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 Sujet  |
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marewen
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 08 févr. 2006 : 15:35:39
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nous avons signe un compromis fin dec pour un haut de villa. La semaine derniere, l'AI nous appelle pour nous dire q'il y a un probleme, q'il ne peut rien nous dire au telephone, et q'on doit passer.
sur place, il nous dit que la creation de la copropriete (haut de maison + t2 au rdc) a ete refusee par la mairie, car c'est une zone nb, et q'il ne peut pas y avoir 2 unites d'habitation dans le mm logement.
(c'est un marchand de bien qui appartient au mm groupe financier que l'agence immobiliere qui a achete la maison entiere en novembre et qui voulait la vendre en 2 lots pour faire une plu-value. Mais ils ne se sont pas renseignes auparavant pour savoir si ce serait accepte par la mairie.Ils sont donc obliges de vendre toute la maison en une fois)
l'agence nous propose de nous vendre aussi le bas et de le louer.mais, la location est aussi refusee par la mairie puisque cela ferait quand mm 2 unites d habitation.
l'agence nous dit que si on veut se retirer de l'affaire, ya pas de pb, et q'ils nous rendraient nos 5 %. elle nous dit aussi qu'ils prendraient meme en charge les 300 € du notaire pour les frais d'enregistrement. Je trouve ca un peu facile de leur part apres cette erreur q'ils ont faite de nous promettre un bien impossible...
dans le compromis il y a ecrit ceci :
"defaut de realisation resultant du vendeur :
si le defaut de realisation incombe au vendeur, l'acquereur pourra poursuivre la realisation de la vente et reclamer tous les dommages et interets auxquels il pourra avoir droit. Il est ici precise que le vendeur ne pourra pas invoquer les dispositions de l'article 1590 du code civil." cet article c'est q le vendeur peut ne pas nous vendre s'il nous donne 10 % du prix.
"autres conditions suspensives:
mise en copropriete de l'immeuble:
que l'immeuble dont dependent les lots vendus fasse l'objet d'une mise en copropriete, aux frais exclusifs du vendeur (diagnostic amiante, etat parasitaire, diagnostic technique prealable), avant la reiteration des presentes par acte authentique."
"Le vendeur declare q'a sa connaissance, le bien est libre de tout obstacle legal, contractuel ou administratif."
Si on voulait acheter le t2, sachant q'on est deja a 33 % d'endettement sur 20 ans, on peut juste rajouter un peu en passant a 25 ans.
que pouvons nous faire?
Que pouvons nous reclamer au vendeur a votre avis?
si nous entamons une procedure soit pour acheter le bien promis, soit pour des dommages et interets parce que la vente ne peut se faire, combien de temps cela peut il durer? est ce que le bien est bloqué pendant ce temps?
c'est d'un compliqué ttes ces choses la .... )-:
merci de vos reponses
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 16:02:13
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| Je ne vois pas comment la mairie pourrait vous empêcher de louer une partie de votre logement! Vous seriez propriétaires, pas locataires! A condition bien sûr que cette solution vous intéresse (par exemple, avec une belle ristourne sur le prix du T2, et après avoir vérifié que le marché locatif est bon dans le secteur). |
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marewen
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 16:16:23
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(-: merci pour la reponse
il s'agit pour la mairie de limiter le nb de personnes dans cette zone nb (on dit aussi zone verte je crois) pas de permis de construire accorde en dessous de 4000 m2 de terrain.
oui louer nous permettrait d'emprunter plus a la banque. de ttes facons on aurait eu des voisins en dessous si on avait achete que le haut... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 17:29:21
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| Ce que je veux dire, c'est que la mairie ne peut pas s'opposer à ce que vous achetiez la maison en bloc, et ensuite, on est toujours libre de louer une chambre à un étudiant, etc, cela fait partie du droit de propriété. Après, que vous n'ayez pas le droit d'agrandir ou de construire un autre bâtiment, c'est une autre question. On n'a pas besoin d'une autorisation de la mairie pour louer. En revanche, attention à ne pas trop vous endetter (prévoyez des rentrés nettes, au maximum de 70% du loyer brut, pour tenir compte des taxes, impôts, vacances, assurances etc), ni sur trop longtemps (il faut prévoir des réparations au bout de quelques années). |
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marewen
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 17:43:18
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oui la location c'est tjs incertain...
pensez vous que l'on pourrait mettre en avant une faute du vendeur ? |
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fafaimmo
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 19:48:13
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Ce qui est surprenant dans votre cas, c'est qu'une mairie ne peut contrôler une mise en copropriété d'un bâtiment existant, mais peut seulement contrôler une construction à édifier.
la seule possibilité pour la mairie de bloquer le projet serait éventuellement de refuser, s'il était obligatoire, un branchement au réseau d'assainissement, ou de dire que le système d'assainissement collectif est insuffisant.
Le POS OU plu ne peut contrôler l'utilisation des bâtiments existants.
Faites vous préciser les élements sur lesquels s'appuient la mairie.
D'autant que, en zone Nb, il n'y a pas de droit de préemption, et qu'une restriction sur l'utilisation des bâtiments existants serait illégale.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 21:16:22
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Citation :
Initialement entré par marewen
q'il ne peut rien nous dire au telephone, et q'on doit passer.
Ah.... Ils craignent tant que ça ??? Ils ne seraient pas sur écoute des fois.  |
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marewen
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 15:05:14
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Le vendeur s'est rendu compte de son erreur dans ce dossier. Il sait que la mise en copropriete n'est pas une clause suspensive. Il avait le papier disant q'il ne devait pas y avoir 2 logements dans une meme maison avant que l'on signe le compromis mais ne l'a pas bien lu. Il est pret a negocier un prix pour nous vendre la maison entiere. Il a un pret en cours et plus la vente traine, plus il paye des interets.
Mais le prix qu'il demande depasse de 30 000 € ce que l'on peut mettre dedans. (on passe le credit de 20 ans a 25 ans).
Dans le cas ou on arrive pas a regler a l'amiable :
savez vous comment je pourrais avoir une idee des dommages et interets que l'on serait suceptibles de demander (et de recevoir...) ?
combien de temps prend une procedure de ce genre?
est ce que la vente du bien est bloquee pendant ce temps? |
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marewen
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 10 mars 2006 : 14:43:47
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bonjour. suite a des negociations sur le prix de la maison entiere, il reste encore un ecart de 10 000 euros. on propose 310 000, et eux pas moins de 320 000. et pas moyen d'aller plus loin. L'agence nous dit, tant pis, on casse le compromis, la mise en copropriete etait une condition suspensive. voila ce qu'il y avait ecrit dans le compromis.
"autres conditions suspensives:
mise en copropriete de l'immeuble:
que l'immeuble dont dependent les lots vendus fasse l'objet d'une mise en copropriete, aux frais exclusifs du vendeur (diagnostic amiante, etat parasitaire, diagnostic technique prealable), avant la reiteration des presentes par acte authentique."
la clerc de notaire nous avait dit que la condition suspensive, c'etait juste pour les frais occasionnes par les diagnostiques techniques, amiante et termite. et maintenant, elle nous dit que ca se discute, et que ca pourrait englober la mise en copropriete generale.
nous avons fait l'erreur de ne pas prendre de notaire a nous, je me dis qu'ils essayent de favoriser leur client vendeur (groupe d'agences immobilieres et marchands de biens qui leur apportent plein de transactions)...
comment savoir comment ce texte doit etre interprete?
merci.. |
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vente impossible car nlle copro refusee par mairie
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