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hpa93
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 28 déc. 2005 : 15:08:22
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Ami du web, vous le saviez foncia c'est de la XXXXXXXXX.
Alors encore une petite histoire qui devrait se terminer devant les tribunaux.
4 mois après la restitution de la maison loué et l'état de lieu ne présentant aucun travaux à faire, la caution n'a tjrs pas été remise.
Pire, de manière téléphonique et sans aucun justificatif écrit ou lettre officiel, le comptable de l'agence vous annonce des charges à payer pour la remise en état de certain accessoires. Juste 500 €.
Eh voilà pour 500 €, vous n'allez pas engagder de poursuites, vous allez être un bon mouton et laissez faire.
Eh bien non, car vous etes en droit de demander des dommages et intérêt.
Au fait, foncia vous fait payer des frais d'envois de quittance :
"Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges" (loi du 6.7.89 : art. 21) ; cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi.
Le code civil précise qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public (art. 6).
Réponses ministérielles
Lorsque le professionnel choisit l'envoi par la voie postale :
- "l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et frais d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire (JCP [N] - 1985, Pratique p. 180 / Rép. Min. n° 56620 : JO AN du 3.12.84).
Bonne lecture
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 17:35:58
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hpa: tout ceci a été maintes fois répétés sur les forums.
faites un tour sur les forums, puis envoyez votre lettre de mise en demeure de remboursement de la somme de......directement au propriétaire(puisque vous avez déjà lu les diverses contributions vous avez du en prendre note ) et après déclaration au greffe....
ce qui serait sympa , ce serait de venir nous tenir au courant du déroulé de l'audience et du jugement |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 19:55:11
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Citation :
Initialement entré par hpa93
Eh voilà pour 500 #65533;, vous n'allez pas engagder de poursuites, vous allez être un bon mouton et laissez faire.
Eh bien non, car vous etes en droit de demander des dommages et intérêt.
La réponse est très simple. Vous devez assigner le bailleur au tribunal. Idem pour les frais d'envoi. En bon citoyen qui refuse d'être mouton. |
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HB Paris
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 19:19:15
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LOIN DE DEFENDRE LES GERANTS
seulement, ils sont mandatés pour gérer les biens des propriétaires. Et le gérant est l'interlocuteur. Ce n'est pas le gérant qui refuse de rembourser le dépôt de garantie. Et le mandataire est tenu de respecter son mandat, d'informer le propriétaire, de lui rappeler toute la législation. Au besoin, il confirme par un courrier recommandé. S'il y a un litige pour le remboursement du dépôt de garantie, c'est avec le propriétaire C/O gérant (domicile du gérant) qu'il faut traiter.
Le gérant conseille, gère effectivement les biens mais il n'est pas propriétaire et si le propriétaire refuse que le dépôt de garantie soit remboursé, si le gérant n'a pas les fonds nécessaires pour rembourser le dépôt de garantie, il intervient auprès de son mandant, toutes les Caisses de Garantie n'autorisent pas leurs adhérents à avoir des comptes débiteurs et les gérants ne doivent pas faire l'avance....
Encore une fois, je ne veux pas du tout défendre les gérants - c'est sûr ils ont le devoir de conseiller ET de respecter également le mandat qui les lie à leurs clients.
ET OUI bien sûr, vous avez parfaitement raison d'agir pour obtenir le remboursement de votre dépôt de garantie, votre compte aurait dû être soldé dans les deux mois après votre départ.
hb Paris
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HB Paris
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 19:24:42
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J'ai oublié de vous parler des frais de quittance.
iL FAUT ABSOLUMENT EN DEMANDER le remboursement.
HB |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 22:29:10
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| HB, on voit que ne connaissez pas les pratiques de certains cabinets, forts connus..... et dont les propriétaires découvrent les problèmes lorsqu'ils recoivent une assignation au tribunal à l'initiative de leur locataire. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 18:01:23
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| Très bien , HB pourra certainement nous être d'un grand secours sur ce forum. Bienvenue ici |
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orouet
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 18:34:41
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Moi aussi je suis une heureuse locataire passant par ladite agence. Ils ont aussi essayé de me réclamer des frais mensuels d'envoi de quittance ainsi qu'un contrat d'assurance "maison" au moment de la signature du bail. J'ai rayé ces mentions avant de signer car je pouvais aller moi-même chercher ces quittances à l'agence, et d'autre part j'ai ma propre compagnie d'assurance qui m'assure fort bien.
Mais il y a une autre pratique qui m'intrigue: ils ont des honoraires bien au-dessus de la normale et je me demande si ceux-ci ne comprenaient pas le travail d'une "compagnie nationale d'expertise et de mesurage" qui a été chargée de l'EDL par Foncia. Cette compagnie, il a bien fallu que qn la paie!
Je me demande s'il peuvent me faire supporter mine de rien ces frais d'EDL, car j'ai entendu dire que l'intervention d'un tiers pour l'EDL nécessite l'accord des deux parties (locataire et proprio) pour le réglement de l'intervention. Curieux aussi que sur le relevé d'EDL de cette compagnie, il n'y ait aucune adresse ni n° de tél. et le nom de la personne qui a fait le constat est illisible (simple signature).... |
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gilmax
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 21:37:30
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COMPAGNIE NATIONALE D'EXPERTISE ET DE MESURAGE
SAS au capital de 50.000 €
Siège social: 59 Rue de l'Abondance - 69003 LYON 03
Il s'agit d'une filiale de Foncia
Nom commercial: Constatimmo
www.constatimmo.com/ |
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orouet
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 22:33:42
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Merci de me donner les coordonnées.
Je vais voir où ils se situent dans ma ville pour leur demander leurs honoraires d'EDL. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 10:13:25
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| CNEM a une Direction Régionale Altantique à Bordeaux.Malheureusement sur le document en ma possession l'adresse exacte est illisible (bas de page) |
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gilmax
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 10:36:08
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Autre société avec le même dirigeant et le même siège social. Elle dispose de 2 établissements: l'un à Paris, l'autre à Marseille.
C'est donc soit Constatimmo, soit CNEM prod qui réalise les prestations d'EDL.
CNEM PROD
RCS Lyon B 451 725 543
siège social: 59 Rue de l'Abondance - 69003 LYON 03
SIRET 45172554300016
SAS au capital de 37.000 €
Leurs établissements:
CNEM PROD
146 Rue Paradis
13006 MARSEILLE 06
04 91 37 54 57
SIRET : 43243932100030
CNEM PROD
47 r Ponthieu
75008 PARIS 08
01 42 25 80 40
SIRET : 43243932100048
Gilles
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Edité par - gilmax le 03 janv. 2006 10:57:26 |
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orouet
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 18:18:53
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Merci gilmax et felix! Je n'en demandais pas tant, je me serais débrouillée avec l'adresse de Lyon, mais je me suis mal exprimé dans ma réponse qui n'était pas une demande supplémentaire
Là je suis paré, je pense que je pourrai avoir le fin mot de l'histoire. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 18:19:23
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| Il y a d'autres "direction régionale" en France de cette C° qui fait partie de FONCIA GROUPE; si j'ai cité Bordeaux c'est que c'est,en principe, la "Direction"la plus près de La Rochelle |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
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domsan
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 janv. 2006 : 13:24:09
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d'accord avec le posteur du sujet, je suis locataire foncia et bonjour les attitudes douteuses sur les frais d'envoi.
jai fait un post sur la taxe ordures menageres sur laquelle jai des doutes aussi !
lamentable tout cela. |
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wilson
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 11:29:47
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Bonjour, court message qui sera complété d'un topic dédié :
Je voulais juste dire que je suis écoeuré par le comportement de l'agence cité plus haut dans ma situation...
Naif, j'ai essayé un arrangement à l'amiable, et tout ce qu'ils ont fait a été d'essayer de m'intimider en m'accusant de chose pas encore faite ( exemple incroyable, je viens parler de ma salle de bain, et ils me disent qu'ils les connaissent les gens comme moi, qui ne paient pas leur 2 derniers loyers et s'en vont comme des voleurs, mais de pas m'en faire ce serait contentieux direct. Je vous jure, 4 eme dimension, la discussion était incroyablement calme et j'ai toujours été arrangeant, et se voir traiter comme un voleur alors qu'on essaie juste de trouver une solution... Gerbant... )
Bref, ils ont un nombre de tort incroyable, pulibicité mensongère dans mon cas, bail incorect, salle de bain dans un état pityable depuis 6 mois, je n'ose même plus y rentrer, mensonges auprès des gens qui visitent mon appart et ils me demandent d'en faire autant ( !!! ), et évidemment, les frais de quittances ect ect.
Mais surtout, une auto-suffisance et un manque de respect total.
Suis vraiment dégouté par ces gens là... |
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sandrinne
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 21:06:52
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bonsoir,
je m'aperçois que je suis sur le point de tomber dans le même panneau (même enseigne).
Non seulement on me demande un garant pour ma location alors que je gagne 3 fois plus que le loyer, non seulement on me demande que mon garant soit présent pour signer le bail mais en plus on m'impose une assurance dont les termes du contrat ne m'ont jamais été dévoilés malgré ma demande...snas compter la quinzaine de pièces justificatives requises pour un dossier de location
Bref je voudrais savoir quel recours je peux avoir actuellement : je n'ai pas signé encore le bail mais j'ai déjà laissé un chèque correspondant aux "frais de réservation" (!!) + une partie du dépôt de garantie et j'ai signé un dossier de réservation.
Suis -je prise au piège étant donné que cela fait maintenant plus de 7 jours que j'ai signé ce papier (je précise qu'au moment de la signature mon dossier n'était même pas complet...)Comment puis-je m'en tirer ?
merci d'avance
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Edité par - sandrinne le 13 janv. 2006 21:28:53 |
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wilson
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 22:32:35
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Mon expérience ratée récente de chez Allorge :
Le chèque de reservation ne t'engage à rien chez eux, tant que le bail n'est pas signé il ne signifie rien, et se transforme à la signature en frais d'agence. Ils te le rendent sans problème sur demande ( fait pour moi, donc réservation ne veut pas dire grand chose finalement )
Rien n'est indiqué sur le document qu'ils t'ont remis en échange du chèque ? |
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wilson
Contributeur débutant
14 réponses |
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sandrinne
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 14 janv. 2006 : 09:10:37
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| Merci Wilson! Je m'en vais de ce pas récupérer mon chèque et mon dossier! |
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Le bonheur d'être locataire FONCIA
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