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Perdu : le calcul du délai du préavis commence lorsque le bailleur a réceptionné le LRAR. C'est dans la loi du 6 juillet 1989.
C'est pour cela que j'ai dit que Notruf devrait envoyer sa LRAR maintenant pour que le proprio ait le temps de la recevoir!gagnant C'est Foufoune qui le dit! Je plaisantai pour le score 1 à 0,pour moi le principal,c'est d'informer et de m'informer. De toute façon,au début j'étais indécise,c'est mon amie qui travaille dans l'immobilier qui m'a fait pencher plus dans ce que j'ai dit.
Bonjour et merci à tous pour ces premiers eclaircissements.
Je suis dans la même situation ayant donné mon préavis fin juillet pour un début de bail le 1er septembre et je cherche à récupérer ma caution. existe t'il une jurisprudence y compris dans les baux commerciaux peut-être?
Le 19 décembre 2005, j'avais indiqué que j'avais posé la question à l'ANIL.
Question en date du 19/12/2005
Citation :demande : Un locataire qui vient de signer un bail dont l'entrée dans les lieux est fixée dans deux mois.
La loi de 1989, article 15 ne précise qu'un délai de trois mois de préavis(voir 1 mois en cas de préavis réduit) sans autre indication.
peut-il donner congé avant la date de prise de possession des locaux ?
Plus préciséemment,la date de départ de son préavis reçu avant emménagement doit-elle être celle de la réception de la LRAR par le bailleur ou la date de début du bail.
Dans le premier cas, et si le bailleur ne retrouve pas de nouveau locataire, le bailleur ne percevra qu'un mois de loyer et sera donc pénalisé.
Quelle interprétation avez-vous de la loi de 19899 sur ce point car vos différentes fiches indiquent toutes : "Le locataire peut donner congé à tout moment, en cours de bail, avec un préavis de trois mois."
Or, en cours de bail ce n'est pas la même chose qu'en cours de contrat !
Merci de votre réponse
J'ai reçu hier, 29 décembre 2005, la réponse suivante que je vous restitue in extenso
Citation :Chère Madame, Cher Monsieur,
Nous avons bien reçu votre mail par lequel vous nous demandez des informations pour régler votre problème de logement.
L’ANIL elle-même n’est pas ouverte au public ; les Centres d’Information sur l’Habitat agréés par l’ANIL sont, en revanche, à votre disposition pour vous aider à résoudre les questions que vous vous posez à propos de votre logement.
Vous avez donc intérêt à vous adresser et, de préférence, à vous rendre dans le Centre d’Information sur l’Habitat le plus proche de votre domicile.
Ce Centre d’Information sur l’Habitat pourra non seulement vous remettre des brochures, mais vous donner toutes les informations dont vous avez besoin pour résoudre votre problème de logement.
Vous trouverez, ci-joint, http://www.anil.org/adils/carte.htm les adresses des Centres d’Information sur l’Habitat agréés par l’ANIL, actuellement ouverts au public. Ses services sont bien sûr totalement gratuits.
Persuadés que votre recherche sera ainsi satisfaite, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos sentiments les meilleurs.
MERCI l'ANIL, dans le style "je ne botte pas en touche" mais plutôt, "passez donc la patate chaude à l'ADIL du coin" on ne fait pas mieux....!!!!
D'autant plus que je n'ai aucune confiance dans les réponses apportées par nombre d'ADIL!!!
Il n'est qu'à voir ce qui a été répondu à Notruf le 19 décembre 2005
Citation : Merci pour ttes vos contributions. J'ai appele l'ADIL de Colmar ce matin, mais la reponse est assez decevante. L'ADIL 'pense' que le preavis a une date d'effet correspondant a l'EDL, mais n'en est pas sure car il n'ont pu me fournir aucune jurisprudence. Je vais appeler l'ADIL de Paris, peut-etre aurai-je plus de chance... J'ai aussi appele l'agence immo en demandant de jouer un role de mediateur et de demander l'annuler du bail "d'un commun accord". Il semble que si les deux parties sont d'accord, l'annulation du bail est possible. Si rien n'abouti, nous allons qd meme tenter d'envoyer le preavis avant a date d'entree ds les lieux..et advienne que pourra! Sophie
Aller, comme j'aime bien aller "au bout des choses", j'attendrai 2006 pour contacter l'ADIL du "coin"... Mais également rechercher toutes autres infos sur ce sujet
Citation :Initialement entré par quelboulot j'attendrai 2006 pour contacter l'ADIL du "coin"... Mais également rechercher toutes autres infos sur ce sujet
Christophe
Oui,attendons donc avec circonspection le résultat de l'enquête,assis douillettement en face de son écran,le résultat fera la part des choses et mettra en "lumiére" une connaissance de plus!
Annulation bail avt l'entree ds les lieux??
Forum fermé
Posté - 19 déc. 2005 : 15:33:46
