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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
 Posté - 12 août 2005 : 11:35:25
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Non ce n'est pas un pbl (vous n'avez meme pas à y assister puisque cet EDL ne doit pas être signé par vous) mais c'est mieux d'y être.
si vous voulez être 100% sûre, que votre mari vous donne mandat par écrit (vous ou une autre personne) de facon à le représenter. |
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petite_fleur
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 12 août 2005 : 11:43:24
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Bonjour,
Alors voila je serais accompagée de 2 anciens voisins en qui j'ai toute confiance. Au moins je ne me sentirais pas seule.
Par contre j'ai contacté la proprio qui ne me donnera une quittance de loyer qu'une fois le cheque encaissé. y'a vraiment des gens qui aiment faire ch... le monde franchement.  C'est carrément son sport national a celle là. je vais quand même lui demander de me signer un reçu avec le n° du cheque remis telle date et tout et tout.
Bref, hier nous avons revu notre ancien propriétaire qui nous a fait l'attestion concernant le crepi et la peinture de la chambre et du couloir. Il n'a pas eté etonné une seconde du comportement de notre proprietaire. Il nous a raconté des trucs abérants concernant la mesquinerie paranoiaque de cette femme.
Concernant l'EDL initial, il est tjours entre les mains de l'agence qui ne le donnera ni a nous , ni au proprio.
Bon, je reviendrais vous voir pour vous dire comment cela s'est passé.
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Edité par - petite_fleur le 12 août 2005 11:47:33 |
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petite_fleur
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 08 sept. 2005 : 16:28:46
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Rebonjour a tous,
:lol:
J'ai un autre problème. Je viens de recevoir les honoraires de l'huissier qui sont bien au dessus de ce que la loi du 06/07/1989 prevoie.
245.91 € au total a diviser par 2 soit 122.96 € pour notre part.
Cela me parait excessif compte tenu ce que j'ai pû lire sur le forum et qui précise qu'un etat des lieux ne depasse pas 114,22 euro. Je devrais donc que 57.11 si j'ai bien compris.
J'ai trouvé ceci : http://www.finances.gouv.fr/reglementation/avis/conseil_consommation/huissierplaquette0703.htm (voir en bas de page) qui detaille.
Hors moi voici ce que j'ai sur les honoraires :
Droits fixes art 6 192.00
Trasport art 18 5.96
TVA 19.6 38.80
taxe fiscale 9.15
Total 245.91
"Acte soumis a la taxe forfaitaire" :shock:
Que dois je faire ? payer cette somme exorbitante et demander un remboursement du trop perçu plus tard ou envoyer un courrier a l'huissier en payant que ce que je dois et en rappelant un texte de loi ?
Pourriez vous m'aider a rediger un exemple de lettre a envoyer a l'huissier s'il vous plait ?
Merci, j'ai besoin de votre aide encore une fois |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 sept. 2005 : 18:34:53
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le tarif d'huissier dont vous parlez n'est il pas valable uniquement pour l'EDL d'entrée?
celui de sortie étant libre?
qui a une information la-dessus? |
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petite_fleur
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 08 sept. 2005 : 19:12:16
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ha très bonne question Nefer ! Merci d'etre toujours là 
je pensais que cela s'appliquait pareillement pour un EDL d'entrée ou de sortie.
Si on pouvait avoir une précision la dessus, ça m'arrangerait
merci d'avance |
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jpv94
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 09 sept. 2005 : 10:10:42
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Bonjour,
le tarif de 114 euros s'applique pour l'état des lieux d'entrée ET de sortie.
Je suis dans le même cas que toi : ma propriétaire a contesté oralement mon préavis réduit de 1 mois, puis ne m'a donné aucun signe de vie jusqu'à la fin du préavis, malgré une relance par courrier. On a donc fait appel à un huissier pour établir l'EDL de sortie, craignant qu'on se retrouve avec les clés de l'appart et donc deux loyers à payer.
Le jour de l'EDL, l'huissier nous a montré un fax envoyé par une agence mandatée par la propriétaire, disant que ni la propriétaire ni eux ne seraient pas là pour l'EDL, estimant que mon préavis n'était pas légal. L'huissier a mentionné ce fax dans son PV. Le même jour, j'ai reçu un courrier de la proprio me disant qu'elle "s'étonnait" que je parte si tôt et que je devrais normalement partir deux mois plus tard.
J'ai été obligé de régler les 260 euros de l'huissier le jour même (le salaud !). Par contre je vais tenter de me faire rembourser au moins la moitié de l'EDL, et au mieux son intégralité. En effet j'estime que la propriétaire s'est opposée à son établissement à l'amiable.
Je ne suis pas sûr de gagner, mais étant donné que la procédure est gratuite (juridiction de proximité), je ne vais pas me géner. |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 09 sept. 2005 : 14:09:30
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| Petite fleur, je vous rappelle que vous n'avez pas à payer l'huissier puisque vous étiez d'accord pour faire un EDL amiable. L'huissier dans votre cas est à la charge du propriétaire. Ecrivez à l'huissier pour lui demander de s'adresser au propriétaire pour le paiement de ces honoraires. |
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jpv94
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 09 sept. 2005 : 14:25:04
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A partir du moment où l'arrangement concernant l'EDL ne peut se faire à l'amiable et qu'on fait appel à un huissier, le coût est divisé entre les 2 parties.
Trouvé sur le site service-public.fr (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1185.xhtml) :
Comment l'établir ?
Si l'un des deux refuse d'établir l'état des lieux, l'autre doit lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la mise en demeure reste sans effet après huit jours, il peut être fait appel à un huissier pour l'établir.
Etat des lieux établi par huissier
L'huissier choisi pour établir l'état des lieux avise les parties au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les honoraires de l'huissier, qui sont tarifés, sont alors partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Citation :
Initialement entré par questionappart
Petite fleur, je vous rappelle que vous n'avez pas à payer l'huissier puisque vous étiez d'accord pour faire un EDL amiable. L'huissier dans votre cas est à la charge du propriétaire. Ecrivez à l'huissier pour lui demander de s'adresser au propriétaire pour le paiement de ces honoraires.
Citation :
Initialement entré par questionappart
Petite fleur, je vous rappelle que vous n'avez pas à payer l'huissier puisque vous étiez d'accord pour faire un EDL amiable. L'huissier dans votre cas est à la charge du propriétaire. Ecrivez à l'huissier pour lui demander de s'adresser au propriétaire pour le paiement de ces honoraires.
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petite_fleur
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 09 sept. 2005 : 14:54:19
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Citation :
Petite fleur, je vous rappelle que vous n'avez pas à payer l'huissier puisque vous étiez d'accord pour faire un EDL amiable. L'huissier dans votre cas est à la charge du propriétaire. Ecrivez à l'huissier pour lui demander de s'adresser au propriétaire pour le paiement de ces honoraires.
J'aimerais bien, mais nos proprietaires sont de charmants arnaqueurs en la matière et si je procède de cette manière, soyez sur que les proprietaires se serviront sur le depot de garantie. alors d'un coté comme de l'autre.....
Moi je suis scandalisée de voir des huissiers faire leur rapport d'une demie-heure et facturer a ce prix là. C'est franchement ecoeurant.
De plus, sur l'EDL il y a des choses qui ne devraient pas apparaitre tel que mon mari a eu un préavis reduit d'un mois car mutation. qu'est ce que ça a voir sur un EDL ?
Et il est précisé sur l'EDl qu'il y a des photos  J'aimerais bien savoir qui les a prises de l'huissier ou de son assistante. N'importe quoi.
J'ai eu au téléphone l'ami huissier d'un ami qui trouvait tout a fait normal ce tarif. Lui faisait payer 260 €
merci tout de meme de vos reponses |
Edité par - petite_fleur le 09 sept. 2005 14:57:08 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 sept. 2005 : 15:18:37
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pour que les photos soient annexées au PV de constat de l'huissier, elles doivent avoir été prises par l'huissier sur place pendant l'edl.
ATTENTION: il y a un surcout pour les photos.
l'huissier n' a pas de commentaires à faire dans son constat, ni sur la durée du préavis, ni sur le motif. |
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petite_fleur
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 09 sept. 2005 : 15:32:27
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Et je n'ai pas de photos jointes avec l'EDL moi et je suis sure qu'il n'y a pas eu de photos de prises. Un temoin etait present. Plutot louche leur façon de faire.
Quand au commentaire sur la mutation, c bien ce qui me semblait. Cela n'a rien a faire sur un EDL. |
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petite_fleur
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 10 sept. 2005 : 19:09:19
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VOici ce que je compte envoyer à l'huissier. Merci de me donner votre avis, s'il vous plait
Citation :
Madame,
Le 18 Août 2005 a 18 heures, vous avez procédé à un état des lieux au XXXXXXX adresse, et lieu.
Je viens de recevoir l’état des lieux ainsi que votre note d’honoraires, et je suis étonnée de constater que ma part s’élève à 122,96 euros.
Je me permets donc de contester ce montant puisque il n’est pas conforme au tarif réglementé fixé par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996.
- Le taux de base est fixé à 1.6 euros (art. 6)
- Constat locatif (loi de 1989) (Art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée) Taux de base : 51,5 (point 104 du Tableau I) sans perception possible d'honoraires libres
- D'où un calcul avec TVA à 19,6 % :
- Frais de déplacement : 5,96 €
- Taxe fiscale : 9,15 €
1,60 x 51,50 x 1,196 + 5,96 +9,15 = soit 113,66 € (divisé par 2 pour chacune des parties)
Sources :
http://www.huissiersdeparis.org/htmlbleu/questcout.html
http://www.finances.gouv.fr/reglementation/avis/conseil_consommation/huissierplaquette0703.htm
http://www.ufc-net.com/catalogue/200409142316.htm
La jurisprudence a plusieurs fois condamné les huissiers qui ne respectaient pas le tarif réglementé (Tribunal de Blaye, jugement 140/01 du 27/07/2001; Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre civile, ar. n°212 du 16/03/2004).
J’ajoute qu’il n’y a pas eu de reportage photographique fait le 18 août 2005 par Madame XXXXX, huissier de justice, alors qu’il est précisé en page 6 de l’état des lieux. Je ne peux donc pas être en possession de photos joint à l’état des lieux.
En ce cas veuillez, me faire parvenir une nouvelle facture conforme au tarif réglementé fixé par le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996, ainsi je vous enverrais mon règlement à sa réception.
Je vous prie de croire, Madame, à l’assurance de ma considération distinguée.
Qu'en pensez vous ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 sept. 2005 : 09:29:15
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Petite fleur, pour ma part, j'éviterai de sous-entendre une malversation en écrivantCitation :
La jurisprudence a plusieurs fois condamné les huissiers qui ne respectaient pas le tarif réglementé (Tribunal de Blaye, jugement 140/01 du 27/07/2001; Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre civile, ar. n°212 du 16/03/2004).
==> gardez cette reférence de CA pour plus tard 
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Edité par - Joulia le 11 sept. 2005 09:32:53 |
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petite_fleur
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 11 sept. 2005 : 09:39:46
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Merci Joulia,
L'huissier a été mandaté par la proprietaire. Je sais que je devrais logiquement ne rien payer puisque nous ne nous etions pas opposé a la signature du tout premier etat des lieux.
Qu'en pensez vous ? je devrais ne rien envoyer ? Ni lettre ni reglement ?
merci de m'eclairer. J'avoue ne plus vraiment quoi savoir faire  |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 sept. 2005 : 09:42:28
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| est-ce que la facture que vous avez recu représente la totalité de ses honoraires ou seulement vos 50% ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 sept. 2005 : 09:42:36
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puisque l'huissier a été mandaté par le propriétaire, c'est au propriétaire à régler la note d'honoraires.
vous n'avez pas donné l'ordre de service.
attendez de recevoir votre décompte de la part du propriétaire. |
Edité par - nefer le 11 sept. 2005 09:43:13 |
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petite_fleur
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 11 sept. 2005 : 09:44:54
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Il y a la totalité 245,91 € et ensuite ma part a payer de 122,96 €. Comme decrit dans l'un de mes précédents messages. |
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petite_fleur
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 11 sept. 2005 : 09:49:51
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Bonjour nefer,
Ok, alors on va attendre la restitution du DG je pense et ensuite on verra avec le decompte.
Merci encore de votre presence sur ces forums. ça fait du bien d'etre entendue  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 sept. 2005 : 09:57:44
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concernant les contestations sur le DG, votre seul interlocuteur est votre propriétaire et pas les fournisseurs réglés par le bailleur.
en cas de litige ou de procédure, la partie adverse sera le bailleur. |
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petite_fleur
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 11 sept. 2005 : 15:35:58
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Est ce que j'envoie alors un courrier a l'huissier lui demandant de s'adresser aux proprietaires pour le reglement complet de ses honoraires ou je ne fais rien ?
Si oui, quel genre de courrier pourrais je lui adresser s'il vous plait ?
Un double a envoyer au proprietaire ou pas ?
En fait, je precise que le jour de l'EDL avec l'huissier, l'huissier est venu me trouver pour me dire que les honoraires seraient de 50/50 et qu'elle m'en enverrait la facture avec une copie de l'EDL. J'ai dit que je n'etais pas d'accord puisque ce n'est pas moi qui avais fait la demande pour l'etat des lieux et que je ne m'etais pas opposé au 1er EDL. Elle a insisté, et dit "oui mais c comme ça". Moi, devant son insistance j'ai dit "envoyez la copie d'EDL avec la moitié des honoraires alors" pensant que ses honoraires seraient reglementaires.
J'ai deja l'EDL, bien que certaines choses sont a discuter, puis je vraiment refuser de payer puisque je lui avais dit que je paierais la moitié.
merci d'avance pour vos reponses Je me sens perdue |
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Sujet |
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nouvelle adresse obligatoire sur l'EDL de sortie ?
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