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Citation :Initialement entré par JPM Si le syndic fait opposition, le notaire n'a le choix qu'entre deux solutions :
soit conseiller au vendeur de payer pour être tranquille
soit conserver la somme litigieuse
Il ne peut en aucun cas passer le bébé à l'acquéreur, sauf accord de celui ci bien entendu.
Donc le syndic est dès lors gagnant dû au fait que le vendeur aura d'une manière payé cette somme en la laissant "consignée" chez le notaire..et <<Payez, uniquement les charges que vous considérez dues et laissez, (comme l'on dit familièrement dans le midi) pisser le mérinos>> ne fait que repousser le problème et n'est pas une bonne solution !
La somme litigieuse est séquestrée par le notaire jusqu'à ce que son sort soit fixé soit par un accord entre le syndic et le vendeur, soit par une décision judiciaire.
Il n'existe aucune autre solution. Le syndic, s'il veut percevoir les fonds, doit engager une action judiciaire. Le vendeur, s'il veut les récupérer, doit faire de même. Si personne ne bouge, elle sera restituée au vendeur dans dix ans, après prescription de l'action du syndicat.
10 ans avec ou sans intérêt et si aucune action en justice n'est engagée le super gagnant LE NOTAIRE ou la CDC.. à vérifier ! Car pour le copropriétaire dans dix ans avec l'inflation
Je précise en outre qu'après dix ans les droits du vendeur ne sont pas prescrits. Les fonds sont séquestrés mais lui appartiennent. La restitution est automatique ... si on le retrouve à ce moment
Je reviens après la résolution d'un probème informatique, et je remercie tous les intervenants qui ont "éclairé" utilement ce sujet. Il y a deux semaines je suis allée consulter un avocat spécialisé en copropriété qui en gros m'a dit ceci : le syndic aurait pu à la suite de mes courriers me présenter les factures correspondant aux travaux effectués sans passer par une AG ou les faire passer l'année suivante et me demander un réglement amiable. S'il ne l'a pas fait c'est peut être parce qu'il ne souhaite pas faire la transparence sur le détail des travaux effectués, prouver leur opportunité, que je puisse prendre connaissance du détail des prix. Alors il ne bouge pas et le CS non plus, car ils savent que je dois de l'argent et ils n'ont pas évoqué ce problème en AG l'an dernier car j'ai essayé d'en parler devant les autres copropriétaires mais le syndic a déclaré que c'était un petit différent qui n'avait pas sa place dans cette réunion. l'avocat m'a dit que si j'allais justice celle ci peut demander à ce que ces travaux fassent l'objet d'une résolution en AG il m'a dit également que je pouvais ne rien faire et qu'au bout de dix ans la dette s'effacerait (3 ans déjà ont passé) sur le plan comptable si je ne vendais pas entre temps et peut être avant si des réformes le permettaient. Mais dans ce cas la somme serait répartie sur les autres copropriétaires, à moi de gérer cela. J'ai été étonnée qu'il ne me recommande pas d'aller en justice, je pensais naivement que celle ci pourrait constater que le syndic avait commis une faute professionnelle mais apparemment il est à l'abri et ce qui n'est pas payé par un copropriétaire même si les travaux ont été effectués hors la loi. Les conséquences de sa faute sont subies par la copropriété. Les copropriétaires sont en quelque sorte responsables du choix de leur syndic et doivent assumer ses erreurs !
Pour l'instant j'ai d'autres chats à fouetter, j'estime avoir donné des preuves que je ne refusais pas de payer mais que je voulais que les formes soient respectées, il ne m'attaquera pas en justice car sinon il l'aurait déjà fait. Le syndic ne répond pas et pour l'instant je fais de même, je paie juste ce que je dois. en attendant, de bonne fêtes à toutes et à tous et je m'en vais décorer mon sapin. Catherine
Aviez-vous eu connaissance de la jurisprudence que je rapportai le Posté - 28 Nov 2005 : 00:06:07 avant votre problème informatique et, dans l'affirmative, l'avez-vous montrée à l'avocat consulté ?
il m'a dit également que je pouvais ne rien faire et qu'au bout de dix ans la dette s'effacerait (3 ans déjà ont passé) sur le plan comptable si je ne vendais pas entre temps et peut être avant si des réformes le permettaient. Mais dans ce cas la somme serait répartie sur les autres copropriétaires, à moi de gérer cela. J'ai été étonnée qu'il ne me recommande pas d'aller en justice, je pensais naivement que celle ci pourrait constater que le syndic avait commis une faute professionnelle mais apparemment il est à l'abri et ce qui n'est pas payé par un copropriétaire même si les travaux ont été effectués hors la loi.
Etes-vous sûre que cet avocat soit "franc du collier" ? Il vous a été recommandé par une association ? Avoir une telle réaction en sachant qu'un syndic doit rendre compte de sa gestion, qu'aucune écriture comptable ne doit être écartée mais justifiée et doit figurer dans les pièces comptables jointes aux convocations AG et que pour une telle somme RIEN n'apparaît ?
Ceci dit, il faut retenir, aussi la responsabilité du CS qui a pris le parti de l'opposition du syndic à préciser un telle dépense. A ne pas négliger ? Votre CS a t-il contracté une assurance responsabilité civile ?
Posté, à vous lire je pourrais tenter la déclaration au greffe du tribunal d'instance, je vais étudier la question car mon but était d'aller en justice pour que celle-ci me dise qui a raison qui a tort et quelles en sont les conséquences. Je voudrais voir la fin de cette histoire croyez moi, j'aime les choses carrées et je n'ai jamais dû un sou à qui que se soit. J'ai été un peu surprise de la réaction de l'avocat qui avait été recommandé par l'ARC à une personne du quartier pour un tout autre problème et qui en a été satisfaite. IL m'a fait comprendre que les copropriétaires étaient liés du fait d'appartenir au syndicat des copropriétaires et que seule je n'aurais pas gain de cause, pourtant il existe de la jurisprudence en ce domaine.En gros il fallait jouer la montre ! dur de s'y retrouver.
Pour ce qui concerne l'assurance du CS je n'en sait rien du tout, je n'ai pas l'impression qu'ils connaissent les règles, mais la force oui et ces personnes à part le dernier arrivé ne parlent pas aux autres copropriétaires, ils entretiennent le même système que le syndic, pas de transparence, mettre les gens devant le fait accompli et peut importe les sommes en jeu, ils ont payé leur emprunt depuis longtemps et ont de petites surfaces. Bon je vais me replonger sur le sujet pendant les vacances, vous me redonnez espoir !
requête en injonction de faire
Forum fermé
Posté - 05 déc. 2005 : 16:28:42
à vérifier !
