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 Sujet  |
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corinnebruno
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 Posté - 23 janv. 2006 : 20:23:17
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Démission du Président
Il semblerait que notre président est démissionné, comment peut-on en avoir connaissance, si le président et aussi le secrétaire démissionnent?
A qui le président envoie sa lettre si plus de bureau ?
D’avance merci.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 janv. 2006 : 23:26:01
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Pour démissionner, le président doit convoquer le syndicat (conseil de gestion) et donner sa demission au cours de la réunion. Le syndicat élit un nouveau président.
Il convient toutefois que vous relisiez les statuts pour vérifier s'il n'y a pas des clauses particulières à ce sujet.
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 11:29:32
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Il appartient au Président sortant d'informer les syndicataires de sa démission.
En première intention il serait logique que les autres syndics soient avisés ( si compte tenu des démissions ou des renouvellements à venir leur nombre reste suffisant ils doivent procéder à l'élection d'un nouveau dirigeant.)
Il devront en faire part aux membres de votre A.S.L .
Si personne ne se présente au sein du syndicat , le sortant avant de " rendre son mandat " devrait convoquer une A.G.O. , recueillir les candidatures de syndicataires volontaires pour entrer au syndicat ,ceux ci seront élus en première intention par les autre syndicataires.
Si personne ne se présente, son rôle de sortant investi des pouvoirs légaux ,devrait le conduire à informer l'autorité de tutelle ( préfecture) de la carence de l'A.S.L. en matière de dirigeant et demander la désignation d'un Syndic de gestion qui exercera le rôle d'administrateur de l'Association Syndicale qui ne sera plus " libre" mais " constituée d'office" ce qui aura pour conséquence de changer le régime juridique actuel .
voir article 43 ordonnance 2004- 632 du 1.07.2004 sur les Associations. |
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corinnebruno
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 21:55:09
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Merci Champagne,
Mais il n'y a pas de syndicat, mais uniquement un adjoint car la secrétaire est aussi partie.
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corinnebruno
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 27 janv. 2006 : 22:11:59
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| Le président vient d'envoyer à un membre sa démission par LR, qui doit faire une AGO? elle a remis par LR les pièces comptables, et nous dit ne faire le nécessaire. Suite aux nombreux problèmes personne ne souhaite se présenter, en revanche elle a remboursé une partie des sommes demandées à l'ASL pour payer le lotisseur (elle), il n'y a pas eu transfert de propriété des parties communes, est-il nécessaire d'avoir une ASL sans parties communes à ce jour. |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 28 janv. 2006 : 09:39:28
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L'existence d'A.S.L. est une obligation au delà de 5 lots sauf s'il y a des dispositions ( voir règlement du lotissement - certificat d'urbanisme) qui prévoient le transfert des parties communes et installations , voiries etc.. autres que les lots privatifs.
à une personne morale (la commune qui est tenue de les accepter)
Les sommes reversées sont sans doute une partie des fonds demandés aux colotis entre le début des travaux d'aménagement et la mise à disposition en état d'achêvement . Avances - charges qui doivent être reversées à l'A.S.l. comme le prévoient aussi les dispositions réglementaires.
Je ne sais pas pourquoi vous ne prenez pas le temps de lire les autres posts de ce forum ? J'ai l'impression de rabâcher en permanence des réponses déjà faites par des forumeurs , moi y compris ,et les questionnements identiques aux votres sont déja dans d'autres sujets.
Alors comme il n'y a pas beaucoup d'interlocuteurs , je pense qu'ils se sont lassés de répondre.
Faites une " recherche " sur internet : A.S.L. et apprenez une fois pour toute ce qu'est une A.S.L. , comment elle doit être créée, par qui , le transfert des parties communes , les provisions , les relations avec le lotisseur , la remise en état de bon achèvement des parties communes , le transfert ultérieur à la commune.
Pensez aussi ( puisque vous avez posé des questions sur le sujet) que vous avez assignée la Présidente lotisseur .... et qu'une action au civil ne se termine pas avec la démission et la restitution de la " provision " pour charges.
Désolé de ma " brusquerie" mais il y a des fois où j'ai du mal à suivre votre démarche, et mes réponses peuvent être incomplètes , voir aléatoires , mais cela prouve mon assiduité à vous répondre et l'intérêt que je porte à UniverImmo , d'autant plus que je ne suis pas un professionnel. A+ |
Edité par - champagne le 28 janv. 2006 09:45:51 |
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corinnebruno
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 28 janv. 2006 : 16:58:15
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Ce n'est en rien pour nous, n'ayant pas payé l'appel de fond, et ayant mis en assignation, elle a remboursé au autres colotis l'appel de fond de 1700 euros par colotis (c'est bien qu'il y avait problème), ou presque en tant que lotisseur, donc notre démarche je pense même si vous n'êtes pas d'accord était la bonne, elle veut faire une sortie à l'amiable avec nous, et sa je n'ai pas à en parler. Ma question est : elle a donné sa demission et renvoyé les pièces comptable à l'adjoint (de plus de gros pb sur les comptes), est-il normal de donner sa démission sans faire une réunion AG OU AGO, et de remettre chèques et pièces comptable par LR, sans aucune explication.
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corinnebruno
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 01 févr. 2006 : 19:27:04
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La présidente a donné sa démission, mais l'adjoint aussi car pour lui trop de risques avec mauvaise gestion, personne de l'asl ne souhaite récupérer les comptes, enfin pas de comptes! rien que des factures et de nombreuses commandes avec acomptes payés par la présidente et remboursés par l'asl avant même qu'il y est election d'un président et d'un bureau. En conclusion personne ne va se représenter, il faudra donc aller au TGI afin de signaler la carance, et après pourriez-vous nous indiquer la suite. Sachant que le lotissement n'est pas terminé, et qu'il n'y a eu aucun transfert.
D'avance merci |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 12:12:27
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Je prends part à ce forum depuis peu.
Je vois que votre lotisseur-président a démissionné.
Je crois qu'il n'avait pas d'autre choix : en tant que lotisseur, il est "membre" provisoire au titre des lots non vendus, il doit contribuer aux charges d'entretien des VRD qu'il avait l'obligation de réaliser au prorata du nombre de lots non vendus, mais il entre dans la nature des choses que ces lots soient vendus et que le lotisseur s'efface du lotissement.
Est-ce que l'ASL est validée?
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corinnebruno
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 21:35:02
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L'ASL est valide depuis le 26 janvier 2006, le lotisseur n'a pas vendu ses lots puisqu'il veut les garder pour construire et louer(4 lots sur 9), de plus les travaux de voirie ne sont pas terminés, et il ni a pas eu de rétrocession, mais a fait quelques erreurs tel que :
- commande passée en 2004 avec règlement, en tant que lotisseur, et lors de la première assemblée le 15 octobre 2005 avoir présenté un règlement avec chèque X du 15 mars 2005 alors qu'il était du 11 novembre 2004, à cette date personne était propriétaire !
Si il démissionne c'est qu'il est très mal, et n'a pas fourni la totalité des factures qu'il a réclamé en appel de fond, alors que les décisions n'ont jamais étaient votées, il a remboursé une partie des sommes,maintenant nous sommes en justice et attendons, mais vu les faux... Mais nous avons une question, peut-on signaler à la préfecture la carance de l'ASL, puisqu'il n'y a plus de président depuis maintenant un mois, et sera t-il alors obligé de fournir les originaux des pièces concernant cette ASL à la préfecture? |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 21 mars 2006 : 07:39:09
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" L'ASL est valide depuis le 26 janvier 2006"
Il m'apparait qu'avant cette date, l'ASL n'existait pas et ne pouvait valablement fonctionner en tant que telle.
Avez-vous les "statuts cette ASL"?
Avez-vous le "cahier des charges" de votre lotissement?
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corinnebruno
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 21 mars 2006 : 18:42:57
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Oui nous avons les statuts, mais le lotisseur, a tout fait pour essayer d'être floux afin de ne pas avoir à payer pour ses 4 lots, mais uniquement 1. De plus concernant le fait que le lotisseur est président, il a décidé de tout en tant que lotisseur (ouverture d'un portail centralisé avec digicode et caméra le cablage allant avec ...)sans concertation et ensuite a fait des appels de fond en trafiquant les dates de commandes, afin de pouvoir se faire rembourser.
Merci beaucoup |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 10:16:22
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La Préfecture n'a aucune responsabilité en terme de contrôle.De plus aucune compétence en matière judiciaire.En tant que représentant du législateur sa seule intervention consistera à prendre acte de la carence de fonctionnement de l'ASl.Ensuite afin d'éviter " l'abandon" des entretiens et préserver la mise en état des parties communes il lui appartiendra de désigner un " administrateur " qui devra rentrer en " possession" de l'archivage de l'A.S.l. détenu par le Président sortant.A ce titre il lui sera communiqué l'actif et le passif de trésorerie et les mouvements comptables. Lors d'une A.G. il rendra compte et c'est aux syndicataires qu'il appartiendra de déposer plainte au tribunal ou de prendre un médiateur pour solutionner à l'amiable le problème de malversations constaté.Mais comme il y a une procédure judiciaire en cours , voyez votre avocat pour ne pas courir 2 lièvres en même temps.
Attention aussi aux conséquences de transformation juridique de l'ASL en ASA. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 11:00:07
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Champagne et moi connaissons une situation très mal barrée depuis des années.
Vous avez une "chance" si vous permettez :vous êtes au commencement et je pense que vous pouvez assainir tt de suite.
Vous dites 9 lots dont 4 restant au lotisseur.
Les 5 sont-ils solidaires?
Si oui, essayez de ne pas vous crisper sur les faux débuts de l'ASL et, si possible, sur cette fermeture que vous ne souhaitiez pas.
Apaisez les relations avec le lotisseur pour que votre viabilité soit menée à terme.
ET demandez aux forumeurs s'ils savent quelque chose sur la place du lotisseur dans l'ASL au début
(je pense qu'il en membre pour les lots qui lui restent A VENDRE et qu'il doit contribuer aux dépenses afférentes aux parties communes, telle l'électricité pour l'éclairage, mais qu'il ne peut pas, en fait sinon en droit, être syndic étant donné l'aspect temporaire de son titre de membre)
Autre question: quand un lotisseur veut "garder" des lots, peut-il simplement ne pas les vendre ou doit-il faire autre chose, et quoi?
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corinnebruno
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 22 mars 2006 : 21:53:23
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Oui nous sommes solidaires, car depuis les personnes ayant vu agir le lotisseur, sont contre lui, maintenant il serait bon pour tout le monde de faire reprendre le lotissement par un tiers (voir le message de Champagne) ou il devra donner sa comptabilité et toutes les pièces, et de remettre à plat le tout pour qu'un d'entre nous reprenne la suite sans soucis, car actuellement en l'état, je pense qu'il ne faut rien reprendre. Le directeur adjoint lui a renvoyé toutes les pièces (c'était que des photocop, et uniquement certaines) par AR, et a refusé de prendre la place (lui disant qu'elle devait remettre sa démission en AG et mettre à l'ordre du jour une nouvelle élection), en ce qui concerne l'action en justice, ce n'est uniquement pour le fait des appels de fonds non justifiés puisque nous avions refusé de payer (mais nous étions les seuls, depuis le lotisseur ayant pris peur a remboursé les 4 autres, et nous nous sommes en justice, mais les 4 colotis sont solidaires, et nous ont procurés beaucoup de pièces pour notre dossier, sur les agissements de ce lotisseur président.
Mais nous souhaitons tous en sortir et repartir sur un bon pied.
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bob456
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 15:59:09
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"Ensuite afin d'éviter " l'abandon" des entretiens et préserver la mise en état des parties communes il lui appartiendra de désigner un " administrateur "
Bonjour, je rebondi sur votre réponse pour vous poser une question, je sais, pas évident:
en bref, si j'ai bien compris votre message, dans un asl, en cas de carence on peut saisir le préfet pour que soit nommé un administrateur provisoire
Or je croyais qu'il en était ainsi, que pour les ASA.
Membre d'une asl en carence, je ne voyais que la solution du statut consistant à saisir le président du tgi pour nommer un syndic
or je ne sais pas si je peus saisir directement le président ou si il faut un avocat
c'est pour ça que saisir le préfet me faciliterait la vie, mais peut on le faire et comment?
J'aurrai sinon une petite autre question: si je peux saisir le préfet alors que c'est pas dit dans mes statuts, puis je le saisir aussi pour le cas de carence d'une autre asl dont je ne suis pas membre?
Merci d'avance pour vos réponses |
Edité par - bob456 le 29 juin 2006 16:34:02 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 08:35:54
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Un lotissement est situé dans une commune.
L'opération a viabilisé un "coin" de cette commune, avec l'accord du Maire qui signe les permis délivrés quand il a vérifié que les équipements du lotissement étaient conformes.
Après qqs années (plus de 10?), si les VRD n'ont pas été transférés à une ASL, le maire peut les entretenir comme il entretient les autres voies du patrimoine communal, sans tambours ni trompettes, en misant sur la paix et l'ordre que ses petites interventions vont instaurées : c'est la situation que j'ai connue il y a 35 ans, et ça a marché comme ça.
Le maire n'était pas cramponné à des pbs de forme, seul le fond du problème lui semblait important: qu'il n'existe pas de trop grandes différences entre ses administrés... |
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corinnebruno
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 09:51:26
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Ayant fait de nombreuses recherches auprès du TGI, une carence se déclare obligatoirement par requette auprès du TGI avec un avocat.
La préfecture ne peut rien faire et n'a aucun pouvoir, même si certain sur ce site l'évoque pour les ASL. En conclusion la démarche n'est pas gratuite.
Mais le TGI nous a dit d'essayer de demander au TI de nommer une personne de l'asl demandeuse, afin de pouvoir déclancher officiellement une AG Extraordinaire pour élire un nouveau président car cette démarche n'implique aucun frais pour l'ASL, mais c'est selon le bon vouloir du juge du TI, il peut rejetter la demande.
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bob456
Nouveau Membre
2 réponses |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 04 juil. 2006 : 09:52:50
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Tous ces échanges montrent la confusion des genres habituelle :
un lotissement est une opération d'urbanisme autorisée par les autorités compétentes (le Maire depuis la décentralistion)
Cette opération conduit à faire des lots (destinés à être vendus)desservis par des VRD réalisés sur "le reste" du terrain d'origine mis en lotissement.
CE RESTE doit être entretenu pour assurer la viabilité des parcelles constructibles.
CE RESTE est soit transféré dans le domaine communal (le Maire ne peut pas refuser) soit dans le patrimoine d'une association foncière (ASL ou ASA).
Quand CE RESTE est transféré aux co-lotis dans le cadre d'une indivision, c'est en marge de la légalité.
L'ASL est sous statut privé (et non public). Son contentieux relève des tribunaux civils.
Rien n'empêche, après une période de flottement, que les co-lotis se réunissent pour se réorganiser.
Le mieux pour un lotissement achevé est d'être rattaché au droit commun, les co-lotis ayant intérêt à être des administrés de leur commune. |
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corinnebruno
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 04 juil. 2006 : 14:29:13
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Je suis en accord avec vous, mais peut-on faire tomber dans le domaine publique un lotissement qui est fermé ou sera fermé par un portail ? De plus faut-il la majorité ?
Un petit message pour Champagne ou voir autre nom, vérifier les informations données ??? (ex: aller à la préfecture pour déclarer une carence). |
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