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 Sujet  |
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TLAM
Pilier de forums
245 réponses |
 Posté - 22 mars 2006 : 09:42:34
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Eh oui Messieurs, un grand nombre de secrétaires et de standardistes pourront obtenir et "louer" leur carte verte à leur patron. Quel progrès!!
J'avais il y a quelque mois entamer un débat sur ce sujet et un ancien contributeur m'avais envoyé paitre. Je vous remercie donc jcm pour votre remarque en fin de post qui confirme mon idée. Je ne sais pas quelle est l'implication du grand syndicat dans la rédaction de cette circulaire mais une fois de plus il fait preuve d'une profonde débilité qui va je l'espère lui faire perdre un grand nombre d'adhérant cotisant.
Pour information les préfectures semblent très motivées à la chasse à la fraude aux cartes vertes et aux succursales bidons qui concernent un grand nombre d'agences.
Ce metier et ses acteurs méritent vraiment de connaitre et de rencontrer une vrai concurence c'est je crois le seul moyen de le faire évoluer!!!
TL |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 10:15:09
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Voir le sujet 37120 (http://universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=37120 ), sur lequel je mentionne la publication, au JO de ce jour 22 mars 2006, la publication de l’arrêté suivant, en y donnant le lien idoine pour aller sur le texte :
Arrêté du 16 mars 2006 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée par l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Pierre |
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TLAM
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 10:47:21
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Pierre Marie, merci beaucoup pour ces informations, il était temps que ce texte soit publié, on va enfin avoir le fameux sésame tant attendu, au délai d'impression prêt.
TL |
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lestaque
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 20:59:46
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comment faire si la Préfecture de notre région ne veut pas nous attribuer une seconde carte pour une nouvelle agence indépendante de la première.. avec le même gérant .... nous donnant comme réponse qu'un gérant ne peut pas être dans 2 endroits à la fois ! merci
JD |
JD |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 09:34:05
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| Aller au TA. Il s'agit d'un domaine dans lequel la préfecture a compétence liée, elle n'a pas à vérifier a priori. |
jcm |
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moa13100
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 02:54:25
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Sauf erreur de ma part le décret d'application dans son article 11 indique trés clairement qu'un BTS "professions immobilières" suffit pour obtenir sa carte professionelle est-ce exact ou faut-il quand même un bac+3?
Merci pour vos réponses |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
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moa13100
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 14:11:26
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| Merci pour la confirmation, donc logiquement un bac+2 suffit. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 15:58:03
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| Pas UN bac plus 2, celui-là en particulier. |
jcm |
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cge
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 16 déc. 2006 : 13:18:35
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Bonjour,
Pour que depuis le 1er janvier 2006 les notaires n'ont plus l'obligation de régler les honoraires de l'agence sur un compte séquestre rien ne s'oppose à ce qu'ils règlement directement l'agent co mandataire de la dite agence sur la présentation de 2 factures une établie par l'agence l'autre par l'agent co
Est ce que quelqu'un parmis vous a un texte de loi qui si oppose ? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 16 déc. 2006 : 13:26:01
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Pas besoin de texte de loi concernant ce point précis. La commission est due en vertu d'un mandat. Le mandat appartient au titulaire de la carte pro. La commission ne peut donc être versée qu'à celui-ci.
Seule l'obligation de faire transiter les honos par le compte art. 55 a été supprinmée, le compte 55 lui-même n'est plus obligatoire en cas de garantie sans perception de fonds. |
jcm |
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cge
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 16 déc. 2006 : 13:49:15
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Citation :
Initialement entré par jcm
Pas besoin de texte de loi concernant ce point précis. La commission est due en vertu d'un mandat. Le mandat appartient au titulaire de la carte pro. La commission ne peut donc être versée qu'à celui-ci.
Seule l'obligation de faire transiter les honos par le compte art. 55 a été supprinmée, le compte 55 lui-même n'est plus obligatoire en cas de garantie sans perception de fonds.
Mais si l'agence qui a établi la facture stipule que la part de l'agent co de xxx lui voit réglée directement et que l'agent remet sa facture je ne vois pas ce qui s'y oppose |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 déc. 2006 : 23:09:33
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| Un autre détail croustillant : connaissez-vous un fonctionnaire catégorie A qui n'ait pas le bac? Je sais, à l'ENA troisième voie, il y a eu des diplômés de CAP, mais on doit pouvoir les compter sur les doigts d'un manchot. Vous royez qu'ils veulent devenir AI? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 13:25:00
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Pas besoin de texte de loi concernant ce point précis. La commission est due en vertu d'un mandat. Le mandat appartient au titulaire de la carte pro. La commission ne peut donc être versée qu'à celui-ci.
Seule l'obligation de faire transiter les honos par le compte art. 55 a été supprinmée, le compte 55 lui-même n'est plus obligatoire en cas de garantie sans perception de fonds.
Mais si l'agence qui a établi la facture stipule que la part de l'agent co de xxx lui voit réglée directement et que l'agent remet sa facture je ne vois pas ce qui s'y oppose
ET pourquoi ne pas demander au notaire de payer la facture d'électricité et le loyer, tant qu'on y est ? |
jcm |
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cge
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 14:11:17
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Initialement entré par cge
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Initialement entré par jcm
Pas besoin de texte de loi concernant ce point précis. La commission est due en vertu d'un mandat. Le mandat appartient au titulaire de la carte pro. La commission ne peut donc être versée qu'à celui-ci.
Seule l'obligation de faire transiter les honos par le compte art. 55 a été supprinmée, le compte 55 lui-même n'est plus obligatoire en cas de garantie sans perception de fonds.
Mais si l'agence qui a établi la facture stipule que la part de l'agent co de xxx lui voit réglée directement et que l'agent remet sa facture je ne vois pas ce qui s'y oppose
ET pourquoi ne pas demander au notaire de payer la facture d'électricité et le loyer, tant qu'on y est ?
j'ai réalisé 8 ventes en 2006 et à chaque fois le notaire a réglé directement ma facture + celle de l'agence
Puisque les commissions sont dues pourquoi les faire transiter par le compte de l'agence - cela génère moins d'écriture comptable pour l'agence, moins de délais pour l'agent co
Pourquoi etes vous si agressif ? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 12:21:44
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| Je ne suis pas agressif, je vais droit au but. L'agent co est un fournisseur de l'AI, au même titre qu'EDF ou le propriétaire des murs. Quand je vais au restaurant, le restaurateur ne me demande pas de faire un chèque à part pour le boucher, le boulanger, le vendeur de légumes... De + la profession d'AI est réglementée, et le mandat appartient sans ambigüité à l'AI. Et une telle façon de procéder pourrait apparaître comme de la dissimulation de chiffre d'affaires. |
jcm |
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cge
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 19:03:39
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Citation :
Initialement entré par jcm
Je ne suis pas agressif, je vais droit au but. L'agent co est un fournisseur de l'AI, au même titre qu'EDF ou le propriétaire des murs. Quand je vais au restaurant, le restaurateur ne me demande pas de faire un chèque à part pour le boucher, le boulanger, le vendeur de légumes... De + la profession d'AI est réglementée, et le mandat appartient sans ambigüité à l'AI. Et une telle façon de procéder pourrait apparaître comme de la dissimulation de chiffre d'affaires.
Bien sur que non puisque l'AI fait une facture sur laquelle apparait le total des honoraires, la part de l'agent co et la sienne.
D'autre part, sans qu'il y ai dissimulation de chiffre d'affaires je ne peux que conseiller aux agents co de faire comme moi : obtenir une délégation de créance - vente par vente - afin qu'en cas de "pépin" de l'AI les commissions de l'agent co ne soient pas saisies.
Nous, les agents co, ne pouvons en aucun cas être comparé au boucher ou à l'EDF - Dans sa cuisine le restaurateur utilise un peu d'électricité, de la viande pour concevoir un met - Dans notre cas, nous les agents co "indépendant" nous faisons tout le boulot : recherche du bien, pub, visite, accompagnement, l'AI ne fait qu'encaisser le fruit de notre travail. En utilisant votre comparaison l'EDF ce serait les AI et nous les restaurateurs
Les AI devraient d'eux même proposer la délégation de créance à leur agent co.
Un AI qui refuserait la délégation de créance est un AI qui désire garder NOS commissions dans son actif "au cas où" |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 20:12:14
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Si vous faites les questions et les réponses, alors...
Ceci dit je ne suis pas d'accord avec vous. Juridiquement l'AI est un fournisseur comme un autre. |
jcm |
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