| Auteur |
 Sujet  |
|
|
martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
|
|
amande
Pilier de forums
408 réponses |
 Posté - 30 sept. 2005 : 11:43:27
|
Franchement, je pense qu'il suffit d'un témoignage des nouveaux locataires pour que toutes ces démarches de non retitution de DG cessent.
Prouver n'importe comment, voire par huissier, de la relocation des lieux : date du nouveau bail + renseignements état des lieux entrant.
>>>> le préjudice découlant des "dégâts" doit être réel...
Ou nous, locataires, nous perdrions à chaque location nos DG : il suffirait aux proprios de filouter sur les états des lieux évasifs ou bâclés (comme c'est souvent le cas à l'entrée), puis de jouer à se procurer des devis de sols, murs et plafonds, etc. pour s'empocher deux mois de loyer à chaque passage de locataire. Sympa, comme jeu, ça !!!
Mon proprio est tombé dans un piège. Comme dans mon dossier je produisais des couriers RAR sur l'état de l'appartement (réparations autres que locatives), obligations qu'il n'a jamais respectées (à mon déménagement, je n'avais plus ni chauffage ni eau courante depuis déjà bien longtemps !), il s'était senti obligé de faire témoigner par écrit son nouveau locataire : ce dernier attestait du parfait état de l'appartement, où il faisait bon vivre, état parfait, etc.
Le tribunal en a conclu que les dégâts (soi-disant traces sur mur nécessitant la remise en peinture de tout l'appart -vétusté oubliée-) étaient imaginaires : des devis non suivis de factures, une relocation d'un appart en état parfait (selon témoignage) = une absence de travaux, donc une absence de dégâts réels, une absence de préjudice !
Dindonfarceur, il semblerait que votre bailleur se contente de devis (s'il les a déjà réunis !)... S'il vous a déjà précisé une somme, cela va être difficile pour lui de trouver les devis correspondant exactement à cette somme, aussi.
Allez voir les nouveaux locataires, renseignez-vous sur votre éventuelle protection juridique (dans le contrat d'assurance habitation de ce logement !).
Mon jugement, Sand, que je trouve plus qu'équitable, logique, juste, etc. > références.
Tribunal d'Instance de Montreuil, 01/02/2002, RG n°11-01-000027. Serge contre amandine, amandine a gagné !!!
Un maître mot. Objectif : démontrer l'absence de préjudice, ou apporter présomption. Ensuite, au bailleur proprio de contrecarrer et prouver le fameux préjudice. A ce stade, les devis ne suffisent pas, surtout lors d'une relocation...
(Suis enrhumée aujourd'hui, j'ai l'impression de pas être claire et de me répéter !!! Bonne journée à tous) |
Signaler un abus  |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 sept. 2005 : 12:15:03
|
| Amande: le contexte de votre cas est très particulier (absence de chauffage et d'eau chaude) ce qui aurait pu déclarer les lieux "non décent" si c'était postérieurement au décret sur le logement décent. |
| Signaler un abus |
|
|
Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
|
|
dindonfarceur
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 01 oct. 2005 : 14:33:26
|
Bonjour,
Merci à tous les intervenants pour leur messages qui m'aideront peut-être à solidifier mon dossier.
Je serais intéressé également par lé référence du jugement d'amande.
Amande, dans mon cas, le nouveau locataire avait refusé tout renseignement et tout commentaire au sujet de l'état des lieux ou des travaux. Il faudrait lui envoyer une pétition, et même comme ça...
Je dispose seulement de preuves de la mauvaise foi de l'agence au sujet des travaux "chiffrés", et qui proviennent de l'agence elle-même.
Merci encore à tous pour vos suggestions et remarques.
|
| Signaler un abus |
|
|
amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 03 oct. 2005 : 13:32:29
|
Dindonfarceur,
J'ai mis les références du jugement me concernant dans mon précédent message.
Avez-vous une protection juridique ? Regardez votre ancien contrat d'assurance habitation...
Je pense qu'il faut vous renseigner sur la possibilité de faire passer un huissier chez les nouveaux locataires, pour une sommation interpellative. Connaître la date de prise d'effet de leur bail (relocation rapide... sans travaux ?), et surtout l'état des lieux à leur entrée... Savoir si tels ou tels travaux furent effectués, comme allégué.
Enfin, au Tribunal, vous pourrez demander la production (copie + original) de ce nouvel état des lieux d'entrée ! Mais je me dis que l'agence serait capable de le magouiller...
De quelles dégradations vous accusent-ils ? |
| Signaler un abus |
|
|
dindonfarceur
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 08 oct. 2005 : 19:59:39
|
bonjour,
amande, les dégradations signalées sont nombreuses: plinthes, carrelage, grille d'aération descellée (oui oui...), huisserie de porte mal fixée, plaque cuisson hs - elle était débranchée et signalée defectueuse à l'entrée, etc... je peux prouver que je ne suis pas responsable pour certains éléments. cela suffit-il à remettre en cause l'ensemble des réparations que l'on m'impute? il me semble que l'edl d'entrée est clairement remis en cause et qu'il est ainsi établi qu'il ne peut servir de base au chiffrage des réparations.
ils ont revu une première fois le montant des réparations à la baisse, ce qui m'a permis de trouver de nouvelles incohérences dans ma soi-disant responsabilité concernant les dégradations.
j'ai reçu une lettre RAR cette semaine avec chèque de remboursement lié à la régularisation des charges qu'ils avaient refusé d'effectuer il y a un an - "dossier définitivement clos" m'avait-on écrit. une nouvelle fois, je trouve des erreurs sur le calcul, erreurs faites en ma faveur cette fois! mais très inférieures au montant des réparations locatives comme vous devinez
est-il raisonnable à une audience de mettre en lumière la mauvaise qualité des services rendus par l'agence - état des lieux insuffisants, absence de justificatifs pour les dédommagements retenus, erreur de compte, refus de régularisation des charges - pour obtenir le remboursement des honoraires?
merci pour vos réponses
|
| Signaler un abus |
|
|
dindonfarceur
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 12 oct. 2005 : 22:43:03
|
bonjour,
 , une dernière question qi quelqu'un a le temps d'y répondre: une sommation interpellatoire suffit-elle pour obliger l'actuel locataire à fournir des renseignements? - date de signature du nouveau bail, état des lieux à l'entrée.
Merci pour tout, je vous tiens au courant du jugement. |
| Signaler un abus |
|
|
amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 14 oct. 2005 : 07:08:07
|
Sommation interpellative ?
Ah dindon...
Justement, je n'en sais rien.
Et puisque cette question est restée sans réponse, je pense que les autres contributeurs ne savent pas non plus.
Il faudrait se renseigner auprès d'huissiers.
Et vous n'oublierez pas de demander la production de l'état des lieux d'entrée des nouveaux locataires, si l'affaire va plus loin !
Citation :
Est-il raisonnable à une audience de mettre en lumière la mauvaise qualité des services rendus par l'agence - état des lieux insuffisants, absence de justificatifs pour les dédommagements retenus, erreur de compte, refus de régularisation des charges - pour obtenir le remboursement des honoraires?
Tous ces faits vous serviront à éventuellement démontrer la mauvaise foi manifeste, généralisée, de l'agence au TI et appuyer votre dossier, mais pas à récupérer les honoraires...
Glou glou, dindon
(ça veut dire bon courage) |
Edité par - amande le 14 oct. 2005 07:13:56 |
| Signaler un abus |
|
|
dindonfarceur
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 05 nov. 2005 : 11:01:16
|
| Je ne résiste pas au plaisir de vous fair profiter de cette info: FONCIA a bien réalisé des travaux, après emménagement du nouveau locataire. Parmi les travaux facturés, d'un montant inférieur à ce qu'on m'a retenu, figure "détartrage de la cuvette WC: 12 euros". Le nouveau locataire qui a dû ouvrir la porte a du se poser quelques questions.... |
| Signaler un abus |
|
|
lachove
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 22 nov. 2005 : 18:02:34
|
Les retenues sur dépôt de garantie peuvent être justifiées par la seule production de devis. Cependant, ces travaux doivent trouver leur justification dans la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
En cas de contestation, mettez en demeure par LRAR votre bailleur de restituer le dépôt de garantie. Trop souvent on se contente de "verbal" qui reste difficilement probant dans une procédure.
Si vous détenez des éléments juridiques contestant la validité des chiffrages de la CNEM : je suis preneur.
Locataires mobilisez vous !!!
Lachove |
| Signaler un abus |
|
|
dindonfarceur
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 02 août 2006 : 16:55:53
|
Bonjour,
Cette affaire est arrivée à sa conclusion en février 2006 mais je n'ai pas eu le temps de compléter le sujet depuis.
Je rappelle que j'ai attaqué l'agence et non le propriétaire. Le Juge a considéré que les chiffrages CNEM ne pouvait tenir lieu de devis ou de facture et condamne par conséquent FONCIA (au titre de représenant du proprio ) à me verser tout ce je considérais manquant à mon dépôt de garantie partiellement restitué. Au passage, FONCIA est également condamné à me payer les 1,99 euros qui comme chacun sait sont illégalement facturés mensuellement à chaque client locataire de cette chaine d'agences.
Néanmoins, alors que le Juge dit que les chiffrages CNEM n'ont aucune valeur de référence pour faire valoir des dégardations, on considère que je suis responsable à 20 % des dégradations relevées ... par la CNEM !
Non vous ne rêvez pas.
Etonné mais satisfait matériellement et surtout moralement par le jugement puisque FONCIA a payé les dépens et tutti quanti ! Seul hic, l'huissier perçoit 11 % de la somme récupérée avec son concours, ce qui fait beaucoup quand on a pas demandé de dommages et intérêt comme moi.
J'y suis allé tout seul donc je redis à tous ce que j'ai déjà lu ici: ne pas lâcher le morceau !
(référence du jugement: RG 91-05-000073, juridiction de proximité de Puteaux 92 )
|
| Signaler un abus |
|
|
lachove
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 02 août 2006 : 17:09:24
|
Merci d'avoir donner le dénouement de l'affaire. Je vais étudier votre jugement et peut être cela contribuera à contrecarrer Foncia et la CNEM.
Bonne continuation.
Lachove |
| Signaler un abus |
|
|
bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 02 août 2006 : 17:56:24
|
Dindonfarceur,
Effectivement vous n'avez pas lâché le morceau, mais au final qu'avez vous récupéré ?
Votre amour propre.
Votre dossier a semble-t-il assez vite été traité 09/05 à 02/06.
Mais souvent la durée est allongée.
Vous avez pu conster que le jugement était bancal, d'une part il n'est pas pris en compte l'expertise mais au final il est accordé 20% sur cette expertise.
L'idée est de vivre, de ne pas être le plus riche du cimetière.
Autrement dit vous tenez un livre avec pertes et profits et vous avancez.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
| Signaler un abus |
|
|
lachove
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 11:01:32
|
Votre vision me semble très péssimiste cher Bouzigues.
L'amour propre n'a-t-il pas plus de valeur que l'argent et l'avarice ? Combattre un capitalisme forcené et aveugle, ajuster les règles juridiques et les rendre plus humaines... cela vous semble désué ?
Ce sont ces petites victoires qui font avancer notre système et Dindonfarceur a bien fait de ne pas renoncer, comme toute personne qui se soulève devant un "oppresseur" en l'espèce économique.
Lachove |
| Signaler un abus |
|
|
dindonfarceur
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 13:50:35
|
En effet Lachove je ne crois pas que tout cela soit vain et vous n'êtes pas le seul de cet avis que je rencontre. Cependant, que ce soit une satisfaction d'amour propre uniquement, cela me semble loin d'être le cas.
Bouzigues je connais pas les contributions qui vous valent le titre d'"émérite", mais vous ne me connaissez pas, vous ne connaissez de la présente affaire que le résumé succin que j'en ai donné, et vous vous faites fort de juger de son intérêt comme de mon caractère - qui vous échappe complètement visiblement.
Passez de très bonnes vacances - même Bouzigues 
|
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 14:17:58
|
Citation :
Initialement entré par dindonfarceur
En effet Lachove je ne crois pas que tout cela soit vain et vous n'êtes pas le seul de cet avis que je rencontre. Cependant, que ce soit une satisfaction d'amour propre uniquement, cela me semble loin d'être le cas.
Bouzigues je connais pas les contributions qui vous valent le titre d'"émérite", mais vous ne me connaissez pas, vous ne connaissez de la présente affaire que le résumé succin que j'en ai donné, et vous vous faites fort de juger de son intérêt comme de mon caractère - qui vous échappe complètement visiblement.
Passez de très bonnes vacances - même Bouzigues
Si je peux vous apporter un soutien, j'approuve pleinement votre action. Il faut savoir se battre pour des principes. Et cela, ça n'a pas de prix. |
| Signaler un abus |
|
|
lachove
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 14:49:05
|
De quel type de soutien parlez vous LeNabot ?
Lachove |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 19:09:01
|
Citation :
Initialement entré par lachove
De quel type de soutien parlez vous LeNabot ?
Lachove
Ah bon ? Je n'ai pas été assez clair ? Je parle d'un soutien moral à dindonfarceur. Car je le félicite de s'être battu. |
Edité par - LeNabot le 03 août 2006 19:09:28 |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
procès contre bailleur
Forum fermé
