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 Sujet  |
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elegance33
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 28 déc. 2005 : 19:51:10
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Bonjour, merci pour ce forum !!
J’ai besoin d’information a propos d’un problème locatif j’explique :
Je suis locataire depuis 07/2002 d’un logement et ma propriétaire étais une vielle dame sur mon bail il y a juste écris madame, malgré qu’elle soit marié et séparé, j’ai toujours payé mon loyer sauf que depuis que je suis rentré en 2002 elle na m’a jamais demander d’INSEE et des souplements de charge et autres prestation.
Aujourd’hui j’ai appris le décès de mon bailleur et pour l’instant le bien et géré par la fille du bailleur mais cette personne me réclame justement toutes les charges et tout ce que ça mère ne m’a jamais réclamer, a-t-elle le droit ? En sachant que ça monte à un montant de 1220€.
Elle me réclame l’INSEE, une augmentation de charge sur le fioul et la TOM que ça mère ne ma jamais réclamer.
Le bien et en court de vente pour un nouveau bailleur, pour info, mon bail a été renouveler pour 3 ans depuis juillet de cette année soit jusqu’an 2008. Merci de m’aider car j’y comprend plus grand-chose.
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 21:18:00
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cette personne me réclame justement toutes les charges et tout ce que ça mère ne m’a jamais réclamer, a-t-elle le droit ?
Oui.
L’on peut vous réclamer jusqu’à 5 ans en arrière pour les loyers, charges et TEOM, voir l’article 2277 du code civil (accessible depuis legifrance.fr)
Reprenez votre bail et voyez ce qu’il y a d’inscrit pour le paiement du loyer (somme, date de paiement), puis la révision de celui-ci où vous trouverez normalement inscrits un indice de trimestre de référence et une date de révision annuelle.
Si votre loyer doit être effectivement révisé annuellement, prenez contact avec votre bailleur afin de de lui proposer la mise en place un échéancier pour apurer votre arriéré de paiement (elle n'est pas obligée d'accepter).
Pour la TEOM, elle doit vous fournir ou du moins mettre à votre disposition pour consultation, le document (sa taxe foncière) où est inscrit la somme de la TEOM.
Si régulation de charges = idem, elle doit vous founrir un détail année par année et poste pat poste des charges qu’elle vous réclame.
Cordialement
Lo |
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elegance33
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 21:36:57
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| mais elle est decédé sa fille peux reclamer a ca place? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 21:37:19
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qui est le propriétaire actuel?
vous parlez du décès de votre bailleur.
la succession est elle réglée ?
un notaire vous a t il écrit?
en l'absence de document attestant que la fille a hérité en pleine propriété de cet appartement, celle ci n'a aucune qualité pour encaisser les loyers et accompli les actes de gestion.
donc demandez lui un document notarié.
ensuite le nouveau propriétaire ne pourra pas effectuer d'indexation sur les périodes ou il n'était pas encore propriétaire, ni réclamer le paiement de la TEOM sur ces mêmes périodes |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 21:39:34
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Si la succession n'est pas close, demandez lui (trace écrite) l'adresse du notaire en charge de cette succession et envoyez lui vos loyers.
Lo |
Edité par - Lo_ le 28 déc. 2005 21:40:26 |
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elegance33
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 21:51:51
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la sucession et en court et pour l'instant personne a herité du bien sa mere et decédé la semaine derniere alors elle a repris le dossier don mon bail et elle a du voir que ca mer ne me reclamer rien donc elle le fais a la place.
je continue a envoyer les loyers au nom de la mere car elle avait le meme compte bancaire je crois braf mais je n'ai reçu aucune lettre pour l'instant en me disans que mon bailleur ete decédé ca fille ma juste envoyer un courrier pour me dire que c'est en cour de succession et que je dois payer tous ce que ca mer ne ma pas reclamer. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 22:21:02
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vous n'avez rien à payer à la fille , ni le loyer actuel, ni rien d'autre tant que vous n'avez pas reçu un document du notaire vous informant de l'identité du nouveau propriétaire.
les problèmes de succession sont complexes, il peut y avoir pluralité d'héritiers, indivision, voir vente d'un bien pour régler les droits de succession.
donc faites un courrier en RAR à la fille(en espérant que vous avez ses coordonnées) en lui disant que vous avez prix bonne note du décès de votre propriétaire bailleur et que vous attendez d'être officiellement informé par un notaire de l'identité du propriétaire après le réglement de la succession.
et n'oubliez pas de mettre de côté le montant du loyer pour le moment ou il vous sera réclamé. |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 23:13:01
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Détail : ces 1220€ d’arriérés doivent être inclus dans la succession puisque cela « revenait » à la mère… et ça sera les héritiers qui en bénéficieront après paiement droits de succession. Si vous les payer c’est au notaire qui gère la succession et personne d’autre, d’où l’intérêt d’avoir les coordonnées dudit notaire.
Lo |
Edité par - Lo_ le 28 déc. 2005 23:15:19 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 00:01:56
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Lo: je ne suis pas sûr que le locataire "doive" payer ces régul à la succession.
nul ne peut se subsituter au propriétaire décédé. Ce n'est pas parce que le propriétaire peut faire les régularisations en revenant 5 ans en arrière que c'est une obligation.
Il en serait autrement si le propriétaire avait , avant son décès, envoyé un courrier au locataire avec un décompte de régularisation.
le rôle du notaire est d'établir l'actif et le passif au jour du décès.
en l'absence de document faisant état d'une créance , la régularisation des charges postérieurement au décès ne me parait pas possible. |
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elegance33
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 07:53:19
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mon bailleur vivait avec un de ces enfants ils son 6 enfants, depuis le decé de ma proprietaire c'est une des filles qui a repris le bien le temps de la succession, donc elle en profite pour me demander le reliqua de toutes ces charges.
finalement je dois payé ou pas je trouve cela asser façile finalement parce que la fille reclame je dois dir oui a tous!!!
mon bailleur avait un mari mais il ne vive plus enssemble et sur mon bail il y a que madame et non monsieur madame, a t'il une responssabilité le pere? j'ai du mal a comprendre car la fille de mon bailleur me fais des courrrier en disant representent de Me ..... pour me reclamer c'est charges je n'ai ni reçu de courrier de personne et encor moin d'un notaire.
merci bcp a vous |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 09:19:58
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à mon avis, légalement elle n'a aucun pouvoir.
1)il faudrait que tous les héritiers soient connus du notaire, et ce n'est pas possible en 8 jours!!!
2) il faudrait que tous les héritiers, une fois le partage effectué par le notaire, s'ils sont en indivision sur ce lot, nomment un mandataire commun Madame X pour qu'elle puisse se prévaloir d'un mandat de représentation ( car puique vous connaissez déjà d'autres héritiers possibles, ce sera peut être un autre en héritera!!!)
ne cédez pas à la pression de cette personne, qui légalement ne détient aucun titre sur le bien.
si les héritiers font part au notaire de 'existence d'un patrimoine immobilier,celui ci prendra contact avec les locataires pour les modalités de versement des loyers.
si cette personne vous a écrit, gardez bien les documents |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 10:52:38
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Nefer,
Vu votre argumentation vous avez certainement raison et moi tort.
Cordialement
Lo |
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elegance33
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 18:49:43
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Bonjour merci pour vos interventions, je ne sais pas trop quoi pensées et sur quel textes de loi je dois me positionné ?
Mon bailleur et décédé et je ne connais pas les heritiés, je suppose que ce sont les enfants mais je n’ai pas de preuve.
Si la fille de mon bailleur elle m’en donne doit je payé cette somme ? Si pour l’instant elle ne m’en donne pas je peux refusé ? La succession et en court cela veux dire quoi ? Et je crois qu’il y a le mari de ma propriétaire a-t-il un droit déçu sur le bail et a t'il lui le droit de me reclamer cette somme ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 20:32:37
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vous, le locataire, ne pouvez pas connaitre qui , dans la succession, héritera de l'appartement que vous louez,
Donc, vous bloquez sur votre compte en banque les sommes correspondant au montant du loyer que vous payez habituellement, afin de pouvoir régler la note quand elle se présentera et vous ne versez rien à cette personne (la fille) tant que vous n'avez pas reçu de document officiel (c'est à dire une attestation du notaire, ou la copie d'un acte de propriété).
supposez un instant que vous payez quelque chose à sa fille, et que ce n'est pas elle qui hérite de votre logement (car il y aura forcément un partage des biens ou alors une indivision), le prochain titulaire de la propriété sera en droit de vous réclamer le paiement des loyers depuis le décès.
Maintenant rien ne vous empeche d'aller consulter un avocat, un notaire, l'ADIL pour avoir d'autres points de vue. |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 02:36:21
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elegance33,
La succession et en court cela veux dire quoi ?
En très simplifié, ça doit ressembler dans cet ordre :
- Une personne décède
- Le notaire est mis au courant, la succession est donc ouverte
- La succession est évaluée très précisément:
¤ Liste exhaustive dressée de tout ce que la défunte possédait (biens immobiliers, biens mobiliers, argent, etc) et de tout ce qu’elle devait (dettes, paiement des factures comme par exemple EDF, etc)
- Il doit retrouver tous les successeurs et leur demander s’ils acceptent ou pas la succession
¤ Paiement de toutes les dettes de la défunte…
¤ Partage selon les lois entre les différentes personnes désignées comme « successeurs »
- Passage devant le notaire pour officialiser la succession et au passage le paiement au fisc de ce qu’une succession coûte
- Comme tout est réglé, clôture de la succession
Tout ceci prend du temps, parfois s’étale sur des années…
Lo |
Edité par - Lo_ le 31 déc. 2005 02:39:22 |
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elegance33
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 11:07:39
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| comme pour l'instant je ne connais pas l'identité de l'heritier et comme moi je n'accepte pas de payé cette somme tans que je n'aurais pas de document officiel de l'heritier ou d'un notaire, si il m'arrive un truc chez moi une reparation a faire ou des regularisation de charge ou un truc qui tombe en panne a qui je dois m'adresser parce que si je refuse de payé a sa fille elle peut me dire la meme choses ???? |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 12:20:11
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Citation :
Initialement entré par elegance33
comme pour l'instant je ne connais pas l'identité de l'heritier et comme moi je n'accepte pas de payé cette somme tans que je n'aurais pas de document officiel de l'heritier ou d'un notaire, si il m'arrive un truc chez moi une reparation a faire ou des regularisation de charge ou un truc qui tombe en panne a qui je dois m'adresser parce que si je refuse de payé a sa fille elle peut me dire la meme choses ????
Vous pouvez l'envoyer au notaire,c'est lui qui s'occupe de tous ce qui à rapport à la sucession,il transmettra aux héritiers,il ne faudra pas être pressé! |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 31 déc. 2005 : 12:44:25
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elegance33,
Comme dit précédemment le 28 décembre, "lui" étant la fille de feu votre proprio.
Si la succession n'est pas close, demandez lui (trace écrite) l'adresse du notaire en charge de cette succession et envoyez lui vos loyers.
Lo |
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elegance33
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 01 janv. 2006 : 17:12:43
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| ok merci pour vos info, et le notaire a le droit lui de me reclamer cette argent meme si il n'est pas l'heritier? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 janv. 2006 : 17:34:09
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| si une succession est ouverte, c'st au notaire à prendre contact avec le ou les locataires et pas l'inverse. |
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elegance33
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 08 janv. 2006 : 12:10:09
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Bonjour et surtout un grand merci pour votre aide.
J’ai pris contact avec un juriste de l’ADIL et effectivement vous avez raison, par contre j’ai longuement discuté avec ce juriste et il m’a dit en résumer ceci :
Un bailleur a partir du moment ou il décède c’est le notaire qui gère toutes les démarches pendants que la succession ce fasse, la fille de mon bailleur n’a pas le droit de me réclamer le reliquat des 5 ans, il fallait que seul mon bailleur le fasse de son vivant, durant la succession la fille n’a pas le droit de me réclamer des charges ou des augmentations, elles pourra seulement me réclamer l’INSEE et une augmentation de charges si elles hérite du bien et si elle récupère la gestion de mon bail mais elle peux rien faire avant.
Pour les paiements de mon loyer je dois normalement plus l’envoyer car normalement un compte bancaire d’un mort doit être clôturé donc soit je dois payé mon loyer auprès du notaire, soit je doit versé mes loyers sur un compte le temps que la gestion et la succession du bien ce fasse.
Le notaire aurait du prendre contact avec moi directement chose qui n’a jamais été fait !!
La fille de mon bailleur ce pose en titre de gestionnaire ou de représentant mais légalement c’est illégale car elle ne possède aucun titre de ce genre et ce n’est pas a elle de géré les locations de ça mère entouka pour le moment, une succession en règle générale dure (quand tous va bien 6 a 8 mois) donc quand la famille et les enfants ce bouffe la gueule ça peux durée des années).
Voila en gros quand pensez vous ?
Ce qui m’interpelle ceux sont ces questions suivantes :
Je n’ai toujours pas de nouvelles du notaire ?
Je continu a versé mes loyers ou ? Je l’envois a la fille car finalement je ne sais plus !
Je ne voudrais pas me mettre en tort !
Je voudrais lui faire un courrier a la fille sur quel texte de loi je peux lui répondre, j’ai même pas de preuve que mon bailleur et bien mort juste un courrier de ça part qui me l’indique. |
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hoooooooo secour
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