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 Sujet  |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
 Posté - 17 déc. 2005 : 18:36:22
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LeNabot,
Si je vous suis dans votre raisonnement, c'est un peu comme si le bailleur de Notruf pouvait en fin de bail (enfin avant la fin) adresser un congé pour reprise avec un préavis de cinq mois à son locataire en lui indiquant : "le contrat de bail ayant été signé un mois avant votre entrée dans les lieux, je respecte scrupuleusement l'article 15 de la loi de 1989 en vous adressant ce préavis à cette date".
Ou alors votre raisonnement ne tient pas.
S'il est valable dans le sens du locataire, pourquoi ne le serait-il pas dans le sens du bailleur ? |
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Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 17 déc. 2005 : 19:27:56
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Perso je serai plutôt de l'avis du Nabot, mais ce que j'en dis... hein.. 
Benoît |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 déc. 2005 : 20:01:11
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Ou alors votre raisonnement ne tient pas.
S'il est valable dans le sens du locataire, pourquoi ne le serait-il pas dans le sens du bailleur ?
Le locataire peut résilier à tout moment. Pas le bailleur. Ce dernier est enfermé dans une durée de bail minimum. Le préavis se calcule donc par rapport à la date de cette fin de bail. Sinon c'est un renouvellement par tacite reconduction. |
Edité par - LeNabot le 17 déc. 2005 20:01:39 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 17 déc. 2005 : 20:54:53
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Bon,
On en revient toujours au même problème : quelle date doit être prise en compte ?
Si je signe un bail au 1er juillet pour une date de location et d'entrée dans les lieux fixée au 1er novembre.
Je m'engage par un contrat qui, comme tout contrat, doit être respecté.
Entre temps, entre le 1er juillet et le 30 juillet par exemple, je trouve un autre logement qui m'intéresse.
Je donne mon préavis de trois mois qui est reçu par mon co-contractant (qui n'est pas encore mon bailleur) et je lui dis :" Monsieur, c'est avec plaisir que j'ai fais votre connaissance, mais s'cusez-moi, j'ai trouvé mieux ailleurs... alors bonsoir, voilà mon préavis de trois mois. Je ne vous doit donc rien, remboursez moi mes deux mois de dépôt de garantie et A +. Avec le  bien sûr"
Entre-temps mon Bailleur virtuel aura peut-être refusé à trois super postulants sa location et il se retrouve grosjean comme devant (http://www.jdlf.com/lesfables/livrevii/lalaitiereetlepotaulait) car ces derniers ne souhaitent plus lui louer son bien après le 1er août car ils ont trouvé un logement entre-temps.
Il ne s'agit pas de morale dans cet exemple mais avouez que votre logique, je ne la comprend pas.
Et que je ne suis toujours pas convaincu par vos arguments.
Christophe |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 déc. 2005 : 22:57:27
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| Je pense que les agences immobilières ont parfaitement compris le problème. La majorité ne fait signer le bail que le jour de l'EDL. On peut comprendre cette prudence. Par contre, elle font signer par avance les chèques d'honoraires et de caution pour bien ferrer le locataire. Encore une fois, ce n'est pas ma logique, mais c'est ce que l'on peut déduire du texte de loi, le locataire peut très bien résilier le bail avant la date d'effet, et donc faire partir le préavis à partir de la date où il a manifesté sa volonté de mettre fin au bail. |
Edité par - LeNabot le 17 déc. 2005 23:02:55 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 00:45:08
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| étant donné que le point de départ du préavis est le jour de réception par le propriétaire du congé en RAR, je serai du même avis que Lenabot, bien que je n'ai jamais rencontré cette situation. |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 09:20:11
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
LeNabot,
Je suis malheureusement loin d'être certain que ce que vous avancez soit conforme à la loi.
Le préavis de trois mois implique que le locataire DOIT trois mois de loyer de préavis. Or, dans le cas que vous avancez, le propriétaire se retrouverait avec seulement deux mois de loyers, il serait donc en droit de retenir sur la caution que Notruf à verser le mois manquant.
Christophe
Ce cas de figure est singulier mais ce que dit Quelboulot est logique et va dans le bon sens. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 09:52:58
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Citation :
Initialement entré par FOUFOUNE
Ce cas de figure est singulier mais ce que dit Quelboulot est logique et va dans le bon sens.
Ce n'est pas ça le problème. C'est de savoir si on peut lancer la résiliation avant la prise d'effet. Et si la loi ne l'interdit pas vous pouvez le faire. C'est tout. |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 11:58:36
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Citation :
Initialement entré par Notruf
Merci pour votre reponse...meme si je redoutais son contenu! Oui, l'agence a assiste a toutes cette negociation orale, mais nous a informes qu'il s'agissait la d'une affaire privee qui ne regardait pas l'agence..
Merci pour votre conseil, concernant l'etat des lieux, je pense effectivement que ns allons prendre plus de precautions a l'avenir.. Je trouve neanmoins dommage de commencer notre relation locataire/proprio sur de telles bases..
Bonne soiree!
Vous pouvez vous renseigner à l'ADIL mais (d'aprés moi),vous ne pouvez commencer votre préavis que le jour du commencement du bail,il faut une cause à effet mais vous pouvez déjà envoyer votre LRAR et votre préavis débutera le 20 Janvier 2006,pour se terminer le 20 Avril! |
Edité par - FOUFOUNE le 18 déc. 2005 12:03:24 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 12:08:40
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Citation :
Initialement entré par FOUFOUNE
Vous pouvez vous renseigner à l'ADIL mais (d'aprés moi),vous ne pouvez commencer votre préavis que le jour du commencement du bail,il faut une cause à effet mais vous pouvez déjà envoyer votre LRAR et votre préavis débutera le 20 Janvier 2006,pour se terminer le 20 Avril!
Si vous affirmez que le préavis doit commencer obligatoirement le jour du commencement du bail, je vous demande d'expliquer pourquoi. C'est à dire base légale, loi, décret, jurisprudence. Moi j'ai explique pourquoi, c'est à dire que rien n'interdit dans la loi du 6 juillet 1989 de le faire avant. (je parle pour le locataire) Le droit n'est pas une affaire de croyance mais de raisonnement et de démonstration. |
Edité par - LeNabot le 18 déc. 2005 12:09:53 |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 12:37:06
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C'est évidemment le raisonnement de Le Nabot que le congé émanant du locataire peut être exprimé licitement et en plein effet de toutes ses conséquences et portée dès lors que le contrat est valablement formé qui est juridiquement juste, ainsi qu'il l'a exposé en prenant en compte tant le texte de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations principales non meublées que les règles générales du droit sur les contrats et les obligations.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 18 déc. 2005 12:38:21 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 13:14:47
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Citation :
Initialement entré par MARGOULIN
Je vous ai dit pourquoi:"La cause à effet".
Et si vous pouviez expliquer ce que cela veut dire "la cause à effet". Parce que balancé comme cela, ça ne veut strictement rien dire. |
Edité par - LeNabot le 18 déc. 2005 13:26:46 |
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Notruf
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 11:13:48
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Merci pour ttes vos contributions. J'ai appele l'ADIL de Colmar ce matin, mais la reponse est assez decevante. L'ADIL 'pense' que le preavis a une date d'effet correspondant a l'EDL, mais n'en est pas sure car il n'ont pu me fournir aucune jurisprudence. Je vais appeler l'ADIL de Paris, peut-etre aurai-je plus de chance... J'ai aussi appele l'agence immo en demandant de jouer un role de mediateur et de demander l'annuler du bail "d'un commun accord". Il semble que si les deux parties sont d'accord, l'annulation du bail est possible. Si rien n'abouti, nous allons qd meme tenter d'envoyer le preavis avant a date d'entree ds les lieux..et advienne que pourra!
Sophie |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 13:02:35
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Citation :
Initialement entré par Notruf
L'ADIL 'pense' que le preavis a une date d'effet correspondant a l'EDL.
Juridiquement parlant, l'analyse de l'ADIL est erroné, car un EDL n'est jamais obligatoire. |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 13:14:42
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Citation :
Initialement entré par Notruf
Merci pour ttes vos contributions. J'ai appele l'ADIL de Colmar ce matin, mais la reponse est assez decevante. L'ADIL 'pense' que le preavis a une date d'effet correspondant a l'EDL, mais n'en est pas sure car il n'ont pu me fournir aucune jurisprudence. Je vais appeler l'ADIL de Paris, peut-etre aurai-je plus de chance... J'ai aussi appele l'agence immo en demandant de jouer un role de mediateur et de demander l'annuler du bail "d'un commun accord". Il semble que si les deux parties sont d'accord, l'annulation du bail est possible. Si rien n'abouti, nous allons qd meme tenter d'envoyer le preavis avant a date d'entree ds les lieux..et advienne que pourra!
Sophie
Pour l'instant l'analyse de Quelboulot était bonne.
Quelboulot=1;Lenabot=0.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 13:18:51
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Citation :
Initialement entré par FOUFOUNE
Pour l'instant l'analyse de Quelboulot était bonne.
Quelboulot=1;Lenabot=0.
Foufoune ou margoulin, car apparemment c'est la même personne. Savez vous lire avant de prétendre donner des scores de match de foot ?
L'adil n'en est pas sûre.
Par ailleurs expliquez moi ce que c'est "la cause à effet" ? |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 13:33:11
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par FOUFOUNE
Pour l'instant l'analyse de Quelboulot était bonne.
Quelboulot=1;Lenabot=0.
Foufoune ou margoulin, car apparemment c'est la même personne. Savez vous lire avant de prétendre donner des scores de match de foot ?
L'adil n'en est pas sûre.
Par ailleurs expliquez moi ce que c'est "la cause à effet" ?
C'est pour cela que j'ai mis pour l'instant!
"La cause a effet"
Je vous explique,c'est bien parce que c'est vous:
La cause-->Préavis
L'effet--->Début du bail
C'est logique,cela "coule" de sens!
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 13:50:18
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Citation :
Initialement entré par FOUFOUNE
La cause-->Préavis
Je veux bien.
Citation :
L'effet--->Début du bail
Perdu : le calcul du délai du préavis commence lorsque le bailleur a réceptionné le LRAR. C'est dans la loi du 6 juillet 1989. |
Edité par - LeNabot le 19 déc. 2005 13:51:00 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 13:53:47
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En dehors du fait :
- que la participation de Margoulin/Foufoune ait disparue du sujet ! (cause à effet ?)
- que la réponse de l'ADIL Colmar est plus qu'évasive, ce qui ne m'étonne qu'à moitié comme je l'avais plus ou moins exprimé plus avant,
- que je n'ai pas le même avis que LeNabot, peut-être à tord... car je ne suis toujours pas convaincu, mais là, je suis peut-être TETU 
J'ai posé hier par email la question à l'ADIL "nationale" et, si réponse je reçois, je la publierai sur le site...
En l'attente, la non-réponse de l'ADIL Colmar car non étayée, n'est pas à prendre en compte de mon point de vue et je rejoins LeNabot lorsqu'il indique Citation :
L'adil n'en est pas sûre.
De plus, tout à fait entre nous, il n'y a pas de match, du moins c'est comme celà que je conçois les débats sur le site.
En fin de "parcours", tout le monde est gagnant à participer car la confrontation d'idées impose à chacun de rechercher la (les) justification(s) de ce qu'il avance
Christophe |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 14:01:39
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
De plus, tout à fait entre nous, il n'y a pas de match, du moins c'est comme celà que je conçois les débats sur le site.
Je veux bien me soumettre à l'analyse contraire, mais pas sans motifs. J'ai donné les miens et la discussion reste ouverte. |
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Sujet |
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Annulation bail avt l'entree ds les lieux??
Forum fermé
