Citation :

---

Initialement entré par JPM

L'obligation de déclarer les procédures en cours incombe essentiellement au vendeur lui-même. On part de ce principe.

---

Citation :

---

Initialement entré par JPM



L'obligation de déclarer les procédures en cours incombe essentiellement au vendeur lui-même. On part de ce principe.

Il faut évidemment que le vendeur connaisse ces procédures. Ce n'est pas le cas lorssque, le syndicat étant défendeur, le syndic n'a pas communiqué l'assignation aux copropriétaire et qu'il n'a pas été question de cette procédure au cours des assemblées.

Il faut aussi que le vendeur ait compris qu'il y avait une ou plusieurs procédures . Il faut tenir compte de la personnalité, de l'age, du niveau social (aie, aie, aie!), de sa nationalité car il peut être étranger et pas connaître notre langue et nos pratique. Autant dire que le notaire doit mener son enquête et ne pas se contenter de vagues affirmations.

Le syndic est tenu, pour le compte du syndicat, à établir l'état daté. Le statut de dit rien de plus et la " note de renseignements " est une pratique tout à fait officieuse, dépourvue de statut légal. Il a même été jugé que le syndic n'était pas tenu de fournir d'autres renseignements que financiers. On comprend mal que les organisations spécialisées et les notaires n'aient pas oeuvré pour donner un régime légal à cette note.

C'est une campagne à envisager, en même temps que celle relative aux honoraires du syndic pour les honoraires sur dossier de mutation à charge du vendeur (admission officielle du principe + lutte contre les montants exagérés). Rappel étant fait que le principe de ces honoraires a été admis par une commission paritaire consommateurs/professionnels.

En l'état actuel un syndic professionnel réclamant des honoraires substantiels doit remplir la note de renseignements de manière très complète, notamment au sujet des procédures en cours.

Le syndic bénévole est tenu aux mêmes obligations.

---

Citation :

---

Initialement entré par JPM



L'obligation de déclarer les procédures en cours incombe essentiellement au vendeur lui-même. On part de ce principe.

[.....]

---

Citation :

---

Article 5

Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot, un état daté comportant trois parties.

1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour le lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant, au titre :
a) Des provisions exigibles du budget prévisionnel ;
b) Des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ;
c) Des charges impayées sur les exercices antérieurs ;
d) Des sommes mentionnées à l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 ;
e) Des avances exigibles.
Ces indications sont communiquées par le syndic au notaire ou au propriétaire cédant, à charge pour eux de les porter à la connaissance, le cas échéant, des créanciers inscrits.

2° Dans la deuxième partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur, pour le lot considéré, à l'égard du copropriétaire cédant, au titre :
a) Des avances mentionnées à l'article 45-1 ;
b) Des provisions du budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

3° Dans la troisième partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, pour le lot considéré, au titre :
a) De la reconstitution des avances mentionnées à l'article 45-1 et ce d'une manière même approximative ;
b) Des provisions non encore exigibles du budget prévisionnel ;
c) Des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.

Dans une annexe à la troisième partie de l'état daté, le syndic indique la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Il mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.

---

Citation :

---

" Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites"

---

Citation :

---

Initialement entré par JPM



Dans les syndicats bienheureux où le rapport annuel de gestion est établi par le CS et le syndic en plain accord, une partie doit^concerner la situation des procédures en cours. On distingue les recouvrements banals et, s'il y a lieu, les affaires plus complexes.

---