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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
 Posté - 31 juil. 2005 : 16:42:15
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Bonjour,
J'ai déjà exposé sur ce forum, à la rubrique "Contestation d'AG/Jugement/Infos disponibles" l'action que j'ai engagée.
Le jugement en 1er appel m'a été favorable : il date du 9 mai 2005.
Le 9 juin 2005, jour de réception de la signification du jugement, l'avocat de la copro interjetait appel. J'ai reçu l'avis de déclaration d'appel, posté le 10 juin, du greffe de la cour d'appel. Cet avis précise que "la loi prévoit qu'à défaut de constituer avoué sur le reçu de cet avis, l'appelant doit, par signification d'huissier, vous enjoindre de le faire dans un délai de 15 jours, faute de quoi vous vous exposeriez à ce qu'un arrêt soit rebndu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire (art. 908 du NPC)".
Je n'avais pas l'intention de me défendre en appel, espérant obtenir, lors d'une AG spéciale, prévue mi-septembre, une décision des copropriétaires demandant l'abandon de la procédure d'appel (pour ceux qui ont suivi ce dossier, la responsabilité du syndic dans cette affaire est manifeste et non négligeable).
Mon avocat m'informe en juillet, par voie de facture ....!!!! qu'il a constitué avoué début juillet "pour parer à toute éventualité" !!
Pour ma part, j'attendais desréponses à des questions que jelui avais posées après la décision de 1ère instance ... et qui ne sont jaùmais venues et je lui avais communiqué copie de la déclaration d'appel en mentionnant "pour information". Je nelui ai donc jamais demandé de se pourvoir en appel pour moi.
Il m'indique récemment avoir reçu les conclusions d'appel de la partie adverse (moi je ne les ai pas encore !) et précise qu'elles ont été "produites dans un délai anormalement bref" et que je n'ai pas d'autre choix que de me défendre, que si je ne le fais pas, un arrêt sera rendu en mon absence dès début septembre ... et que cet arrêt sera nécessairement défavorable !
Mes questions sont les suivantes :
- l'appel a été intejeté à mon encontre : pourquoi n'ai-je pas reçu personnellement la fameuse signification d'huissier qu'indique l'avis de déclaration envoyé par la cour d'appel prévue dans le cas où on ne constitue pas avoué ?
- Quel est le délai pour constituer avoué ?
- pourquoi n'ai-je pas reçu les conclusions d'appel de la partie adverse ? (je suppose que c'est parce que mon avocat a constitué avoué sans me demander mon avis).
- pourquoi la décision de la cour d'appel me serait-elle "nécessairement défavorable" si je ne me défendais pas ?
- est-il plausible que la cour d'appel se prononce début septembre sur un jugement de 1ère instance rendu début mai, alors que l'importance de l'affaire ne semble pas le justifier ?
- Le conseil syndical (opposé à l'appel) a-t-il des chances de se faire entendre en faisant une démarche écrite d'une part en direction de l'avocat de la copro, d'autre part en direction du président de la cour d'appel pour les informer que, compte tenu de la tenue d'une AG spéciale mi-septembre, il ne souhaite pas qu'une décision intervienne avant la tenue de cette AG ?
Tout autre conseil sera le bienvenu.
Merci d'avance.
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 31 juil. 2005 : 17:10:43
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Mallo35m,
J'ai moi-même fait appel d'un jugement qui m'était défavorable.
Vous pouvez laissez enrôler l'appel sachant que d'ici sept. le syndicat en A.G. pourra se désister d'instance à votre profit. Faites bien comprendre que si le premier jugement était confirmé ce qui sera certainement le cas, le syndicat risque de payer une note plus lourde. C'est un risque qu'il doit mesurer.
Lors de l'A.G. faites bien ressortir que ce n'est pas contre le syndicat que votre action est dirigée mais que, malheureusement vous ne pouviez rien faire d'autre puisque le syndic n'est que le mandataire et que la loi vous oblige à cette forme de procédure.
Par contre, l'avocat du syndicat se doit : dans la défense des intérets du syndicat de le protéger des erreurs du syndic en demandant dans ses conclusions que, la RCP du syndic soit déclanchéepour pallier, à ses erreurs
Il va de soi, que vous ne pouvez avoir déjà reçu les conclusions de la partie adverse, puisqu'elle devra enrôlée, former Avoué et surement, traîner les pieds pour faire durer.
Entre temps, vous aurez l'occasion à l'A.G. de sept. le loisir de faire changer cette procédure par une résolution en vue de désistement d'instance du syndicat.
Georges |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 31 juil. 2005 : 23:48:40
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Qui a raion ? Qui a tort dans l'instance ? Là n'est pas le problème en l'état.
Le problème semble être celui d'un syndic qui mène une procéduré d'appel à sa guise, sans rendre compte ni solliciter d'avis des copropriétaires ni même du conseil syndical. Et le président du CS semble regarder tout celà avec béatitude sans bouger le moins du monde.
Ce genre de situation est fréquent et il est bien plaisant, dans ce genre de syndicats de constater qu'on pinaille le syndic pour une serrure à 14 € (pas de mise en concurrence !!!!) tandis qu'on laisse filer 1500 € de frais de procédure sans barguigner. |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 01 août 2005 : 10:50:35
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merci de vos premiers commentaires.
J'ai toutefois besoin de réponses précises aux questions que j'ai posées, sachant que si je parviens à peu près à m'y rerouver en droit, en revanche je suis totalement analphabète en matière de procédure.
Pour info, je rappelle que la copro a été condamnée en 1ère instance sur le fait que le syndic avait délégué des pouvoirs qui lui avaient été remis. Les autres points de la plainte n'ont pas été examinés par le juge et l'AG incriminée a été purement et simplement annulée sur ce seul motif. L'avocat de la copro, probablement gêné sur le fond et cherchant probablement davantage à défendre le syndic que la copro, a défendu sur la forme en invoquant le fait que l'assignation ne comportant pas le nom de l'avocat constitué pour le demandeur, mais seulement la mention de la postulation de l'avocat, devait être annulée sur le fondement de l'art. 117 et 752 du NPC, en précisant qu'il exiatait une jurisprudence sur ce point. Le juge a observé qu'effectivement l'assignation n'était pas conforme à l'art. 752 du NPC mais que la nullité encourue était soumise au régime des nullités pour vice de forme des art. 112 et suivants du NPC, qu'elle n'était qu'à charge pour le défendeur de prouver le grief que lui cause l'irrégularité et qu'en l'espèce le grief n'était ni allégue ni rapporté.
Il est donc fort probable que l'appel portera de nouveau sur cette appréciation en 1ère instance sur la forme : on se trouverait donc d'une part avec un avocat qui défend le syndic avec l'argent de la copro (cas classique), d'autre part avec un avocat qui défend ses erreurs (s'il ne produit pas une assignation dans le respect du code de procédure, ce n'est quand même pas à son client de le savoir ...) avec l'argent de son client !
Question subsidiaire à celles que j'ai déjà posées : l'AG annulée comportait renouvellement du contrat du syndic actuellement en place (il s'était fait voter un contrat de 3 ans). Si l'AG spéciale de septembre décide de se désister de l'appel, peut-elle considérer que ce vote vaut annulation du contrat de syndic et voter le même jour la nomination d'un autre syndic ? Le syndic en place peut-il arguer du fait que la décision de l'AG est soumise aux délais de contestation de 2 mois et se maintenir pendant ce temps ? Dans ce cas, quelle date de prise d'effet prévoir pour le contrat du nouveau syndic (date d'enregistrement de la demande de suspension d'appel, date de communication du PV d'AG + 2 mois, ...) ?
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mallo35m
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609 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 19:40:48
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les juristes sont tous en vacances ???  |
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G.G
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646 réponses |
Posté - 03 août 2005 : 16:49:45
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Mallo35m
Envoyez, une LRAR à l'avocat lui demandant de protéger les intérêts du syndicat en concluant, sur un repport des condamnations du syndicat sur la RCP du syndic.
Faute, de le voir agir dans ce sens, dites lui que vous saisirez le Bâtonnier afin, qu'il soit déssaisi de l'affaire.
Démontrez, qu'il y a conflit d'intérêts entre le syndicat et le syndic qui commet, des erreurs et que le syndicat se retournera contre le syndic.
J'ai pour ma part, pris cette voie et rempli, un dossier complet que je vais envoyer au Bâtonnier voir, une copie au Procureur de la République et une au Ministre de tutelle.
Ps : j'ai une copie de la lettre à l'avocat et au Bâtonnier avec réf. juridique.
Georges |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 00:49:27
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merci G.G. : l'avocat a déjà reçu une lettre courtoise dans laquelle il lui était précisément demandé de vérifier qu'il n'y avait pas conflit d'intérêt et, dans l'affirmative, de se désaisir du dossier. Il n'a pas répondu mais apparemment a précipité la production de ses conclusions d'appel.
Devant l'urgence, le conseil syndical a écrit au président de la cour d'appel pour lui exposer la situation et lui demander de ne pas prendre de décision avant la tenue de l'AG convoquée pour le 15 septembre. Copie a été adressée au syndic et à l'avocat de la copropriété.
Je n'arrive pas à lire le contenu de votre 1er lien.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 09:33:46
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Question de Mallo Citation :
Question subsidiaire à celles que j'ai déjà posées : l'AG annulée comportait renouvellement du contrat du syndic actuellement en place (il s'était fait voter un contrat de 3 ans). Si l'AG spéciale de septembre décide de se désister de l'appel, peut-elle considérer que ce vote vaut annulation du contrat de syndic et voter le même jour la nomination d'un autre syndic ? Le syndic en place peut-il arguer du fait que la décision de l'AG est soumise aux délais de contestation de 2 mois et se maintenir pendant ce temps ? Dans ce cas, quelle date de prise d'effet prévoir pour le contrat du nouveau syndic (date d'enregistrement de la demande de suspension d'appel, date de communication du PV d'AG + 2 mois, ...) ?
Le jugement du TGI en votre faveur a déclaré nul l'ensemble d'une assemblée générale. Cette nullité frappe toutes les décisions prises au cours de l'assemblée y compris la désignation du syndic. Cette nullité est fondée, sauf erreur, sur le fait que le syndic a manipulé des pouvoirs de représentation. Le motif parait péremptoire et une infirmation n'est envisageable que si la matérialité de la manipulation est utilement contestée.
La mise en oeuvre de ce jugement est suspendue parce que le syndicat a fait appel.
Une assemblée a été convoquée pour le 15/9. En l'état la convocation est régulière parce que le syndic est toujours syndic.
Si cette assemblée décide de ne pas poursuivre la procédure d'appel, le jugement du TGI retrouve toute sa valeur. La question est de savoir à quelle date il retrouve sa valeur. C'est en principe celle de l'acte de désistement d'appel. Mais il me semble que ce désistement doit être accepté par vous et ce serait alors la date de cette acceptation (points à vérifier).
Les copropriétaires doivent savoir qu'en renonçant à suivre sur l'appel ils risquent de se retrouver sans syndic. L'avocat du syndicat devrait leur conseiller en même temps de présenter requête pour la désignation d'un administrateur provisoire.
L'assemblée du 15 septembre pourrait être arguée de nullité puisque convoquée par un syndic qui ne l'était plus.
Mais si vous demandez et obtenez cette nouvelle annulation, vous faîtes tomber la décision de rennonciation à l'appel 
Une seule solution raisonnable : un accord général permettant de repartir à zéro. Mais pour en déterminer les éléments, il faudrait savoir ce qui, en l'état, figure à l'ordre du jour de l'AG du 15/9.
Quant à la lettre au Président de la Cour d'appel, c'est une initiative saugrenue.
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 11:56:48
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merci JPM pour ces précisions.
l'AG de septembre n'a pas été convoquée par le syndic en place, qui a refusé, mais par le pdt du CS après mise en demeure restée infrucuteuse.
L'ODJ prévoit de voter sur le désistement et, en cas de vote favorable à ce désistement, de désigner un nouveau syndic (plusieurs candidatures ont été adressées avec la convocation) : la question est effectivement de savoir quelle sera la date de prise d'effet du mandat de ce nouveau syndic. Je suppose qu'il s'agira de la date de l'AG ou de la date de notification au syndic en place du PV de l'AG.
Quant à la lettre au pdt de la cour d'appel, si la procédure judiciaire était un peu plus accessible aux justiciables, ça permettrait d'éviter ce genre de faux-pas mais, après tout, nous ne sommes pas des professionnels du droit et il n'y a pas mort d'homme
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 14:22:42
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J'ai tenté de tout bien relire ... et il y a un point qui me chagrine :
Comme le précise JPM, le syndic est toujours syndic.
C'est en raison même du fait qu'il y a un syndic que le pdt de CS a pu le mettre en demeure et convoquer l'AG.
Dans le cas contraire, pas de syndic = pas de MED possible, pas de convoc d'AG et donc art.47 administrateur provisoire.
Vous avez donc toujours un syndic ... nommé pour 3 ans ! En attente d'appel, il est toujours en place ...
Je ne veux pas jouer les diables au début de ce mois d'aout en principe destiné à voir la vie en bleu ..ou en rose, c'est comme on veut, mais pour pouvoir changer le syndic toujours en place lors de l'AG de septembre, encore faut-il le révoquer préalablement.
Le diable  : "La question "révocation du syndic est inscrite à l'ODJ de l'AG de septembre ? ...."
"Quand bien même elle l'est, le fait pour le syndicat de se désister de l'appel fait que le syndic n'est effectivement plus syndic depuis la dernière AG annulée, que la MED n'est pas valable, que la convoc par le pdt du CS non plus, que la nomination d'un nouveau syndic en septembre serait entachée de nullité, et que même à vouloir bien faire vous aller vous retrouver entre mes fourches dans les flammes de l'enfer ...hé hé hé ...(ricanement diabolique, bien entendu ....)
Sauf si, dès maintenant ou en cas de volonté de désistement, vous déposez requête en nomination d'un administrateur provisoire, dans laquelle vous proposez le candidat syndic qui aurait été mis en avant à l'AG et élu. Bien entendu, il faut vous mettre d'accord avec lui sur cette procédure et sa désignation : c'est lui qui se chargera très certainement de la faire rédiger ... et avancera les fonds pour ce faire .......Il sera administrateur ...et nommé syndic lors de l'AG qu'il convoquera de ce fait très rapidement.
C'est ce que disait, moins diaboliquement, JPM : "Les copropriétaires doivent savoir qu'en renonçant à suivre sur l'appel ils risquent de se retrouver sans syndic. L'avocat du syndicat devrait leur conseiller en même temps de présenter requête pour la désignation d'un administrateur provisoire.
L'assemblée du 15 septembre pourrait être arguée de nullité puisque convoquée par un syndic qui ne l'était plus.
Mais si vous demandez et obtenez cette nouvelle annulation, vous faîtes tomber la décision de rennonciation à l'appel."
Pour ce qui concerne les avocats (le votre et celui du syndicat) vous avez tout interet à les tenir par le pan de la robe ! Le votre pour qu'il vous informe en temps réel (il a eu raison de répondre à l'appel du syndicat !), celui du syndicat pour qu'il ne fasse pas de confusion. L'information du Batonnier est indispensable lorsqu'il y a conflit d'intérets. |
Edité par - gédehem le 05 août 2005 14:23:49 |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 14:34:18
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clarifions :
- le syndic en place dispose toujours d'un mandat puisqu'il a fait appel de la décision du tribunal qui annulait l'AG de 2003 comportant son élection pour 3 ans.
- il a reçu mise en demeure de convoquer une AG : cette demeure étant restée infructueuse, l'AG a été convoquée par le pdt du CS.
- il a reçu notification de la convocation de l'AG (mais il n'a pas reçu les pièces jointes à cette notification, dont le contrats des candidats syndic : faut-il les lui transmettre également ?)
- l'ODJ de l'AG comporte un point qui dit : en cas de vote favorable au désistement en appel, constatation de la nullité du mandat du syndic en place; désignation du syndic et adoption de son contrat de mandat (projets de contrats joints)
- mon avocat a peut-être eu raison de répondre à l'appel mais il aurait pu me demander mon avis : j'ai pris le risque que, si l'AG ne votait pas le désistement, j'aurais tout à payer ... et vendre l'appartement pour me tirer de ce guêpier |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 15:48:06
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L'assemblée n'a pas qualité pour " constater la nullité du mandat du syndic ". Elle ne peut que révoquer le syndic.
Le mieux serait que la syndic abandonne la partie et donne sa démission.
Par contre on peut considérer que l'assemblée convoquée par le président du conseil syndical est régulièrement convoquée. |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 16:02:35
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| pourquoi révoquer le syndic si le vote de l'AG sur le désistement en appel vaut retour à la case départ (jugement de 1ère instance) et donc annulation du mandat du syndic ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 16:23:33
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Il conviendrait alors d'aborder la question "désistement d'appel" avant la question "nomination du syndic".
C'est ce désistement qui entraine l'annulation définitive de la 1ère AG, donc de la nomination du syndic.
Vous n'aborder qu'ensuite la nomination du nouveau syndic.
Au pdt de séance de changer l'ordre des questions, en expliquant pourquoi à l'AG (c'est dans le pouvoir du pdt de séance.)
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 16:49:40
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Citation :
Initialement entré par mallo35m
L'ODJ prévoit de voter sur le désistement et, en cas de vote favorable à ce désistement, de désigner un nouveau syndic (plusieurs candidatures ont été adressées avec la convocation)
Ceci répond-il à votre interrogation gédéhem ? |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 17:41:37
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L'A.G. convoquée par Mallo est régulière du fait de l'appel du syndicat. Pourquoi dans ces conditions ne pourrait-il pas prévoir le remplacement du syndic, plutôt que d'aller en administration judiciaire.
En première instance : Annulation de l'A.G qui donne mandat au syndic.
L'appel suspend cette annulation.
Le Syndic est en place. Mise en demeure conforme à l'art. 8 du décret de 1967
Le Président du C.S convoque.
Il est le patron de l'ordre du jour. Cet ordre du jour prévoit de nommer un syndic. Le syndic actuel peut envoyer sa candidature.
Sera-t-elle retenue ???
L'appel rend légal la démarche de Mallo.
D'autant que le syndic s'est placé en carence en ne répondant pas à une demande de Droit.
Le syndic a commis une bourde. Il faut en profiter pour enfoncer le clou.
En convoquant lui même il aurait pu influencer les débats.
Alors que là, il les subira puisqu'il devra attendre à l'extérieur
Georges |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 19:01:23
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Je suis bien d'accord sur le fait qu'on pinaille mais la situation est telle que tout est juridiquement très embrouillé.
Si les procédures continuent de plus belle, il faut tout prévoir et à cet égard la remarque de Gedehem Citation :
Il conviendrait alors d'aborder la question "désistement d'appel" avant la question "nomination du syndic".
C'est ce désistement qui entraine l'annulation définitive de la 1ère AG, donc de la nomination du syndic.
Vous n'aborder qu'ensuite la nomination du nouveau syndic.
Ne colle pas bien car le désistement permet d'aboutir à l'annulation du mandat du syndic mais l'assemblée ne peut pas constater l'annulation. Il faut un jugement sur ce point.
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mallo35m
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609 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 19:28:12
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le syndic actuel peut toujours envoyer sa candidature, de toute façon la convocation à l'AG est partie avec 4 candidatures .... sans la sienne.
L'AG pourra toujours constater que son désistement entraîne la nullité du mandat du syndic en place. Je suggérerai à ce propos que l'AG, si elle vote le désistement, constate que la notification officielle de ce désistement entrainera de facto la nullité du mandat du syndic actuel et vote pour le mandat d'un nouveau syndic de sorte à ne pas se trouver sans syndic. La date de prise d'effet du mandat du nouveau syndic pourrait être la date de notification au syndic en place du pv de l'AG. Qu'en pensez-voous ? |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 05 août 2005 : 21:08:04
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Hou, hou, JPM, réveillons nous : "... car le désistement permet d'aboutir à l'annulation du mandat du syndic mais l'assemblée ne peut pas constater l'annulation. Il faut un jugement sur ce point."
L'AG de septembre, s'étant désister d'appel, ne peut que constater l'annulation de la précédente AG, puisqu'un jugement à bien été rendu annulant l'AG, et par cette annulation, l'annulation de la nomination du syndic.
Faudrait-il un jugement pour constater un jugement d'annulation ?
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Edité par - gédehem le 05 août 2005 21:09:31 |
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mallo35m
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