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gaia
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 20 déc. 2005 : 12:43:36
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Bonjour, je me permets d'ouvrir un nouveau post car j'ai plusieurs questions et n'ai pas trouvé toutes les réponses sur le forum.
Le 30 septembre, nous avons quitté les lieux de l'appartement dans lequel nous étions locataires, celui ci, a été refait par nos soins à notre arrivée puis, evidemment par morceaux quand nous sommes partis (travaux dans notre nouvelle construction en même temps). Le propriétaire avait stipulé dans l'état des lieux de sortie qu'il garderait 300 euros car le papier peint ne lui convenait pas et certains carreaux de carrelages fissurés à notre arrivée, non refaits...
Quoi qu'il en soit, il nous avait dit qu'il ne déduirait ces 300 euros que si les nouveaux locataires souhaitaient changer la tapisserie mais qu'il demanderait à mon mari de venir faire le papier peint pour nous eviter cette déduction.
Evidemment ce montant a été déduit et nous avons recus 740 euros au lieu des 1040 de départ, me voila donc avec plusieurs questions.
- Sommes nous en droit de lui demander justificatif des frais occasionnés par les travaux pour être sures, que ce montant correspond aux 300 euros qui figuraient sur l'état des lieux
- Le chèque recu ce jour est daté du 30/11 (dernier délai pour nous rembourser) mais le cachet de la poste date du 20/12, celui-ci fait il foi et dans ce cas pouvons nous demander des intérêts de retard par principe ? Et quel est le taux et sur quoi s'applique t'il ?
- Enfin si cela est possible, pouvons nous avoir l'article légal correspondant ?
Je vais arrêter là mes explications bien qu'il y aurait d'autres choses à raconter mais nous avions instauré un certain climat de confiance avec lui, surtout que nous nous arrangions toujours en cas de problème et réparation à faire pour le faire nous même et sommes très décus.
Merci d'avance
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 12:50:14
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une retenue sur le DG ne peut être faite qu'après comparaison entre l'EDL d'entrée et celui de sortie pour constater s'il y a des dégradations et en fournissant un devis ou une facture attestant du montant de ces réparations.
donc: vérifiez ce qui est indiqué sur vos 2 EDL et demandez le justificatif écrit de cette retenue.
avez vous un engagement écrit du propriétaire concernant le DG ou n'est ce que des paroles? |
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gaia
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 13:02:18
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| Evidemment ce serait trop beau si il l'avait noté... Peuton faire jouer aussi un coefficient de vetusté, si oui lequel ? Nous étions dans l'appartement depuis 3 ans et qui plus est, j'ai lu que l'on devait nous facturer que les lés abimés ce qui réduit considérablement les frais d'autant que nous avions laissé assez de papier peint pour réparer nos réparations... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 13:17:27
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s'il y a des dégradations, le propriétaire peut effectuer une retenue en fournissant un devis ou une facture.
le locataire ne peut pas prétendre avoir laissé du papier pein en demandant au propriétaire de le poser lui même.
soit le locataire effectue les réparations avant son départ, soit il peut s'attendre à une retenue sur le DG |
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gaia
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 13:27:56
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| nous avions changé les lés deffectueux avant notre départ mais malgré l'utilisation du même papier peint le propriétaire estimait que cela ne faisait pas "joli". |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 14:03:14
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| Si vous avez réparé les lés pas de retenue possible. Si le propriétaire veut embellir son appartement qu'il paie de sa poche. Qu'y-a-t-il de noté sur l'etat des lieux? Si pas de dégradation concernant le papier sur l'EDL, faites une mise en demeure par recommandé de restitution de la totalité du DG.. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 15:13:27
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Citation :
Si vous avez réparé les lés pas de retenue possible.
J'aimerai justement poser une question sur ce sujet : qu'est ce qu'on entend par "réparé les lés" ???
car mon locataire, en partant, a fait un patwork (c'est vraiment le cas de le dire) en recollant (mal) des morceaux de papier peint sur des parties que son chat avait détérioré ...  - le papier abîmé en dessous pas enlevé, papier uniforme mais même pas collé dans le même sens ....
alors, croyez moi, ce n'est ni une réparation et encore moins un embellissement !!!!
alors c'est bien gentil et j'aimerai qu'on me dise où se situe la limite : il n'est pas question pour moi bien sûr d'assassiner le locataire en refacturant un papier peint en entier et au prorata des surfaces abîmées, mais je m'attendais quand même à un travail propre.
Il n'est pas normal qu'un bailleur ait à subir ce genre de désagrément non plus. 
Merci de me donner votre opinion sur la question  |
Edité par - Joulia le 20 déc. 2005 15:14:22 |
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gaia
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 16:13:49
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Bonjour à vous je reviens pour donner quelques nouvelles et aussi avec de nouvelles questions  .
Suite à deux courriers en recommandé avec A/R au propriétaire, celui-ci n'avait pas prit la peine de nous répondre, nous avons donc fait appel au service juridique de notre multirisques habitation. Après leur courrier nous avons recu un recommandé du propriétaire pour 2600 euros daté du 24/01/06 alors qu'il devait nous rendre la caution pour le 30/11/05. Ce devis comprenait peinture murs et plafonds, revetements muraux de 3 pièces alors que sur l'EDL de sortie était mentionné uniquement le papier peint du salon qui ne lui convenait pas... Il nous demandait gentillement de renvoyer le chèque de 740 euros déjà recus pour participation aux frais...
Nous avons donc regardé avec le service juridique et à ce jour il n'a toujours pas répondu à leur courrier. On nous a aiguillé vers un avocat qui a prit en main le dossier et qui va essayer une dernière tentative amiable car apparement nous sommes dans notre droit.
Je suis très décue par l'attitude de mon ancien propriétaire en qui nous avions confiance et heureusement tous ne sont pas comme lui mais si cela peut aider certains participants de ce forum tant mieux.
Ma question du jour est relative à la régularisation des charges. En effet, il a recu le décompte récemment du syndic de copropriété. Je souhaiterais savoir quel délai est applicable avant de pouvoir demander ce décompte à mon ancien propriétaire. Durant les deux premières années nous n'avons pas demandé de justificatifs, nous étions en confiance et chaque fin d'année il a du nous rendre de l'argent. Puis je aussi demander le justificatif des années précédentes ?
Merci d'avance |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 18:11:51
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| Vous n'avez pas besoin d'avocat (sauf si vous ne pouvez pas vous déplacer). Vous pouvez demander les décomptes de charges sur cinq ans. |
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gaia
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 09:29:05
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Je pense m'être mal exprimée.
Pour l'avocat celui ci a été désigné par le service juridique de notre multirisques habitation au sujet du dépot de garantie.
Cependant ma question porte sur la régularisation des charges.
Le propriétaire a t'il un délai entre le moment où il recoit les informations du syndic et le moment où il régularise les charges avec son locataire (ou ex locataire dans le cas présent).
Je sais qu'il l'a recu depuis 15 jours donc puis je ou non lui demander de régulariser ces charges dès maintenant ou dois je encore attendre. Sachant que nous ne sommes plus vraiment en bon terme... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 23:19:44
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non il n'y a pas de délai imposé.
le syndic envoie les relevés de comptes annuels aux copropriétaires.
dans les 6 mois de la cloture de compte doit se tenir l'AG des copro qui approuve ou non les comptes du syndic.
certains bailleurs attendent que les comptes soient OK pour faire la régul des charges. |
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Problèmes liés au dépot de garantie
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