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 Sujet  |
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nocode
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 24 oct. 2005 : 10:32:35
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L'agence immobilière qui me loue mon appartement
me demande des frais de renouvellement de bail, qui était arrivé à terme
au bout de 3 ans cet été.
Je n'ai pas encore signé ce nouveau bail, mais l'agence m'invite à venir le faire,
en apportant avec moi une somme d'1/3 du loyer (soit plus de 200 euros).
Cette somme est également demandée au proprio, dont je n'ai pas
les coordonées.
J'ai trouvé ça comme info :http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=277
A priori, je peux les envoyer bouler (si oui, comment ?) mais si vous avez plus d'infos sur la question ....
Merci
(la fonction de recherche sur le forum semble ne pas fonctionner)
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 10:41:36
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bonjour,
Je suppose que vous louez non meublé puisque vous avez un bail de 3 ans.
Citation :
(la fonction de recherche sur le forum semble ne pas fonctionner)
effectviement: assez capricieuse mais essayez via google (voir texte fin de message)
sinon, votre bail se renouvelle tacitement au bout des 3 ans : donc pas à chipoter, RIEN A PAYER !!!!! 
"tacitement" veut dire que si les 2 parties ne mettent pas fin au contrat, votre contrat se poursuit comme si de rien n'était pour une nouvelle période de 3 ans. ce truc, c'est juste pour gonfler leur chiffre d'affaire : grrrrrr !
Dans ce courrier, parlent t-ils de votre loyer sous-évalué et font-ils une proposition de réévaluation en vous donnant des comparaisons très précises sur le secteur ???? si non, alors ....
Réference à leur sortir dans une belle lettre: article 10 de la loi du 6 juillet 89 qui précise Citation :
Article 10
Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 14 I, II JORF 24 juillet 1994.
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
Je vous donne cette fameuse loi pour une bonne lecture ... Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 10:42:11
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Votre bail est arrivé a terme cet été, il a donc conformemetn à la loi de 89 citée dans le lien que vous donnez déjà été tacitement reconduit.
Donc pas besoin de nouveau bail.
A priori, je peux les envoyer bouler (si oui, comment ?)
Plusieurs possibilités en commencant par :
- en ne faisant rien
- en les appelant pour leur dire que vous n'en ferez rien |
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nocode
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 10:53:34
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j'ai appelé le 3939 (allo serive public) et une soit-disant spécialiste
me dit que la loi de prévoit rien pour les frais de renouvellement de bail.
En gros,selon elle la loi ne dit pas que l'agence ne peut rien demander, mais
ne dit l'inverse non plus.
Conclusion, je doit me référer aux tarifs de l'agence, qui doivent être affichés.
Vous en pensez quoi ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 11:10:28
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Citation :
Vous en pensez quoi ?
... que c'est bien une SOIT-DISANT spécialiste  ou alors qu'elle s'est mal expliquée (ou que vous avez mal interprété  ) car
tacitement reconduit : pas besoin de rédiger un nouveau bail ==> car il se poursuit (lire l'article de loi qui est clair : explication de texte, niveau 3eme)
renouvellement : pour cela, il faut prévenir au moins 6 mois avant échéance en faisant une offre pour un nouveau loyer ==> lire aussi les art 15 et 17 qui sont eux-aussi très clair dans leur explication.
RENOUVELLEMENT veut dire que votre loyer est SOUS-EVALUE par rapport au marché local et ils doivent vous faire une proposition en vous donnant réf de au moins 3 appart similaires etc ... (6 pour paris et grosses villes).
si ce n'est pas le cas ==> ce n'est donc pas une proposition de renouvellement mais bien une tacite reconduction.
plus clair maintenant ?  |
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nocode
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 11:13:24
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| oui génial ! je vais les appeler et vous tenir au courant |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 11:16:25
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| nocode: je vous suggère plutôt de contacter l'ADIL que votre soi-disant "spécialiste" |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 11:21:06
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Nocode, comme dit justement par Universimmo (au lien que vous donnez), Joulia et Ahuy, le bail est "reconduit tacitement" comme le pose clairement l'article 10 de la loi de 1989 reproduit plus haut par Joulia.
"Tacitement" inclue bien évidemment le fait que le premier qui demande un kopek pour dresser un nouveau bail va au coin.
Même pas la peine de répondre à votre agence (ou alors trois mots du genre : Messieurs, Votre demande n’étant pas légale, je n’y donne évidemment pas suite et j'en informe parallèlement le propriétaire à toutes fins utiles. Veuillez…).
Pierre |
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nocode
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 11:27:08
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Je viens d'avoir l'agence au téléphone,
je vais vérifier mais on me dit que mon bail n'est pas du type
renouvelable tacitement, et que donc, il faut en rédiger en nouveau,
aux memes conditions, et au même tarif.
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nocode
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 11:35:47
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Citation :
Messieurs, Votre demande n’étant pas légale, je n’y donne évidemment pas suite et j'en informe parallèlement le propriétaire à toutes fins utiles. Veuillez…).
Merci bcp, mais je n'ai pas les coordonnées des proprios, sont pas fous à l'agence ! |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 11:44:48
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Citation :
Initialement entré par nocode
Je viens d'avoir l'agence au téléphone,
je vais vérifier mais on me dit que mon bail n'est pas du type
renouvelable tacitement, et que donc, il faut en rédiger en nouveau,
aux memes conditions, et au même tarif.
Ah, la réponse de l'agence ne manque pas de culot : ce n'est pas la considération seule de votre texte de bail qui fait qu'il est tacitement reconduit ou non au terme de la période triennale, mais la loi sous laquelle il est juridiquement placé (vous êtes bien en location non meublée des baux de la loi du 6 juillet 1989 ?) : il n'est pas besoin que quoi que ce soit figure sur le texte du bail à propos de la reconduction pour que l'article 10 s'applique car, comme l'ensemble de la loi, cet article est de droit public ainsi que le fixe l’article 2.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 24 oct. 2005 11:46:15 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 11:45:20
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nocode: votre logement a t il été loué en "vide"??
Reprenez votre bail et dites nous si c'est un bail loi 89???? |
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nocode
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 11:50:16
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Je repasse chez moi ce midi pour vérifier cela (suis au boulot là  )
Merci à tous. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 11:57:30
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Si votre logement est non meublé et à usage d'habitation principale ou mixte d'habitation principale et professionnel, il est fatalement sous le régime de la loi de 1989, ceci en application de l'article 2 premier alinéa de cette loi.
Pierre |
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nocode
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 14:43:25
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Je résume avec les documents sous les yeux :
Le 09 juillet 02, je signe un bail (de location de locaux vacants Loi 89.462 du 6 juillet 89 )avec mon amie:
Date d'effet 15 juillet 02
Date d'échéance 14 juillet 05
Nous recevons une lettre AR le 14/01/05 qui dit seulement ( et rien de plus):
Nous vous informons que le bail établie au 15/07/02 vient à échéance le 14/07/05
Conformément à l'article 89.462 de la loi du 6 juillet 89 et en accord avec votre
propriétaire, nous vous signalons que votre bail est renouvelé pour 3 ans
Nous ne manquerons pas de vous contacter au moment voulu, pour la signature de nouveau bail, sachant que les frais seront partagé par moitié entre bailleur et preneur (soit
1/3 du loyer chacun).
Nous pensions à l'époque déménager avant la date de fin du bail, sans s'inquiéter de
cette somme, mais finalement, sous sommes encore dans l'appart (on cherche à acheter,
mais ça prend du temps)
Nous n'avons pas eu d'autres nouvelles de l'agence à ce propos jusqu'au 20 octobre ( soit 3 mois apres la fin du bail ! ) Je n'ai donc rien signé
Courrier simple (sans AR) :
Nous vous informons que votre bail est arrivé à échéance.
Nous avons donc procédé au renouvellement de celui-ci, et nous vous invitions
à passer en nos bureaux afin de régularisé votre renouvellemnt en prévoyant de nous régler
la somme de 236 euros correspondant au frais de rédaction.
Voila, vous savez tout !
Ces précisions changent-elles votre avis sur la question ?
Merci encore. |
Edité par - nocode le 24 oct. 2005 14:46:54 |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 14:57:33
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Citation :
Initialement entré par nocode
Je résume avec les documents sous les yeux :
Le 09 juillet 02, je signe un bail (de location de locaux vacants Loi 89.462 du 6 juillet 89 )avec mon amie:
Date d'effet 15 juillet 02
Date d'échéance 14 juillet 05
Comme d'excellents intervenants l'ont précisé,vous n'avez pas à payer pour le renouvellement:
Chapitre II : De la durée du contrat de location.
Article 10
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 14 I, II (JORF 24 juillet 1994).
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
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nocode
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 15:03:18
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Suis-je dans le cas d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite ?
Je pense être en reconduction car je n'ai rien signé depuis le 1er bail !
Manque vraiement pas d'air cette agence
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tantoutun
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 15:05:18
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Je suis abasourdie ( je suis bailleur et si je ne justifie pas 20 euros de frais à mes locataires, on me menace de toutes les actions possibles et inimaginables) Quand j'ai loué par l'intermédiaire d'une agence une maison, mon nom était mentionné sur le bail, et je me suis fait insulté car j'avais augmenté légalement en appliquant l'indice exact au bout d'un an.
envoyer bouler cette agence, et reliser votre bail, soyez sympa, dites moi si on peut ne pas indiquer le nom du propriètaire en louant par une agence.
A PLUS, un niçois |
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nocode
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 15:12:56
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J'ai le nom, mais juste ça, pas de prénom, pas d'adresse, pas de téléphone.
Je vais rappeler l'agence, mais je sens qu'il vont trouver une autre
exlication bidon !
edit suite téléphone :
la personne qui s'occupe de mon dossier ne travaille pas l'apres midi
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Edité par - nocode le 24 oct. 2005 15:23:03 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 15:58:00
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nocode: votre bail a donc été tacitement reconduit.
L'offre de renouvellemnt ne concerne que l'application de l'article 17c de la loi de 89, et DOIT être faite impérativement 6 mois avant l'échéance du bail:
"c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.
"
J'espère que vous êtes rassuré... |
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nocode
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 16:09:37
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j'ai eu une autre personne au téléphone, responsable du service location.
Je commence par lui expliquer que je n'ai pas le domicile du bailleur
sur mon bail, et on me dit comme je paye mon loyer directement à l'agence,
je n'ai pas à le savoir.
Je lui lit l'article 3 :
le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
Et apres lui faire reconnaitre que ainsi que signifie "en plus" et pas "ou bien",
elle finit par me dire texto qu'ils ne respectent pas la loi, et que mon bail n'est pas
conforme, mais que c'est pour que les proprios ne soit pas embêtés.
Je lui explique qu'il n'ont pas à me demander ses frais de renouvellement en lui
faisant dire qu'il s'agit d'une reconduction tacite et elle me propose de venir signer
mon nouveau bail à titre gracieux.
Je lui fait comprendre que je trouve cela scandaleux, elle s'en fout et m'accuse de les
traiter d'escroc !!!
Merci à tous pour votre aide. |
Edité par - nocode le 24 oct. 2005 16:18:01 |
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Sujet |
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Frais renouvellement de bail
Forum fermé
