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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
 Posté - 01 avr. 2007 : 23:16:23
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Bon, il est vrai que je devrais utiliser les "mes" "notre" "nos" avec parcimonie.
mais je ne peux pas m'en empêcher !!  |
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Jany2718
Contributeur vétéran
189 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 23:23:21
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Citation :
Initialement entré par felix1930
-quelle est votre solution pour remettre de l'ordre dans ce "sac à puces"?????
Il suffirait que l’assureur du locataire assume normalement ses engagements sachant qu’ils doivent correspondre à ce que la loi de juillet 1989 prévoit exactement ( art. 7 g) : l’assurance des risques dont le locataire doit répondre . Schématiquement , deux cas :
1°) Le locataire est assuré :
a) Si le locataire cause un dommage DDE chez le bailleur (aux parties privatives) , le locataire étant responsable, c’est donc son assureur qui devrait indemniser et non l’assureur du syndicat qui n’a rien à voir dans le sinistre. De même pour les dommages causés aux parties privatives des voisins ou aux parties communes : c’est l’assureur du locataire qui règle les sinistres.
b) Si l’appartement du locataire subit un dommage DDE, c’est aussi l’assureur du locataire sinistré qui devrait indemniser, puis exercer son recours contre le responsable éventuel, l’assureur du syndicat n’a pas à intervenir directement, dans le règlement des dommages privatifs, ni à s’imposer comme interlocuteur avec le locataire ou le bailleur.
2°) Le locataire n’est pas assuré :
a) si le locataire cause le dommage DDE : c’est là le problème en effet.
i) pour les dommages causés à l’appartement du bailleur, en principe le bailleur ne pourrait être indemnisé sauf s’il à une garantie PNO ou si la police du syndicat prévoit dans ce cas la prise en charge mais avec le droit d’exercer le recours contre le responsable. En tous cas, le locataire reste responsable et devra payer tôt ou tard ou sa caution payera , et s’il est insolvable il payera après « retour à meilleure fortune » ( il faudrait donc une procédure et une condamnation du locataire).
ii) pour les dommages causés par le locataire aux parties privatives des appartements voisins : les assureurs desdits voisins devront régler puis exercer leur recours contre le responsable.
iii) pour les dommages causés aux parties communes et dont le locataire serait responsable : l’assureur du syndicat devrait régler puis exercer son recours.
b) si l’appartement du locataire subit le dommage DDE , c’est l’assureur du responsable qui règle et s’il n’y a pas d’assureur ( le responsable est un voisin non assuré ) , c’est l’assureur du syndicat qui règle puis exerce son recours.
En résumé , c’est uniquement dans le cas ou le responsable (locataire ou copropriétaire ) n’est pas assuré que l’assureur du syndicat devrait intervenir, mais sans renoncer à son droit d’exercer son recours.
Lorsque le locataire est assuré, l’assureur du syndicat n’a pas à intervenir directement .
Une solution plus satisfaisante pourrait consister dans la création d’un fonds d’indemnisation alimenté par exemple par un prélèvement sur les cotisations des polices MRH et copropriétés, destiné à indemniser les lésés quels qu’ils soient lorsque le responsable n’est pas assuré avec toujours la possibilité pour le fonds d’indemnisation d’exercer son recours.
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 09:25:33
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Citation :
Initialement entré par Jany2718
Citation :
Initialement entré par felix1930
-quelle est votre solution pour remettre de l'ordre dans ce "sac à puces"?????
Il suffirait que l’assureur du locataire assume normalement ses engagements sachant qu’ils doivent correspondre à ce que la loi de juillet 1989 prévoit exactement ( art. 7 g) : l’assurance des risques dont le locataire doit répondre . Schématiquement , deux cas :
1°) Le locataire est assuré :
a) Si le locataire cause un dommage DDE chez le bailleur (aux parties privatives) , le locataire étant responsable, c’est donc son assureur qui devrait indemniser et non l’assureur du syndicat qui n’a rien à voir dans le sinistre. De même pour les dommages causés aux parties privatives des voisins ou aux parties communes : c’est l’assureur du locataire qui règle les sinistres.
b) Si l’appartement du locataire subit un dommage DDE, c’est aussi l’assureur du locataire sinistré qui devrait indemniser, puis exercer son recours contre le responsable éventuel, l’assureur du syndicat n’a pas à intervenir directement, dans le règlement des dommages privatifs, ni à s’imposer comme interlocuteur avec le locataire ou le bailleur.
vous faites ici la remarquable démonstration que vous ne maitrisez pas votre sujet.
vous réclamez l'application stricte de la loi de 89, pour ce qu'elle engage la responsabilité du locataire. OK, ça se défend bien.
et la ligne suivante, vous écrivez benoitement que même pour un sinistre où sa responsabilité n'est pas engagée, et pour un bien qui ne lui appartient pas, le même locataire doit s'occuper de ce qui revient dès lors de droit à son bailleur.
ce résonnement démontre simplement que votre souci est de vous décharger de vos propres obligations de bailleur. et que vous "oubliez" que le locataire lésé, dans votre cas de figure, n'a pas à s'embarrasser de savoir d'où vient le dommage pour vous refiler le bébé. il suffit qu'il démontre qu'il y a une gène dont il n'est pas responsable et qui l'empêche de bénéficier normalement du logement qu'il loue pour pouvoir le reprocher à son bailleur.
subsidiairement, pour quelqu'un de très à cheval sur le droit, vous faites peu de cas, en refusant l'intervention de l'assureur du lésé , du caractère contradictoire et équilibré de l'estimation du préjudice.
Citation :
2°) Le locataire n’est pas assuré :
a) si le locataire cause le dommage DDE : c’est là le problème en effet.
c'est en effet bien là votre problème. avec pour réponse:
Citation :
i) pour les dommages causés à l’appartement du bailleur, en principe le bailleur ne pourrait être indemnisé
je vois d'ici la tête des bailleurs en question 
Citation :
sauf s’il à une garantie PNO ou si la police du syndicat prévoit dans ce cas la prise en charge
votre solution contre les abus des assureurs: s'assurer encore plus
Citation :
puis exercer leur recours contre le responsable.[...] puis exercer son recours [...] puis exerce son recours.[...] mais sans renoncer à son droit d’exercer son recours.
manifestement, c'est votre obsession.
et si vous aviez lu le texte des conventions que vous agonisez, vous sauriez qu'elles n'interdisent en rien une action recursoire.
Citation :
Une solution plus satisfaisante pourrait consister dans la création d’un fonds d’indemnisation alimenté par exemple par un prélèvement sur les cotisations des polices MRH et copropriétés, destiné à indemniser les lésés quels qu’ils soient lorsque le responsable n’est pas assuré avec toujours la possibilité pour le fonds d’indemnisation d’exercer son recours.
alleluia!! Jany2718 vient d'inventer l'eau chaude!! |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 09:43:23
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questions pour aie mac et Jany2718
1ère question
-en 2003(donc fait réel)DDE chez M.DURANT locataire-cause fuite dans SB de M.DUPOND copropriétaire occupant.
M.DURANT,en informe M.DUPOND mais traîne pour remplir le constat amiable et il ne fait la déclaration à son assurance qu'après avoir donné congé au gestionnaire du logement (que nous "pensons" être à l'origine de ce retard)
réponse de l'assurance de M.DURANT(mutuelle)
< dans la mesure où vous avez donné congé et les embéllissements endommagés n'étant pas effectués à vos frais,la victime est votre copropriétaire et il lui appartient de se faire indemniser par l'assurance de la copropriété >
La déclaration a été faite à l'assurance de la copropriété ,par le syndic, suite à la demande qui lui a été faite par le cabinet gestionnaire du logement; notre assureur à régler la facture des dommages
qu'est il possible de faire pour éviter cela
2ème question (qui sort du sujet mais comme je vous "ai" tous les deux en ligne)
L'appel de prime de notre assureur se résume chaque année à une seule ligne < appel de cotisation XXXXX euros > et,régulièrement,via le syndic,je demande le détail de ce XXXXX euros que nous obtenons avec qq retard
Il semble que les autres assureurs font tous de même pour les copropriétés (dans notre "coin") et que personnes (syndicS-CS) ne s'inquiète de ce manque de détail(y compris "notre" syndic pour "ses" autres copro)
Existe t-il une obligation pour les assureurs de fournir un document complet et détaillé sans attendre une "réclamation" du client
merci de vos réponses, voire bien entendu celles des autres UI
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Jany2718
Contributeur vétéran
189 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 10:38:39
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Le bailleur n'est pas un hôtelier !
le locataire ne loue pas une chambre d'hôtel , il a bel et bien quelques responsabilités ou devoirs et le loyer qu'il paye ne l'en dispense pas .
Vivre en copropriété implique évidemment quelques désagréments et l'assurance est là pour les prévoir et éviter les conséquences financières pour ceux qui en seraient victimes.
Il serait intéressant de demander à l'assureur du syndicat lors de chaque renouvelement annuel de l'assurance un état donnant tous les sinistres déclarés et leur devenir ( règlements intervenus, recours encaissés, dossier en instance) au cours des dernières années ( au moins 5 ans ).
Le syndicat, ou le CS pourrait ainsi se faire une idée du poids des sinistres effectivement payés et ne relevant pas de la responsabilité du syndicat, mais n'ayant fait l'objet d'aucun recouvrement malgré l'existence d'un tiers responsable assuré identifié.
Il pourrait aussi s'enquérir utilement des liens existant entre le courtier et le syndic.
Il pourrait aussi s'enquérir des résultats des assureurs dans cette catégorie d'assurances pour les risques considérés.
Vous aurez noté que mon souci est en effet orienté, vers le consommateur . |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 11:43:29
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vous ne répondez pas à mes questions
L'état des sinistres nous l'avons à jour depuis le 01.10.1999 seulement 2 sinistres :
-1 DDE recherche de fuite (sans dégats des eaux chez un lésé)62,73€
-1 DDE (celui précité)390,35€
avec en prime 1 état "type excel" qui donne tous les renseignements "financiers" depuis la valeur de l'indice jusqu'au montant de la prime réellement payée (ramenée à suite à négociation sur la "conjoncture") en passant par les augmentations de conjoncture et ce, exercice par exercice
le CS fait + ou - régulièrement une consultation directement avec d'autres C° afin de savoir "où on met les pieds et surtout où on peut les mettre" et si nous ne faisons pas une fixation sur ces sommes car c'est une assurances dont on souhaite ne jamais avoir besoin nous notons quand même que depuis le 01.01.1999 au 31.12.2006 primes payées TTC 10 555,43€ pour déboursé par la C° d'assurance 453,08€ |
Edité par - felix1930 le 02 avr. 2007 13:24:52 |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 15:13:27
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bonjour felix1930
Citation :
qu'est il possible de faire pour éviter cela
je comprends "comment faire pour éviter que l'assureur de la collectivité paye" (vous me corrigerez si mon interprêtation est erronée.
par le biais des conventions, rien. l'assureur de la collectivité a rempli son obligation d'indemniser un dommage occasionné à un bien qu'il garantit en assurance de chose. et au vu du montant que vous indiquez, c'est de la CIDRE.
en droit commun, plusieurs possibilités. dans la mesure où les embellissements préexistaient à l'entrée dans les lieux de M. Durant, celui-ci n'est ni lésé, ni responsable. il n'a donc (en dehors d'un recours contre son bailleur au titre de la gène occasionnée) aucun motif pour être concerné par le problème. et dès lors son assureur également.
reste le bailleur avec le problème. il est effectivement lésé. s'il est assuré personnellement, il peut faire jouer la garantie de ce contrat, et son assureur sera fondé à exercer un recours contre le copropriétaire Dupond.
s'il n'est pas assuré personnellement et que le contrat de la collectivité garantit le bien endommagé, l'assureur de la collectivité indemnise et peut exercer un recours contre le copropriétaire.
tout cela bien évidemment en respectant les règles de droit, c'est à dire en exerçant ce recours pour un montant préalablement arrêté de manière contradictoire entre les parties.
sauf que dans le dernier cas, l'assureur de la collectivité fait son action récursoire contre son propre assuré, qu'il peut garantir aussi en responsabilité. ce qui ne parait pas bien réaliste...
reste le cas ou l'assureur de la collectivité ne garantit ni en dommage ni en responsabilité (on est dans la science-fiction, là, mais je pousse le raisonnement jusqu'au bout); le bailleur traite tout seul son problème avec le responsable ou son assureur. c'est le modèle proposé par jany2718 (à moins qu'il n'estime que la responsabilité d'un copropriétaire ne peut qu'être exonérée, et que seule compte celle d'un locataire).
je pense avoir couvert l'ensemble des possibilités, y compris les plus improbables. et dans les faits, y compris en droit commun, c'est l'assureur de la collectivité qui interviendra, et rien ne peut (et pour ma part je trouve que c'est heureux) l'éviter.
pour votre seconde question, je suis un peu en peine de pouvoir vous répondre de façon irréfutable. autant que je sache, pour une cotisation indicée, le nouvel indice doit figurer sur l'avis d'échéance, et la cotisation correspondre à l'ancienne majorée de l'indice; si elle diffère, vous êtes en droit de refuser la différence. je ne pense pas qu'il y ait d'obligation plus détaillée, mais n'en ai aucune certitude.
am |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 15:26:03
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Citation :
Le bailleur n'est pas un hôtelier !
le locataire ne loue pas une chambre d'hôtel , il a bel et bien quelques responsabilités ou devoirs et le loyer qu'il paye ne l'en dispense pas .
lesquelles responsabilités et devoirs sont fixées précisemment par la loi de 89 (pour ce qui concerne les baux en vide) et/ou les articles 1719 et suivants CC.
parmi lesquels vous voudrez bien chercher l'obligation que vous prêtez au locataire.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 16:19:26
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aie mac,merci de votre réponse à la 1ère question
En ce qui concerne la deuxième je suis d'accord avec vous,d'autant qu'il est possible à l'assuré (notre contrat et certainement d'autres) de résilier le contrat dans le mois de l'appel de prime si il y a une augmentation supérieure (de conjoncture par ex.)à celle prévue au contrat c'est à dire en fonction de l'évolution de l'indice "officiel"
Ma question : existe t-il un document qui fait obligation à l'assureur d'adresser à son client le détail de la prime appelée (détail que je suis obligé de demander chaque fois - alors qu'à titre personnel "mon" assureur qui n'est pas le même -ni même C°- que celui de la copro m'adresse à chaque appel de prime de détail complet du pourquoi de l'augmentation par rapport à l'exercice précédent) |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 17:24:17
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j'avais bien compris votre question.
mais en toute honnêteté, je suis incapable de vous donner une réponse certaine. je ne la connais pas. et je n'ai rien lu à ce sujet (autre que ce que vous citiez précédemment) dans le code des assurances ou à la DGCCRF.
les contraintes sont précises sur les éléments nécessaires lors de la souscription, mais muettes sur la suite, hors l'indice.
ce taux d'augmentation est pourtant (quand il est favorable...) un axe fort de communication annuel des assureurs.
am |
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Jany2718
Contributeur vétéran
189 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 19:31:27
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En effet le locataire n'a pas que des droits .
Il doit déjà payer le loyer et les charges locatives, mais il doit aussi
restituer l'appartement dans le même état que celui dans lequel il l'a reçu.
C'est pourquoi il doit s'assurer pour tous les sinistres qui peuvent endommager le bien du bailleur :
- sinistres causés ( il est responsable)
- ou sinistres subis ( il est "victime" ou si vous préférez "lésé") .
Évidemment il devra subir les tracas habituels de la part de certains assureurs, liés à la déclaration du sinistre et à son règlement, et aussi subir les désagréments dudit sinistre...
On pourrait peut-être obliger le bailleur à garantir le relogement du locataire sinistré dans un appartement neuf durant les travaux ! Pourquoi pas ... Cela ne serait-il pas une bonne idée ? en créant une nouveau risque à garantir pour la tranquillité des bailleurs et en produisant de la bonne prime bien juteuse pour les gentils assureurs et les aimables courtiers ...
A l'examen de la liste des sinistres ( la "statistique" du risque) l'assuré peut apprécier l'opportunité de l'augmentation proposée ou peut obtenir une réduction de prime ou une amélioration des conditions ou encore rechercher un assureur plus compétitif.
Cette information me paraît indispensable.
Pour revenir à la convention CIDRE , cette discussion ne fait que confirmer qu'il s'agit bel et bien d'une véritable USINE A GAZ, totalement injustifiée , qui n'apporte aucun bénéfice aux assurés et aux lésés.
La prétendue simplification dans la gestion de l'assureur est une invention et une affirmation non démontrée . Il n'y a rien de particulièrement difficile pour l'assureur du locataire à traiter avec son assuré , en tout cas cela n’est pas plus compliqué, que pour l'assureur du syndicat, à traiter avec le lésé , bien au contraire. L’avantage de l’économie de gestion n’existe donc pas , mais l’avantage induit ( économie de sinistres pour les assureurs ) par les difficultés opposées aux lésés est bien réel et c’est, il faut bien le reconnaître, la vraie motivation de la création de cette U.A.G. qu’est la convention CIDRE .
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 22:52:58
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Citation :
En effet le locataire n'a pas que des droits .
Il doit déjà payer le loyer et les charges locatives, mais il doit aussi
restituer l'appartement dans le même état que celui dans lequel il l'a reçu.
quand vous faites une telle affirmation, vous ne dites pas la vérité.
pour la simple raison que vous éludez, comme vous l'avez déjà fait pour une autre définition, la fin de la phrase concernée.
pour être honnête, il vous aurait fallu rajouter "sauf..."
mais vous péchez par omission peut-être aussi par méconnaissance.
dans cette hypothèse, le texte exact de la loi de 89 est, dans son article 7:
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
le locataire n'a donc juridiquemen,t pas à répondre des dommages occasionnés par un DDE dont il n'est pas responsable. et même plus, suivant l'article 6 de ladite loi, le bailleur est obligé:
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
la loi oblige donc clairement le bailleur à s'occuper de la remise en état du logement.
la CIDRE que vous critiquez si fort en qualité de bailleur vous épargne donc, le plus souvent, cette obligation.
Citation :
C'est pourquoi il doit s'assurer pour tous les sinistres qui peuvent endommager le bien du bailleur :
- sinistres causés ( il est responsable)
- ou sinistres subis ( il est "victime" ou si vous préférez "lésé") .
c'est une évidence et une obligation légale. et je préfère effectivement lésé (qui est le terme exact) à victime un peu trop souvent employé a tort. sans que cela soit d'ailleurs involontaire...
Citation :
On pourrait peut-être obliger le bailleur à garantir le relogement du locataire sinistré dans un appartement neuf durant les travaux ! Pourquoi pas ... Cela ne serait-il pas une bonne idée ? en créant une nouveau risque à garantir pour la tranquillité des bailleurs et en produisant de la bonne prime bien juteuse pour les gentils assureurs et les aimables courtiers ...
vous débarquez de la lune, ou quoi?
cela existe déjà, et cela s'appelle "perte d'usage" ou "perte de loyer" suivant la circonstance (quelquefois c'est le doux nom de perte de jouissance qui est évoqué).
et aussi incroyable que cela puisse vous paraitre, la CIDRE en tient compte aussi.
Citation :
A l'examen de la liste des sinistres ( la "statistique" du risque) l'assuré peut apprécier l'opportunité de l'augmentation proposée ou peut obtenir une réduction de prime ou une amélioration des conditions ou encore rechercher un assureur plus compétitif.
Cette information me paraît indispensable.
ça s'appelle rapport sin/cot, et tous les assureurs y sont attentifs.
que les assurés le soient aussi ne me parait pas extravagant. et au delà de ce que vous dites, la recherche de l'assureur le plus compétitif fait partie des possibilités de la règle du jeu. comme en sens inverse, l'assureur peut refuser le risque trop important.
Citation :
Pour revenir à la convention CIDRE , cette discussion ne fait que confirmer qu'il s'agit bel et bien d'une véritable USINE A GAZ, totalement injustifiée , qui n'apporte aucun bénéfice aux assurés et aux lésés.
c'est une opinion, qui est à prendre comme telle.
Citation :
La prétendue simplification dans la gestion de l'assureur est une invention et une affirmation non démontrée .
vous en savez quoi?
pour vous faire une idée, allez jeter un coup d'oeil sur ce lien initié par joulia, si ce n'est déjà fait.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26896
Citation :
Il n'y a rien de particulièrement difficile pour l'assureur du locataire à traiter avec son assuré , en tout cas cela n’est pas plus compliqué, que pour l'assureur du syndicat, à traiter avec le lésé , bien au contraire.
désolé, je ne comprends rien à cet exposé. si vous pouviez préciser dans votre esprit qui est chacun des intervenants que vous citez...
quoique en fait, je crois comprendre (en reliant toutes vos intervention dont c'est le dénominateur commun): le locataire ne peut être que l'auteur du sinistre...
Citation :
L’avantage de l’économie de gestion n’existe donc pas
hooo que si. il ny a pas photo.
qu'on l'accepte ou pas est une autre affaire. et là, c'est votre opinion.
Citation :
mais l’avantage induit ( économie de sinistres pour les assureurs ) par les difficultés opposées aux lésés est bien réel
c'est votre opinion, qui est contredite simplement par les faits.
Citation :
et c’est, il faut bien le reconnaître,
non. la réalité m'en empêche.
Citation :
la vraie motivation de la création de cette U.A.G. qu’est la convention CIDRE .
ce n'est plus une opinion, c'est du fantasme. |
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Jany2718
Contributeur vétéran
189 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 00:38:12
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L'assuré comme le lésé est considéré comme un débile ou un ignorant par certains assureurs . Ces assureurs ont décidé de leur opposer leur convention sans même le prévoir dans leur contrat.. et cela on peut le comprendre car ce serait une irrégularité trop visible.
Il est pourtant bien évident qu'on ne peut imposer à un bailleur lésé , par suite d'un DDE causé par son locataire, de traiter avec l'assureur du syndicat , qui n'a rien à voir dans son dommage privatif, alors que la police du locataire est là pour ça !
Il est pourtant bien évident que ce procédé qui consiste , pour l'assureur du syndicat à prendre en charge ( enfin si le bailleur lésé insiste vraiment et arrive à vaincre la résistance du syndic, du courtier et de l'assureur du syndicat...) un sinistre qui devait être réglé par l'assurance du locataire responsable , revient à nuire au syndicat , car augmente artificiellement la sinistralité du contrat et permet à l'assureur d'augmenter la prime ou de résilier. Or les conventions n'ont d'effet qu'entre els parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ( art. 1165 CC).
Il faudrait expliquer en quoi la gestion d'un sinistre selon la convention CIDRE serait plus aisée ... Tout sinistre se traduit par une déclaration , une expertise, l'examen de devis, des échanges de lettres, un paiement . Quel que soit l'assureur qui traitera le dossier ce sera toujours ainsi. Or la convention complique les choses en obligeant le bailleur lésé à changer d'interlocuteur ( passant de l'assureur du locataire à l'assureur du syndicat) .
Par ailleurs, plus gravement l'assureur ignore le lésé et ne traite qu'avec le syndic, alors que le syndic est complètement étranger au sinistre purement privatif.
Quant aux honoraires que s'attribue le syndic, ils devraient bien évidemment constituer une partie du sinistre, puisque cette intervention du syndic est imposée par les assureurs, et non imputés aux bons copropriétaires plumés et replumés à souhait.
Ce système est décidément indéfendable et déconsidère singulièrement la profession de l'assurance , soit parce que ledit système a été conçu délibérément comme je le décris, soit par le manque de contrôle de son application par la profession ou par l'ACAM qui permet à certains d'abuser de la situation .
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 16:55:41
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désolé, mais vous êtes à côté de vos pompes.
je vous laisse à vos idées reçues et vos préjugés. |
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Jany2718
Contributeur vétéran
189 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 12:32:13
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Il ne faut pas croire que tous les assureurs appliquent loyalement leur convention .
On trouve à peu près toujours la même proportion de margoulins ou d'incompétents dans toutes les professions... et d’ignorants chez tous les diplômés... ( sinon l’assurance responsabilité civile professionnelle serait sans objet…) .
Comment se fait-il que cette fameuse convention, autoritairement opposée aux assurés et victimes par certains assureurs, ne soit pas communiquée ni même mentionnée dans les conditions de la police de l'assuré locataire ?
Comment se fait-il qu'il soit même impossible de trouver le texte de cette convention sur internet et pratiquement impossible de se le procurer ?
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 09 avr. 2007 : 21:39:37
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Citation :
Il ne faut pas croire que tous les assureurs appliquent loyalement leur convention .
sans aucun doute; c'est si évident que ces dérives sont sanctionnées.
Citation :
On trouve à peu près toujours la même proportion de margoulins ou d'incompétents dans toutes les professions... et d’ignorants chez tous les diplômés... ( sinon l’assurance responsabilité civile professionnelle serait sans objet…) .
c'est faire peu de cas de l'aléa et de l'accident, et être simpliste que de résumer la RCP à l'ignorance.
Citation :
Comment se fait-il que cette fameuse convention, autoritairement opposée aux assurés et victimes
comme vous l'êtes de votre parquet?
Citation :
par certains assureurs, ne soit pas communiquée ni même mentionnée dans les conditions de la police de l'assuré locataire ?
comme vous l'avez dit vous-même: elle ne leur est pas opposable.
Citation :
Comment se fait-il qu'il soit même impossible de trouver le texte de cette convention sur internet et pratiquement impossible de se le procurer ?
comment se fait-il que les DTU soient impossibles à trouver sur internet? et difficiles à se procurer (hors CRIDB)
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