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Grenatam
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33 réponses |
 Posté - 03 févr. 2006 : 23:17:17
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Bonsoir à tous,
je suis locataire depuis le 27/12/2005 d'un appartement. Au cours de sa visite avec l'agent immobilier, celle ci m'annonce que le chauffage urbain collectif est compris dans les charges, tout comme l'eau et le nettoyage des communs. Provision mensuelle de 30€.
Mi-janvier, je recois une LRAR de la société de chauffage sous contrat pour l'immeuble.
Je decouvre alors que je dois souscrire un abonnement obligatoire et verser un depot de garantie de 130€.
Aujour'hui, je recois la facture pour le mois de janver 2006 : 187€ à payer !
Le chauffage collectif n'est donc pas compris dans nos charges au final.
Est-il normal que nous n'ayons ete à aucun moment informés de ce contrat que nous devons souscrire obligatoirement, pour un chauffage qui nous fait plafonner à 24° et que nous ne pouvons pas régler ?
Je n'ai trouvé aucune allusion à ce contrat ou à d'autres mentions concernant le chauffage dans mon bail.
Il y a juste ecrit : chauffage collectif au gaz.
Dans le § relatif aux charges est fixé le montant des provisions.
Et "Le LOCATAIRE acquittera les frais d'abonnement, de branchement et entretien desappareils individuels de consommation."
Merci d'avance pour les conseils que vous pourrez m'apporter !
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Grenatam
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 06 févr. 2006 : 10:31:59
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| Je me permets de remonter ce post...Si qqun avait des conseils à me donner... |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 07 févr. 2006 : 08:29:49
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Citation :
celle ci m'annonce que le chauffage urbain collectif est compris dans les charges, tout comme l'eau et le nettoyage des communs. Provision mensuelle de 30€.
Si l'on croit au Père Noël, tout peut en effet être compris dans 30 € 
D'où le conseil souvent donné sur ce site, demander à voir les décomptes de ou des années précédentes. Pas facile à obtenir, mais nécessaire.
cyvonne |
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Grenatam
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 07 févr. 2006 : 09:15:54
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La n'est pas le probleme.
Je me retrouve obligée de souscrire un contrat de chauffage avec une société pour un montant forfaitaire de 187€ par mois sur 8 mois de l'année !
Je suis naïve de penser que l'agence aurait du nous prevenir a l'avance ?
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 07 févr. 2006 : 09:49:29
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Grenatam bonjour,
a) Demander à votre agence le montant des charges de l'année 2004 avec le détail des postes récupérables et le mode de répartition.
b) La Sté de chauffage vous présente une facture d'un montant forfaitaire de 187 € pour 8 mois. Demander à cette Sté le décompte détaillé de cette facture.Et savoir a quoi ce forfait correspond ?
Résumé: Vous ne refuser pas de payer vous voulez simplement que l'on vous communique des justificatifs. Faite le savoir à votre agence.
Nota: Le chauffage collectif au GAZ n'as rien avoir avec le chauffage URBAIN, votre agent immobilier c"est trompé
Cordialement et bon courage.
Roland MAILLET |
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Grenatam
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 07 févr. 2006 : 10:50:12
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Roland,
j'ai recu un contrat d'abonnement pour le chauffage urbain. Dans celui ci sont detaillés les modes de calcul pour l'etablissement de la facture.
Il y a une part fixe et une part proportionnelle à la superficie du logement. Ce qui nous fait pour nos 82m2, la somme de 187€ par mois sur 7 mois + 1 regul au 8e mois.
Par contre, je pense qu'il faut au minimum etre thesard en maths pour comprendre le mode de calcul !!
J'ai du attendre de recevoir ma 1ere facture pour connaitre le montant.
Ca implique qqchose le fait que l'agence se soit trompé dans le bail ?
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mathieu68
Pilier de forums
409 réponses |
Posté - 07 févr. 2006 : 11:25:42
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La question que je me poserai dans ce cas de figure est de savoir si la société facture également quelque chose au propriétaire de l'appartement.
Dans la négative, le locataire subit le coût de l'installation qui n'est pas une charge locative. |
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Grenatam
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 07 févr. 2006 : 11:52:54
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| Qu'entends tu par les couts de l'installation ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 févr. 2006 : 12:07:10
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quid des autres locataires/habitants de l'immeuble ? Vous devriez leur demander.
L'abonnement : il est pour la distribution du gaz ou pour l'entretien ?? |
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 07 févr. 2006 : 12:19:29
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Greatam, si vous ête raccordé au chauffage urbain essayer
http://www.cpcu.fr/ pour avoir des explications.
Effectivement cette Sté applique une partie fixe qui est calculé en fonction de la puissance souscrite exprimée en KW et une partie variable en fonction de l'énergie utilisée en MWH.Vous devez recevoir une facture chaque mois,si l'eau chaude est distribuée c'est encore plus compliqué.
Cordialement
Roland MAILLET |
Edité par - Roland MAILLET le 07 févr. 2006 13:34:54 |
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mathieu68
Pilier de forums
409 réponses |
Posté - 07 févr. 2006 : 12:23:28
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Si j'ai bien compris votre situation, vous avez une société externe qui vous produit l'eau chaude et le chauffage.
Cette société a du mettre en place une installation permettant de produire la chaleur et la transporter dans votre appartement.
Dans ses coûts de fonctionnement, il y a donc deux choses :
- le coût de l'installation et de sa maintenance
- le coût en consommable (gaz ou autre) et d'entretien
Pour compenser ses coûts, il faut des revenus.
Si la société ne facture que des prestations aux occupants, il y dans votre situation de locataire un transfert du coût de l'installation à la charge du locataire. Ce qui ne me semble pas légal.
Si l'on prend un appartement avec un chauffage individuel, le cout de l'installation et des pièces est à la charge du propriétaire et le locataire ne paie que la consommation et l'entretien. |
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Grenatam
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 07 févr. 2006 : 13:40:41
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Merci Roland, mais je ne suis pas à Paris.
Mathieu, ce chauffage urbain ne nous fournit pas l'eau chaude. Nous avons en plus 2 chauffes eau au gaz...
Pour les couts de l'installation, je n'ai aucune idée de la repartition des frais...Dans le bail, est ecrit ""Le LOCATAIRE acquittera les frais d'abonnement, de branchement et entretien desappareils individuels de consommation." la, c'est du collectif...
Dans cette histoire, ce que je trouve anormal, c'est que l'agence ne nous ai pas prevenu par avance de ce mode de chauffage, de la souscription obligatoire à cette société de chauffage et d'un montant approximatif des factures (vu que le prix depend uniquement de la superficie et qu'on ne peut pas le moduler).
Si on s'en tient à notre bail, on devrait avoir un chauffage collectif au gaz. On savait que c'etait de l'urbain avant d'emmenager pour avoir visité un autre appart dans cet immeuble qqes temps auparavant avec une autre agence. Il n'y a pas un devoir d'information a ce niveau ? Ca ne devrait pas etre stipulé dans notre bail qu'on doive obligatoirement prendre un contrat aupres de cette société qui pratique ces tarifs prohibitifs ? |
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 07 févr. 2006 : 16:33:19
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Grenatam, comme vous le conseil Joulia demander a un autre locataire de l'immeuble le prix du chauffage pour une saison.Si le prix est calculé au M2 vous faite une règle de trois.
Pour votre info: en collectif au gaz pour un logt de 82 M2 = 600 € en moyenne en 2005.
Cordialement.
Roland MAILLET |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 févr. 2006 : 18:01:59
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| Je trouve aussi que ce prix est exorbitant. De plus, vous avez bien, dans votre bail, mention que le chauffage est collectif au gaz. Le fait que les charges ne soient que de 30€ n'est pas une preuve : certains bailleurs intègrent tout ou partie des charges dans le loyer hors charges, donc ne facturent que peu de charges au locataire, pour une meilleure visibilité de celui-ci. C'est le cas, sur ce forum, de Joseph Toison qui loue je crois plusieurs appartements. Je ne suis pas certaine que l'agence ait été de mauvaise foi (c'est peut-être une "simple" erreur de sa part), mais en tous cas vous, vous n'avez accepté cette location qu'avec un loyer donné, charges et chauffage compris, et à présent on vous réclame un supplément pour le chauffage, supplément si considérable qu'il remet en question votre choix de ce logement. Vous pouvez donc, à mon avis, demander une diminution du loyer de 125€ par mois (c'est votre note de chauffage mensualisée). Hélas, il est peu probable que le bailleur accepte, et vous risquez d'avoir à aller en justice... En tous cas, je crois que la première chose à faire est de rappeler au bailleur ou à l'agence ses engagements, par recommandé AR. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 20:15:45
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Grenatam
A mon avis vous n'avez pas à supporter certaines charges locatives. Voici la jurisprudence :
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 9 mars 2005
Rejet
N° de pourvoi : 01-18039
Ne figurent pas sur la liste des charges récupérables limitativement énumérées par décret les frais de financement et d'amortissement des installations de chauffage et d'alimentation en eau chaude sanitaire d'un immeuble d'habitation.
Dès lors, une cour d'appel :
- retient exactement que constitue le détournement d'une disposition légale d'ordre public le montage mis en place suivant lequel les locataires d'un immeuble collectif supportent les dépenses de financement ou de remboursement du prix de la réalisation des installations de chauffage appartenant à la société auprès de laquelle ils ont dû personnellement, en exécution de leur bail, souscrire un contrat de vente de chaleur (arrêt n° 1) ;.
- déduit exactement que les locataires d'un ensemble immobilier n'ont pas à supporter le remboursement des frais d'investissement et d'amortissement du gros matériel exposés par une société ayant reçu mandat, de la part de la bailleresse, de leur fournir le chauffage et l'eau chaude sanitaire et d'encaisser directement auprès d'eux les redevances qu'elle leur facturait (arrêt n° 2).
Précédents jurisprudentiels : Sur le principe du caractère limitatif du décret du 26 août 1987 énumérant les charges locatives récupérables, à rapprocher : Chambre civile 3, 2004-03-24, Bulletin 2004, III, n° 60, p. 55 (rejet).
Décrèts cités : Décret 87-713 1987-08-26.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X03X03X00059X001 |
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Grenatam
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 13:47:54
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Merci à tous pour vos conseils !
J'ai demandé hier à un voisin si ses factures etaient du meme acabit que les notres et la reponse est oui !
Cependant, il est propriétaire de son logement et a fait tres recemment installer un compteur pour son chuaffage. Il n'a donc plus qu'a payer la part fixe (dans les 50€ par mois), le reste depend de sa consommation reelle.
Le hic, c'est que l'installation d'un tel compteur coute 450€ !
Pensez-vous que je pourrais demander au propriétaire de mon appart de faire installer un tel compteur, quitte à ce que j'en prenne une partie à ma charge ?
Merci d'avance
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 14:41:51
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| Si j'ai bien compris les messages précédents, la part fixe est à la charge du bailleur. De plus, vous allez réclamer une diminution du loyer sur le fondement de l'erreur (voire du dol) : plus votre note de chauffage sera élevée, plus la diminution sera importante, donc votre bailleur a intérêt à ce que vous ayez un compteur. |
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