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Emiliehong
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 26 sept. 2005 : 11:44:26
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Je suis propriétaire depuis juillet 2001 d’un appartement situé au dernier étage d’un immeuble sous la toiture-terrasse.
Seul le propriétaire du seul appartement situé sur cette toiture-terrasse, faisant partie d’une co-propriété voisine attenante à la notre, a accès et la jouissance de la toiture-terrasse de notre co-propriété (et de la toiture-terrasse de la co-propriété voisine).
Nous appellerons ce propriétaire « notre voisin ».
Notre appartement appartenait en 1995 à la fille de notre voisin, quand celui-ci a fait entièrement refaire notre appartement (cette fille a vendu notre appartement en 1999 à une dame de 82 ans qui nous l’a revendu en 2001).
Lors de cette rénovation il a fait installer un appareil de chauffage/climatisation réversible avec ventilation par air pulsé par des gaines situées dans des faux plafonds et des corniches en staff réalisés pour ces gaines.
Comme il n’y avait pas d’autres solutions (et qu’il n’y a toujours pas d’autres solutions), il a fait installer l’unité externe sur la toiture-terrasse. Il a signé sur le devis du 17 février 1995, qu’il « accepte l’installation de l’unité extérieure du SPLIT SYSTEME de l’appartement (de sa fille) sur le toit terrasse ». J’ai une copie de ce devis et un témoignage écrit de l’installateur confirmant que c’est notre voisin qui a proposé et accepté cette solution car il n’y a pas d’autre endroit où cette unité externe peut être installée. Aucune indication n’est indiquée dans l’acte de vente concernant notre installation de chauffage/climatisation (et en particulier pas de servitude d’accès à son unité externe installée sur la toiture-terrasse). L facture (que nous possédons) d’installation de cet appareil de chauffage/climatisation date du 25 avril 2005.
Notre voisin ne s’est jamais plaint auprès de nous d’une quelconque nuisance (sonore, ou autre) de cette unité externe de l’appareil de chauffage/climatisation.
Il nous a permis en 2001 de faire vérifier cette unité externe sans problème.
Des travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture terrasse ont été votés lors de l’assemblée générale du 27 avril 2004 de la copropriété. Notre voisin ne nous a rien demandé à cette occasion.
Lors de l’assemblée générale du 14 avril 2005 de la copropriété il a été voté une « mise en oeuvre des travaux le 5 septembre 2005 ». Notre voisin ne nous a rien demandé à cette occasion.
Notre voisin nous a adressé une lettre le 10/08/2005 dans laquelle il nous demande de faire « débrancher et évacuer le groupe (du climatiseur) situé sur la terrasse » avant le début des travaux et de ne plus le ré-installer sur la toiture-terrasse après les travaux.
Nos tentatives de conciliation ont toutes échoué.
Notre appartement n’aurait plus de chauffage si l’unité externe du chauffage/climatisation était débranchée.
Notre appartement est notre résidence principale.
J’ai une fille de 15 mois.
Est ce que mon voisin a le droit d’interdire la repose de l’unité externe du chauffage/climatisation de la toiture-terrasse à la fin des travaux d’étanchéité de cette toiture-terrasse et d’interdire ensuite l’accès à cette unité pour son entretien et sa maintenance ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 12:09:48
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Il est inutile de multi-poster votre message.
voir ma contribution sur l'autre forum |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 12:27:50
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Citation :
Initialement entré par nefer
Il est inutile de multi-poster votre message.
voir ma contribution sur l'autre forum
Nefer,
Ce serait bien de mettre le lien,cela évite de "courir" aprés.
Merci,nous savons que l'on peut compter sur celui qui chapotte les réponses sur ce forum. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 15:06:00
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voici mon texte sur l'autre forum:
"en tant que copropriétaire, vous n'avez pas le droit d'installer ou de faire installer un équipement PRIVATIF sur une partie commune SANS autorisation de l'assemblée générale de cette copropriété.
" |
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molly
Contributeur vétéran
180 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 17:34:10
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| Quelle est donc cette autre forum ? |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 30 sept. 2005 : 15:21:26
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Bonjour,
Votre voisin est-il copropriétaire dans votre immeuble Sinon, pourquoi a-t-il la jouissance de la toiture terrasse de votre immeuble en plus de la toiture terrasse attenante à son lot appartenant à une copropriété voisine
Normalement, une toiture, est partie commune et nefer a raison, seule une AG peut donner son accord pour l'installation de cette équipement sur une partie commune. Si cet accord existe – renseignez-vous auprès du syndic – le voisin n'a pas qualité pour vous demander de le retirer.
Cordialement
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 sept. 2005 : 17:05:24
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Emilieh..., que votre 'voisin' ait accès au toit-terrasse de votre immeuble est une chose, qu'il est un droit à jouissance exclusif sur ce toit-terrasse en est une autre.
Cette jouissance exclusive ne "privatise" pas pour autant ce toit-terrasse qui reste une partie commune de votre copropriété.
De plus, un tel "droit" à jouissance exclusif ne peut être donné que par une AG de votre syndicat.
Je vois mal une AG de votre syndicat reconnaitre ce 'droit' à une personne étrangère au syndicat.
Quand bien même, ce droit doit être enregistré par acte notarié, comme un droit de propriété.
Votre voisin ou votre syndicat ont-ils une copie d'un tel acte, ou par le RDC, droit enregistré au fichier immobilier pour ce qui concerne votre copropriété ?
J'ai l'impression qu'il s'agit plus d'une 'facilité ' parce que le logement du voisin a un accès sur votre toit terrasse. ( D'où vient cet accès sur 'votre' toit ??).
Pour le reste, ce voisin ne peut avoir aucune exigence pour ce qui concerne les équipements installés sur le toit terrasse de votre copropriété, équipements qui concernent les seuls copropriétaires de votre copropriété.
Un droit à jouissance sur une terrasse partie commune, ce qui est le cas ici il faut le redire, ne confère que le droit de fouler du pieds cette terrasse, d'y poser une cahise longue ou d'y prendre l'apéro avec les voisins. Mais elle ne donne aucun autre droit, en particulier pour démonter des équipements communs ou privatifs décidés ou autorisés par l'AG de votre syndicat.
Voyez donc ce qu'il en serait de ce 'droit' à jouissance reconnu à un étranger au syndicat par une AG, ce qui serait surprenant..., droit enregistré en bonne et due forme.
Si ce n'est pas le cas, il n'a droit à rien, juste à fermer son accès.
Notez enfin qu'un toit-terrasse n'est, en principe, pas "marchant" ! (résistance dalle, étanchéité, etc ...) |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 30 sept. 2005 : 17:35:15
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Bonsoir,
En effet, il fallait le préciser, "jouissance" n'équivaut pas à "propriété" et la toiture est vraisemblablement partie commune. |
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Emiliehong
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 03 oct. 2005 : 20:59:52
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Bonjour et merci pour vos remarques.
Dans notre règlement des copropriétaires, mon voisin a 100 tantièmes pour la toiture-terrasse. Doit-on en déduire qu’il est un copropriétaire ?
Mon Syndic m’a dit que mon voisin a la jouissance perpétuelle et qu’il a le doit de faire ce qu’il veut , donc d’enlever mon appareil. Mon syndic insiste que le problème est entre nos 2 copropriétaires, pas lui, donc pas la copropriété. Certains voisins ont le même opinion. En 2004 et 2005 pour les travaux d’étanchéité de la toiture-terrasse, les AGs ne se sont jamais prononcées sur la dépose ni sur l’interdiction de la repose de mon appareil.
Mon voisin est très riche et puissant et il a fait plein de choses sans AG, la pose de mon appareil est fait partie.
Historiquement, les 2 copropriétés constituaient une seule copropriété avec un villa sur toit et seul accès sur la terrasse par chez lui. Dans les années 60, cette copropriété a été scindée en deux, donc cette villa sur le toit aurait la jouissance perpétuelle de notre toiture-terrasse.
Maintenant, mon appareil est installé par mon voisin illégalement depuis 10 ans. Les AGs n’ont jamais rien dit depuis 10 ans. On m’a dit que l’article 42 pourrait me protéger (prescription 10 ans).
Peut-être connaissez vous très bien cette loi ?
Merci et cordialement.
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 04 oct. 2005 : 22:59:46
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Citation :
Initialement entré par Emiliehong
Bonjour et merci pour vos remarques.
Dans notre règlement des copropriétaires, mon voisin a 100 tantièmes pour la toiture-terrasse. Doit-on en déduire qu’il est un copropriétaire ?
Bonsoir, la réponse est oui et avec 100èmes. il est loin d'être majoritaire. Une toiture est toujours partie commune à moins que le RC indique le contraire et "jouissance" n'est pas l'équivalent de "propriété". Si maintenant il existe 2 copropriétés avec 2 règlements, c'est votre règlement de copropriété qui compte. L'attitude du syndic est trop simpliste, il essaye de s'éviter des ennuis, c'est tout. Et, en fait, pourquoi votre "voisin" veut-il faire enlever cet équipement maintenant Et, aussi, vous avez acheté "en l'état", et avez le droit de refuser.
Cordialement
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Emiliehong
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 05 oct. 2005 : 20:32:50
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Bonsoir,
Mon voisin a dit qu'en 95, il a installé pour sa fille. Maintenant il veut vendre son appartement sur toit mais il ne veut pas de servitude car le passage par son appartement est obligatoire pour la maintenance de mon appareil.
Merci et cordialement.
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 05 oct. 2005 : 23:30:47
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Bonsoir,
Cette installation, est-elle mentionnée sur votre acte de propriété
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 oct. 2005 : 00:50:56
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| la srvitude est elle indiquée dans le réglement de copropriété???? |
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Emiliehong
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 09 oct. 2005 : 21:59:18
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| Pour vos deux questions, les réponses sont "NON"s. |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
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Emiliehong
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 oct. 2005 : 10:27:26
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Les chauffages sont des chauffages indivuduels.
Merci pour les deux liens de loi indiqués dans votre message, mais quels articles peuvent me protéger?
Merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 oct. 2005 : 11:49:38
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il semble que cette installation sur le toit ait été faite sans aucune autorisation et soit donc dans l'illégalité.
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Emiliehong
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 oct. 2005 : 20:48:28
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| Tout à fait en 1995 par mon voisin pour sa fille! 10 ans après je suis le proprétaire et le Syndic déclare "Non concerné" et que c'est une affaire entre mon voisin et moi. |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 13 oct. 2005 : 00:31:19
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Bonsoir,
Lorsque vous avez acheté cet appartement, quelqu'un (le notaire, le vendeur) vous a expliqué la situation si particulière de cette installation
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Sujet |
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Mon voisin a-t-il le droit de me priver du chauffa
Forum fermé
