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Bouditch
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 01 oct. 2005 :  10:08:01  Voir le profil
Nous avons visité une maison avec un agent immobilier sans que celui ci nous fasse signer un bon de visite (oubli). Le soir, j'apprends que quelqu'un de ma famille connaît la maison et sa propriétaire. Pouvons nous traiter directement avec la propriétaire puisque nous n'avons pas de bon de visite nous engageant ou est ce que la simple visite vaut engagement auprès de l'agence ?
Merci de vos réponses.

Goran
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 01 oct. 2005 :  10:44:07  Voir le profil
Juridiquement non.
Maintenant c'est vrai que sans bon de visite il sera difficile à l'agence de faire la preuve qu'elle vous a présenté le bien.
Votre question prouve bien que les AI qui travaillent sans bon de visite encouragent les clients à tenter de les "doubler" ce qui dénigre l'ensemble de la profession.
Allez voir :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=21731
entre autres.

jcm
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gilotf
Contributeur vétéran

127 réponses

Posté - 01 oct. 2005 :  10:54:45  Voir le profil
A Mr JMKDB vous voyez l'utilité du bon de visite maintenant ?????????????,
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ghghgh
Pilier de forums

611 réponses

Posté - 01 oct. 2005 :  11:50:56  Voir le profil  Voir la page de ghghgh
Si l'agent immobilier a été mandaté par le vendeur dans le cadre d'un mandat exclusif, l'absence de bon de visite ne peut pas vous éxonérer du paiement des honoraires.
Si le vendeur a signé un mandat "simple", dans lequel il s'autorise à rechercher seul un acquéreur, vous avez effectivement la possibilité de traiter directement, en "sautant" l'agent immobilier qui vous a présenté le bien.

Que l'absence de signature d'un bon de visite soit un oubli me laisse perplexe.

Donnez nous de plus amples détails sur la relation que vous avez avec cette agence (visites précédentes, type de relation....)

Au fait, mon boucher m'a hier rendu la monnaie sur 500€ alors que je lui avais donné un billet de 20€ (erreur).
Ma cousine connait bien le boeuf dont j'ai dégusté hier le filet.
Puis je dépenser la monnaie en toute sérénité ? ou dois je aller rendre cet argent à mon boucher?

Cordialement.
Gilles
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jmkdb
Pilier de forums

855 réponses

Posté - 01 oct. 2005 :  12:06:27  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par gilotf

A Mr JMKDB vous voyez l'utilité du bon de visite maintenant ?????????????,



C'est sûr ! Mais alors pourquoi les agents immobiliers ont cru bon d'inscrire sur leurs bons de visite tout à fait autre chose qu'une simple reconnaissance de visite ?
Si cela était, il n'y aurait aucun problème.

La réalité réelle est bien différente. Les AI ont inscrit bien d'autres choses, toutes en contradiction avec l'article 6 de la loi Hoguet, mais dont le but est de semer la confusion et le trouble dans l'esprit de l'acquéreur.
Et puis, être mandaté ne donne pas tous les droits.

Jean-Michel
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Bouditch
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 01 oct. 2005 :  12:20:46  Voir le profil
Ne nous méprenons pas. Je ne cherche pas à court circuiter le vendeur mais juste à répondre à une interrogation qui viendrait enrichir ma culture personnelle.


Goran
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ghghgh
Pilier de forums

611 réponses

Posté - 01 oct. 2005 :  12:56:43  Voir le profil  Voir la page de ghghgh
Citation :
Initialement entré par Bouditch

Ne nous méprenons pas. Je ne cherche pas à court circuiter le vendeur mais juste à répondre à une interrogation qui viendrait enrichir ma culture personnelle.


Goran


Si l'agent immobilier a été mandaté par le vendeur dans le cadre d'un mandat exclusif, l'absence de bon de visite ne peut pas vous éxonérer du paiement des honoraires.
Si le vendeur a signé un mandat "simple", dans lequel il s'autorise à rechercher seul un acquéreur, vous avez effectivement la possibilité de traiter directement, en "sautant" l'agent immobilier qui vous a présenté le bien.




Cordialement.
Gilles
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 01 oct. 2005 :  18:11:49  Voir le profil
Certains abusent en mettant des clauses illégales dans les bons de visite. Il faut donc les supprimer.
Certains baux comportent des clauses abusives. Supprimons les baux.
Certaines voitures dépassent les limitations de vitesse. Supprimons les voitures.
Ca s'appelle jeter le bébé avec l'eau du bain.
Voici un bon de visite :
http://www.edpref.com/docs/101A.pdf




jcm
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jmkdb
Pilier de forums

855 réponses

Posté - 01 oct. 2005 :  21:35:55  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par jcm

Certains abusent en mettant des clauses illégales dans les bons de visite. Il faut donc les supprimer.
Ce sont les associations de consommateurs qui le disent. Et elles ont raison. Si un document contient des clauses illégales, cela remet en cause sa valeur

Certains baux comportent des clauses abusives. Supprimons les baux.
Et ce d'autant que si l'on se place dans le cas d'un bail de location d'un local soumis à la loi de 89, toutes les clauses abusives ou illégales sont réputées "non écrites", la loi de 89 étant d'ordre public

Certaines voitures dépassent les limitations de vitesse. Supprimons les voitures.
Vous m'expliquerez le rapport.... mais bon.
Ca s'appelle jeter le bébé avec l'eau du bain.
Quoi ? Le dénoncer ? Ou d'écrire de telles clauses ?
Voici un bon de visite :
http://www.edpref.com/docs/101A.pdf
Fabuleux ! Pourquoi une durée de 24 mois ? Ensuite pourquoi écrire "En cas d'achat directement ou par personne interposée, nous nous engageons à ne traiter que par votre intermédiaire ? " Alors que la Cour de Cassation a depuis longtemps jugé, suivant l'article 6 de la loi Hoguet que peu importe celui qui a fait visiter, SEUL peut prétendre à la rémunération le mandataire qui a effectivement conclu l'affaire ????? CQFD

Qu'on se comprenne bien, ce bon de visite contient au moins 2 clauses abusives. La durée de 24 mois.... ensuite le fait d'exiger que le visiteur ne traite que par le mandataire désigné.... Aucun Juge ne tiendra compte de cela. Chacun le sait ! Ces clauses ne sont là que pour troubler le jugement de l'acquéreur.

Dans ces conditions... OUI, je suis pour la suppression de tels documents ! jcm, mettez vous un jour à la place d'un client qui n'est pas juriste. Mettez-vous à la place du lecteur béotien d'un tel document !!!!!

Je maintiens que le bon de visite n'a aucune existence légale. Un bon de visite ne se justifie que dans le cadre des obligations qui découlent du mandat de vente. Une simple Reconnaissance de visite est amplement suffisante. Pourquoi ajouter d'autres choses.... comme une durée de 24 mois..... Mystère..... !





jcm



Jean-Michel
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jmkdb
Pilier de forums

855 réponses

Posté - 01 oct. 2005 :  21:38:16  Voir le profil
je viens de relire mon post.... et je comprend maintenant tout votre désarroi.

J'ai tout simplement RAISON.....

Allez, sans rancune, vieux frère :-)

Jean-Michel
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 02 oct. 2005 :  00:02:43  Voir le profil
Il n'a JAMAIS été jugé qu'une durée de 24 mois était abusive. Il a seulement été jugé qu'une durée d'un an ne l'était pas. Point.

Il n'y a pas non plus d'obligation, dans ce bon, que le mandataire ne traite que par le "mandataire désigné" ; il y a interdiction seulement de traiter directement ou par personne interposée avec le propriétaire. Ce qui correspond exactement à la position de la Cour de cassation.

Aucune interdiction de traiter avec une autre agence.

Vous vous laissez emporter, comme d'habitude, par votre dogmatisme crasse.

Tournez SVP votre langue 7 fois dans votre bouche avant d'écrire de telles conneries, le niveau a vraiment beaucoup baissé depuis votre irruption sur ce forum, il serait agréable qu'il remonte un peu. Et je ne peux pas passer mon temps à être derrière vous sans arrêt pour rectifier vos approximations.

J'ajouterai :

-que chacun comprendra aisément à la seule lecture de vos dernières interventions, que tout ce que vous voulez faire sur ce forum, c'est dénigrer les agents immobiliers en général et moi en particulier ;

-que je ne suis pas votre "vieux frère" ni d'ailleurs votre "papy" comme vous l'avez écrit par ailleurs.

Au fait, à part dire que les AI prennent des honoraires trop élevés, qu'ils allaient tous dans le mur et que seul 4 % apportait une valeur ajoutée exogène, je n'ai toujours pas compris votre message. Mais bon, ça ne m'empêche pas de dormir.


jcm

Edité par - jcm le 02 oct. 2005 00:19:48
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jcm
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5131 réponses

Posté - 02 oct. 2005 :  00:26:53  Voir le profil
Ah oui, faut peut-être vous expliquer :

"Fabuleux ! Pourquoi une durée de 24 mois ? Ensuite pourquoi écrire "En cas d'achat directement ou par personne interposée, nous nous engageons à ne traiter que par votre intermédiaire ? " Alors que la Cour de Cassation a depuis longtemps jugé, suivant l'article 6 de la loi Hoguet que peu importe celui qui a fait visiter, SEUL peut prétendre à la rémunération le mandataire qui a effectivement conclu l'affaire ????? CQFD"

Directement : il n'y a pas de mandataire, OK ? (JMKDB)

Par personne interposée, c'est quand quelqu'un visite et fait acheter par quelqu'un d'autre (époux/épouse, société écran, etc..) ; il n'y a pas de mandataire non plus, OK ?

Mais vous êtes obnubilé par votre "concurrence" à 2 balles.


jcm
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jmkdb
Pilier de forums

855 réponses

Posté - 02 oct. 2005 :  06:42:37  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par jcm

Il n'a JAMAIS été jugé qu'une durée de 24 mois était abusive. Il a seulement été jugé qu'une durée d'un an ne l'était pas. Point.

Cela n'a jamais été jugé. Mais c'est clair que si cela l'est un jour, le Juge ne vous suivra pas. Étant entendu qu'il y a une Commission des clauses abusives auquel vous devriez vous référer. Il appartiendra toujours à un juge de statuer sur la durée des effets d'un tel bon de visite. Le seul jugement disponible à ce jour a été de reconnaitre des effets à 19 mois. Mais une nouvelle fois, tout ceci n'est que juridique... Mettez-vous un jour à la place d'un consommateur....

Il n'y a pas non plus d'obligation, dans ce bon, que le mandataire ne traite que par le "mandataire désigné" ; il y a interdiction seulement de traiter directement ou par personne interposée avec le propriétaire. Ce qui correspond exactement à la position de la Cour de cassation.
Sauf que cela n'est pas explicitement indiqué. OU bien vous n'écrivez rien, OU bien vous écrivez la totalité de ce qui est

Aucune interdiction de traiter avec une autre agence.

En cas d'achat directement ou par personne interposée.... Beaucoup d'acquéreurs pensent que le contraire de "directement", c'est "par agence". Une nouvelle fois, le vocabulaire employé joue sur les mots. Il induit en erreur le jugement et la liberté d'action de l'acquéreur....

Vous vous laissez emporter, comme d'habitude, par votre dogmatisme crasse.
de quel dogmatisme je serai atteint ? Je ne vous fais part que du simple bon sens. Et après vous vous étonnez d'avoir les associations de consommateurs qui demandent et finiront par l'obtenir, la suppression du bon de visite.....

Tournez SVP votre langue 7 fois dans votre bouche avant d'écrire de telles conneries, le niveau a vraiment beaucoup baissé depuis votre irruption sur ce forum, il serait agréable qu'il remonte un peu. Et je ne peux pas passer mon temps à être derrière vous sans arrêt pour rectifier vos approximations.
Vous affirmez encore sans savoir. Mais vos clients seraient ravi d'apprendre ce qu'un autre professionnel pense de ce que vous leur faites signer.
Moi, Monsieur l'Agent Immobilier sûr de lui, en tant que consommateur, JAMAIS je ne signerai un bon de visite dont la durée des effets est de 24 mois , JAMAIS je ne signerai un contrat d'exclusivité qui me menotte pendant 3 mois et qui restreint ma liberté, parce que vous êtes infoutu capable de travailler correctement et de remplir vos obligations d'un simple mandat
Quant à mes approximations, il est vrai que par exemple, elles intègrent des réponses ministérielles que VOUS vous avez jugé inutile et sans effet.
Si j'étais un consommateur, juste un tant soit peu soucieux de préserver ses intérêts, JAMAIS je ne franchirai la porte d'une agence immobilière. D'ailleurs 58% des français aujourd'hui pensent comme moi. 58% rejettent cette idée d'un bon de visite où les agents immobiliers se permettent d'écrire des clauses suspectibles de me troubler dans les décisions de mes action. 58% des français rejettent TOUTE idée de recourir à un agent immobilier pour tout projet immobilier. ET le professionnel que vous êtes la ramène encore ? Sûr de son bon droit ? Vous me faites rire.
C'est vous qui parliez de dogmatique.... ? OUI, j'en ai un de dogme : PENSER CLIENT. C'est ce qu'on apprend dans la Grande Distribution... et que je sache, la grande distribution a bel et bien fait disparaître les BOF accrochés à leurs privilèges et qui ont méprisé toute idée de ce qu'est un CLIENT.


J'aouterai :

-que chacun comprendra aisément à la seule lecture de vos dernières interventions, que tout ce que vous voulez faire sur ce forum, c'est dénigrer les agents immobiliers en général et moi en particulier ;
Pas besoin, ils se dénigrent tout seul par leurs propres déclarations.... Comme par exemple de refuser de répondre sur l'explication du niveau des honoraires. EN clair, vous piquez du pognon aux clients, car infoutu capable d'expliquer pourquoi votre rémunération est aussi élevée.
NON, Vous n'avez rien compris ! Je suis en train de vous écrire pourquoi 58% des ventes immobilières vous échappent et continuent de vous échapper et de plus en plus.
Je pense que si vous ne faites rien (et vous ne faites rien, pire vous insultez ceux qui ont décidé de faire quelque chose comme tous les agents immobiliers de 4% immobiliers en les traitant de charognards....
Vous n'êtes qu'un agent immobilier traditionnel. Vous n'avez encore rien compris de la mutation qui est en train de se produire.... du consensualisme au consummérisme. C'est flagrant dans cette histoire de bon de visite. Que voulez-vous que les consommateurs en ont affaire de la légalité supposée d'une durée de 24 mois ? ILS VEULENT ÊTRE LIBRES ! ILS VEULENT UN COMMERCE MODERNE ET INTELLIGENT Tant que vous n'aurez pas entendu cela, pour moi vous crèverez avec vos clauses abusives, votre mandat exclsuif et tout votre réseau avec


-que je ne suis pas votre "vieux frère" ni d'ailleurs votre "papy" comme vous l'avez écrit par ailleurs.
Vieux con, cela vous ira ? Je préfèrai "vieux frère" ? De toutes façon vous êtes vieux, vous defendez des méthodes qui ont 50 ans....

Au fait, à part dire que les AI prennent des honoraires trop élevés, qu'ils allaient tous dans le mur et que seul 4 % apportait une valeur ajoutée exogène, je n'ai toujours pas compris votre message. Mais bon, ça ne m'empêche pas de dormir.

Évidemment, vous passez votre temps en insultes en mépris et n'avez aucune ouverture d'esprit.... Relisez mes posts, vous verrez que ce n'est pas la seule chose que je dis.
Maintenant si vous n'êtes pas capable de voir qu'effectivement, sur ce marché, seul 4% immobilier apporte une valeur ajoutée exogène, lorsque vous vous en rendrez compte vraiment, parce que d'autres vont arriver encore, et massivement, (banques et grande distribution) vous verrez ce que vaudra à ce moment-là votre mandat Calitimo. Au moins, je vous l'ai dit. Vous ne pouvez plus l'ignorer.

jcm




Jean-Michel

Edité par - jmkdb le 02 oct. 2005 06:46:46
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 02 oct. 2005 :  09:13:59  Voir le profil
Ben voyons. Comme votre pseudo démonstration juridique à 2 balles ne tient pas, vous vous référez à un jugement futur.

Vous êtes sûr qu'un juge qui a dit OK pour 18 mois s'insurgera contre 24 ? C'est ça que j'appelle du dogmatisme. Tant que vous y êtes, merci d'être plus précis : 18 c'est le maxi, ou on peut aller jusqu'à 19, 20, 21, 22, 23 ? Où s'arrêtera le curseur du juge ?

Vous venez une nouvelle fois de faire la brillante démonstration qu'il est impossible de débattre sereinement avec vous.

En ce qui concerne ce bon de visite, il ne contient aucune clause illégale. Il ne contient que des interdictions normales, parfaitement claires et parfaitement justifiées. Ce n'est pas parce que vous ne comprenez pas ce qui est écrit que le commun des mortels ne comprend pas. Vous prenez vraiment les gens pour des idiots.

De plus il contient un paragraphe où le visiteur inscrit de sa main ses observations, et un exemplaire est envoyé au vendeur ; ce qui est apprécié par l'un comme par l'autre.

La plupart des agents immobiliers utilisent des bons de visite. Compte tenu des questions souvent posées sur ce forum par des particuliers (genre "l'agence a oublié de me faire signer un bon de visite, est-ce que je peux acheter directement au proprio ?" vous vous souvenez ?) cette pratique est parfaitement justifiée. Si vous ne voulez pas les utiliser, ça vous regarde.

L'absence de bon de visite est d'ailleurs reprochée par les juges. J'ai lu dans un arrêt "compte tenu de l'absence de bon de visite, moyen de preuve habituellement utilisé par les agents immobiliers..."



jcm
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lnsacorh
Pilier de forums

4541 réponses

Posté - 06 oct. 2005 :  13:39:59  Voir le profil  Voir la page de lnsacorh

Alors les deux ????? Du calme , SVP. Vous êtes 2 contributeurs intéressants mais de grâce! Je m'amuse de voir que régulièrement des hommes se bouffent le nez, [i]y a pas que les bonnes-femmes [/i]
En ce qui me concerne sur ce sujet, j'aurai au contraire bien voulu avoir un bon de visite, car l'agence a refusé de me vendre en revenant de la visite sous prétexte qu'elle devait rappeler le notaire pour avoir un point de confirmation, ensuite je l'ai relancé plusieurs fois pour avoir un RV pour signer et quand enfin j'ai eu ce RV 4 jours après , c'est pour m'entendre dire, puisque je m'étais déplacée, que le bien avait été vendu hier. Un chèque de dépôt à l'appui (le mien avait été refusé . Donc comme preuve de ma visite, je n'avais rien de rien. Pour combles, le propriétaire sur place que je suis allée voir immédiatement n'était pas au courant. Le téléphone a sonné pendant ma présence soit + de 24 heures après la décision de l'acheteur potentiel pour lui annoncer l'évennement. Contrarié mais surtout âgé il a tout de même signé le compromis que l'agence a du lui présenter

Alors? Quid des recours dans ce cas-là?

LN
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ghghgh
Pilier de forums

611 réponses

Posté - 07 oct. 2005 :  20:47:14  Voir le profil  Voir la page de ghghgh
Malheureusement.... à la lecture de votre post, je pense que dans votre mésaventure...même avec un bon de visite...vous n'auriez pas été largement avancé !


Cordialement.
Gilles
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lnsacorh
Pilier de forums

4541 réponses

Posté - 09 oct. 2005 :  00:03:09  Voir le profil  Voir la page de lnsacorh
Si mon bon de visite aurait démontré que j'ai visité le bien en 1er. Et donc la 1ère intéressée. Je pense que le produit m'a été subtilisé à son profit ou pour un membre de sa famille ou un proche.

Ma foi, je ne lui fais pas de la pub.

LN
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leo66
Pilier de forums

954 réponses

Posté - 09 oct. 2005 :  07:57:44  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par lnsacorh

Si mon bon de visite aurait démontré que j'ai visité le bien en 1er. Et donc la 1ère intéressée. Je pense que le produit m'a été subtilisé à son profit ou pour un membre de sa famille ou un proche.

Ma foi, je ne lui fais pas de la pub.

LN

dans les affaires, le 1er qui signe a gagné...
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jmkdb
Pilier de forums

855 réponses

Posté - 09 oct. 2005 :  15:50:05  Voir le profil
Concrètement, on parle de quoi ?

Le bon de visite n'a AUCUNE EXISTENCE LÉGALE....

C'est de l'invention pure et simple des agents immobiliers.

L'obligation est de rendre compte de sa mission auprès du vendeur.

Tout le reste est un débat sans fond et vain.

Les acheteurs seraient moins tentés d'évincer l'agent immobilier si :
- les honoraires avaient un niveau acceptable, or jusqu'à 17 000 euros d'honoraires moyens, il convient de se poser légitimement la question. du niveau de cette rémunération.
- le rôle de l'agent immobilier était correctement perçu.
Et ce n'est pas la présence ou l'absence d'un bon de visite qui changera quoi que ce soit à cette affaire.

J'ai le sentiment que les agents immobiliers vivent sur une autre planète.... alors que si je m'en réfère aux chiffres de l'INSEE ceux ci ne représentent au maximum que 35% des transactions (et non 42% comme le prétend encore la FNAIM).

Messieurs, un peu d'humilité et de sens du client ne vous feraient pas de mal.

Jean-Michel

Edité par - jmkdb le 09 oct. 2005 15:51:09
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jmkdb
Pilier de forums

855 réponses

Posté - 09 oct. 2005 :  15:55:08  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par jcm

Ben voyons. Comme votre pseudo démonstration juridique à 2 balles ne tient pas, vous vous référez à un jugement futur.

Je me réfère surout aux indications de la Commission des clauses abusives....

Vous êtes sûr qu'un juge qui a dit OK pour 18 mois s'insurgera contre 24 ? C'est ça que j'appelle du dogmatisme. Tant que vous y êtes, merci d'être plus précis : 18 c'est le maxi, ou on peut aller jusqu'à 19, 20, 21, 22, 23 ? Où s'arrêtera le curseur du juge ?

Cette même commission préconise 12 mois.... ce qui déjà est suffisant

Vous venez une nouvelle fois de faire la brillante démonstration qu'il est impossible de débattre sereinement avec vous.

Parce que je ne suis pas de votre avis, Monseigneur ?

En ce qui concerne ce bon de visite, il ne contient aucune clause illégale. Il ne contient que des interdictions normales, parfaitement claires et parfaitement justifiées. Ce n'est pas parce que vous ne comprenez pas ce qui est écrit que le commun des mortels ne comprend pas. Vous prenez vraiment les gens pour des idiots.

L'idiot vous dit que le bon de visite n'a aucune exxistence légale.....

De plus il contient un paragraphe où le visiteur inscrit de sa main ses observations, et un exemplaire est envoyé au vendeur ; ce qui est apprécié par l'un comme par l'autre.

Vous devriez interroger les français....

La plupart des agents immobiliers utilisent des bons de visite. Compte tenu des questions souvent posées sur ce forum par des particuliers (genre "l'agence a oublié de me faire signer un bon de visite, est-ce que je peux acheter directement au proprio ?" vous vous souvenez ?) cette pratique est parfaitement justifiée. Si vous ne voulez pas les utiliser, ça vous regarde.

Justement NON, cette pratique ne se justifie absolument pas. Ni par un texte, ni par uen quelconque attente des clients

L'absence de bon de visite est d'ailleurs reprochée par les juges. J'ai lu dans un arrêt "compte tenu de l'absence de bon de visite, moyen de preuve habituellement utilisé par les agents immobiliers..."

Vous voulez toutes les jurisprudences où précisément le Juge a rejeté le bon de visite ?



jcm



Jean-Michel
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swan83
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 10 oct. 2005 :  13:46:18  Voir le profil
Dans l'état actuel de la JP le bon de visite est insuffisant à assurer la rémunération du mandataire... il convient en effet d'apporter la preuve ( ou un commencement de preuve) non seulement de la présentation du bien à l'acquéreur mais encore de l'acquéreur au vendeur. Ceci dit le presence ou l'absence de bon de visite ne change pas fondamentellemnt le problème, un témoignage ou autre peut le remplacer.
Un autre point, dans l'état actuel de la JP toujours il n'y a pas de cas de condannation d'un acquéreur au versement de Dommages et intérêts SEUL LE VENDEUR PRENDS UN RISQUE en acceptant une telle transaction car il a signé un mandat avec l'AI et il a en outre à son égard une obligation élementaire de loyauté.
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