Citation :

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Initialement entré par Alpha_is_here

Bonjour

J'ai passé le 13 juillet 05 un compromis de vente d'un appartement avec un acheteur, avec mention d'une signature pour accord définitif "au plus tôt le 1/11/05 et au plus tard le 4/11/05".

Cette période approchant, je me renseigne auprès de mon notaire, et j'apprends que mon acquéreur n'a pour l'instant pas obtenu de prêt bancaire.

Or ceci correspond à une condition suspensive prévue dans le compromis. Celui-ci stipule : "L'obtention du ou des prêts devra intervenir dans un délai maximum de 40 jours à compter de la signature des présentes." et "L'acquéreur s'oblige à déposer dans un délai maximum de 15 jours à compter de la signature du présent compromis, une demande de financement auprès d'au moins 1 établissement de crédit". Personne (ni l'agent immobilier, ni son notaire) n'est en mesure de fournir une preuve de l'une ou l'autre de ces choses.
En outre, le compromis mentionne "Faute pour l'acquéreur de respecter ses obligations au titre du présent article en vue de la réalisation de la condition suspensive dans le Délai de financement, et notamment à défaut d'avoir sollicité dans ce délai les demandes de financement visées ci-avant, le vendeur pourra se prévaloir de l'article 1178 du code Civil, la condition suspensive étant réputée accomplie".

Après cet exposé des faits, quelqu'un peut-il répondre à mes questions :

1. comment puis-je réellement attester de la négligence de mon acquéreur ? En lui envoyant dès aujourd'hui une lettre recommendée avec AR le sommant de me faire parvenir, ainsi qu'à mon notaire, les preuves à la fois de sa démarche d'obtention de prêt, et la réponse de sa banque ? que faire s'il ne répond pas (est-ce que c'est une preuve de négligence ?) ? quel délais ?

ce n'est pas à vous de le faire, c'est à votre notaire qui aurait d'ailleurs déjà dû recevoir une attestation de dépôt de prêt donc tournez vous plutot vers lui, et ça passera mieux au niveau de l'acheteur.

2. que veut dire "la condition suspensive étant réputée accomplie" ? est-ce que ça signifie que la vente est caduque ou bien qu'au contraire, je peux exiger la signature de la part de l'acquéreur ?

cela veut dire que l'acheteur ne pourra plus se prémunir de cette condition suspensive.

3. si cette négligence est avérée et que mon compromis est caduque :
3.1 dois-je envoyer un nouveau courrier en recommandé AR, pour signaler que l'opération est arrêtée ?

attendez déjà de savoir ce que vont donner les 1ers points.

3.2 Le versement de l'acompte a été différé ("au plus tard le jour de la signature du présent acte par le vendeur") ; puis-je l'exiger de l'acquéreur ? Comment ? Quand ? L'agent immobilier pourra j'imagine de son côté également demander à l'acquéreur sa rémunération...

à priori oui.

3.3 De même, suis-je toujours en accord avec l'agent immobilier qui m'a trouvé l'acquéreur, et puis-je lui demander d'en trouver un autre ? Si oui, dois-je refaire un mandat de mise en vente, ou bien considère t on que le précédent a été suspendu à partir du moment où l'accord a été trouvé en juillet ?

non, tant que votre compromis reste valable, vousne pouvez pas.

4. si la négligence est avérée mais qu'elle ne rend pas le compromis caduque : là encore, dois-je faire un nouveau courrier en recommandé AR pour mettre en demeure mon acquéreur ? Quelle démarche dois-je entreprendre ? quels délais ?

vous avez encore un peu de temps devant vous, tournez vous vers votre notaire encore une fois qui sert aussi à ça.

5. je souhaite avant tout réaliser cette vente au plus vite, au max en décembre, car j'ai besoin de la somme pour un achat. Si l'acquéreur ne peut financer son achat, ais-je intérêt à m'accorder avec lui pour rompre le compromis et vite relancer mon agent immobilier pour en trouver un autre ? Quels problèmes éviter ?

D'avance merci...

Alpha_is_here

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Citation :

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Initialement entré par cellau

bonsoir,
je suis actuellement dans le cas du sujet et je serais content d'avoir de bons conseils, je m'explique:
comme alphe_is_here,
1)mandat de vente sans exclusivité avec AI début juin.
2) compromis de vente d'une maison avec un acheteur signé le 26/06/2005.
3) le cv indique la durée de validité de la condition suspensive d'obtention du ou des prêtrs par l'acheteur ou son mandataire (l'AI), à savoir 40 jours, échéance le 04/08/2005.La signature de l'acte y est prévue début 09/2005.
"compte tenu de la période vacances je vise plutot fin 09/2005"
4)Sans nouvelle début 10/2005,je contacte AI et notaire qui me rassurent en indiquant un retard de l'acheteur sur l'offre de prêt.
5)Aprés de nombreuses relances auprés de L'AI pendant la premiere quinz d'octobre les réponses restaient pareils "offre de prêt en attente", et un RV le 15/10 sur les lieux avec expert dans le cadre d'une demande deprêt zéro, j'apprends par tel du notaire le 26/10/2005 que le prêt est refusé à l'acheteur, De plus il m'informait que la demande de prêt avait été faite le 13/10/2005.
5)J'adréssais le 27/10/2005 à l'acheteur une lettre avec ARA dans laquelle je le mettais en demeure de réiterer son intention d'acquerir.
6) Le 03/11/2005 une réponse négative de l'acheteur me parvenait.
J'ai l'intention de poursuivre le négligent acheteur. Quelle est la marche à suivre???.
L'AI qui a manqué à sa mission ne me donne plus de ses nouvelles.
Suis je libre de contacter d'autres AI??, le mandat de vente sans exclusivité et le compromis de vente sont ils caduques??.

merci d'avance de vos conseils.

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Citation :

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Initialement entré par Soyouz

Si l'acquereur peut démontrer qu'il n'a pas obtenu son prêt, s'agissant d'une condition suspensive, vous perdrez votre temps à le poursuivre.

Idem pour l' A I puisque la condition suspensive était explicite dans le compromis.

Votre message est à rapprocher d'un autre message sur ce site, relatif à un acquereur potentiel se plaignant que l' A I ne veut pas recuillir son offre d'achat, persuadé que ce client ne pourra obtenir son prêt.

Votre message démontre que cet autre A I adopte une sage approche du problème , sauf à sevoir reprocher par la suite comme vous le faites vous même, d' avoir commis une faute en acceptant l'offre de cet acquereur .

Il n'est pas facile d'être A I en devinant tout pour contenter tout le monde.

Citation :

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Initialement entré par cellau

bonsoir,
je suis actuellement dans le cas du sujet et je serais content d'avoir de bons conseils, je m'explique:
comme alphe_is_here,
1)mandat de vente sans exclusivité avec AI début juin.
2) compromis de vente d'une maison avec un acheteur signé le 26/06/2005.
3) le cv indique la durée de validité de la condition suspensive d'obtention du ou des prêtrs par l'acheteur ou son mandataire (l'AI), à savoir 40 jours, échéance le 04/08/2005.La signature de l'acte y est prévue début 09/2005.
"compte tenu de la période vacances je vise plutot fin 09/2005"
4)Sans nouvelle début 10/2005,je contacte AI et notaire qui me rassurent en indiquant un retard de l'acheteur sur l'offre de prêt.
5)Aprés de nombreuses relances auprés de L'AI pendant la premiere quinz d'octobre les réponses restaient pareils "offre de prêt en attente", et un RV le 15/10 sur les lieux avec expert dans le cadre d'une demande deprêt zéro, j'apprends par tel du notaire le 26/10/2005 que le prêt est refusé à l'acheteur, De plus il m'informait que la demande de prêt avait été faite le 13/10/2005.
5)J'adréssais le 27/10/2005 à l'acheteur une lettre avec ARA dans laquelle je le mettais en demeure de réiterer son intention d'acquerir.
6) Le 03/11/2005 une réponse négative de l'acheteur me parvenait.
J'ai l'intention de poursuivre le négligent acheteur. Quelle est la marche à suivre???.
L'AI qui a manqué à sa mission ne me donne plus de ses nouvelles.
Suis je libre de contacter d'autres AI??, le mandat de vente sans exclusivité et le compromis de vente sont ils caduques??.

merci d'avance de vos conseils.

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Citation :

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Initialement entré par cellaudésolé mauvaise manip, plus habitué à la lecture sur le site qui m'apporte beaucoup, merci univerimmo]!
toutefois déçu de votre réponse.
ce n'est pas de gaité de coeur que j'envisage une poursuite pour non réalisation de la condition suspensive dans son délai prévu et défini au compromis, mais il y a être bon et ne pas être !!!!.
et comme délai il a été de trés loin dépassé.
Si vous etes un AI, comme j'en ai l'impression,j'accorde qu'il n'est pas facile de tout deviner, mais un AI qui prend mandat de financement le 25/06/2005 avec comme date d'échéance le 04/08/2005 et s'apperçoit le 13/10/2005 de la date de demande de prêt de l'acheteur et annonce au vendeur que tout suis son court???????? IL Y A DE QUOI SE POSER DES QUESTIONS SUR SA VALEUR ET SUR SES INTENTIONS.
Vos 3,4 émes alinéa, ??, il faut m'expliquer?.
J'avais posé deux questions? j'espere.
merci d'avance.

Citation :

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Initialement entré par Soyouz

Si l'acquereur peut démontrer qu'il n'a pas obtenu son prêt, s'agissant d'une condition suspensive, vous perdrez votre temps à le poursuivre.

Idem pour l' A I puisque la condition suspensive était explicite dans le compromis.

Votre message est à rapprocher d'un autre message sur ce site, relatif à un acquereur potentiel se plaignant que l' A I ne veut pas recuillir son offre d'achat, persuadé que ce client ne pourra obtenir son prêt.

Votre message démontre que cet autre A I adopte une sage approche du problème , sauf à sevoir reprocher par la suite comme vous le faites vous même, d' avoir commis une faute en acceptant l'offre de cet acquereur .

Il n'est pas facile d'être A I en devinant tout pour contenter tout le monde.

Citation :

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Initialement entré par cellau

bonsoir,
je suis actuellement dans le cas du sujet et je serais content d'avoir de bons conseils, je m'explique:
comme alphe_is_here,
1)mandat de vente sans exclusivité avec AI début juin.
2) compromis de vente d'une maison avec un acheteur signé le 26/06/2005.
3) le cv indique la durée de validité de la condition suspensive d'obtention du ou des prêtrs par l'acheteur ou son mandataire (l'AI), à savoir 40 jours, échéance le 04/08/2005.La signature de l'acte y est prévue début 09/2005.
"compte tenu de la période vacances je vise plutot fin 09/2005"
4)Sans nouvelle début 10/2005,je contacte AI et notaire qui me rassurent en indiquant un retard de l'acheteur sur l'offre de prêt.
5)Aprés de nombreuses relances auprés de L'AI pendant la premiere quinz d'octobre les réponses restaient pareils "offre de prêt en attente", et un RV le 15/10 sur les lieux avec expert dans le cadre d'une demande deprêt zéro, j'apprends par tel du notaire le 26/10/2005 que le prêt est refusé à l'acheteur, De plus il m'informait que la demande de prêt avait été faite le 13/10/2005.
5)J'adréssais le 27/10/2005 à l'acheteur une lettre avec ARA dans laquelle je le mettais en demeure de réiterer son intention d'acquerir.
6) Le 03/11/2005 une réponse négative de l'acheteur me parvenait.
J'ai l'intention de poursuivre le négligent acheteur. Quelle est la marche à suivre???.
L'AI qui a manqué à sa mission ne me donne plus de ses nouvelles.
Suis je libre de contacter d'autres AI??, le mandat de vente sans exclusivité et le compromis de vente sont ils caduques??.

merci d'avance de vos conseils.

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Initialement entré par cellau

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Initialement entré par Soyouz

Si l'acquereur peut démontrer qu'il n'a pas obtenu son prêt, s'agissant d'une condition suspensive, vous perdrez votre temps à le poursuivre.

Idem pour l' A I puisque la condition suspensive était explicite dans le compromis.

Votre message est à rapprocher d'un autre message sur ce site, relatif à un acquereur potentiel se plaignant que l' A I ne veut pas recuillir son offre d'achat, persuadé que ce client ne pourra obtenir son prêt.

Votre message démontre que cet autre A I adopte une sage approche du problème , sauf à sevoir reprocher par la suite comme vous le faites vous même, d' avoir commis une faute en acceptant l'offre de cet acquereur .

Il n'est pas facile d'être A I en devinant tout pour contenter tout le monde.

Citation :

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Initialement entré par cellau

bonsoir,
je suis actuellement dans le cas du sujet et je serais content d'avoir de bons conseils, je m'explique:
comme alphe_is_here,
1)mandat de vente sans exclusivité avec AI début juin.
2) compromis de vente d'une maison avec un acheteur signé le 26/06/2005.
3) le cv indique la durée de validité de la condition suspensive d'obtention du ou des prêtrs par l'acheteur ou son mandataire (l'AI), à savoir 40 jours, échéance le 04/08/2005.La signature de l'acte y est prévue début 09/2005.
"compte tenu de la période vacances je vise plutot fin 09/2005"
4)Sans nouvelle début 10/2005,je contacte AI et notaire qui me rassurent en indiquant un retard de l'acheteur sur l'offre de prêt.
5)Aprés de nombreuses relances auprés de L'AI pendant la premiere quinz d'octobre les réponses restaient pareils "offre de prêt en attente", et un RV le 15/10 sur les lieux avec expert dans le cadre d'une demande deprêt zéro, j'apprends par tel du notaire le 26/10/2005 que le prêt est refusé à l'acheteur, De plus il m'informait que la demande de prêt avait été faite le 13/10/2005.
5)J'adréssais le 27/10/2005 à l'acheteur une lettre avec ARA dans laquelle je le mettais en demeure de réiterer son intention d'acquerir.
6) Le 03/11/2005 une réponse négative de l'acheteur me parvenait.
J'ai l'intention de poursuivre le négligent acheteur. Quelle est la marche à suivre???.
L'AI qui a manqué à sa mission ne me donne plus de ses nouvelles.
Suis je libre de contacter d'autres AI??, le mandat de vente sans exclusivité et le compromis de vente sont ils caduques??.

merci d'avance de vos conseils.

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Initialement entré par France Info - Chronique Le droit et Vous
http://www.radiofrance.fr/chaines/france-info/chroniques/droit/index.php?m=3&chro_diff_id=265001490
Lundi 7 Novembre 2005
L'immobilier à crédit

Lorsque vous achetez un bien immobileir que vous allez financer à l'aide d'un crédit, que ce soit en totalité ou partiellement, vous êtes protégé par l'article L312-16 du code de la consommation. Ce texte précise que l'avant contrat ne peut être signé que sous la condition suspensive de l'obtention du ou des crédits espérés. Si par mésaventure cet argent vous était refusé par la banque, l'acte deviendrait nul, vous seriez délivré de votre engagement, et surtout vous seriez intégralement remboursé de toute avance consentie à la signature.
Ce texte est une protection évidente pour l'acquéreur mais il est très génant pour le vendeur qui finalement a signé l'avant contrat mais reste dans l'incertitude de la réalisation réelle de la vente. En règle générale cet avant-contrat prévoit une date limite pour la réalisation (ou la constatation de la non réalisation) de la condition duspensive. Une date qui ne peut être inférieure à un mois à compter de la signature. C'est souvent d'ailleurs un peu plus.
En revanche le vendeur ne peut pas se border d'une autre manière. A titre d'exemple, un compromis de vente a été jugé illégal parce qu'il imposait à l'acheteur de déposer une demande de crédit dans un délai maximum de quinze jours. C'était, selon les juges, ajouter une condition supplémentaire aux dispositions du code de la consommation.
Le vendeur n'a donc pas d'autre choix que d'attendre. Néanmoins, si l'acheteur cherche à se désister, il est en droit de réclamer la preuve qu'un établissement de crédit au moins a refuser le prêt réclamé. Ce qui bien entendu en pratique n'est pas très difficile à obtenir comme document. Mais ça reste quand même la condition sine qua non pour que l'acheteur puisse réclamer un remboursement.

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Citation :

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Initialement entré par melane

bonsoir, ce sujet nous intéresse également car nous sommes dans le même cas, nous devions signer pour vendre notre appartement mais il n' ya pas eu de convocation chez le notaire car ce dernier n'a pas les papiers en ce qui concerne le prêt de l'acheteur (SCI).

L'article mentionné est intéressant mais ce que je voudrais savoir c'est que si l'acheteur a un refus de prêt, ne devait-il pas le présenter avant la date butoire du compromis ? (celle-ci est d'ailleurs passée et toujours aucun papier), ou même avant les 45 jours de conditions suspensives ???
Merci de votre réponse

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Citation :

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C'est l'inverse, s'il n'a pas son prêt avant la date prévue, alors qu'il a effectué ses démarches en temps utile, il est dégagé.

jcm

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Citation :

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Initialement entré par Ahuy

Je ne suis pas juriste (ni AI par ailleurs) mais la réponse de Soyouz pour déplaisante quelle soit m'a l'air correct : si l'acheteur donne un refus de pret, le vendeur ne peut rien contre lui ou contre l'AI.
Je vous joint une copie d'une chronique FranceInfo qui date de lundi sur le sujet et qui explique ce qu'induit la protection de l'acheteur à credit d'un bien immobilier.

Citation :

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Initialement entré par France Info - Chronique Le droit et Vous
http://www.radiofrance.fr/chaines/france-info/chroniques/droit/index.php?m=3&chro_diff_id=265001490
Lundi 7 Novembre 2005
L'immobilier à crédit

Lorsque vous achetez un bien immobileir que vous allez financer à l'aide d'un crédit, que ce soit en totalité ou partiellement, vous êtes protégé par l'article L312-16 du code de la consommation. Ce texte précise que l'avant contrat ne peut être signé que sous la condition suspensive de l'obtention du ou des crédits espérés. Si par mésaventure cet argent vous était refusé par la banque, l'acte deviendrait nul, vous seriez délivré de votre engagement, et surtout vous seriez intégralement remboursé de toute avance consentie à la signature.
Ce texte est une protection évidente pour l'acquéreur mais il est très génant pour le vendeur qui finalement a signé l'avant contrat mais reste dans l'incertitude de la réalisation réelle de la vente. En règle générale cet avant-contrat prévoit une date limite pour la réalisation (ou la constatation de la non réalisation) de la condition duspensive. Une date qui ne peut être inférieure à un mois à compter de la signature. C'est souvent d'ailleurs un peu plus.
En revanche le vendeur ne peut pas se border d'une autre manière. A titre d'exemple, un compromis de vente a été jugé illégal parce qu'il imposait à l'acheteur de déposer une demande de crédit dans un délai maximum de quinze jours. C'était, selon les juges, ajouter une condition supplémentaire aux dispositions du code de la consommation.
Le vendeur n'a donc pas d'autre choix que d'attendre. Néanmoins, si l'acheteur cherche à se désister, il est en droit de réclamer la preuve qu'un établissement de crédit au moins a refuser le prêt réclamé. Ce qui bien entendu en pratique n'est pas très difficile à obtenir comme document. Mais ça reste quand même la condition sine qua non pour que l'acheteur puisse réclamer un remboursement.

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Citation :

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Initialement entré par sobebra

Bonjour
je suis également dans une situation délicate où l'obtention de mon pret prends un peu plus de temps que prévu.
Ma clause suspensive (obt du pret) se termine le 23 décembre.
Je serai en mesure de prouver à mon notaire que j'entreprends les démarches necessaires pour l'obtenir mais que les banques prennent + de temps que prévu (courtier).
Dois je dans le pire des cas envoyer tout de meme une lettre de refus de pret avant le 23/12 malgré ma bonne volonté? Je veux ce bien et puis je bénéficier d'un délai supplém?
Pour la levée d'option on doit envoyer l'offre de pret à son notaire?

Merci

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