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Citation :pouvez-vous préciser sur quels motifs je pourrais m'appuyer pour ne pas renouveler le bail à échéance : je n'en connais pas d'autres que ceux énoncés par questionappart
L'article 15 prévoit 3 motifs pour ne pas renouveler le bail: - vente - reprise pour habiter - motif légitime et sérieux notamment l'inéxécution par le locataire de ses obligations. Je me base sur ce 3ème cas prévu par la loi pour indiquer que la faute prouvée du locataire pourrait éventuellement être invoquée pour ne pas renouveler le bail.
Extrait:
Citation :Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Je reste prudente car je n'ai pas vu de jurisprudence sur ce cas précis.
motif légitime et sérieux notamment l'inéxécution par le locataire de ses obligations
Alors le locataire qui six mois avant l'expiration de son bail décide de ne plus payer sera reconduit pour 3 ans, car le motif légitime et sérieux n'aura pas été dénoncé. Il payait jusque là.
Il y a bien le commandement d'huissier et le recours au tribunal pour l'enjoindre de régulariser et de respecter les échéances à venir. A ce moment là le juge peut décider de résilier le bail s'il y a à nouveau defection de paiement du loyer. C'est l'obligation primordiale du locataire.
Je rejoindrai Thoveyrat dans son analyse. Votre loyer est payé pimpon et je crois que vous pouvez dormir sur vos deux oreilles. Un locataire peut ne pas gagner quatre fois le montant du loyer et faire en sorte de ne pas avoir de dettes. Je pense également que si son employeur lui a fait un certificat de complaisance, c'est qu'il a confiance en lui, lui-même pouvant être poursuivi si cela s'avérait nécessaire.
Parfois on est obligé de mentir. Par exemple une femme en instance de divorce cherche un appartement, c'est tout de suit niet, parce qu'une femme qui divorce aura forcément des problèmes d'argent, il ne saurait en être autrement !!! La même femme en instance de divorce déclarera à un bailleur qu'elle est divorcée depuis deux ans par exemple, pas de problème, elle aura l'appartement si elle satisfait aux conditions financières exigées.
Payer un loyer, quels que soient les revenus n'est qu'une question d'honnêté, et de confiance réciproque entre bailleur et locataire.
Payer un loyer, quels que soient les revenus n'est qu'une question d'honnêté, et de confiance réciproque entre bailleur et locataire.
cyvonne
c'est bien là que le bât blesse et se situe mon inquiétude ! ce locataire est un revenant que nous avions déjà eu il y a quelques années et avec qui il y avait eu des problèmes (voisinage et edl de sortie) - mais toutefois pas d'impayé. Je n'ai appris qu'après signature du bail que le mandataire l'avait choisi à nouveau et c'est pour cela que je ne suis pas très content ! (d'autant moins que le dossier n'a donc pas été bouclé dans les règles...)
merci à tous de vos contributions je vais essayer de me calmer, rompre le contrat du mandataire, et allez dormir sur mes deux oreilles
attention ! si vous résiliez le mandat vous perdrez le bénéfice de l'assurance loyer impayés, ce qui serait vraiment dommage dans cette situation ...
[/quote] merci à tous de vos contributions je vais essayer de me calmer, rompre le contrat du mandataire, et allez dormir sur mes deux oreilles [/quote]
Puisque de toutes façons l'assurance loyers impayés ne fonctionnera pas, le dossier du locataire étant insuffisant, c'est contre la RC de l'agence que Pimpon pourra se retourner, qu'il rompe le mandat ou non (cf plus haut).
? difficile il me semble que je garderais le mandataire , évidemment vs êtes piégé est-il possible de contacter l'assurance pour vérifier son accord ou desaccord sur le dossier , car après tout si on vs fait payer cette assurance elle devrait avoir donné le feu vert
mais devoir régler les frais d'honoraires d'un mandataire qui ne fait pas correctement son travail - et, je l'ai déjà dit : il ne s'agit pas que du présent post ! + le coût de l'assurance "impayés" pour pouvoir la conserver, cela revient très cher...(1800 €/an)
dans un autre sujet, certains contributeurs m'avaient mis en garde sur le fait qu'il ne suffit pas de payer des cotisations pour être pris en charge en cas de sinistre, car les organismes s'assurent (et c'est bien normal) que les garanties de solvabilité ont bien été prises - info vérifiée.
je vais donc me tourner vers la solution préconisée par Thoveyrat : me retourner contre la rc de l'agence en cas de pépin - en espérant que cela n'arrive pas !!!, et rompre le contrat avec le mandataire pour faute
SOS contributeurs avisés
Forum fermé
Posté - 08 févr. 2006 : 21:22:31
...)
merci à tous de vos contributions je vais essayer de me calmer, rompre le contrat du mandataire, et allez dormir sur mes deux oreilles 
