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Mathi, je ne comprends pas votre insistance. C'est marqué en GROS :
"les frais de fiscalité directe locale calculées sur la cotisation des taxes d'enlèvement des ordures ménagères ne sont pas récupérables auprès des locataires"
Donc pour seliha, il faudrait qu'elle demande à sa proprio de mettre ses lunettes
je viens de découvrir que je pratique l'illégalité depuis 5 ans puisque j'ai toujours ajouté les 8% de taxes ... au montants des ordures ménagères. Je ne sais pas comment cette idée à pu me vinir mais j'ai certainement entendu dire que c'était possible de le faire...
quant à savoir si c'est au millième, ou au logemen,t ou au nombre d'occupants que cette répartition doit être faite... tout un débat
pour plus de justice on devrait chaque année, demander un relevé cadastral indiquant l'éstimation de la valeur locative de chaque logement selon les services fiscaux, pour connaître la part incontestable d'ordures ménagères à attribuer à chacun des logements.
Reste à déternier si le locataire qui part au 15 janvier doit tout payer ou s'il est plus juste de le répartir mensuellement... pour ma part je trouve cette dernière solution plus juste, et je passe en charges non récupérées les mensualités non percues (logement vide, charges non payées...)
Joulia a donné la réponse plus haut et tout le reste n'est que non pas ruine de l'âme mais plaisir de noircir un écran numérique.
La juste valeur de la TEOM est le montant de la base de la TH divisé par 2 et multiplié par le taux indiqué à la colonne TEOM.
Un point c'est tout.
Maintenant la question reste entière de savoir si le montant de la base TH pou valeur locative cadastrale qui est toujours sur gOOgle, ce montant est exact ?
Pour tant c'est pas sorcier de calculer la valeur locative cadastrale, les règles d'évaluation de celle-ci sont reprises dans les articles 324A et suivants de l'annexe III du CGI pour code général des impôts.
euh complément de question, tous les impots locaux sont dus par les copriopriétaires / locataires présent au 1er Janvier ? Donc la proratisation de ces taxes pour les mutations en cours d'année ne sont que des arrangements ? Pour un changement de copropriétaire, le notaire sur la demande du vendeur peut demander cette proratisation ?
Vous avez compris le manège des notaires pour les vendeurs.
En droit seule le propriétaire du local au 1er janvier est assujetti au ragard du cadastre à la taxe foncière.
Il est usage de mentionner la proratisation lors de la signature de l'avant contrat ou compromis ou promesse. Si tel n'a pas été le cas, vous pouvez refuser lors du projet et encore plus lors de l'acte authentique d'acepter cette proratisation.
D'autant plus que votre vendeur ne vous fournit pas les éléments de recours car au regard des impôts vous n'existez pas encore. Vous existerez et donc vous pourrez réclamer lorsque les r^^oles d'imposition seront établis à votre nom.
D'une part vous ne savez pas quand vous achetez si l'impôt est juste, vous savez qu'il est inscrit sur un avis TF. D'autre part pour obtenir la fiche de calcul, seul le propriétaire en titre peut la demander. Il est ainsi facile de payer plus et de ne pas s'en inquièter car votre successeur vous remboursera une bonne partie de l'indu.
La valeur locative cadastrale est bien sur gOOgle, mais aussi sur voila ou yah00...
la TROM doit elle être fractionnée................
Forum fermé
Posté - 12 oct. 2005 : 23:05:54
