela qu'ils vous demandent d'appporter vos propres pièces pour avoir des éléments pour vous attaquer ensuite. Même si elle saisit le TI, ce sera certainement plus intéressant pour vous qu'une pseudo conciliation car le juge d'instance ne pourra que rejeter sa demande.
Si vous voulez vraiment un avis neutre pour tenter une concilaition, vous pouvez saisir la commission de conciliation ( généralement auprès de la DDE du lieu du logement). Je ne vois pas comment un huissier pourrait jouer le rôle de conciliateur, c'est une manoeuvre grossière, ne tombez pas dans le panneau. D'une part, un chèque n'est pas une preuve, d'autre part, vous ne devez pas d'argent car vous n'étiez pas colocataire mais sous-locataire. La sous-location ayant pris fin, vous ne devez plus rien. C'est à la partie adverse d'apporter des preuves que vous leur devez de l'argent, pas à vous d'appporter la preuve contraire. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 13 juil. 2005 : 09:29:20
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Vous trouverez sur internet de multiples témoignages sur l'utilisation d'un huissier pour récupérer une somme d'argent : Citation :
La fameuse lettre à en-tête de la SCP Huissiers de Justice Darras et Cie
Le summum de l’intimidation est atteint dans une lettre à en-tête de la SCP Huissiers de Justice Darras et Cie, de Villeneuve d’Asq, dans le Nord, qui affirme dans le même souffle à une cliente Noos d’Orléans :
"A défaut de règlement de cette somme par retour de courrier, je me verrais dans l’obligation, dès l’obtention du titre exécutoire suite au dépôt d’une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétant soit de faire procéder à la saisie-vente de vos biens et objets mobiliers, soit etc..."
Cette lettre n’est qu’une montagne de menaces fictives :
Cette lettre menace de saisies après avoir éventuellement reçu une injonction de payer à laquelle vous n’auriez éventuellement pas répondu et qui aurait éventuellement été validée par le tribunal et que ce même tribunal aurait éventuellement condamné l’abonné et pour lequel l’huissier Darras aurait éventuellement été requis de faire une saisie et pour lequel après un certain délai auquel aucune action n’aurait été engagée les biens saisis auraient été vendus.
Avec autant de si, on pourrait mettre Paris en bouteille.
Bien distinguer les deux rôles d’un huissier
Il y a là une confusion des genres entre l’huissier exécuteur des décisions de justice (celui qui est investi de l’autorité de la force publique) et l’huissier employé ou prestataire du service de recouvrement d’une société (qui n’a aucun droit particulier).
http://www.luccas.org/article.php3?id_article=2
Cette convocation n'a donc rien de juridique mais n'est qu'une intimidation. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 juil. 2005 : 09:32:02
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Citation :
Initialement entré par Llorgan
Et est-ce que les pièces en leur possession (les "chèques") ont une réelle valeur, pèseront-ils contre moi ?
A mon sens cela ne suffit pas à prouver une situation de colocataire. De ce que j'ai compris, il me semble les "billes" font défaut à vos adversaires pour tenter de requalifier une sous location en colocation. Inutile d'aller à ce rendez vous, vous allez perdre du temps et de l'argent. Je le répète : un huissier n'a pas à s'ériger en juge et à organiser une "audience". S'il vous embête vraiment, signalez les faits à la chambre départementale des huissiers et au service "ad hoc" du TGI qui instruit les réclamations à l'encontre des huissiers. Ca devrait calmer ses "ardeurs". |
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Llorgan
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 13 juil. 2005 : 09:46:24
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Merci beaucoup à tous, pour toutes les précisions et l'aide que vous m'avez apporté!! Je commençais réellement à avoir peur et à douter de ma situation, mais je viens de comprendre que c'étais le but souhaité par la partie adverse.
Ma mère vient de me prévenir qu'elle avait contacté de son coté le service juridique de notre Assurance (MACIF) et qu'ils allaient monter un dossier, mais je doute de leur rapidité et surtout peur qu'ils fassent tout en oubliant un peu de nous consulter ou de nous informer. Je n'aime pas être passif, surtout sur ce genre de litige.
Encore merci. Je vous tiendrais au courant de l'avancement du litige si vous le souhaitez.
(prévenez moi par e-mail pour éviter peut-être la surcharge du forum)
Nota Bene : Citation :
L'Huissier de Justice intervient à votre demande dans le cas d'un préjudice. Dans le domaine de l'habitation, cela peut concerner un dégât des eaux, l'empiètement sur votre terrain de la construction du voisin, le tapage nocturne d'une discothèque, la sous-location par votre locataire, la non-conformité de travaux que vous faites réaliser, etc.
(source ) |
Edité par - Llorgan le 13 juil. 2005 09:53:58 |
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Llorgan
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 13 juil. 2005 : 13:13:09
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J'ai une autre petite question pour vous.. (décidement..)
Est-ce que j'ai le droit d'exiger, de réclamer des photocopies, ou d'avoir un droit de regard, sur toutes les pièces de la partie adverse? Si oui, dois-je le demander directement à l'Huissier de Justice ou bien à la partie adverse?
Dans l'optique d'un rendez-vous chez l'Huissier, ou d'un procès (connaissant la mère de mon "ex-coloc"..) j'ai crois avoir le droit de savoir exactement ce qu'il en ai du dossier qui m'incrimine, non? Et donc d'avoir accès aux documents de la partie adverse..
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 13 juil. 2005 : 13:35:25
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Citation :
Initialement entré par Llorgan
[font=Times New Roman]
J'ai une autre petite question pour vous.. (décidement..)
Dans l'optique d'un rendez-vous chez l'Huissier
Pas aller,pas bien! |
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