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louis062
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 20 déc. 2005 : 18:00:02
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janvier ...
A tous ... Bsoir ??? et encore merci de votre aide ds mon projet d'installation de mon antenne parabolique de plus de 1 metre - voir mon dossier du 10 decembre 2005 -
Avec le concours de l'architecte de la ville , j'ai depose ma declaration de travaux .. il n'y a aucun proble pr son acceptation qui devrait etre effective ds 1 mois ... le 19 janvier 2006 ...
Par contre, du cote de l'accord des coproprietaires ----- j'ai depose aupres du syndic ma demande pr l'inscription a l'ordre du jour de la prochaine AG,---- cela se presente vraiment mal ...
Par politesse, j'ai rencontre le President du Syndicat des coproprietaires ... pas drole le bonhomme !!!!!!! c'est le gouron qui regne sur cette copropriete !!!!!! ; d'emblee, il m'a declare que l'installation de cette antenne serait refusee compte tenu de son esthetique et qu'elle nuit a la valeur de l'immeuble - a l'endroit elle doit etre installe elle est invisible de la rue et ... a moins d'etre batman !!!'' et il a rajoute QUE COMPTE DES MANDATS QU'IL RECEVAIT, IL AVAIT ASSEZ DE VOIX POUR OBTENIR CE REFUS .... ; j'ai un peu consulte quelques coproprietaires qui m'ont dit que lors de chaque assemblee , il recevait beaucoup de mandats !!!!!!!!!!!!!
MA PREMIERE QUESTION SERA ... car il y en aura une deuxieme car je ne veux pas me laiser faire ...
... est-il legal qu'un malin qui recupere des mandats puisse faire ds une copropriete LA PLUIE et LE BEAU TEMPS ... existe-t-il des lois ou reglements pr restreindre ce droit abusif ... ces abus ... et quels textes ???????
MA DEUXIEME QUESTION SERA ...AU pire, si ma demande etait rejetee, QUELS RECOURS AI-JE CONTRE UNE DECISION DE REJET DE MA DEMANDE par les coproprietaires reunis en AG
... j'ai un peu pioche ds les sujets traites ds UNIVERSIMMO et j'ai lu les reponses tres interessantes donnees a Fguigui du 13 decembre 2005 ... IL SEMBLE QUE OUI .. quelqu'un peut-il me preciser les textes qui s'appliquent a mon cas ... delais du recours ... juridiction competente ... juriprudence en la matiere
Merci de vos reponse et, en attendant, mes meilleurs voeux ... immobiliers ... pour 2006
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 18:51:25
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| Pour faire simple, si vote avec rejet le délai est de deux mois pour aller au TGI non ? Sinon il faut attendre la prochaine AG et reposer la question je dirai différement ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 19:26:50
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Ce qu'on appelle le "droit à l'antenne" ne peut être refusé par l'AG s'agissant d'un droit constitutionnel.
Par contre l'AG peut refuser le projet que vous présentez, en particulier si c'est pour l'installer sur la rambarde du balcon et vous imposer de la mettre en toiture !
L'autorisation (mais peut on parler d'autorisation s'agissant de fait d'une obligation qui s'impose au syndicat) se vote à l'art.25. Il s'agit d'une autorisation pour travaux privatifs sur parties communes.
En cas de refus formel de l'AG, le recours ne sera pas pour faire annuler cette décision.
Il s'agira de faire constater au juge le refus du syndicat et demander à ce qu'il soit obligé à supporter vos travaux et votre antenne, sa condamnation à des DI pour le préjudice que vous subissez. Il ne faudra pas oublier de demander à être dispensé de participer aux charges liées à cette condamnation du syndicat, bien entendu !
Il faut bien attirer l'attention des copropriétaires, lors de l'AG, sur les risques qu'ils prennent en refusant cette installation. C'est particulièrement vrai pour ce pdt de CS qui méconnait ici les règles. Vous pouvez sans doute compter sur l'appui du syndic qui connait certainement tout cela. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 20:31:06
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Gedehem,
Vos conseils seront sûrement utiles à Louis062, mais vous oubliez une chose quand vous indiquez Citation :
Vous pouvez sans doute compter sur l'appui du syndic qui connait certainement tout cela.
Il s'agit de la ville de Nice et les syndics là-bas connaissent plein de choses mais pas forcément l'application stricte et légale des règles de copropriétés surtout si, comme l'indique Louis, il laisse faire depuis des années un pt de CS avec des mandats en pagaille...
Bon courage à Louis mais armez vous de persévérance à l'image du Procureur de la Ville qui est encore en place mais que de volonté de sa part pour oeuvrer dans ce marigot.
http://dbminos.club.fr/libreinfo/plaquette03_24.htm
http://bricablog.net/index.php/2004/10/11/240-nice-et-sa-promenade-des-anglais-jonchee-de-casseroles
Christophe |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 20:59:14
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Je songe à un détail et le mentionne sans avoir vérifié exactement ce qu'il en est (problème de temps)
Je crois qu'il est nécessaire de faire mention dans la demande des chaînes que vous souhaitez recevoir et que les installations communes de l'immeuble ne permettent pas de recevoir.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 21:13:32
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Un lien intéressant :
De ce que je retiens, un syndicat ne peut pas s'opposer sur le principe de la pose d'une antenne, fût-elle parabolique, à condition de respecter quelques contraintes surtout liée à l'esthétique.
http://www.telesatellite.com/articles/ledroit/ |
Edité par - LeNabot le 20 déc. 2005 21:17:46 |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 21:17:14
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Voir à ce sujet la recommandation n°19 la commission relative à la copropriété, contenant les références aux textes utiles (dans le guide juridique d'UI).
Il faut effectivement apporter la preuve que le service d'antenne (au sens du contenu) existant (cable, antenne collective) ne délivre pas les émissions recherchées.
Pour les mandats, faire respecter les règles de cumul : pas plus de 5 mandats par mandataire, sinon pas plus de 5% des voix. Article L22:
"Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire."
Ah, Nice, la côte d'azur, quel pays idylique dans le temps, avant 1970  ... |
Edité par - mfld le 20 déc. 2005 21:18:09 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 21:26:18
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... Ah ça !!!! maintenant y'a rien que du béton, donc des copros partout ..... qui attirent les syndics véreux ...
Merci d'avoir précisé mon post sur cette question du "droit à l'antenne", qui ne s'applique pas aussi facilement que mon post pouvait le laisser entendre.
Sans oublier le 'permis de construire' qui, si mes souvenirs sont bons, est obligatoire pour une parabole de 1m de diametre... |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 21:50:24
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LeNabot, je pense que vous n'avez pas complètement lu votre source  , que je reprend à mon profit. Voir page 3, sous la question "dans quels cas le droit à l'antenne peut-être refusé ?". Pour le motif technique que le programme recherché est déjà sur le réseau collectif à un coût inférieur ou égal. Donc j'insiste sur ce que je dis en accord avec JPM.
Ah ben tiens, le post de LeNabot auquel je veux répondre avec une citation du mien vient de disparaître du sujet  !?! Seriez-vous un des administrateurs de ce forum  ? |
Edité par - mfld le 20 déc. 2005 21:52:45 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 22:06:41
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Citation :
Initialement entré par mfld
Seriez-vous un des administrateurs de ce forum ?
Euh.... non je ne suis pas administrateur, mais tellement focalisé sur l'avis de l'architecte de la ville, que j'en ai oublié que le cas était dans une copropriété. Donc toutes mes excuses, je retire mon affirmation.
PS : on peut effacer ses propres messages. |
Edité par - LeNabot le 20 déc. 2005 22:08:01 |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 22:09:52
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louis062
On ne peut vous refuser une telle installation si elle est faite dans les règles en respectant la procédure.
Effectivement il y a une règlementation en matière de pose de paraboles.
LE PARTICULIER, spécial copropriété, n° 980b, septembre 2004, p. 38. Je cite : "Tout copropriétaire bénéficie d'un "droit à l'antenne" (Convention euopéenne des Droits de l'Homme ; loi du 2-7-1966 et décret du 22-2-67). Un copropriétaire désirant installer une antenne parabolique doit envoyer au syndic un recommandé avec AR précisant les travaux envisagés et les chaînes souhaitées. Le syndic convoque alors une assemblée qui statue à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. La copropriété ne peut s'opposer à l'installation que pour un motif légitime et sérieux (souvent esthétique). Quand elle refuse l'autorisation, la copropriété doit saisir le Tribunal d'instance pour lui soumettre la décision dans les 3 mois de la réception de la lettre du copropriétaire. Si ce délai n'est pas respecté (ou si le tribunal ne reconnaît pas le bien-fondé du refus), le copropriétaire est libre de poser son antenne."
http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00x.asp?Fiche_Code=25
http://www.mon-immeuble.com/dossierantenne.htm
Loi du 10 juillet 1965
Décret du 17 mars 1967 modifié le 27 mai 2004
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 22:16:46
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Citation :
Initialement entré par mathi
Quand elle refuse l'autorisation, la copropriété doit saisir le Tribunal d'instance pour lui soumettre la décision dans les 3 mois de la réception de la lettre du copropriétaire.
Le tribunal pourra cependant valider le refus comme l'indique un passage du site web que j'ai cité :
Dans quels cas le droit à l'antenne peut-il être refusé ?
Le motif d'ordre technique peut être invoqué. On peut citer par exemple, la mise en évidence que l'emplacement prévu pour l'antenne ne peut supporter l'installation d'une parabole. De plus, l'argument technique peut être une atteinte à la solidité des parties communes, une perte d'étanchéité du toit ou encore une détérioration du revêtement de la terrasse. L'argument le plus recevable reste malgré tout la présence d'un réseau câblé ou d'une antenne parabolique collective diffusant les mêmes programmes et au même prix que ceux demandés par le téléspectateur souhaitant se faire installer une parabole individuelle.
Les motifs mis en rouge semblent aller de soi. Il faut donc prouver que les programmes que l'on veut recevoir ne font pas partie de ce qui est distribué collectivement. Auquel cas effectivement la demande ne pourrait être refusée. |
Edité par - LeNabot le 20 déc. 2005 22:20:42 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 22:39:56
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On peut donc résumer ce sujet en disant que le droit à l'antenne inscrit dans la constitution ne peut être interdit, sauf dans des cas très particuliers.
Si l'autorisation de l'AG est sollicitée par un locatiare ou copropriétaire, le syndicat ne peut refuser l'installation souhaitée.
En cas de refus, il devra être dument motivé au risque d'être sanctionné par le juge. (les motifs devront être rapportés au PV, bien entendu !)
Il appartient au juge, et à lui seul, d'apprécier les motifs de refus avancés et de les valider ou non.
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 23:17:11
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Pour les locataires, gédehem, il y a jurisprudence :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, ensemble le décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu que le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au câblage interne de l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe ; qu'avant de procéder aux travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement d'une antenne réceptrice de radiodiffusion ou d'une antenne émettrice et réceptrice d'une station d'amateur, ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le propriétaire qui entend s'opposer à l'installation ou au remplacement de l'antenne individuelle ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé doit, à peine de forclusion, saisir dans le délai de trois mois la juridiction compétente ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 novembre 2001), que l'Office public d'aménagement et de construction de la Moselle a donné en location un appartement à M. X... ; qu'il a assigné son locataire pour obtenir le retrait de l'antenne parabolique installée, par celui-ci, sur la façade de l'immeuble, sans son accord, contrairement aux stipulations du bail ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le propriétaire d'un immeuble collectif à usage d'habitation étant légalement tenu de prendre toutes précautions utiles pour veiller au bon état de sa façade, y compris sur le plan esthétique, il ne peut lui être opposé les dispositions de la loi du 2 juillet 1966 et que l'Office public d'aménagement et de construction est fondé à reprocher à M. X... d'avoir installé son antenne au mépris des clauses de son contrat de location ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bail ne peut soumettre l'installation, par un locataire, d'une antenne parabolique de télévision à l'autorisation préalable du bailleur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne l'OPAC de la Moselle aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X11X03X00214X089
Cour de Cassation - Chambre civile 3
Audience publique du 3 novembre 2005
N° de pourvoi : 02-21489
Observations
Pour accueillir la demande en retrait d'une antenne parabolique installée par un locataire sur la façade de l'immeuble sans autorisation du bailleur, contrairement aux stipulations du bail, l'arrêt attaqué retient que le propriétaire d'un immeuble collectif à usage d'habitation étant légalement tenu de prendre toutes précautions utiles pour veiller au bon état de sa façade, y compris sur le plan esthétique, il ne peut lui être opposé les dispositions de la loi du 2 juillet 1966 et que le bailleur est fondé à reprocher au locataire d'avoir installé son antenne au mépris des clauses de son contrat de location. En statuant ainsi, alors que le bail ne peut soumettre l'installation, par un locataire, d'une antenne parabolique de télévision à l'autorisation préalable du bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 et le décret du 22 décembre 1967.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 09:04:23
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Nous avions bien noté, Mathi !!!
Sauf que dans le cas présenté, comme dans la plupart des cas, le syndicat des copropriétaires n'est pas "le bailleur" ....
..Il n'y a donc pas de clause d'un bail qui serait illicite .....
Les décisions d'AG, comme les clauses d'un RDC, s'imposent aux copropriétaires et à leurs ayants-droits, donc leur locataire, y compris le refus d'autorisation dument motivé, ... motivations soumises alors, éventuellement, à l'appréciation du juge par le locataire ou le copropriétaire concerné. |
Edité par - gédehem le 21 déc. 2005 09:06:57 |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 10:33:49
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| Pour LeNabot : merci du tuyau, je n'avais pas encore remarqué le petit icône pour effacer son message . Je l'utiliserai donc si jamais j'en sortais une énorme qui me ferait honte (et tant pis pour Nefer qui m'incendiera encore à coup sûr ). |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 16:26:46
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gédehem,
Ne faites pas semblant de ne pas comprendre. Cette jurisprudence confirme le droit d'antenne du locataire. Elle vaut pour tout bailleur, qu'il soit propriétaire, copropriétaire, ou OHLM !
Sur le moyen unique :Vu l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, ensemble le décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu que le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au câblage interne de l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe ; qu'avant de procéder aux travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement d'une antenne réceptrice de radiodiffusion ou d'une antenne émettrice et réceptrice d'une station d'amateur, ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le propriétaire qui entend s'opposer à l'installation ou au remplacement de l'antenne individuelle ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé doit, à peine de forclusion, saisir dans le délai de trois mois la juridiction compétente ; |
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louis062
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 18:21:22
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Bsoir ... merci a tous des reponses tres judiciaires que vous m'avez donnees ...
J'ai tous les elements pour presenter et defendre ma demande lors de la prochaine assemblee ..
Par contre, vous ne m'avez pas dit grand chose sur les ABUS DE MANDAT ...
""" mfld me dit """" chaque mandataire ne peut recevoir que 3 mandats ... toutefois ce chiffre peut etre etre augmente dans la limite maximum de 5 pour cent des voix du syndicat .. ma petite question intermediare """ du syndicat .. ou des presents ou representes a la session de l'AG???????"" et il ajoute "" le mandataire peut recevoir plus de 3 mandats si le mantaire participe a l'assemblee generale d'un syndicat principal et si tous les mandats appartiennent a un meme syndicat secondaire .. cela veut dire quoi ???? est que syndicat principal et syndicat secondaire peut se trouver dans une assemble generale de 35 coproprietaires ????
Cette question de l'abus des mandats m'interesse ... car, d'apres ce que j'ai du comprendre, elle est couramment pratiquee ds les AG de cette copropriete ...
Encore merci .. bonnes fetes .. a bientot
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 21:12:46
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| louis: vous devriez lire attentivement les 2 textes réglementaires en matière de copropriété: la loi de 65 et le décret de 67 (voir en page d'aceil, guide juridique) |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 21:33:30
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J'avais très bien compris; Mathi !!!
Mais l'arret que vous rapportez concerne un locataire et son propriétaire, ici l'OP de Moselle.
Nous ne sommes pas ici dans la chaine locataire > copropriétaire > syndicat, car une décision d'AG préalable est nécessaire en copropriété. Ce n'est qu'en cas de refus de l'AG, refus motivé il faut le rappeler, que le locataire ou le copropriétaire peut/doit recourir au juge pour faire reconnaitre son droit.
Le droit à l'antenne est le même pour tous. Mais la procédure est différente pour le locataire suivant qu'il est dans une propriété unique ou dans une copropriété.
C'est ce que je voulais dire à partir de l'arrêt que vous rapportiez, Mathi, un syndicat n'étant pas "le bailleur" par nature, sauf dans de très rares cas, qui plus est avec une clause de bail illicite :
"...Qu'en statuant ainsi, alors que le bail ne peut soumettre l'installation, par un locataire, d'une antenne parabolique de télévision à l'autorisation préalable du bailleur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"..
C'est la clause du bail qui est contestée par la Cour, pas un éventuel refus motivé du bailleur !!!
(Attention à la lecture qui est faite des arrêts !!!! )
Pour ce qui concerne les mandats, les règles :
- une personne (copropriétaire ou non) ne peut détenir plus de 3 mandats.
- lorsqu'une personne détient plus de 3 mandats, le total des voix de ces mandats, éventuellement complété des voix de la personne 'mandataire' si elle est elle-même copropriétaire, ne peut dépasser 5 % du total des voix du syndicat.
Exemple pour ce dernier cas : total syndicat 10.000/°°° . Total des voix possibles (mandats + voix perso) : 500/10.000°
Si un copropriétaire se présente et détient pour lui-même et pour ces 6 mandants 550 voix, il faut lui enlever 1 ou 2 mandats pour revenir sous ce seuil de 500/10.000° (500 c'est bon, 501 c'est pas bon !)
Ces 1 ou 2 mandats et surplus, qui ne peuvent être subdélégués sauf mention précisée par le mandant, seront déclarés nuls. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 22:41:22
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Mais je sais tout ça gédehem !
Je sais lire et interpréter !! Voir mon premier post du 20 Dec 2005 : 22:09:52 qui concerne la copropriété.
Comme ensuite vous évoquiez le locataire j'ai mis cette jurisprudence pour les locataires !!
Conclusion, comme vous le dites : Le droit à l'antenne est le même pour tous.
D'ailleurs le moyen unique est identique : Sur le moyen unique :Vu l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, ensemble le décret du 22 décembre 1967 ; et c'est toujours celui-ci qui prévaudra.
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Edité par - mathi le 22 déc. 2005 00:18:40 |
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ABUS DE MANDATS et RECOURS CONTRE DECISION D'AG
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