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qui prévoient le transfert des parties communes et installations , voiries etc.. autres que les lots privatifs. à une personne morale (la commune qui est tenue de les accepter)
Mout vous dites le 4 juillet 2006:
CE RESTE est soit transféré dans le domaine communal (le Maire ne peut pas refuser) soit dans le patrimoine d'une association foncière (ASL ou ASA).
Je suis jeune président d'une A.S.L. constitué depuis 20 ans et dont l'objet (simple voirie et zone verte) de l'A.S.L. n'est pas finalisé.
J'ai dilligenté depuis 2 ans une démarche en vue d'une retrocession directe des parcelles du promoteur à la commune. Cette derniere m'a fait part de procéder dans un premier temps à la retrocession directe et gratuite des dites parcelles entre le promoteur et l'A.S.L. (conformement aux status qui précisent un transfert éventuel à la commune -personne morale)
Un deuxième courrier adressé au notaire mentionne qu'il n'est pas dans les intentions de la commune d'une éventuelle reprise des PC.
Donc affirmer haut et fort l'obligtion par la commune de la reprise des PC objets de l'A.S.L. ne me paraît pas réaliste.
En ce qui me concerne et afin de ne pas laisser cette voirie se dégrader nous avons opté pour la remise gratuite à l'A.S.L. Cette démarche vieille de 20 ans va enfin être réglée une bonne fois pour toute et sera régularisée devant le notaire le mois prochain.
"Un deuxième courrier adressé au notaire mentionne qu'il n'est pas dans les intentions de la commune d'une éventuelle reprise des PC."
Qui est l'auteur de ce courrier?
depuis 20 ans, votre ASL n'était pas propriétaire des espaces libres. Elle souffrait donc d'invalidité légale.
Les équipements du lotissement ont-ils été RECEPTIONNES?
Car si les équipements(voirie, réseaux) ne sont pas conformes, la mairie a des raisons d'être prudente, puisque le cas échéant elle devrait assumer les travaux de mise en conformité.
Pour notre cas, le règlement stipule qu'il n'y aura pas de transfert à la commune, est-ce légal, si oui comment passer outre avec notre lotisseur qui a fait son réglement pour elle, afin de garder son indépendance, et faire la pluie et le beau temps avec ses 4 lots qui ne son pas à vendre, et aura bientôt la majorité car elle divise un lot en trois. de plus peut-on rajouter des parking à la place d'espace libre alors que personne a été concerné, sachant que la mairie nous dit que nous avons rien à dire car nous ne sommes pas encore propriétaires des espaces communs, sachant que pourtant chez le notaire nous avons signé un plan de masse du lotissement, c'est donc contractuel et officiel ?
Démission du président
Forum fermé
Posté - 09 juil. 2006 : 16:37:49
