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 Sujet  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
 Posté - 14 déc. 2005 : 15:11:58
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et bien votre notaire est "un âne" comme diraient certains sur ce site.
sauf convention expresse entre les parties et inscrite dans votre acte authentique ( convention qui d'ailleurs n'est pas opposable au syndic ou au syndicat des copropriétaires) il n'y a plus de compte prorata temporis.
c'est donc le copropriétaire en place au moment de la réularisation qui sera "crédité "ou "débité" après l'approbation des comptes. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 15:30:56
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Pas exact, Nefer !!!
Il est vrai que l'acxquéreur est débité ou crédité du solde de fin d'exercice. Mais à ce moment il y a compte prorata temporis à faire entre vendeur et acquéreur.
Le compte prorata temporis n'est supprimé qu'à l'égard du syndic. Pas à l'égard des parties.
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wilburwalsh
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 16:56:19
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Le notaire n'est pas un "âne", à la rigueur une "anesse" 
Mais là n'est pas la question.
Ce que je voudrais savoir c'est juste:
- est ce que le syndic peut en vertu de la loi me demander des frais de mutation à postériori de la signature de l'acte ?
- est ce que la loi oblige l'acquéreur à faire le prorata après l'approbation des comptes ?
Merci pour vos réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 17:09:37
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JPM:
Merci de nous préciser où il est indiqué qu'il y a une obligation à effectuer un compte prorata temporis entre vendeur et acquéreur concernant la régularisation des charges après l'approbation des comptes (postérieure à la signature de l'acte)si cette clause conventionelle n'est pas prévue dans l'acte authentique.
Il me semble me souvenir, mais peut être fais je une erreur, qu'il a été répondu sur un autre forum d'UI , qu'en l'absence de clause conventionnelle le vendeur ne pourrait pas réclamer à l'acquéreur le montant de la régularisation créditrice. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 17:52:47
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Pour ma part, j'ai toujours indiqué que le notaire devait insérer dans l'acte les dispositions prises pour l'apurement des comptes des parties.
Mais je ne sais pas ce qu'il est dans la pratique. J'irai voir les derniers modèles sortis dans le Juriscalasseur notarial.
Sur le princiep, je suis d'accord avec Nefer.
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wilburwalsh
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 18:38:20
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C'est bien ce que je pensais.
Je vais pas appeler dans 6 mois l'acquéreur et lui dire "maintenant tu payes !" ...
Par contre, pour ma question initiale : "est ce que le syndic peut légalement me faire payer des frais de mutation après la signature de l'acte ?", quelqu'un connait la réponse ?
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 21:51:57
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c'est à dire que 100€ pour une acquisition, c'est cher payé.
bienvenue, le nouveau. Par ici , facturation 100€, quel accueil !
Et dire que ça devrait être gratuit 
*Par contre ressorter votre contrat de syndic (reçu avec la convocation d'AG) et voyez en clauses particulières à combien l'Assemblée a accepté cette somme.
Dans votre cas, y aurait-il erreur du Syndic? a voir
LN |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 22:15:00
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J'ai déja eu des cas comme celui là et c'est le notaire qui a réglé cela, une seule fois j'ai eu le cas d'un refus de l'acheteur, on est rester 2h ds le bureau du notaire pour 100 euros, mais le notaire est resté ferme et l'issue a été trouvée, bref depuis pour éviter cela le notaire envoie avec la convocation, l'état et le montant des réguls qu'il y aura le jour de la signature.....c'est un écran de fuméé juridiquement mais ca marche, l'acquéreur y voit une sorte d obligation qd il voit le seau du notaire....
Par contre je ne vois pas comment cela aurait pu etre noé ds le compromis, ne connaissant pas la date de signature mais juste la date butoir, en conclusion appelé votre notaire pour qu'il envoie ce courrier, en droit mieux vaut un bon arrengement qu'un mauvais procès... |
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lnsacorh
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