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Avis No 103 tome 8 de Mme Valérie LÉTARD, fait au nom de la commission des Affaires sociales

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=d123607-57272_13&idtable=d123607-57272_13|d123607-57170_12|d123607-57206_10|d123607-57171_11|d123607-57207_17|d067269|d123607-57190_6|d123607-57131_1|d123607-57223_4|d123607-57135_10|d936539-1|d123607-57182_29|d43653920051124_2|d123607-57309_2|d123607-57140_3|d123607-57161_1&_c=loyer&rch=ds&de=20041204&au=20051204&dp=1+an&radio=dp&aff=23607&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn


"...Pourtant, votre commission estime que cette revalorisation a été insuffisante au regard de l'augmentation des prix des loyers et de la situation difficile de certains ménages. Elle souhaiterait que l'évolution des aides au logement soit indexée sur l'indice du coût de la construction et, à compter du 1er juillet 2006, sur le nouvel indice de révision des loyers. Elle s'inquiète en outre de la valeur cible qui a été fixée pour le taux d'effort net moyen des ménages en 2009, notamment pour les salariés et les étudiants, ce taux dépassant le taux plafond de 25 % qui prévaut dans le parc social pour l'application des surloyers. En effet, selon cette règle, le loyer, après application du surloyer, ne doit pas représenter une part supérieure à 25 % des revenus mensuels des ménages."

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mercredi 28 décembre 2005, 10h41
Hausse du nouvel indice de référence des loyers au 2e trimestre

PARIS (Reuters) - Le nouvel indice de référence des loyers en France s'est inscrit en hausse de 2,64% en glissement annuel au deuxième trimestre 2005, marquant un ralentissement dans sa progression, qui était de 2,85% au premier semestre, selon un communiqué publié mercredi par l'Insee.

Cet indice remplacera à partir de 2006 celui du coût de la construction pour la révision des montants des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé.

Le nouvel indice de révision des loyers a été créé par la loi Borloo du 26 juillet 2005 sur la cohésion sociale. Il doit entrer en vigueur dès le 1er janvier, avec six mois d'avance sur le calendrier initialement prévu.

La révision du montant des loyers sur le marché privé, à la date anniversaire des baux, était fondée depuis 1954 sur le seul indice du coût de la construction, qui a traduit ces dernières années le renchérissement des prix des matières premières, notamment de l'acier.

Le nouvel indice prend en compte à 60% l'indice des prix, ce qui, selon les pouvoirs publics, permettra de ralentir son évolution d'un point en moyenne.

Les 40% restants sont constitués à parts égales par l'indice du coût de la construction et par l'indice des prix d'entretien et d'amélioration de l'habitat.

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mercredi 28 décembre 2005, 13h10
Loyers: le nouvel indice de référence un peu plus favorable aux locataires

PARIS (AFP) - Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié mercredi et permettra comme prévu d'atténuer à partir du 1er janvier la progression des loyers qui avaient fortement grimpé ces dernières années.

L'IRL a progressé de 2,64% sur un an, contre 3,63% pour l'ancien indice de référence, a annoncé l'Institut national de la statitisque et des études économiques (Insee), soit une économie de 1% pour les Français dont le loyer doit être révisé en début d'année 2006.

Pour un appartement parisien de 30 mètres carrés dont le loyer mensuel était de 510 euros, le locataire devra payer 13,50 euros de plus l'an prochain, au lieu de 18,50 euros avec l'ancien indice, soit une économie mensuelle de 5 euros et annuelle de 60 euros, selon un calcul de l'association CLCV (Consommation, logement, cadre de vie).

Le nouvel indice, révisé comme le précédent chaque trimestre, est désormais composé à 60% de l'indice des prix à la consommation, à 20% de l'indice des prix d'entretien et d'amélioration (IPEA) et à 20% de l'indice du coût de la construction (ICC), qui servait depuis 1953 d'unique référence à la révision annuelle des loyers.

L'Insee a pris comme "base 100" le deuxième trimestre 2004 pour calculer l'évolution du nouvel indice. Au deuxième trimestre 2005, l'IRL est passé à 102,64 points.

Par comparaison, l'indice du coût de la construction, basé sur le prix des matériaux, avait progressé en France de 3,63% au deuxième trimestre 2005. Il avait été publié à la mi-octobre.

L'évolution de l'IRL pour le troisième trimestre 2005 sera donnée par l'Insee le 10 janvier 2006.

"Le nouvel indice nous paraît plus équilibré car il prend en compte le coût de la vie, mais il est dommage que le gouvernement ne soit pas allé au bout de la logique en définissant un système d'encadrement de l'indice des prix avec des valeurs plafond et plancher", a déclaré David Rodrigues, juriste à la CLCV.

L'association se dit aussi inquiète de l'évolution de l'indice des prix d'entretien et d'amélioration. "L'IPEA a augmenté de 20% depuis sa création dans les années 90, on peut donc se demander si cet indice, mal connu, ne va pas tirer à la hausse l'indice de référence des loyers, même s'il n'y contribue que pour 20%", souligne-t-elle.

Face à la forte progression des loyers ces dernières années due à la flambée du coût des matières premières, et notamment de l'acier, le gouvernement avait annoncé en juin dernier la révision des méthodes de calcul.

Le nouvel indice, révisé chaque trimestre, devait initialement être mis en place en juillet 2006, mais le gouvernement a décidé d'avancer la date d'application au 1er janvier. Le décret relatif à cet indice est paru au Journal Officiel le 23 décembre.

Depuis 2002, l'indice du coût de la construction s'était, à un trimestre près, toujours installé au dessus de 2,50% d'augmentation et avait frôlé les 3% toute l'année 2003.

La hausse des prix des matières premières l'avait même fait grimper à 4,81% au quatrième trimestre 2004. Si l'IRL avait été en place à cette époque, la hausse n'aurait été que de 2,74%.

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