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 Sujet  |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
 Posté - 29 sept. 2005 : 08:19:59
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Citation :
Au bas mot, vous en aurez pour 1500 EUR.
Pas cher l'avocat !! je dirai plutôt 2.000 euros hors taxes, une durée de procédure de deux ans, et aucune garantie formelle de gagner. Des chances peut-être, une certitude sûrement pas.
cyvonne |
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jpv94
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 09:05:41
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Dans les phrases "Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.
Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.", est-ce que "procéder selon les voies de droit commun" signifie "attaquer la personne au tribunal"?
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jpv94
Une petite précision : j'ai bien compris que si j'utilise la procédure d'injonction de payer et que ma propriétaire fait opposition, la procédure repart à zéro.
Dans ce cas, est-ce que je pourrai cette fois assigner la propriétaire devant le tribunal de proximité (procès classique) ?
Vous avez en fin de post deux articles du NCPC.
Vous pouvez demander donc au cas où la procédure d'injonction de payer aboutit et que malgré tout il y a opposition, une saisine automatique de la juridiction que vous estimez compétente.
En cas de rejet (mais ça ne veut pas dire que vous perdrez obligatoirement en procédure contradictoire), vous devrez personnellement assigner vous même.
Article 1408
(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1982)
Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente.
*Après le 1er janvier 1982, la procédure d'injonction de payer demeurera applicable au recouvrement des créances constatées par une facture protestable, D. nº 81-500, 12 mai 1981, art. 54.*
Article 1409
(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1982)
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.
Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.
Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.
*Après le 1er janvier 1982, la procédure d'injonction de payer demeurera applicable au recouvrement des créances constatées par une facture protestable, D. nº 81-500, 12 mai 1981, art. 54.*
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 10:29:48
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Citation :
Initialement entré par jpv94
Dans les phrases "Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.
Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.", est-ce que "procéder selon les voies de droit commun" signifie "attaquer la personne au tribunal"?
"voies de droit commun" signifie assignation ou déclaration au greffe du TI. Bref cela fait références aux autres articles du NCPC concernant la procédure normale devant les juridictions (juge de proximité, TI, TGI, etc. etc....
Cyvonne : effectivement une cause n'est pas gagnée d'avance. Je n'ai jamais affirmé que c'était du tout cuit. |
Edité par - LeNabot le 29 sept. 2005 10:31:31 |
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jpv94
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 19:53:14
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Bonsoir,
il y a du changement dans la mesure où je viens de recevoir avec un peu de retard un remboursement partiel de mon dépot de garantie.
Déjà, ça commence mal car elle se trompe sur le montant du DG, ce qui représente quand même 150 euros en sa faveur.
Deuxièmement, nous avons un différent sur la régularisation des charges de 2003 : je conteste une somme de 300 euros que je suis censé lui devoir et que je n'ai pas payé. C'est pourquoi elle m'a assigné au tribunal de proximité et le jugement sera le 5 décembre prochain.
Or elle m'a déduit de mon DG cette somme, alors que la chose n'est pas jugée, et me dit qu'elle "réglera le solde s'il y a lieu après le verdict".
En a-t'elle le droit (se faire justice elle-même)? Si non, quel article de loi puis-je invoquer ?
Troisièmement, elle déduit 99 euros de taxe d'ordures ménagères. Ayant déjà payé 110 euros de cette taxe pour l'année 2004, je pense que cette somme correspond à l'année 2005. Dans ce cas, dois-je la payer intégralement ou bien au prorata des 7 premiers mois de l'année, sachant que j'ai quitté l'appartement fin juillet ?
Un grand MERCI à ceux qui pourront me donner quelques conseils. |
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jpv94
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 16:09:48
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Bonjour,
la mise en demeure étant restée sans réponse après les 8 jours, voici la lettre que je compte envoyer au tribunal de proximité.
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance.
OBJETS ET MOTIFS DE LA DEMANDE :
1°) partage des frais de constat d’état des lieux par un huissier : 130 euros
Locataire d'un appartement de Mme B. situé à Saint-Maurice, je l'ai informée le 24 juin 2005 par lettre recommandée avec accusé réception :
- que je souhaitais mettre un terme au bail qu'elle m'avait consenti,
- que suite à une mutation professionnelle, je souhaitais bénéficier du préavis réduit d'un mois,
- que je serai en mesure de lui rendre les clefs le 29 juillet 2005.
Suite à ce courrier que Mme B. a bien reçu le 26 juin 2005, elle ne m'a donné aucune réponse.
J'ai renvoyé le 19 juillet un second courrier en A/R à Mme B. pour lui rappeler l'échéance du bail, et lui faire part de mon inquiétude de n’avoir aucune réponse de sa part. Toujours aucune réponse.
Entre-temps, le responsable de l'agence immobilière XXX à Charenton-le-Pont m'a appelé au nom de Mme B., pour me dire qu’ils considéraient que mon préavis réduit n'était pas légal (étant donné que ma mutation a lieu à l'intérieur de la région parisienne), et que mon bail se terminerait donc le 26 septembre 2005 au lieu du 29 juillet 2005, et que de ce fait je n'avais pas besoin de rendre les clefs le 29 juillet, et que d'ailleurs ni Mme B. ni lui ne seraient là pour établir l'état des lieux et pour réceptionner les clefs le 29 juillet 2005.
Craignant de ne pas pouvoir rendre les clefs de l'appartement de Mme B. le 29 juillet et d'avoir à payer simultanément deux loyers, j'ai fait appel à un huissier de justice.
Celui-ci a convoqué Mme B. en respectant le délai d'une semaine, et en réponse, le responsable de l'agence XXXX a fait savoir par un fax en date du 26 juillet, noté dans le procès-verbal de l'huissier, qu'il contestait la validité de mon préavis réduit et que de ce fait il refusait, tout comme Mme B., d'être présent pour l'état des lieux.
Ce même jour, Mme B. m'a envoyé un courrier m'informant que mon préavis réduit n'était pas valable et que par conséquent ma location se terminerait le 26 septembre 2005.
J'ai réglé la totalité des frais d'huissier s'établissant à 260 euros.
En raison du refus de la propriétaire et de l'agence d'établir un état des lieux amiable, j'estime que les frais sont à partager entre Mme B. et moi-même (article 3 de la loi du 6 juillet 89). Si je n'avais pas fait appel à un huissier, il est clair que je n'aurais pas pu rendre les clefs et faire l'état des lieux de sortie de l'appartement, et aurait été contraint de payer deux mois supplémentaires de loyer.
Je demande donc à Mme B. 130 euros.
2°) Restitution partielle et sans justificatifs du dépôt de garantie : 152,45 + 357,84
A l'entrée dans les lieux en 1998, j'ai laissé un dépôt de garantie d'un montant de 9000 francs, ce qui correspond à 1372 euros. Cette somme est mentionnée en toutes lettres dans le bail.
Dans un courrier en date du 26 septembre 2005, Mme B. me restitue partiellement ce dépôt de garantie, c'est-à-dire une somme de 861,75 euros.
2-1/ Mme B. écrit "le dépôt de garantie était de 8000 francs" et c'est sur ce montant qu'elle se base pour me restituer ma caution. C'est donc l'équivalent de 1000 francs qu'elle ne me restitue pas, et je demande donc à Mme B. 152,45 euros.
2-2/ Mme B. retire du dépôt de garantie une somme de 357,84 euros au titre de "notre litige concernant les charges".
Mme B. estime que sur l'année 2003, je lui dois 328,43 euros (et non 357,84 euros) de régularisation de charges, or elle n'a jamais pu justifier de cette somme, malgré mes demandes répétées. Elle a porté l'affaire devant le tribunal de proximité, qui a noté ma bonne foi suite à l'absence de justificatifs, et a ordonné la réouverture des débats le 5 décembre 2005, précisant que "en attendant, la demande sur le fond est réservée jusqu'à production du décompte des charges de l'année 2003".
Or Mme B. a déduit cette somme du dépôt de garantie, qui plus est en se trompant en sa faveur, et "me règlera le solde s'il y a lieu après verdict du tribunal".
J'estime que tant que l'affaire n'est pas jugée, je ne dois pas cette somme à Mme B. et qu'elle me l'a retirée du dépôt de garantie de façon complètement arbitraire et abusive, sans qu'aucune décision de justice n'ait été rendue.
Je demande donc à Mme B. 357,84 euros.
130 + 152,45 + 357,84 = 640,29
Le total principal demandé est de : 640,29 euros.
J'ai mis Mme B. en demeure de me payer cette somme sous huitaine le 1er octobre 2005, mais je n'ai eu aucune réponse de sa part.
DOMMAGES ET INTERETS :
je demande le payement de 400 euros, en raison de la mauvaise foi et du manque de sérieux dont a fait preuve Mme B., et qui m’ont causé d’énormes soucis et énormément de temps perdu.
Déjà, la crainte d’avoir à payer deux loyers simultanément m’a causé beaucoup de stress inutile, de même que la recherche avec un délai aussi court d’un huissier disponible fin juillet.
Les erreurs de calcul, les oublis, et le silence à mes courriers prouvent le manque de sérieux de Mme B..
Je ne comprends d’autant moins le raisonnement de Mme B. (retarder la fin du bail coûte que côute) que l’appartement a été reloué de suite.
Dernier point, l’agence XXXX a écrit dans le fax envoyé à l’huissier de justice "M. ...... veut nous faire croire qu’il est muté", ce qui remet en cause mon honnêteté et celle du haut-fonctionnaire (Ingénieur des Ponts et Chaussées) qui a signé l’attestation de ma mutation.
FRAIS :
je demande le remboursement de deux envois en recommandé avec accusé de réception, soit un total de 8,66 euros.
AUTRE FRAIS :
au nom de l'article 700 du NCPC, je demande le remboursement de 600 euros, correspondant au temps que j'ai passé à effectuer toutes les recherches qui s'imposaient (internet, lecture d'ouvrages spécialisés, appels téléphoniques auprès d'associations de défense des locataires, appels téléphoniques d’huissiers, etc ....), et à la moitié des frais d'huissier qui me reviennent et que je n'aurais jamais dû payer si Mme B. avait accepté de faire l'état des lieux et reprendre les clefs le 29 juillet 2005.
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noon72
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 20 oct. 2005 : 14:18:36
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Je trouve ce texte très clair et précis, mais je n'ai aucune expérience en la matière étant moi-même en cours de litige avec mon agence immobilière.
J'ai 2 petites questions :
- comment avez-vous "évalué" le montant demandé au titre de l'article 700 ?
- vous allez joindre à ce dossier les courriers transmis au proprio. Est-ce qu'il suffit de réimprimer le courrier envoyé et d'y joindre l'AR correspondant ou faut-il faire une photocopie du courrier réellement envoyé ? (si c'est la 2ème réponse, je suis mal, car je n'ai pas du tout pensé à le faire)
Noon |
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question sur la forme de la mise en demeure
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