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 Sujet  |
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tataye
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 09 nov. 2005 : 18:47:52
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bonjour,je loue un appartement dans une maison de plein pieds qui comprend deux logements est une cour pour les deux logements .le propriétaire me demande suite a l'achat d'un chien de clôturer mon bout de cour .ma question est qui doit payer l'installation de la clôture ?
une autre question mon proprio me demande de visiter l'appartement pour vérifier que le chien n'a rien détériorer ,en a t'il le droit?
merci de votre aide
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Keket
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 19:27:58
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Bonsoir,
La clôture n'est pas à la charge du locataire. Néanmoins vous êtes responsables des dégâts que peuvent causer vos animaux sur les propriétés voisines.
Le propriétaire ne doit pas abuser de son droit de visite du logement, à partir du moment où il n'y a pas de visite mentionnée dans le bail, vous êtes en droit de lui refuser votre porte, sauf en vue de relocation dans les conditions prévues par la loi. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 19:51:23
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il n'existe pas de droit de visite du propriétaire en dehors du cas de relocation ou de vente.
la cour est en jouissance commune et vous ne pouvez y laisser votre chien. |
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tataye
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 23:52:43
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pour le droit de visite ,les proprios fais valoir qu'il est stipulé sur le bail,mais apparemment ça na rien de légal je pense.
sur ce même bail il est stipulé dans la désignation que je ne suis locataire que de la partie droite du jardin mais rien ne la sépare de la partie gauche .c'est la que les proprio me demande de poser une clôture. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 10:07:36
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c'est un jardin ou une cour???
il est évident que le propriétair ne peut pas vous obliger à mettre une cloture.
mais en cas de litige avec votre voisin ( nuisances, troubles de jouissance..) le propriétaire pourra trouver facilement des motifs de non renouvellement du bail.
en avez vous discuté avecvotre voisin? serait il d'accord pour mettre une cloture facilement démontable à frais partagés,???
c'est peut être la solution pour votre tranquilité! |
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Keket
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 10:49:09
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Bonjour,
Si je comprends bien, le fait que je stipule sur mes baux que je me réserve une vistite annuelle (pour faire le point avec mes locataires, pas pour les surveiller), je suis dans l'illégalité la plus totale ?
Je vais me renseigner. |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 11:28:23
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Citation :
Initialement entré par tataye
pour le droit de visite ,les proprios fais valoir qu'il est stipulé sur le bail,mais apparemment ça na rien de légal je pense.
Ce n'est pas parce que c'est dans le bail que c'est valable,il y a des clauses abusives dont fait parti:
-Droit de visite annuel. |
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Keket
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 11:40:51
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Bonjour,
Pourriez vous me citer le texte qui interdit la visite annuelle du propriétaire.
Merci. |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 11:41:37
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Je crois que l'humour est souvent payant dans bien des cas. Un bailleur avait un jour effleuré le sujet du bout des lèvres, me déclarant qu'il avait l'habitude de rendre une visite annuelle à ses locataires, juste pour voir que l'appartement était bien entretenu avait-il dit. Je lui ai répondu avec un large sourire, que j'étais tout à fait d'accord, à condition que je puisse également venir chez lui voir comment c'était entretenu. Le sujet était clos, ce qui ne m'empêchait pas de lui offrir un café lorsque je le savais de passage dans la maison, mais il n'allait pas plus loin que le siège que je lui désignais. 
cyvonne |
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tataye
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 11:43:25
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voici mot pour mot ce qui est dit dans le bail
le locataire devra laisser le bailleur,son architecte,tous entrepeneurs et ouvriers pénétrer dans les lieux loués pour constater leur etat,en présence du locataire. |
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Keket
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 11:44:52
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Madame,
Je ne vous demande pas une tranche de vie, je vous demande le texte m'interdisant une visite annuelle chez mes locataires.
Je vous remercie à l'avance de me le donner pour ma propre information, comme vous l'avez démontré, tout le monde à des lacunes dans sa culture, donc je ne prétends pas tout connaitre de la législation immobilière et je vous demande de m'éclairer, n'ayant pas trouvé ce texte dans mes recherches.
Merci. |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 11:48:59
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Citation :
le locataire devra laisser le bailleur,son architecte,tous entrepeneurs et ouvriers pénétrer dans les lieux loués pour constater leur etat,en présence du locataire
tataye, Ceci est valable seulement à condition qu'il y ait des travaux à faire à la charge du bailleur et auxquels vous ne pouvez vous opposer
La visite annuelle pour voir comment c'est chez vous n'est pas autorisée.
cyvonne
cyvonne |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 11:59:59
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Citation :
Initialement entré par tataye
voici mot pour mot ce qui est dit dans le bail
le locataire devra laisser le bailleur,son architecte,tous entrepeneurs et ouvriers pénétrer dans les lieux loués pour constater leur etat,en présence du locataire.
De toute façon,il faut un bon motif(la visite annuelle,n'en est pas)et c'est vous qui voyait.Aprés le proprio peut s'adresser au Juge d'Instance qui tranchera en faveur de l'un ou de l'autre.S'il vous donne tord,il peut décider une astreinte,le temps que vous respectiez sa décision! |
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Keket
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 12:15:41
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Croyez vous vraiment qu'il faille déranger le juge d'instance pour des détails qui opposent propriétaire/locataire et que les prétoires ne sont pas déjà assez encombrés.
D'ailleurs il est fortement déconseillé de négliger le conciliateur de justice avant d'entamer une procédure.
Je demande donc que l'on me démontre en quoi prévoir une visite annuelle est une clause illégale et considérée comme non-écrite. Puisqu'on m'affirme qu'elle existe, on devrait donc être en mesure de me la donner. |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 12:18:38
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Citation :
Initialement entré par Keket
Croyez vous vraiment qu'il faille déranger le juge d'instance pour des détails qui opposent propriétaire/locataire et que les prétoires ne sont pas déjà assez encombrés.
Oui quand il ne reste que ça!!! |
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Keket
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 12:33:36
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Ceci ne répond pas à ma demande : que l'on me prouve que je suis dans l'illégalité en exigeant une visite annuelle.
Si mes locataires m'assignent pour ce motif, je gage que leur demande s'arrêtera au greffe et ne passera jamais au rôle. |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 12:35:56
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Citation :
Initialement entré par Keket
Si mes locataires m'assignent pour ce motif, je gage que leur demande s'arrêtera au greffe et ne passera jamais au rôle.
euh... en fait se sera a vous d'assigner si votre locataire ne vous ouvre pas la porte. Et je vous souhaite bien du plaisir! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 13:38:13
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il s'agit effectivement du droit de jouissance.
et aussi le fait que le propriétaire ne peut pas pénétrer dans les lieux sans autorisation du locataire.( sinon : violation de domicile) |
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Keket
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 13:41:25
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Eh bien à la lecture j'en conclus que tout est affaire de bon sens, et que par conséquent une visite annuelle n'est pas un trouble de jouissance.
Les grosses réparations, c'est quand même moi qui les paie, et je suis fondé à m'assurer qu'elles sont effectuées convenablement.
J'ai eu une locataire, spécialement embêtante qui réclamait des travaux, mais impossible de rentrer dans les lieux loués, Madame faisant opposition systématique, alors il faudrait savoir ce que veulent les locataires !
La visite du propriétaire peut se résumer à : "Bonjour, avez vous quelque chose à me signaler ?".
La guéguerre continue, les locataires sont les gentils, les propriétaires les méchants, un peu comme les arabes...et quand le propriétaire est les deux c'est pire. |
Edité par - Keket le 10 nov. 2005 13:42:26 |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 14:19:32
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Keket,
Je trouve votre lecture assez rapide des liens que je vous ai donné, vous avez (un poil) tendance a ne retenir que ce qui vous interesse. C'est votre droit le plus strict, la mauvaise fois n'est pas reprehensible.
L'exemple que vous donnez par la suite sur les gros travaux est totalement hors sujet : imposer une visite annuelle a un locataire et demander un constat pour appuyer une demande de travaux n'a a mon sens RIEN de commun.
Citation :
initialement entré par Keket
La guéguerre continue, les locataires sont les gentils, les propriétaires les méchants...
Que vous jugiez la loi contre le propriétaire c'est votre droit et votre probleme. Si vous jugez mes interventions (ou celle de la des internautes UI en général?) comme relevant de la gueguerre bailleur / locataire merci de prendre un peu plus de temps pour reflechir.
Citation :
initialement entré par Keket
... un peu comme les arabes...et quand le propriétaire est les deux c'est pire.
Je trouves ces propos honteux. c'est au moins la deuxieme fois en tres peu de temps que vous taxer implicitement de raciste des contributeurs de ce forums. Vous exposez vos origines et votre vie privée sur ce forum, c'est votre droit et personne (de ce que j'ai pu lire au moins) n'a emis la moindre critique (directe ou indirecte) à ce que vous avez pu écrire de personnel. Donc vous exposer vos orgines, c'est votre droit, mais vous abriter derriere ces memes origines pour insulter (raciste c'est une insulte) d'autres personnes m'apparait honteux.
En espérant vous voir participer au débats et réactions de ce forum avec l'esprit d'entraide qui l'anime jusqu'ici.
Cordialement |
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