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lgeeraert
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 26 août 2005 : 13:17:23
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Comme le stipule le code de l'urbanisme, il faut respecter des règles d'installation par rapport aux limites séparatives :
Article NU.7 -Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
La largeur de la marge d'isolement le long des limites séparatives des constructions, sera au moins égale à 6 m.
Cette règle n'est pas applicable dans le cas d'aménagement et d'extension des constructions existantes.
Pour les parties de construction ne comportant pas de baies de pièces habitables (pièces principales, cuisine, chambre, châssis de toit...), la largeur de la marge d'isolement le long des limites séparatives sera au moins égale à 2,50 m. ~
L'implantation en limite séparative pourra être admise lorsque la construction sera adossée à un bâtiment déjà existant en bon état sur la propriété voisine, élevé lui-même en limite et qu'ils formeront une unité architecturale.
Cette règle n'est également pas applicable pour les projets d'aménagement et des extensions des constructions existantes.
Cette règle ne s'applique pas pour les bâtiments annexes (abris de jardin, garages,bûchers...)
Donc quelle est la définition d'un abris de jardin ?
Je ne trouve pas les textes s'y rattachant.
Merci d'avance
Cdlt
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 26 août 2005 : 19:16:15
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Citation :
Initialement entré par lgeeraert
Comme le stipule le code de l'urbanisme, il faut respecter des règles d'installation par rapport aux limites séparatives :
Article NU.7 -Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
La largeur de la marge d'isolement le long des limites séparatives des constructions, sera au moins égale à 6 m.
Je ne comprend simplement pas cette phrase 
Qu'est-ce que la "marge d'isolement" ??? (j'ai bien un idée, mais quelle drole de formulation...)
Qu'est-ce que la "limite séparative des constructions" ????
Citation :
Cette règle n'est pas applicable dans le cas d'aménagement et d'extension des constructions existantes.
Quelle règles doit-on appliquer pour les extensions alors ?
Mais comme je ne comprend pas de quoi on parle...
Bon, en dernier recours, je fais un essai de traduction alors.
"La distance comptée horizontalement de tous points de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 6m."
Mais franchement, je ne suis pas sur du tout
Citation :
Pour les parties de construction ne comportant pas de baies de pièces habitables (pièces principales, cuisine, chambre, châssis de toit...)
Super comme définition.
Et ma buanderie, elle est habitable ou pas ? Non s'il n'y a que la machine à laver et oui s'il y a aussi la planche à repasser ?
Et mon grenier alors ? Si je construit à 2m50 de la limite, ai-je ou non le droit d'y mettre un vélux ? Non ?
NUL !
En urbanisme, il n'existe pas de définition de la surface habitable !
Avec ça, ils sont bien monté pour avoir des procès !
Citation :
, la largeur de la marge d'isolement le long des limites séparatives sera au moins égale à 2,50 m.
L'implantation en limite séparative pourra être admise lorsque la construction sera adossée à un bâtiment déjà existant en bon état sur la propriété voisine, élevé lui-même en limite et qu'ils formeront une unité architecturale.
Encore un truc à procès !
C'est quoi en bon état ?
C'est quoi une unité architectural ?
Etc...
Jugement de valeur que tout ça. C'est super pratique à examiné comme notion pour les services instructeurs...
Citation :
Cette règle n'est également pas applicable pour les projets d'aménagement et des extensions des constructions existantes.
Je ne comprend pas. Si une construction existante est en limite de propriété, on a pas le droit de l'aménager ??
Et on a pas le droit non plus d'étendre une construction jusqu'a la limite de propriété ?
On ne peut construire en limite que sur un terrain vierge alors ?
Drole de règle...
Citation :
Cette règle ne s'applique pas pour les bâtiments annexes (abris de jardin, garages,bûchers...)[/i]
Incroyable de pouvoir trouver un réglement aussi mal écrit
Les autres articles sont du même tonneau ?
Citation :
Donc quelle est la définition d'un abris de jardin ?
Je crois comprendre que vous n'avez pas le droit de l'implanter en limite séparative.
Après, si je traduis bien le second alinéa, vous pouvez l'implanter à 2m50 de la limite séparative.
Citation :
Je ne trouve pas les textes s'y rattachant.
Je vous comprend que vous n'y comprenniez rien
Citation :
Merci d'avance
Cdlt
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 16 janv. 2006 22:03:18 |
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lgeeraert
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 août 2005 : 20:17:47
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Effectivement je veux prouver que je monte un abris de jardin, et ainsi la règle décrite plus haut n'a pas lieu de s'appliquer. Mais quelle est la définition du legislateur sur l' abris de jardin ?
Telle est ma question ?
Autrement il faut que je monte mon abris de jardin au milieu du jardin, une absurdité quoi !!
cdlt
Luc |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 août 2005 : 16:23:18
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La législation, hors de possibles jurisprudences, n'a pas de définition de l'abri de jardin.
Je réitère : si j'interprete bien ce réglement honteusement incompréhensible, vous ne devez construire votre abri de jardin qu'a 2m50 de la limite de propriété.
Et cela ne constitue en rien une absurdité. On veut ainsi simplement faire en sorte que personne n'ai à subir la façade borgne de la construction d'un de ces voisins. C'est même plutôt bien pensé. Dommage que la rédaction soit à ce point fausse.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 27 août 2005 : 23:32:25
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| je confirme ce que dit Laurent, l'abri devra etre à 2,50 m de la limite séparative, sauf à vérifier si les dispositions générales du réglement du POS donnent une définition du terme "construction" qui permettrait d'en exclure l'abri de jardin, mais rien n'est moins sur |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 août 2005 : 12:10:31
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Au fait, Vinzz les autres, que pensez-vous de la rédaction de ce réglement ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 28 août 2005 : 18:24:49
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Je pense que ce texte, à la base, veut poser des regles assez simples:
6 mètres minimum de la limite séparative pour les corps de bâtiments abritant des pièces principales et 2,50 m pour les autres
mais, comme bien souvent, ce POS a été écrit avec les pieds, il permet donc toutes les interprétations possibles, ce qui, compte tenu de ma profession, n'est pas toujours pour me déplaire  mais ce qui est plus embetant pour les administrés.
Cordialement
Vincent |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 août 2005 : 19:09:24
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Ecrit avec les pieds oui, mais cela le rend surtout faux.
Car pour moi, la phrase : "La largeur de la marge d'isolement le long des limites séparatives des constructions" est simplement inaplicable, fausse. Car si "la largeur de la marge d'isolement" est peut-être interprétable par un juge, je ne vois pas comment un juge peut interpréter "La limite séparative des constructions" en "la limite séparative des propriétés". A un moment donné, les mots français sont des mots !
Je pense en fait simplement que le POS est complétement attaquable.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 28 août 2005 : 20:35:00
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ah oui c'est vrai je n'avais pas vu ce truc de "la limite séparative des constructions" qui ne veut absoluement rien dire.
Mais ce n'est pas pour autant que vous pourriez obtenir l'annulation du POS, par voie d'exception, devant le juge car la regle est qu'en présence d'un acte "peu clair" (en l'espèce c'est plus qu'un euphémisme), il appartient au juge, non pas de l'annuler, mais d'en chercher la véritable signification en se référant, notamment, à l'intention de ses auteurs. Or, au cas présent, l'article NU.7 s'intitule "implantation des constructions par rapport aux limites séparatives", de sorte que la mention de "la limite séparative des constructions" doit -implicitement mais nécessairement- s'entendre comme la limite séparant deux propriétés, bâties ou non. CQFD
Cordialement,
Vincent
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 août 2005 : 14:19:02
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Oui Vincent, je pense aussi que le juge saurais "voir clair" dans ce honteux réglement.
En fait, quand je parlais d'attaque, je songeais au POS lui-même et non à une des ces conséquences lors d'une affaire de construction.
Un administré peut-il attaquer le document en lui-même ?
Ou (et où) peut-il le dénoncer ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 29 août 2005 14:20:44 |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 29 août 2005 : 15:39:09
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"Un administré peut-il attaquer le document en lui-même ?
Ou (et où) peut-il le dénoncer ?"
Bien sur, l'on peut attaquer (en qualité d'habitant) directement la délibération du Conseil municipal approuvant le POS (ou maintenant le PLU), dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie de la délibération, de sa transmission en préfecture et de sa publication dans deux journaux locaux.
Sinon, étant donné que cette délibération a un caractère réglementaire, il est possible d'attaquer le POS par voie d'exception lors d'un recours contre un PC ou un refus de PC par exemple.
Il est également possible de saisir le maire d'une demande tendant à ce qu'il mette en oeuvre une procédure de modification du POS pour corriger l'illégalité de telle ou telle disposition du POS. En cas de refus express ou de silence pendant deux mois, l'interessé pourra alors porter l'affaire devant le TA.
Vincent
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 août 2005 : 19:21:39
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Merci de ces précisions.
Et le préfet ? Si on lui signale les faits, ne sera-t-il pas obligé d'entammer une action en justice ? Mais au fait, n'a-t-il pas eu à enterriner ce POS ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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lopez
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 10:19:37
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bonjour,
je viens de découvrir ce site, pouvez vous m'aider ?
mon voisin souhaite construire un abris de jardin qui servira aussi de local technique pour sa future piscine et il me demande mon accord écrit pour le faire à 2 metres de notre limite de propriété. il me dit que, de toutes façons, il a le droit de le construire carément contre notre limite de propriété sans mon accord.
de plus doit-il faire une demande de permis ou une déclaration de travaux ou rien ?
merci à tous. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 19:02:37
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Créez un nouveau fil de discussion.
Ce sera préférable.
Je répondrais alors.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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onestep
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 14:55:36
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je me permet de déposer une question supplémentaire dans la partie qui mesemble le plus correspondre a la situation que je rencontre.
j'ai visité récement un appartement succeptible de répondre a mes attentes cependant l'agence m'a avertit de quelques soucis qui sont les suivant.
L'appartement un f1 bis (j'entend par la séjour-cuisine et une chambre avec salle d'eau) en rez de chaussé avec un jardin privatif accéssible seulement de cet appartement.
Le probleme que je rencontre est donc le suivant la chambre a été aménagée dans un abri de jardin attenant et accéssible depuis le séjour sans sortir dans le jardin le résultat est très concluant mais les aménagements furent réalisés sans autorisations administratives et sans en avertir les co-propriétaire(qui sont au courant aujourd'hui et ne sont pas contre sur le principe puisque le jardin est sans vis a vis et que les parties communes ne sont pas concernées.)
Je souhaite avoir votre avis avant de faire une proposition financiere au proprietaire.
Merci par avance aux réponses que vous pourrez m'apporter |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 15:06:46
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deux solutions financières :
*fuyez en proposant "0"
*proposez le prix que vous êtes prêt à y mettre en mettant une limte expresse à l'offre qui sera nulle en cas d'échec à l'obtention d'un permis de construire purgé du droit des tiers;
cela impose au vendeur d'avoir l'accord de l'AG de la copro pour régulariser la construction avant de déposer un PC de régularisation qui ne sera accordé que si cet ajout est conforme aux règles locales d'urbanisme.
la décision de l'AG contiendra le prix de rachat du jardin (car même d'usage privatif, il est un espace commun irrégulièrement annexé par le vendeur) et le re-calcul des tantièmes pour le partage des charges de copro. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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onestep
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 15:22:58
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merci pour la réponse aussi rapide,
je rajoute quelques informations qui peuvent etre nécéssaire... ou pas,
l'appartement est vendu avec le jardin (qui selon vous fait partie des parties communes mais l'agence immobiliere n'est elle pas censer savoir cela et m'en informer?)(le proprietaire actuel l'a deja fait peut etre?)
et second point l'abri a ete construit a l'origine en meme temspque l'immeuble et j'avai cru comprendre que d'apres le nouveau decret qui devrait passer en octobre que "les locaux accéssoires d'un batiment sont réputés avoir la même destination que le local principal" a savoir dans ce cas l'habitation et le commerce
merci pour ta réponse précédente en tout cas |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 15:33:47
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il faudra de toutes façons l'accord de la copro pour pouvoir déposer un PC de régularisation, PC qui ne sera accordé que si la densité (COS) ne dépasse pas la règle d'urbanisme ...
il faudra aussi régulariser fiscalement.
donc à vous de voir.
si vous faites une offre, bétonnez les clauses suspensives. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 15:46:12
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Emmanuel, l'abri de jardin consituait certainement déjà de la SHON.
Il n'y a donc pas de risque d'avoir augmenté la surdensité.
Ensuite, même sans attendre les décrets d'octobre, cet abri de jardin avait déjà pour destination l'habitation. Il n'y avait donc pas à demander de permis de construire pour l'aménager. Au pire, si une fenêtre a été rajoutée, il aurait fallut obtenir une déclaration de travaux.
A prior urbanistiquement il n'y a aucun problème et seule la partie copropriété est à gérer.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 15:50:45
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okay
donc on repart à zéro : l'abri fait il partie de la construction d'origine accordée au PC ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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onestep
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 21:35:48
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je me renseigne des demain a l'agence pour etre certain que l'abri etait inclu dans le permis de construire d'origine
et je vous informe des que j'ai la réponse.
(je fais de même pour le jardin, car cette histoire de racheter le jardin ca risque de faire exploser mon budget... sur la fiche de présentation et plus précisément dans le descriptif de l'appartement de celle ci que l'agence m'a remise le jour de la visite le jardin est inscrit dessus avec la surface exact)
encore une fois merci pour la vitesse et la précision de vos réponses.
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Sujet |
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réglementation sur les abris de jardin
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