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 Sujet  |
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jpv94
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 Posté - 27 sept. 2005 : 11:57:24
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Bonjour à tous,
j'ai quitté mon appartement il y a 2 mois et ma propriétaire ne m'a pas rendu ma caution. Je compte donc lui envoyer une lettre de mise en demeure.
D'autre part, j'ai fait appel à un huissier pour établir l'état des lieux de sortie, sachant que la propriétaire refusait de venir. Ayant payé l'intégralité de ces frais, je souhaite qu'elle m'en rembourse la moitié.
Ma question est la suivante : ai-je le droit, dans une même lettre, de la mettre en demeure de me payer la caution ET la moitié des frais d'huissier, ou bien faut-il que je lui envoie une seconde mise en demeure pour réclamer les frais d'huissier ?
Merci pour vos avis
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 12:14:52
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Dans la forme vous pouvez mettre les deux demandes.
Si cela dégénère au TI, cela sera jugé dans la même instance. Inutile donc de "saucissonner". |
Edité par - LeNabot le 27 sept. 2005 12:15:24 |
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jpv94
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 12:38:40
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Merci LeNabot !
Dans ma mise en demeure, je vais lui demander de payer la moitié des frais d'huissier.
En supposant qu'elle refuse et que je saisisse le tribunal de proximité, aurais-je le droit de demander cette fois le remboursement de l'intégralité des frais d'huissier, ou devrais-je m'en tenir uniquement au montant demandé dans la mise en demeure (c.a.d la moitié) ?
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Dans la forme vous pouvez mettre les deux demandes.
Si cela dégénère au TI, cela sera jugé dans la même instance. Inutile donc de "saucissonner".
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 12:43:12
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Citation :
Initialement entré par jpv94
En supposant qu'elle refuse et que je saisisse le tribunal de proximité, aurais-je le droit de demander cette fois le remboursement de l'intégralité des frais d'huissier, ou devrais-je m'en tenir uniquement au montant demandé dans la mise en demeure
Vous êtes liés effectivement par la demande de la mise en demeure, mais vous pouvez augmenter en invoquant l'art 700 du NCPC, pour tous les frais annexes dit "irrépétitibles" que vous aura occasionné le procès et l'attitude de votre adversaire. Dans la pratique, il n'est pas rare de demander en plus de la demande principale 1000 EUR au titre de l'art 700 du NCPC. C'est le juge qui décidera. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 14:45:18
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concernant les frais d'huissier à partager par moitié entre bailleur et locataire, il vous faudra prouver:
1) que le bailleur s'est opposé l'EDL contradictoire (avez vous un document écrit?)
2) que votre bailleur est été convoqué au rendez vous de l'huissier par courrier RAR 8 jours avant cette date . |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 14:56:00
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Citation :
Initialement entré par nefer
concernant les frais d'huissier à partager par moitié entre bailleur et locataire, il vous faudra prouver:
1) que le bailleur s'est opposé l'EDL contradictoire (avez vous un document écrit?)
2) que votre bailleur est été convoqué au rendez vous de l'huissier par courrier RAR 8 jours avant cette date .
Si vous aviez parcouru le fil parallèle, vous auriez lu que ces formalités et procédures ont été accomplies par l'huissier. (convocation par LRAR de l'huissier notamment). |
Edité par - LeNabot le 27 sept. 2005 15:04:24 |
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jpv94
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 15:08:16
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Oui, mais est-ce que les frais d'huissier pour l'état des lieux peuvent vraiment faire partie des frais "irrépétitibles" ?
Je précise que j'ai été obligé de prendre un huissier pour faire l'état des lieux, étant donné que la propriétaire m'a répondu, après mon préavis réduit de 1 mois, que celui-ci n'était pas légal et que pour cette raison elle refusait d'être présente pour l'EDL (j'ai une trace écrite de ce refus).
Sinon, je n'aurais bien sûr pas pris un huissier et pas payé 260 euros.
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jpv94
En supposant qu'elle refuse et que je saisisse le tribunal de proximité, aurais-je le droit de demander cette fois le remboursement de l'intégralité des frais d'huissier, ou devrais-je m'en tenir uniquement au montant demandé dans la mise en demeure
Vous êtes liés effectivement par la demande de la mise en demeure, mais vous pouvez augmenter en invoquant l'art 700 du NCPC, pour tous les frais annexes dit "irrépétitibles" que vous aura occasionné le procès et l'attitude de votre adversaire. Dans la pratique, il n'est pas rare de demander en plus de la demande principale 1000 EUR au titre de l'art 700 du NCPC. C'est le juge qui décidera.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 15:12:28
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Citation :
Initialement entré par jpv94
Oui, mais est-ce que les frais d'huissier pour l'état des lieux peuvent vraiment faire partie des frais "irrépétitibles" ?
La réponse est oui. Dans les frais irrépétitibles, on y mets ce que l'on ne peut pas mettre dans les dépens lorsqu'on gagne un procès. Dont notamment tout ce qui dépasse les tarifs réglementaires des avocats, huissiers, et autre gens de "robe". |
Edité par - LeNabot le 27 sept. 2005 15:48:25 |
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jpv94
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 16:33:30
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Ma propriétaire ne m'a pas rendu ma caution. C'est un fait indiscutable. De plus elle ne s'est pas manifesté depuis la remise des clefs.
Si je l'attaque au tribunal, suis-je certain de gagner à 100 %?
Peut-elle argumenter qu'elle a estimé que mon préavis réduit de 1 mois n'était pas légal, et qu'à cause de ce court préavis elle n'a pas trouvé immédiatement un nouveau locataire et qu'elle a perdu de l'argent ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 16:58:16
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
[
Si vous aviez parcouru le fil parallèle, vous auriez lu que ces formalités et procédures ont été accomplies par l'huissier. (convocation par LRAR de l'huissier notamment).
Voilà le résultat d'ouvrir 2 topics différents pour le même sujet!!!! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 16:59:17
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Citation :
Initialement entré par nefer
Citation :
Initialement entré par LeNabot
[
Si vous aviez parcouru le fil parallèle, vous auriez lu que ces formalités et procédures ont été accomplies par l'huissier. (convocation par LRAR de l'huissier notamment).
Voilà le résultat d'ouvrir 2 topics différents pour le même sujet!!!!
Pas grave.... Faites comme moi : ouvrez deux fenêtres. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 17:03:46
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Citation :
Initialement entré par jpv94
Ma propriétaire ne m'a pas rendu ma caution. C'est un fait indiscutable. De plus elle ne s'est pas manifesté depuis la remise des clefs.
Si je l'attaque au tribunal, suis-je certain de gagner à 100 %?
Peut-elle argumenter qu'elle a estimé que mon préavis réduit de 1 mois n'était pas légal, et qu'à cause de ce court préavis elle n'a pas trouvé immédiatement un nouveau locataire et qu'elle a perdu de l'argent ?
Si le propriétaire avait été carré, surtout que d'après ce que j'ai compris, il avait mandaté une agence, la contestation du délai de préavis était indépendante du problème de l'EDL. Le propriétaire ou l'agence pouvait très bien procéder à l'EDL, puis procéder au recouvrement des deux mois manquants s'ils estimaient le motif contestable. L'incompétence de l'agence l'a poussé à une faute. Ceci dit pour le pb du préavis, aucun doute qu'avec le motif invoqué et avec le justificatif fourni, vous avez bien droit au préavis réduit d'un mois. |
Edité par - LeNabot le 27 sept. 2005 17:05:34 |
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jpv94
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 17:22:19
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Est-ce que la procédure suit son cours si la propriétaire ne va pas retirer à la poste la mise en demeure de payer ?
J'ai bien compris que je pouvais faire valoir auprès du tribunal de proximité l'article 700 du NCPC pour demander le remboursement de l'intégralité des frais d'huissiers d'EDL.
Mais est-ce que ça reste le cas si j'entame une procédure d'injonction de payer, toujours auprès du tribunal de proximité ?
Les 260 euros de l'EDL étant largement inférieurs aux 1000 euros dont parle M. LeNabot, puis-je demander des dommages et intêrets, par exemple d'un montant de 800 euros (préjudice moral, temps passé sur internet à éplucher les forums (!), etc ...)?
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jpv94
Ma propriétaire ne m'a pas rendu ma caution. C'est un fait indiscutable. De plus elle ne s'est pas manifesté depuis la remise des clefs.
Si je l'attaque au tribunal, suis-je certain de gagner à 100 %?
Peut-elle argumenter qu'elle a estimé que mon préavis réduit de 1 mois n'était pas légal, et qu'à cause de ce court préavis elle n'a pas trouvé immédiatement un nouveau locataire et qu'elle a perdu de l'argent ?
Si le propriétaire avait été carré, surtout que d'après ce que j'ai compris, il avait mandaté une agence, la contestation du délai de préavis était indépendante du problème de l'EDL. Le propriétaire ou l'agence pouvait très bien procéder à l'EDL, puis procéder au recouvrement des deux mois manquants s'ils estimait le motif contestable. L'incompétence de l'agence l'a poussé à une faute. Ceci dit pour le pb du préavis, aucun doute qu'avec le motif invoqué et avec le justificatif fourni, vous avez bien droit au préavis réduit d'un mois.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 18:00:55
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Citation :
Initialement entré par jpv94
Est-ce que la procédure suit son cours si la propriétaire ne va pas retirer à la poste la mise en demeure de payer ?
Dans ce cas oui. Les délais courent à compter de la date de première présentation du LRAR. L'absence de réponse équivaut à un refus implicite de se soumettre à la miste en demeure.
Citation :
J'ai bien compris que je pouvais faire valoir auprès du tribunal de proximité l'article 700 du NCPC pour demander le remboursement de l'intégralité des frais d'huissiers d'EDL.
Mais est-ce que ça reste le cas si j'entame une procédure d'injonction de payer, toujours auprès du tribunal de proximité ?
Pas à ma connaissance. Ceci dit je vous déconseille la procédure d'injonction de payer. Votre adversaire fera très certainement opposition (vous devrez donc introduire une instance "à toutes fins") et au vu du litige, ce n'est pas évident que le juge accepte parce que le défaut c'est qu'il n'y a pas de débat contradictoire lors de l'instruction d'une injonction de payer. On réserve cette voie à des cas difficilement contestables, comme une facture impayée. Mais rassurez vous, votre litige se résolvera très certainement en audience contradictoire.
Citation :
Les 260 euros de l'EDL étant largement inférieurs aux 1000 euros dont parle M. LeNabot, puis-je demander des dommages et intêrets, par exemple d'un montant de 800 euros (préjudice moral, temps passé sur internet à éplucher les forums (!), etc ...)?
Vous pouvez toujours demander plus pour avoir moins. Cette demande peut parfaitement se justifier ainsi. Mais cela sera à l'appréciation du juge. |
Edité par - LeNabot le 27 sept. 2005 18:05:53 |
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jpv94
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 09:19:39
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Je n'ai actuellement pas beaucoup de temps à consacrer à une audience contradictoire, vu que je suis en formation une bonne partie des prochains mois.
Aussi, y-a-t'il un délai, une fois la mise en demeure faite, pour porter l'affaire devant le juge de proximité ? Si je m'y prends par exemple dans un an, est-ce que mes chances de gagner seront plus faibles ?
Si je me fais défendre par un avocat, avez-vous un ordre d'idée du tarif qu'il va prendre ? Au nom de l'article 700, peux-t'on espérer récupérer une partie de ses honoraires ?
MERCI !
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jpv94
Est-ce que la procédure suit son cours si la propriétaire ne va pas retirer à la poste la mise en demeure de payer ?
Dans ce cas oui. Les délais courent à compter de la date de première présentation du LRAR. L'absence de réponse équivaut à un refus implicite de se soumettre à la miste en demeure.
Citation :
J'ai bien compris que je pouvais faire valoir auprès du tribunal de proximité l'article 700 du NCPC pour demander le remboursement de l'intégralité des frais d'huissiers d'EDL.
Mais est-ce que ça reste le cas si j'entame une procédure d'injonction de payer, toujours auprès du tribunal de proximité ?
Pas à ma connaissance. Ceci dit je vous déconseille la procédure d'injonction de payer. Votre adversaire fera très certainement opposition (vous devrez donc introduire une instance "à toutes fins") et au vu du litige, ce n'est pas évident que le juge accepte parce que le défaut c'est qu'il n'y a pas de débat contradictoire lors de l'instruction d'une injonction de payer. On réserve cette voie à des cas difficilement contestables, comme une facture impayée. Mais rassurez vous, votre litige se résolvera très certainement en audience contradictoire.
Citation :
Les 260 euros de l'EDL étant largement inférieurs aux 1000 euros dont parle M. LeNabot, puis-je demander des dommages et intêrets, par exemple d'un montant de 800 euros (préjudice moral, temps passé sur internet à éplucher les forums (!), etc ...)?
Vous pouvez toujours demander plus pour avoir moins. Cette demande peut parfaitement se justifier ainsi. Mais cela sera à l'appréciation du juge.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 09:39:28
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Citation :
Initialement entré par jpv94
Aussi, y-a-t'il un délai, une fois la mise en demeure faite, pour porter l'affaire devant le juge de proximité ? Si je m'y prends par exemple dans un an, est-ce que mes chances de gagner seront plus faibles ?
Vous aurez la prescription de cinq années. Donc dans un an c'est possible. Juridiquement parlant, vous aurez les mêmes chances, vu que la cause ne changera pas.
Citation :
Si je me fais défendre par un avocat, avez-vous un ordre d'idée du tarif qu'il va prendre ? Au nom de l'article 700, peux-t'on espérer récupérer une partie de ses honoraires ?
Au bas mot, vous en aurez pour 1500 EUR. Au cas où vous gagneriez le procès, vous avez toutes les chances de récupérer la partie "frais irrépétitibles". De toutes façons, les avocats demandent systématiquement l'application de l'art 700 du NCPC.
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Edité par - LeNabot le 28 sept. 2005 09:41:47 |
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jpv94
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 09:56:08
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Voici la lettre de mise en demeure que je compte envoyer. Respecte-t-elle le fond et la forme ?
Lettre recommandée avec AR
Objet : mise en demeure
Madame,
je vous ai rendu les clé de l'appartement du xxxxxxxxxxxxx à Saint-Maurice (94410) le 29 juillet 2005 et aujourd'hui, deux mois après, vous ne m'avez toujours pas remboursé le dépot de garantie d'un montant de mille trois cent soixante douze euros (1372 euros), correspondant à 9000 francs. Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs et qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal.
D’autre part, suite à votre refus de réaliser amiablement l’état des lieux de sortie de l’appartement, j’ai dû faire appel à un huissier de justice et ai réglé la totalité de ses honoraires s’élevant à 260 euros. Au vu de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, les frais d’état des lieux sont à partager et vous me devez donc cent trente euros (130 euros).
Je vous mets donc en demeure de me faire parvenir dans un délai de huit jours la somme de mille cinq cent deux euros (1502 euros).
A défaut d'un règlement dans le délai mentionné, je saisirai la juridiction compétente.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 10:21:00
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| Ca me semble correct. Bon courage. |
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jpv94
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 10:24:46
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en tout cas merci pour vos conseils pertinents.
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Ca me semble correct. Bon courage.
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jpv94
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 17:19:38
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Une petite précision : j'ai bien compris que si j'utilise la procédure d'injonction de payer et que ma propriétaire fait opposition, la procédure repart à zéro.
Dans ce cas, est-ce que je pourrai cette fois assigner la propriétaire devant le tribunal de proximité (procès classique) ?
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jpv94
Est-ce que la procédure suit son cours si la propriétaire ne va pas retirer à la poste la mise en demeure de payer ?
Dans ce cas oui. Les délais courent à compter de la date de première présentation du LRAR. L'absence de réponse équivaut à un refus implicite de se soumettre à la miste en demeure.
Citation :
J'ai bien compris que je pouvais faire valoir auprès du tribunal de proximité l'article 700 du NCPC pour demander le remboursement de l'intégralité des frais d'huissiers d'EDL.
Mais est-ce que ça reste le cas si j'entame une procédure d'injonction de payer, toujours auprès du tribunal de proximité ?
Pas à ma connaissance. Ceci dit je vous déconseille la procédure d'injonction de payer. Votre adversaire fera très certainement opposition (vous devrez donc introduire une instance "à toutes fins") et au vu du litige, ce n'est pas évident que le juge accepte parce que le défaut c'est qu'il n'y a pas de débat contradictoire lors de l'instruction d'une injonction de payer. On réserve cette voie à des cas difficilement contestables, comme une facture impayée. Mais rassurez vous, votre litige se résolvera très certainement en audience contradictoire.
Citation :
Les 260 euros de l'EDL étant largement inférieurs aux 1000 euros dont parle M. LeNabot, puis-je demander des dommages et intêrets, par exemple d'un montant de 800 euros (préjudice moral, temps passé sur internet à éplucher les forums (!), etc ...)?
Vous pouvez toujours demander plus pour avoir moins. Cette demande peut parfaitement se justifier ainsi. Mais cela sera à l'appréciation du juge.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 17:56:39
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Citation :
Initialement entré par jpv94
Une petite précision : j'ai bien compris que si j'utilise la procédure d'injonction de payer et que ma propriétaire fait opposition, la procédure repart à zéro.
Dans ce cas, est-ce que je pourrai cette fois assigner la propriétaire devant le tribunal de proximité (procès classique) ?
Vous avez en fin de post deux articles du NCPC.
Vous pouvez demander donc au cas où la procédure d'injonction de payer aboutit et que malgré tout il y a opposition, une saisine automatique de la juridiction que vous estimez compétente.
En cas de rejet (mais ça ne veut pas dire que vous perdrez obligatoirement en procédure contradictoire), vous devrez personnellement assigner vous même.
Article 1408
(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1982)
Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente.
*Après le 1er janvier 1982, la procédure d'injonction de payer demeurera applicable au recouvrement des créances constatées par une facture protestable, D. nº 81-500, 12 mai 1981, art. 54.*
Article 1409
(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1982)
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.
Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.
Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.
*Après le 1er janvier 1982, la procédure d'injonction de payer demeurera applicable au recouvrement des créances constatées par une facture protestable, D. nº 81-500, 12 mai 1981, art. 54.*
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Edité par - LeNabot le 28 sept. 2005 17:57:51 |
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