|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
nathycoco
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 20 oct. 2005 : 19:05:32
|
Bonjour,
Le popriétaire de la maison que j'ai quittée en tant que locataire en août 2004 vient de m'envoyer une sommation de payer par huissier pour les loyers que je n'ai pas payés.
En effet, la maison que j'occupais devenait insalubre (moisissures sur murs et plafonds, fenêtres et porte pourries dont certaines que ne s'ouvraient plus, fuites d'eau dans la chambre de ma fille, etc ...) et malgré des courriers recommandés pendant 1 an et demi, le proprio et l'agence immobilière se contentaient ou de ne pas répondre ou de venir pour constater le dégâts tous les 6 mois sans jamais réaliser le travaux.
Dès le début des constats, j'ai cessé de régler le loyer pensant que ça les ferait réagir mais rien n'y a fait (aucune demande de réglement de loyer de l'agence, ni du proprio, ni mise en demeure, absolument rien).
J'avais l'impression d'un accord tacite. Le proprio ne faisait pas les travaux et il ne me demandait pas de régler les loyers.
Et dès que j'ai pu, je suis partie de cette maison en les avertissant de mon préavis par lettre recommandée(lors du dernier constat par huissier avec la proprio, celle-ci m'avait dit que si la maison ne me plaisait pas, je n'avais qu'à partir). Aucune réponse ne m'a été faite pour confirmation de réception de mon courrier.
En revanche, un courrier m'a été envoyée par leur avocat en tant que conseiller me demandant de régler à l'amiable 70% des loyers sans indiquer de somme.
Pour info, l'agence ne m'a jamais envoyé de rappels de loyers, ni de justificatifs de montant.
je n'ai donc pas répondu estimant avoir subi suffisamment de préjudice.
Et voilà que 14 mois après mon départ, je reçois une sommation à payer par huissier d'un montant exorbitant et que si je ne paye pas dans les plus brefs délais, le proprio intentera une action en justice
alors, voilà mes questions :
Est-ce que cet huisser peut bloquer mes comptes, faire une saisie sur salaire, saisir mes meubles suite à cette sommation du jour au lendemain ou s'il faut absolument une procédure juridique avec jugement ?
J'aimerais savoir également si avec mon dossier (divers courriers demandant les travaux- aucun courrier ou mise en demeure de payer le loyer par l'agence - photos et films de l'état d'insalubrité de la maison), le jugement pourrait être en ma faveur ?
Et également, si il est impératif d'aller chercher l'acte d'huissier déposé en mairie ou de feindre l'ignorance ? si comme le dit l'huissier les intérêts courent tant que ce ne sera pas payé alors que le montant ne correspond pas aux loyers d'une part et je n'ai pas l'intention de payer alors que aucun travaux n'a été faits lorsque j'habitais dans la maison et que aucun loyer ne m'a été demandés à l'époque. Je tiens à rajouter que depuis mon départ, tous les travaux ont été faits.
Voici mon avis, je pense que la proprio a attendu tout ce temps avant d'intervenir auprès d'un huissier pensant que je n'aurais plus de preuves contre elle et que les voisins de l'époque ayant quittés leur maison, personne ne pourrait témoigner.
Mais voilà, est-ce que mes preuves sont suffisantes pour que je n'ai pas à payer une telle somme ? (j'élève seule mes deux enfants).
j'attends avec impatience vos réponses
et merci de m'avoir lu
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 21 oct. 2005 : 15:58:41
|
Citation :
Est-ce que cet huisser peut bloquer mes comptes, faire une saisie sur salaire, saisir mes meubles suite à cette sommation du jour au lendemain ou s'il faut absolument une procédure juridique avec jugement ?
Non seul un juge peut autoriser des saisies des meubles. Par contre, l'huissier peut faire une saisie conservatoire, c'est-àdire bloquer vos comptes. Citation :
Dès le début des constats, j'ai cessé de régler le loyer pensant que ça les ferait réagir mais rien n'y a fait
Vous êtes totalement en tort vis à vis de la loi: un locataire ne peut se faire justice lui-même. Le juge peut tenir compte du préjudice subi ( préjudice de jouissance pour vous) mais de toute façon, cela ne vous autorisait pas à ne pas payer les loyers sans un accord écrit du bailleur. L'agence n'avait pas à vous demander par écrit le paiement du loyer car le loyer est quérable ( donc le bailleur n'a pas à le demander): le bailleur avait donc la possibilité de saisir directement le juge pour demander le paiement des loyers sans même faire une sommation préalable. Concernant les preuves, c'est difficle à dire ce que dira un juge: avez-vous signaler l'état du logement à la DDASS ou à la mairie? Il faudrait réunir des témoignages. |
Signaler un abus  |
|
|
nathycoco
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 21 oct. 2005 : 16:22:07
|
Tout d'abord merci d'avoir répondu.
Cette saisie conservatoire, de quelle façon est-elle effectuée ? je serai avertie et de quelle façon ou ça se fera sans que je sois mise au courant avant qu'elle ait lieu ?
Pour ce qui est de mes torts, je sais mais la proprio, à l'époque savait qu'elle l'était aussi, c'est pourquoi elle n'a pas saisi le juge.Même à l'expiration du bail, elle n'a rien entrepris. C'est plus facile pour elle de le faire maintenant qu'elle a tout refait dans la maison et surtout que je suis partie de mon plein gré. Ce que je ne m'explique pas c'est pourquoi elle a attendu 14 mois pour intervenir.
Pour les preuves, je n'ai que des photos, un film pris avant mon départ (murs et plafonds noirs de moisissures), les divers courriers envoyés à l'agence et des témoignages de proches. Je n'ai pas fait intervenir la DASS, ni la mairie. Je suis allée voir un conseiller juridique en mairie qui m'a conseillé de trouver autre chose. J'ai également contacté l'ADIL qui m'a dit que ce n'était pas de leur ressort, que l'on m'avait mal renseigné à la mairie. Il est vrai que ce conseiller m'avait également dit de bloquer mon loyer en caisse de dépôt et consignations alors qu'après renseignements on ne peut le faire qu'avec un jugement.
J'avoue qu'à l'époque j'étais également en procédure pour retrouver mon mari qui avait abandonné ses enfants(trop c'est trop!!!). Et que jugement à l'appui, personne ne m'a aidé à le retrouver. Et je ne l'ai pas retrouvé, il est à l'étranger!!! d'ailleurs le bail est à nos deux noms mais mon assurance juridique m'a dit que si on ne savait pas où il était on ne pouvait rien faire, la procédure ne concernerait que moi.
Peut-être devrais-je partir également à l'étranger, en Belgique par exemple. Les huissiers ont-ils pouvoir hors de nos frontières ?
merci de me répondre |
| Signaler un abus |
|
|
Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 21 oct. 2005 : 16:46:42
|
Citation :
Cette saisie conservatoire, de quelle façon est-elle effectuée ? je serai avertie et de quelle façon ou ça se fera sans que je sois mise au courant avant qu'elle ait lieu ?
Non si l'huissier choisit cette méthode, il n'a pas à vous avertir au préalable. Citation :
Ce que je ne m'explique pas c'est pourquoi elle a attendu 14 mois pour intervenir.
La prescription est de 5 ans en matière de loyers donc elle est encore dans les délais pour saisir un juge. Citation :
Les huissiers ont-ils pouvoir hors de nos frontières ?
Non effectivement, un huissier ne peut vous saisir dans un pays étranger m^me européen. Mais est-ce vraiment la solution?
Concernant l'état du logement, le juge peut en tenit compte mais c'est vrai que la difficulté des photos c'est de les dater, et normalement les photos sont difficilement reconnus comme preuves sauf si faites par un huissier ( possibilité de les truquer, comment savoir si cela correspond aux lieux loués, etc...)Est-ce qu'il y a eu un état des lieux d'entrée et de sortie signés par le bailleur? |
| Signaler un abus |
|
|
nathycoco
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 21 oct. 2005 : 17:09:35
|
Ca veut dire que du jour au lendemain l'huissier peut bloquer mes comptes même si je ne suis pas d'accord sur le montant. la somme est bien supérieure au montants dus et les deux mois de caution n'ont pas été déduits ni remboursés.
Ne puis-je pas aller en justice moi-même avant celà ? J'ai RV avec un avocat dans 1 semaine pas avant malheureusement.
quel est le délai de cette saisie par rapport à la date de la sommation ?
oui, il y a un état des lieux d'entrée mais pas de sortie. ils n'ont même pas daignés répondre à ma lettre avec AR de résiliation. C'est aussi pourquoi j'ai filmé l'état de la maison. Les clefs m'ont été réclamées sur un petit morceau de papier mis dans ma boite aux lettres.
Je leur ai fait un courrier (avec AR toujours)avec remise des clefs dans la boîte aux lettres.
Pour la fuite vers l'étranger, oui sincèrement je pense que cela peut être la solution. Surtout lorsqu'on voit que quand vous "simple mortel" (sans un sou) n'obtenait aucune réponse même avec un jugement. On m'a quand même dit lors du départ de mon mari quand je demandais à quoi cela avait servi toute la procédure que j'avais entamé, on m'a répondu, "maintenant vous avez un jugement".
Et que par contre les autres, les proprio par exemple ont tous les droits, celui de vos laisser croupir dans une maison dans un état d'insalubrité tel que la mienne a eu le culot de me dire qu'elle ne vivrait jamais la-dedans.
Et que par la suite, un juge délibérera et lui donnera raison et lui permettra de continuer avec d'autres. Pourquoi en serait-il autrement puisque de toutes façons elle sait qu'elle aura gaine de cause ? |
| Signaler un abus |
|
|
Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Renseignements urgents
Forum fermé
