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 Sujet  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
 Posté - 14 janv. 2006 : 19:42:17
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| sandrinne: si vous avez le temps, envoyez un courrier explicatif à la DGCCRF (ou à une association de consommateurs) avec copies des pièces concernant cette demande de chèque de réservation qui est totalement illégale. |
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sandrinne
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 18 janv. 2006 : 10:46:50
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Suite de l'histoire :
après 3 tentatives infructueuses pour avoir quelqu'un au téléphone ou sur place (personne après 17h30, personne le samedi)... (désolée moi je travaille!!!même après 17h30!!!) , j'ai pu me déplacer à l'agence. Mais je n'ai pas pu récupérer mon chèque, logique puisque j'avais signé pour le laisser en cas de désistement (complètement idiot de ma part bien sûr mais au moment de la signature j'étais sûre de prendre ce logement). Ce qui ne m'empêche pas de penser que cette demande de chèque n'était pas très légale
La cerise sur le gâteau : je demande à récupérer les pièces de mon dossier, et la personne me dit qu'il faut juste qu'elle aille faire des photocopies avant!!! Je lui demande aussitôt pourquoi, de quel droit...Avec un grand sourire,elle me dit "mais c'est comme ça on garde toujours un double de nos dossiers!!" J'ai vite pris mon dossier de ses mains, j'ai tout vérifié pièce par pièce devant elle, j'ai rangé les pièces ,je me suis levée et j'ai dit aurevoir...Je regrette de ne pas avoir pu ou su faire un scandale dans l'agence à ce moment-là (en même temps, il n'y avait aucun client présent...)
conclusion : N'ALLEZ PAS CHEZ FONCIA!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!sous AUCUN prétexte!!!
maintenant j'aimerais savoir de quel moyen je dispose pour dénoncer leurs pratiques de façon anonyme (je n'ai pas envie d'avoir des soucis avec eux, maintenant je m'en méfie comme de la peste!)
Il me semble que le fait de vouloir faire des photocopies de pièces aussi confidentielles est totalement illégal non?
pièces concernées
carte d'identité + RIB + Impôts + attestation de l'employeur + 3 bulletins de salaire
Pour mon garant : carte d'identité + RIB + attestation de l'employeur + 3 bulletins de salaire -salaire largement 3 fois > au loyer)+ Impôts + taxe foncière ...RIen moins que ça!!
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 janv. 2006 : 14:35:00
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Je précise tout de suite que je n'interviens pas au sujet de Foncia, que leurs pratiques sont condamnables et que je n'irai jamais traiter avec eux 
***
autre discussion sur le chèques de réservation:
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26803
sandrinne, j'ai répondu à vos propos au sujet des documents demandés sur l'autre sujet.
Je comprends que vous soyez remontée contre cette agence mais, néanmoins, je vous encourage à passer en revue certaines discussions du forum "bailleurs", pour vous rendre compte dans quel merdier ( ) se trouvent certains bailleurs pour ne pas avoir été vigilants lors de la sélection.
Comme toujours, ce sont les personnes respectables du bien des autres, qui payent normalement et entretiennent l'appart comme vous le faites surement, qui payent les pots cassés pour les autres  .
J'espère que vous aurez la chance plus tard d'être bailleuresse (qui sait ?) et vous verrez à ce moment là, quelles sont les limites de notre système judiciaire. c'est bien sûr aussi une conséquence de ces défaillances qui font que des agences comme cette enseigne en profite et malgré de nombreux procés contre eux, continuent et continuent ....
Quand vous travaillez fort pour sécuriser votre avenir ou votre retraite, il est quelquefois désastreux pour ces personnes qui payent encore des rbts de prêts, de se faire flouer et de se retrouver dans des situations terribles.
Il n'est pas anormal que le bailleur (ou son représentant) garde les documents du locataire pendant la durée du bail.
Par contre, je rends tjs les dossiers aux candidats que je ne retiens pas au final et je remets tjs les pièces en fin de contrat à mes locataires.
Vous savez il y a de tout pour faire un monde : des bons et mauvais locataires, comme des bons et mauvais bailleurs Encore faut-il avoir la chance de bien tomber de part et d'autre  |
Edité par - Joulia le 18 janv. 2006 14:47:49 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 janv. 2006 : 15:09:33
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Citation :
Initialement entré par sandrinne
Mais je n'ai pas pu récupérer mon chèque, logique puisque j'avais signé pour le laisser en cas de désistement (complètement idiot de ma part bien sûr mais au moment de la signature j'étais sûre de prendre ce logement). Ce qui ne m'empêche pas de penser que cette demande de chèque n'était pas très légale
Peu importe. Le bail ne s'étant pas conclu, vous êtes en droit de récupérer ce que vous avez versé.
Article 6 de la loi 70-9 (loi Hoguet)
Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 art. 2, art. 6 (JORF 2 juillet 2004).
I - Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat :
Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ;
Les modalités de la reddition de compte ;
Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge.
Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.
Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret.
II - Entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et son client, une convention est établie par écrit. Cette convention dont, conformément à l'article 1325 du code civil, un original est remis au client précise les caractéristiques du bien recherché, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération incombant à ce dernier.
Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à une personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er ou ne peut être exigée par elle, préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive.
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Edité par - LeNabot le 18 janv. 2006 21:12:24 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 18 janv. 2006 : 23:38:18
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Et si sur le contrat il est mentionné expressement cette peite ligne ; en cas de désistement, je m'engage à payer des dommages et intérêts à l'agence, soit..... ?
L'agence a ou est censé avoir travaillé pour trouver ce bon locataire  |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 18 janv. 2006 : 23:54:03
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| la loi hoguet étant d'ordre public, il va falloir se lever tôt pour estimer comme un dommage ayant causé un préjudice, le fait de faire visiter un appart, et remplir un dossier à quelqu'un qui finalement ne le prend pas, car c'est le quotidien de l'administrateur de biens...et si une clause contraire est insérée : elle est nulle, tout comme aucune commission n'est due en cas de refus de prêt, et pourtant, on a bossé aussi... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 08:21:09
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Citation :
Initialement entré par lnsacorh
Et si sur le contrat il est mentionné expressement cette peite ligne ; en cas de désistement, je m'engage à payer des dommages et intérêts à l'agence, soit..... ?
L'agence a ou est censé avoir travaillé pour trouver ce bon locataire
Comme il est dit au dessus : la loi Hoguet est d'ordre public. On ne peut y déroger.
Pour le "travail" de l'agence : on peut avoir l'opinion que l'on veut. La mienne est forcément négative, vu les abus du dossier, dont le plus gros est d'imposer une assurance. Cela devrait mériter une comparution au tribunal correctionnel si vous voulez que je précise ma position. |
Edité par - LeNabot le 19 janv. 2006 08:23:44 |
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sandrinne
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 18:41:59
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| Par rapport à ce que j'ai décrit plus haut, quelqu'un pourrait-il éclairer ma lanterne sur la légitimité de l'agence à conserver une copie de toutes les pièces de mon dossier, alors que je ne signe rien en définitive avec eux? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 20:10:21
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Citation :
Initialement entré par sandrinne
Par rapport à ce que j'ai décrit plus haut, quelqu'un pourrait-il éclairer ma lanterne sur la légitimité de l'agence à conserver une copie de toutes les pièces de mon dossier, alors que je ne signe rien en définitive avec eux?
Si vous ne signez rien, effectivement il devient inutile pour l'agence de conserver un double. Mais vous ne devriez pas vous focaliser sur ceci. Par contre il est dans votre intérêt de récupérer le montant du chèque de réservation. Car la clause que vous évoquez selon laquelle le montant de la réservation est acquise à l'agence au cas où finalement vous renonceriez au bail est abusive et nulle. (voir art 6 de la loi 70-9 - loi Hoguet qui est d'ordre public). Au besoin assignez l'agence au Tribunal d'Instance. |
Edité par - LeNabot le 19 janv. 2006 20:11:14 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 20:47:15
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LeNabot.
TI ou juge de proximité compte-tenu des sommes en jeu ???
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
Citation :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
(Partie Législative)
Section I : Institution, compétence et fonctionnement
Article L331-1
(inséré par Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 7 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
Il est institué, dans le ressort de chaque cour d'appel, des juridictions de première instance dénommées juridictions de proximité.
Article L331-2
(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 7 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 3 Journal Officiel du 27 janvier 2005)
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, la juridiction de proximité connaît en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros. Elle connaît aussi à charge d'appel des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros.
Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi nº 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Article L331-2-1
(inséré par Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 4 Journal Officiel du 27 janvier 2005)
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
Article L331-2-2
(inséré par Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 4 Journal Officiel du 27 janvier 2005)
Les compétences particulières de la juridiction de proximité en matière civile sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L331-3
(inséré par Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 7 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
En matière civile, la juridiction de proximité statue selon les règles de procédure applicables devant le tribunal d'instance. Elle se prononce après avoir cherché à concilier les parties par elle-même ou, le cas échéant et avec l'accord de celles-ci, en désignant une personne remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les parties peuvent se faire assister et représenter devant elle dans les mêmes conditions que devant le tribunal d'instance.
Article L331-4
(inséré par Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 7 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d'une partie ou d'office, après avoir recueilli l'avis, selon le cas, de l'autre ou des deux parties, renvoyer l'affaire au tribunal d'instance qui statue en tant que juridiction de proximité.
Article L331-5
(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 7 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 5 Journal Officiel du 27 janvier 2005)
En matière pénale, les règles concernant la compétence et le fonctionnement de la juridiction de proximité ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par le deuxième alinéa de l'article 521 du code de procédure pénale et, en ce qui concerne les mineurs, par l'article 21 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Le président du tribunal de grande instance établit avant le début de l'année judiciaire la liste des juges de proximité de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel.
Cette formation ne peut comprendre plus d'un juge de proximité.
Section II : Organisation
Article L331-6
(inséré par Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 7 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
Le siège et le ressort des juridictions de proximité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L331-7
(inséré par Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 7 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
La juridiction de proximité statue à juge unique.
Article L331-8
(inséré par Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 7 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
La juridiction de proximité peut tenir des audiences foraines en tout lieu public approprié dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L331-9
(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 7 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 146 Journal Officiel du 10 mars 2004)
En cas d'absence ou d'empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal d'instance, désigné à cet effet par ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance.
Le juge d'instance exerce toutefois de plein droit, en cette qualité, les fonctions de juge de proximité lorsque aucun juge de proximité n'a été affecté au sein de la juridiction de proximité.
Christophe |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 22:11:36
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Je dirais compétence exclusive du TI, vu que s'il y a litige, cela concerne à la base un bail d'habitation même s'il n'a pas été conclu.
Article L321-2-1 du code de l'organisation judiciaire.
(inséré par Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 2 Journal Officiel du 27 janvier 2005)
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi nº 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux visés par les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce.
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Edité par - LeNabot le 19 janv. 2006 22:12:15 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 23:14:16
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« Sandrinne » indique le 13 janvier 2006 à 21h :06 :52 Citation :
sandrinne Posté - 13 Jan 2006 : 21:06:52
Bref je voudrais savoir quel recours je peux avoir actuellement : je n'ai pas signé encore le bail mais j'ai déjà laissé un chèque correspondant aux "frais de réservation" (!!) + une partie du dépôt de garantie et j'ai signé un dossier de réservation.
« Je n’ai pas signé encore le bail »
Alors je ne comprends pas vraiment votre recours au TI justifiée d’après-vous par l’articleCitation :
Article L321-2-1 du code de l'organisation judiciaire, qui précise :
(inséré par Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 2 Journal Officiel du 27 janvier 2005)
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi nº 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux visés par les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce.
Surligné en rouge par vous.
Ou est le contrat de louage dans la situation exposée par « Sandrinne » qui indique elle-même, je reprends ses propres termes : « je n'ai pas signé encore le bail »
Pour moi, en l'état, il n'y a pas contrat de louage d'immeuble.
Je ne comprends pas vraiment votre position ou alors, excusez-moi, il faut me ré expliquer, je dois être « bouché » ce soir…
Mais, à moins que vous m'affirmiez être juriste et certain de vos dires, je crois qu'il ne serait pas inutile à "Sandrinne" de se renseigner auprès du TI pour connaître avec certitude la juridiction compétente dans son cas.
Et, bien évidemment, de revenir sur le site pour nous donner les informations afin de parfaire, à titre personnel, mon éducation en matière juridique. 
Christophe |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 janv. 2006 : 08:11:14
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Le chèque de réservation a été fait à l'occasion d'un bail d'habitation. Même s'il n'a pas été conclu, je pense que la compétence exclusive du TI s'applique. Le terme "occasion" est bien dans l'article cité.
Ceci dit il convient de se renseigner au greffe. |
Edité par - LeNabot le 20 janv. 2006 08:12:15 |
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sandrinne
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 20 janv. 2006 : 19:06:49
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Merci pour ces informations. Ne vous mettez pas en quatre pour moi quand même. J'ai rédigé une lettre de mise en demeure en faisant référence à la Loi Hoguet et en "menaçant" de mon éventuel recours au Tribunal d'instance . J'espère nénamoins récupérer mon chèque sans aller jusque-là.
Sinon,Le Nabot , pour en revenir à mon autre question (conservation des pièces du dossier), même si ce n'est pas d'une importance extrême, je me demande malgré tout si le fait de vouloir conserver des pièces pareilles est tout simplement légal??
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 janv. 2006 : 11:35:29
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Citation :
Initialement entré par sandrinne
Sinon,Le Nabot , pour en revenir à mon autre question (conservation des pièces du dossier), même si ce n'est pas d'une importance extrême, je me demande malgré tout si le fait de vouloir conserver des pièces pareilles est tout simplement légal ??
Personnellement je ne vois pas ce qui pourrait être illégal de conserver des copies de pièces pour un bail qui n'a pas été conclu tant que ces pièces ne sont pas communiquées à des tiers. J'ai beau réfléchir : je ne vois pas ce qu'il y aurait d'illicite dans cette conservation. Ceci dit, dans votre cas, c'est parfaitement inutile. Il y en a qui ont "la manie des conserves". |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 21 janv. 2006 : 12:14:44
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Sandrinne,
Je vous ai apporté sur un autre sujet un complément d'infos concernant l'illégalité pour l'agence d'encaisser votre chèque.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=32809
Concernant les photocopies des pièces de votre dossier. Ces photocopies auraient pu être réalisées sans que l'on vous en informe et auquel cas vous n'en auriez rien su !
Je rejoins LeNabot lorsqu'il vois indique qu'en la matière rien d'illicite, si ces documents ne servent pas à d'autres fins ou sont communiqués.
Je rapprocherai cela de la conservation d'un exemplaire des clés d'un logement loué par un bailleur. Rien d'illicite tant que le bailleur ne pénètre pas dans le logement et ne donne pas ces clés a un tiers.
Christophe |
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sandrinne
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 21 janv. 2006 : 15:08:32
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Message bien reçu. Même si ce n'est pas illicite, je n'avais l'esprit tranquille avant d'avoir récupéré ces pièces, et j'espère qu'effectivement ils n'ont pas gardé des informations sur moi dans leur fichier.
quelboulot, merci beaucoup pour le lien! |
Edité par - sandrinne le 21 janv. 2006 15:13:19 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 22 janv. 2006 : 11:22:27
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Si toutefois vous recevrez de la pub de leur part, c'est qu'ils vous ont bien fiché  |
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Mystie
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 30 janv. 2006 : 10:23:41
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Bonjour,
je suis toute nouvelle sur ce forum et c'est avec bonheur que je découvre que nous ne sommes pas seuls à avoir des problèmes avec FONCIA.
De notre côté, nous ne savons plus quoi faire et nous ne connaissons pas forcément tous nos droits face à cette agence, c'est pour cela que je vais vous exposer notre problème.
Dés notre emménagement, nous nous sommes rendus compte que notre chasse d'eau fuyait et que notre serrrure de port d'entrée avait été achetée et montée à l'envers.
Le 1er cas n'a pas été vu lors de l'état des lieux (l'expert était trés pressée) nous l'avons donc signalé à l'agence et le deuxième a été lui, vu par l'expert.
Etant donné que nous avons 15 jours aprés l'état des lieux pour signaler une anomalie afin que cela soit pris en charge par l'agence, c'est donc cette dernière qui s'est occupée de la fuite.
Notre problème est que le plombier et le serrurier ne sont venus qu'au bout de 3 semaines aprés avoir appelé l'agence au moins 3 fois pour chaque, et cela va maintenant faire un mois et demi que nous avons cette fuite. Les toilettes se trouvent dans notre salle de bain, l'eau s'écoule sous les dalles et nous n'avons toujours pas de nouvelles de l'agence.
Mon ami a été plusieurs fois à l'agence mais le gérant n'était pas là, cela doit faire une semaine qu'il doit nous rappeler.
Par contre, lorsqu'il a fallu leur faire un chèque car le prélèvement automatique n'avait pas pu se faire, ils ont réussi à nous joindre et le chèque devait être déposé le lendemain ou le surlendemain, délais que nous avons respecté.
Aujourd'hui nous sommes excédés de voir cette eau dans la salle de bain, d'entendre la chasse d'eau fuir à longueur de journée et nous trouvons inadmissible de payer un loyer, un service qui n'est même pas fait.
Ma question est simple, que pouvons nous faire dans cette situation auprés de l'agence?
Avons-nous le droit de déposer notre loyer au dépôt des caisses et consignations jusqu'à temps de voir les travaux commencer?
Pouvons nous signaler un dégât des eaux mais que ce soit le proprio qui en ait la charge et pas mon assurance?
Merci de votre aide. |
Edité par - Mystie le 30 janv. 2006 10:27:54 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 janv. 2006 : 14:36:17
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Brièvement.
Vous ne pouvez pas bloquer comme cela un loyer à la CDC. Pour cela, il vous faudrait une décision judiciaire.
Pour le dégat des eaux, déclarez le sinistre immédiatement sous peine de forclusion. Votre assurance exercera ses voies de recours éventuellement à l'encontre de votre propriétaire s'il est prouvé que sa responsabilité est engagée. |
Edité par - LeNabot le 30 janv. 2006 14:37:20 |
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Le bonheur d'être locataire FONCIA
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