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j'ai un doute qui peut m'expliquer ce paragraphe :
"le 9e bis de l'article 157 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : pour les plans d'épargne-logement,cette éxonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des douzes premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance."
car pour moi je comprends que sont exemptées des 16% de prélévements fiscaux, seulement les 12 premières années du PEL, c'est à dire que pour un plan ouvert en 1990 cela va jusqu'en 2002 et donc prélévements sur intérêts de 2003,2004,2005 ! Est-ce que je dis des co......s ? merci d'éclairer ma lanterne
Oui, c'est bien cela. Mais le VIII limite la portée de l'imposition : les dispositions du présent article sont applicables aux intérêts courus et inscrits en compte à compter du 1er janvier 2006. Il n'y a donc pas de retroactivité.
pour info : sur le site les echos du 12dec2005 Plans épargne logement. La commission mixte paritaire a décidé de confirmer la réforme fiscale des PEL. Alors que la loi de financement de la Sécurité sociale vient d'imposer le prélèvement anticipé des cotisations sociales (CSG et CRDS) sur les intérêts perçus sur les PEL de plus de dix ans, les plans de plus de douze ans seront désormais soumis à l'impôt sur le revenu. Proposée au Sénat par le rapporteur général du budget, Philippe Marini (UMP, Oise), cette mesure vise à aligner les « vieux » PEL sur les autres produits de placement, au motif qu'il n'y a pas lieu d'« inciter fiscalement à l'épargne sans risque ». Elle ne sera pas rétroactive et entrera en vigueur le 1er janvier. Elle devrait rapporter quelque 200 millions d'euros par an à l'Etat. Le PS s'est insurgé, hier, contre cette mesure « emblématique de l'injustice flagrante de la politique fiscale du gouvernement ».
PEL et fiscalité 2006 ??
Forum fermé
Posté - 24 déc. 2005 : 17:24:01
