| Auteur |
 Sujet  |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
 Posté - 06 sept. 2006 : 17:59:41
|
La solution proposée par le rédacteur de la réponse montre sa méconnaissance de la copropriété et sa grande naiveté.
Quelles que soient les données du problème juridique et la solution de principe qu'on lui apporte, il est saugrenu d'envisager que les syndics écrivent à leurs ouailles : " Si vous vendez votre appartement cce sera tant pour vous, vendeur, et tant pour l'acquéreur. Merci de me confirmer votre accord en me retournant le second exemplaire de la présente avec la mention manuscrite bon pour acceptation et votre signature 
De toute manière le syndic ne peut rien demander à l'acquéreur. L'article 10-1 ne dit rien à ce sujet. Il est payé par le syndicat qui passe la dépense en charge du vendeur immédiatement exigible.
D'où la nécessité pour les copropriétaires réunis en assemblée de lire les barèmes qui leur ont été communiqués et qui leur seront alors parfaitement opposables. Et de veiller à ce que lesdits honoraires soient fixés à un montant décent mais raisonnable.
Quand le syndic contribue à la vente du lot en qualité d'agent immobilier, son mandat de vente peut prévoir qu'il ne demandera pas de rémunération pour ses prestations de syndic 
|
Signaler un abus  |
|
|
ianu2
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 06 sept. 2006 : 19:06:23
|
Tres cher JPM, "merci" pour votre reponse mais elle ne repond en rien ¨¤ mes questions initiales qui etaient: "La loi ENL est elle desaprouvee en ce qui concerne le frais de mutation? Est-ce que cette reponse ministerielle a une reelle valeur juridique?"
Par ailleurs, je trouve bien au contraire que le redacteur de la reponse a une tres bonne connaissance de la copropriete et du probleme "frais de mutation". N'oublions pas que nos chers amis de la FNAIM ont fait le forcing pour faire passer cette loi voyant que la jurisprudence les mettaient hors la loi... avec leurs amis les syndics.
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 sept. 2006 : 21:12:14
|
La loi prime tout.
Une réponse ministérielle n'a qu'une valeur juridique très relative, surtout de nos jours.
De même les recommandations de la Commission de la copropriété ne sont que des Recommandations et c'est à tort que dans le passé certaines juridictions se sont explicitement fondées sur des recommandations.
Il y a pourtant une exception en ce qui concerne les réponses ministérielles : quand un ministère a établi un décret ou un arrêté, c'est à dire une disposition réglementaire et non législative, les indications d'une réponse de ce même ministère relatives aux modalités d'interprétation de cette disposition présente un intérêt évident.
Il n'empêche qu'une juridiction, en présence d'un texte ambigu et malrédigé, peut parfaitement l'interpréter à la lettre. Dans ce cas la juridiction juge en fonction de ce que le rédacteur a écrit et non en fonction de ce qu'il voulait écrire Les exemples sont nombreux et on en trouve autant dans les textes de lois.
Parfois la Cour de cassation va jusqu'à l'absurde pour obliger un Ministère à préciser un texte. Ainsi quand elle à jugé que le délai de convocation devait être fixé en fonction de la remise effective du pli au destinataire, ce qui aurait obligé les syndics à convoquer six semaines à l'avance. Le Ministère a dû pondre un décret pour dire que la date à prendre en considration était celle de la première présentation postale du pli, qui était la bonne solution, mais qui n'était pas écrite dans le texe.
|
| Signaler un abus |
|
|
ianu2
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 06 sept. 2006 : 21:30:29
|
Citation :
La loi prime tout.
Incroyable!!!!
Je viens de relire bon nombre de vos allegations concernant les frais de mutations (privatifs) qui, je le rappelle, etaient completement illegaux jusqu'au 13 juillet dernier, et malgr¨¦ les differentes jurisprudences etablies par de nombreux tribunaux, cela ne vous empechait pas de contester ouvertement la loi!!!
Comme quoi, on n'est vraiment pas syndic par hasard!!!
(J'en tombe raide....!) |
| Signaler un abus |
|
|
mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 06 sept. 2006 : 21:37:18
|
Ianu, avez-vous regardé la date de la RM ? Et comparé avec la date de parution de l'ENL ? La réponse à votre question est dans la mienne
 .
|
| Signaler un abus |
|
|
ianu2
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 06 sept. 2006 : 22:44:19
|
Merci beaucoup mfld pour cette indication claire, nette, precise et sans fioriture...
Cela repond entierement a ma question. |
| Signaler un abus |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 07 sept. 2006 : 21:01:36
|
mfld,
j'suis fatiguée ou quoi? C'est quoi la RM ? le JO, l'ENL ok mais le RM ?? (recommandé?) |
| Signaler un abus |
|
|
mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 14:35:19
|
Pardon lnsacorh, je n'avais pas vu votre question plus tôt.
RM = réponse ministérielle |
| Signaler un abus |
|
|
deros1
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 10:40:21
|
Voici le dénouement de mon affaire :
Sans réponse du Syndic après avoir fourni l’ensemble des pièces justificatives demandées, j’ai fait une déclaration au greffe auprès du tribunal d’instance (audience fixée un mois après). Quelques semaines plus tard, je suis contacté par l’avocat du Syndic qui m’indique que son client me rembourse les frais de mutations !!!
Je pense que je ne vais pas l’humilier en demandant le remboursement des frais de procédure (3 lettres AR soit 15€ environ et c'est tout).
PS : JPM, lors de la signature, on ne m’a pas remis d’état daté d’où ma confusion ! C’est sûrement le notaire du vendeur qui l’a conservé... |
| Signaler un abus |
|
|
Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 09 nov. 2006 : 17:29:11
|
Pour éclairer un peu sur l'état du droit sur les frais de mutation en cas de vente d'un lot de copropriété:
- avant la mise en vigeur de la loi ENL: les frais étaient considérés comme illégaux ( position de la cour de cassation) et réponse ministérielle sur ce sujet.
- après la mise en vigueur de la loi ENL: la loi considère que ces frais sont légaux. Les pratiques des syndics facturant ces frais sont donc légalisées.
Donc une vente intervenue avant la mise en vigueur de la loi ne peut pas avoir comme conséquence la facturation de ces frais à l'acquéreur. |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 09 nov. 2006 : 17:49:19
|
| ni même après pour ce qui concerne l'acquéreur, ces frais sont à la charge uniquement du vendeur même si l'article 90 ENL ne spécifie pas vendeur (intéressé) |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Honoraires de mutation
Forum fermé
