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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
 Posté - 02 déc. 2005 : 12:21:06
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bonjour
voici ce que je trouve ce mation dans ma BAL, en provenance de l'huissier :
DENONCIATION DE SAISIE ATTRIBUTION
... je vous remets copie d'un PV de saisie attribution dresse par acte de notre ministère le 28/11/05
TRES IMPORTANT
vous pouvez autoriser par écrit le créancier a se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues
Les contestations relatives à cette saisie attribution peuvent être soulevees à peine d'irrecevabilité dans le délai d'un mois qui suit la signification du présent acte.
la demande est formée par assignation devant le juge de l'exécution près le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCe...
cette assignation contient à peine de nullité la reproductiondes artciles 11 à 14 du décret du 31 juillet 1992.
a peine d'irrecevabilité, cette assignation devra etre dénoncée le MEME JOUR, par LRAR à l'huissier...
en cas de saisie de compte, le titutlaire du cpte peut demander au tiers saisi dans les 15 jours suivant la saisie la mise à disposition d'une somme d'un montant au plus égal au RMI pour un allocataire dans la limite du solde créditeur d'un compte au jour de la réception de la demande (ce qui a été fait)
QUE FAIRE ???? |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 12:51:15
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Citation :
Initialement entré par tit2a
bonjour
voici ce que je trouve ce mation dans ma BAL, en provenance de l'huissier :
DENONCIATION DE SAISIE ATTRIBUTION
... je vous remets copie d'un PV de saisie attribution dresse par acte de notre ministère le 28/11/05
TRES IMPORTANT
vous pouvez autoriser par écrit le créancier a se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues
Les contestations relatives à cette saisie attribution peuvent être soulevees à peine d'irrecevabilité dans le délai d'un mois qui suit la signification du présent acte.
la demande est formée par assignation devant le juge de l'exécution près le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCe...
cette assignation contient à peine de nullité la reproductiondes artciles 11 à 14 du décret du 31 juillet 1992.
a peine d'irrecevabilité, cette assignation devra etre dénoncée le MEME JOUR, par LRAR à l'huissier...
en cas de saisie de compte, le titutlaire du cpte peut demander au tiers saisi dans les 15 jours suivant la saisie la mise à disposition d'une somme d'un montant au plus égal au RMI pour un allocataire dans la limite du solde créditeur d'un compte au jour de la réception de la demande (ce qui a été fait)
QUE FAIRE ????
Bonjour,
je vois que votre affaire ne s'arrange pas,vous avez rendez-vous avec votre avocat la semaine prochaine,il sera plus apte à vous conseiller en ayant tous les éléments en main. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 11:36:19
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Citation :
Initialement entré par tit2a
QUE FAIRE ????
Comme indiqué dans l'acte vous devez saisir le juge de l'exécution.
Inutile de vous dire que ça urge.
Donc concrètement, saisir ce juge de l'exécution par assignation, et donc voir ceci d'urgence avec votre avocat pour qu'il fasse délivrer cette assignation et la dénoncer par LRAR à l'huissier. VOUS AVEZ UN MOIS.
Ensuite mettre une pression formidable sur les services administratifs de la poste pour retrouver la trace de tous les mandats que vous avez émis. |
Edité par - LeNabot le 03 déc. 2005 11:39:01 |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 20:13:46
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bonsoir
merci pour tous vos conseils ; j'attends donc ce rdv avec l'avocat, je mets la pression à la poste mais je dois dire que c'est dur dur !!!
mais alors, ce jugement du 24 mai, l'huissier l'a t il bien lu ou me suis je royalement trompée ? j'ai eu l'ADIL en ligne après leur avoir envoyé copie du jugement et la dame m'a répondu comme vous : que pour elle, jusqu'au jour du jugement je ne devais rien !!! alors, tout le monde se trompe ou ??? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 09:12:14
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Citation :
Initialement entré par tit2a
j'attends donc ce rdv avec l'avocat,
Dépéchez vous quand même. A compter de la date de la dénonciation de saisie attribution pour contester devant le juge de l'exécution, vous avez exactement un mois. Au delà vous risquez de perdre vos droits.
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Edité par - LeNabot le 04 déc. 2005 09:12:54 |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 09:12:38
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bonjour
en attendant mon rdv fin de semaine, puis faire une procédure toute seule, qu'est ce que cela représente de saisir le juge de l'exécution ? j'ai un mois mais à partir de quand ? et si cela se fait trop tard quels sont mes recours ?
merci d'avance |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 09:16:58
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Citation :
Initialement entré par tit2a
qu'est ce que cela représente de saisir le juge de l'exécution ? j'ai un mois mais à partir de quand ? et si cela se fait trop tard quels sont mes recours ?
merci d'avance
Un mois à partir de la date où vous avez reçu le dernier acte. C'est à dire la dénonciation de saisie attribution.
Concrètement la saisine du juge de l'exécution consiste à introduire une assignation pour une date donnée. Vous assignerez donc le bailleur. C'est un huissier qui se charge de ce formalisme. Détail : ne prenez pas celui qui vous poursuit évidemment. Déontologiquement il ne pourra pas.
Et si vous ne faites rien, l'affaire risque de se compliquer, car vous serez obliger de faire un procès pour récupérer le "trop payé" si vous retrouvez la trace de vos mandats.
Au fait elle en est où la poste ? |
Edité par - LeNabot le 04 déc. 2005 09:18:13 |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 12:04:46
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bonjour
la Poste ne m'a pas encore répondu ! peut être parce que les mandats ont été envoyé de différents bureaux ! je n'en sais rien !
j'ai envoyé un message à l'huissier lui disant que j'attendais un rdv avec un avocat, j'attends donc !
par contre, y a t il ici quelqu'un qui puisse me dire ou me conseiller un site pour savoir comment je peux faire (et si je peux le faire)pour déposer une plainte pour violation du secret professionnel : car en effet, mon ex propriétaire s'est servi de son boulot à france télécom pour avoir mes coordonnées : et comme je ne compte pas faire s'arrêter les choses ici, je compte le dénoncer aux impôts copie du tribunal pour preuve (même si j'ai cela en horreur) et déposer plainte !
je sais que cela n'a rien à voir avec l'immobilier mais tout en découle
a bientôt et je tiens au courant du déroulement |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 12:06:10
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| au fait, je viens de faire une lettre à mon ex propriétaire le remerciant pour tous ces ennuis ! qu'en pensez vous, dois je la lui adresser ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 12:27:03
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Citation :
Initialement entré par tit2a
bonjour
la Poste ne m'a pas encore répondu ! peut être parce que les mandats ont été envoyé de différents bureaux ! je n'en sais rien !
Le fait que les mandats aient été émis de différents bureaux n'est pas un problème. L'ensemble est informatisé et le tout est retrouvable. Si vraiment il y a une difficulté, il est possible de saisir la CNIL pour que l'accès soit plus coercitif vis à vis de la poste.
Citation :
j'ai envoyé un message à l'huissier lui disant que j'attendais un rdv avec un avocat, j'attends donc !
Je rappelle que vous avez un mois pour saisir le juge de l'exécution. Dites surtout cela à l'avocat sans tarder.
Citation :
par contre, y a t il ici quelqu'un qui puisse me dire ou me conseiller un site pour savoir comment je peux faire (et si je peux le faire)pour déposer une plainte pour violation du secret professionnel : car en effet, mon ex propriétaire s'est servi de son boulot à france télécom pour avoir mes coordonnées : et comme je ne compte pas faire s'arrêter les choses ici, je compte le dénoncer aux impôts copie du tribunal pour preuve (même si j'ai cela en horreur) et déposer plainte !
Il faudrait que vous ayez encore la preuve de l'accès frauduleux. Donc c'est une démarche à hauts risques si vous n'avez aucune bille.
Citation :
au fait, je viens de faire une lettre à mon ex propriétaire le remerciant pour tous ces ennuis ! qu'en pensez vous, dois je la lui adresser ?
Ca ne sert à rien de provoquer. Par contre vous avez la possibilité de vous opposer à la saisie par le biais du juge de l'exécution et de poursuivre le bailleur pour procédure abusive si vous retrouvez la preuve de l'émission des mandats. Et je ne vous cache pas que c'est le point le plus important vu la tournure des événements.
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Edité par - LeNabot le 05 déc. 2005 12:29:29 |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 12:44:43
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ok bien compris
mais pour la tournure des évènements c'est tout de même un comble, reconnaissez le ! il y a un jugement qui reconnait que j'ai réglé régulièrement les loyers tout de même !
pour les impôts je ne fais rien pour l'instant, chaque chose en son temps ! mais pour la violation du secret professionnel, il y a deux preuves : une première lorsque, en 2003, mon ex propriétaire m'a téléphoné et n'avait pas mon numéro personnel ; une deuxième, il a remis ma nouvelle adresse l'huissier, sans cela comment l'huissier l'aurait il eu ? et je pense que france télécom doit pouvoir rentrer dans ses fichiers afin de voir qui a eu accès à des infos ? non ?
a plus tard |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 15:51:57
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pour votre numéro de téléphone, vous ne pourrez pas prouver comment votre propriétaire l'a eu!
quant à votre nouvelle adresse, l'huissier a des moyens d'information. |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 15:56:30
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coucou nefer
bien sur que je peux le prouver, il me l'a dit lui même à l'époque par tél et, étant en liste rouge, comment voulez vous qu'il l'ait eu ? pour l'adresse, je venais de déménager en en 5 jours l'huissier n'a pas pu le savoir puisque je n'ai pas fait suivre mon courrier et je n'en ai avisé les impôts qu'après le début de cette affaire ! monsieur l'huissier n'est pas devin ! ce n'est que 4/5 jours après que mon ex propriétaire est récupéré les clés que l'huissier s'est amené !!! mais bon, trêve de plaisanterie, comme me l'a écrit lenabot, ceci n'est pas le plus urgent : je vais finir de m'occuper de mon affaire, et je fais mon affaire plus tard du reste , chaque chose en son temps mieux vaut laisser couler de l'eau sous les ponts !!! a plus tard |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 13:27:13
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bonjour
je suis de retour la veille de mon rdv avec l'avocat : c'est demain à 16h30 j'espère avoir de bonnes nouvelles ! j'ai eu l'ADIL et la FED DU LOGEMENT qui ne comprennent pas pourquoi toute cette affaire : ils me disent comme vous : le jugement de mai 2005 ne demande pas le paiement de 8000 euros, donc ! on m'a dit comme vous bien sur de saisir le juge de l'exécution afin de faire débloquer mon compte : je demanderais à l'avocat de s'en occuper, je pense que cela sera plus simple. mais aujourd'hui j'ai une question peut etre bête mais bon, il faut bien essayer : avec ce compte bloqué depuis le 29/11/05, tous mes prélèvements (téléphone...) retournent impayés ! et la banque me prélève par impayé 24 euros ! que puis je faire pour me faire rembourser tous ces désagréments ? puis je me retourner vers l'huissier ou bien vers mon propriétaire ? peut être l'avocat me renseignera t elle là dessus mais peut être aussi que vos conseils seront les bienvenus !
pour le courrier de la poste je suis toujours en attente : en fait, il y avait une grève au centre de tri et à la distribution que s'est débloquée ce matin, alors que peut être !!!
merci à vous tous
a plus tard |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 14:17:27
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Citation :
Initialement entré par tit2a
puis je me retourner vers l'huissier ou bien vers mon propriétaire ?
Il est plus logique d'assigner au tribunal le bailleur pour poursuite abusive, puisque c'est lui qui a mandaté l'huissier. Vous faites donc le total des frais que le blocage du compte a induit et vous le poursuivez au tribunal. Voyez avec votre avocat pour les modalités pratiques. |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 15 déc. 2005 : 22:02:00
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bonsoir
j'ai été ce jour chez l'avocat qui s'occupe de tout en payant bien sur ! il va saisir le juge de l'exécution afin de faire débloquer mon compte et ce fameux juge est aussi celui qui a rendu mon jugement en mai 2005 donc d'après l'avocat elle n'ira pas à l'encontre de ce jugement j'espère récupérer ce que je vais payer + les 145 euros bloqué par l'huissier + les frais je l'espère mais il faut aller vite ! le 24 sont vacances judiciaires ! je vous tient informés de la suite maisj'ai l'espoir qui revient |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 déc. 2005 : 11:23:46
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Citation :
Initialement entré par tit2a
bonsoir
j'ai été ce jour chez l'avocat qui s'occupe de tout en payant bien sur ! il va saisir le juge de l'exécution afin de faire débloquer mon compte et ce fameux juge est aussi celui qui a rendu mon jugement en mai 2005 donc d'après l'avocat elle n'ira pas à l'encontre de ce jugement j'espère récupérer ce que je vais payer + les 145 euros bloqué par l'huissier + les frais je l'espère mais il faut aller vite ! le 24 sont vacances judiciaires ! je vous tient informés de la suite maisj'ai l'espoir qui revient
Pensez à faire demander que le juge de l'exécution condamne bien le bailleur à ces dépens. Pour ce qui est des délais, l'important est d'introduire la saisine de suite. |
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tit2a
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 19:35:28
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bonsoir
c'est encore moi et j'ai besoin d'un conseil en URGENCE
comment procéder pour saisir en urgence le juge de l'exécution : en effet, mon avocate me prend 1000 euros pour cette affaire !!! ne puis je le faire moi même j'ai jusqu'au 30/12
merci à tous pour vos réponses |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 20:10:46
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Citation :
Initialement entré par tit2a
bonsoir
c'est encore moi et j'ai besoin d'un conseil en URGENCE
comment procéder pour saisir en urgence le juge de l'exécution : en effet, mon avocate me prend 1000 euros pour cette affaire !!! ne puis je le faire moi même j'ai jusqu'au 30/12
merci à tous pour vos réponses
Vous devez alors passer par un huissier et rédiger un minimum pour que lui puisse compléter l'assignation. S'il faut que l'assignation soit faite avant le 30 décembre c'est demain qu'il faut faire les démarches. Mais en l'absence de votre dossier, je ne peux pas vous en dire plus. Le mieux est de vous rapprocher d'un huissier évidemment, mais ne prenez pas celui qui vous poursuit évidemment ! Le coût doit être d'environ 100 EUR, mais je marche au souvenir. A confirmer par quelqu'un. |
Edité par - LeNabot le 21 déc. 2005 20:21:55 |
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Sujet |
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reclamation de loyers soit disant impayes
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