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LeNabot
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13018 réponses |
 Posté - 20 févr. 2006 : 16:38:42
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Regardez au dessus. Le post de thoveyrat.
En dehors d'une disposition contractuelle entre le vendeur et l'AI, vous ne pouvez pas imposer un net vendeur identique entre tous les mandats non exclusifs. C'est pourtant clair. Non ?
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Edité par - LeNabot le 20 févr. 2006 16:39:22 |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 17:34:09
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Oh! j'ai écrit que je ne connaissais pas de lois y obligeant, et je serais très étonnée qu'il y en ait, mais je ne certifie rien!
En revanche, JMDB, vous venez d'écrire :
S'il le faisait, ce vendeur se rendrait coupable d'une concurrence déloyale dans le cadre du mandat de vente confié,
Cela signifie bien que vous assimilez le vendeur à un commerçant, comme l'avait écrit Le Nabot, or vous l'aviez précédemment nié. En effet, seul un commerçant peut se rendre coupable de concurrence déloyale! (même un commerçant de fait, non immatriculé, mais tel n'est pas le cas d'une personne qui vend son logement par l'intermédiaire d'une agence!)
JMDB, vous avez des avis remarquables en premier jet, puis dès que vous êtes contrarié, vous vous enferrez... |
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jmdb
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556 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 17:57:24
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Regardez au dessus. Le post de thoveyrat.
En dehors d'une disposition contractuelle entre le vendeur et l'AI, vous ne pouvez pas imposer un net vendeur identique entre tous les mandats non exclusifs. C'est pourtant clair. Non ?
Mais il ne s'agit pas d'IMPOSER ! C'est pourtant tout aussi clair ! Le vendeur DOIT avoir un comportement tel que les conditions du mandat puissent être remplies dans les meilleures intentions.
Et puis de toutes façons, si tant est que le vendeur refuse de baisser son prix net vendeur, et de s'aligner sur les autres mandats conférés, l'AI peut dénoncer le mandat. En outre, si par ce fait, cet agent immobilier est évincé d'une affaire qu'il aurait pû conclure, il aura un recours.
Le jugement de Bourg-en-Bresse autrefois signalé par jcm ne signifie pas autre chose : il y avait non seulement l'agent immobilier qui baissait ses honoraires de moitié, mais bien il me semble le vendeur qui accordait des conditions plus favorables, non seulement au niveau des mandats respectifs, mais aussi dans le cadre des tractations et des négociations qui ont eu lieu ensuite. L'agence lésée a été reconnue dans ses droits aux honoraires par ces manoeuvres d'éviction et le jugement de Bourg-en-Bresse ne dit pas autre chose....
Le notaire de stefanstefan appelle cela un principe d'égalités des chances ! |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 18:39:43
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JMDB, vous écrivez :
Et puis de toutes façons, si tant est que le vendeur refuse de baisser son prix net vendeur, et de s'aligner sur les autres mandats conférés, l'AI peut dénoncer le mandat. En outre, si par ce fait, cet agent immobilier est évincé d'une affaire qu'il aurait pû conclure, il aura un recours.
C'est tout à fait autre chose. StefanStefan n'a pas refusé une baisse du net vendeur à une agence qui le lui demandait! |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 18:39:44
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Citation :
Initialement entré par jmdb
et le jugement de Bourg-en-Bresse ne dit pas autre chose....
Le jugement de Bourg en Bresse ? Il dit cela.
"(...) Attendu cependant que le comportement déloyal des consorts D est suffisamment établi par la chronologie des faits :
(...)
que, même à supposer que les acquéreurs aient, comme ils l'attestent, été attirés par cette annonce et n'aient découvert qu'ensuite qu'elle concernait la maison pour laquelle ils avaient antérieurement formulé une offre, il était, de la part des vendeurs, contraire à la loyauté de contracter par l'intermédiaire de l'agence P
-au même prix ;
-par l'intermédiaire d'un agent nouvellement installé, non tenu par la confraternité locale ;
-à un taux de commission de" 3 % très éloigné des conditions du marché, comme l'établissent les honoraires prévus aux termes des autres mandats consentis ;
-alors que la SARL TBI avait découvert les acquéreurs, avait su les convaincre et avait mené la négociation jusqu'à son terme puisque les parties étaient tombées d'accord sur un prix de vente ;
-qu'il est suffisamment établi que les consorts D ont eu une attitude déloyale (...)"
Trouvé dans ce fil où apparemment le "professionnel" que vous êtes s'est fait très malmené.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=21731&whichpage=1
D'où ma question : quel rapport avec le net vendeur ? Je cherche et je ne vois pas.
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jmdb
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556 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 18:54:12
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Pourquoi ne mettez-vous pas en rouge "au même prix", car c'est de cela dont il s'agit.
En outre, vous emettez un avis sur ce fil où vous me déclarez "malmené".... certes, mais de quoi il était question ?
Il était question que jcm - entre autres - se servait de ce jugement pour, de par une relation de cause à effet dont il a parfois le secret , de fustiger le réseau 4% immobilier et sa politique d'honoraires réduits (jusqu'à 60% de différence par rapport aux réseaux traditionnels !) et la qualifier de "charogne"; or dans le Jugement de Bourg-en-Bresse, il s'agissait d'une agence (et en l'espèce ce ne pouvait pas être une agence de ce réseau) qui divisait par deux sa commission telle qu'elle figurait sur le mandat, et sur son barème; et pour le vendeur de baisser son prix, manoeuvres que le Juge a qualifié à juste titre d'éviction....et vous en rappelez les attendus....
Ce qui me surprend dans votre manière de faire, c'est de mettre en rouge la baisse des honoraires, et non le fait que le prix net vendeur avait lui aussi baissé.
Bien évidemment, il ne s'agit pas de condamner les vendeurs qui baisseraient leur prix, pas plus que les AI qui présenteraient un barème d'honoraires réduits, mais de sanctionner des manoeuvres d'éviction.
Par rapport à mon expression "concurrence déloyale", il s'agit de qualifier les intentions du vendeur, et non de qualifier des pratiques commerciales douteuses.
Le notaire de stefanstefan me paraît avoir trouvé la meilleure expression "principe d'égalité des chances", et nous sommes bien dans un cadre contractuel.
Donc, nous oublions "concurrence déloyale" qui fait pousser des boutons à Le Nabot, et nous retenons "égalités des chances"; sur le principe cela ne change d'ailleurs rien au recours possible du mandataire contre son mandant.
je maintiens donc, que dans le cadre contractuel du mandat de vente, le vendeur est tenu d'offrir à ses mandataires les mêmes conditions pour remplir la mission confiée. |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 19:02:59
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Citation :
Initialement entré par jmdb
Ce qui me surprend dans votre manière de faire, c'est de mettre en rouge la baisse des honoraires, et non le fait que le prix net vendeur avait lui aussi baissé.
La baisse du prix net vendeur n'était pas la cause des manoeuvres déloyales. Mais plutôt un AI qui a bouffé dans la gamelle d'un confrère en faisant du "dumping" sur ses commissions alors que l'affaire allait être conclue par l'AI évincé.
Citation :
mais de sanctionner des manoeuvres d'éviction.
Le pire c'est que dans une suite d'âneries, vous arrivez à sortir quand même des choses justes. Comme quoi....
Citation :
je maintiens donc, que dans le cadre contractuel du mandat de vente, le vendeur est tenu d'offrir à ses mandataires les mêmes conditions pour remplir la mission confiée.
Je suis ferme dans ce que je dis : il n'y a aucune obligation d'origine législative à aligner sur tous les mandats non exclusifs, pour un même bien, des "net vendeur" identiques. Idem pour les commissions. Et si vous avez un texte indiquant le contraire vous le sortez. |
Edité par - LeNabot le 20 févr. 2006 19:05:47 |
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jmdb
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556 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 19:07:18
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JMDB, vous avez des avis remarquables en premier jet, puis dès que vous êtes contrarié, vous vous enferrez...
Vous avez raison : je déteste être pris à partie par des donneurs de leçons, dont le seul but ici est de se montrer et d'étaler une science limitée au maniement de Google et des liens.
Maintenant si vous lisez bien l'expression "les agences sont en position de concurrence déloyale"..... c'est pourtant complètement exact !
Je ne suis pas juriste, mais un praticien et j'aurai beaucoup de choses à dire sur l'interprétation des textes que font certains. J'ai une référence en la matière : le CRIDON et le dictionnaire permanent. Il ne me semble pas que cela disponible en ligne.... et pourtant j'y ai parfois très utilement contribué.
Comme tout le monde, il peut l'arriver de me tromper; mais j'ai aussi quelques certitudes et tous les doutes liés à plusieurs années de pratique...
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Edité par - jmdb le 20 févr. 2006 19:08:53 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 19:13:50
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Citation :
Initialement entré par jmdb
je déteste être pris à partie par des donneurs de leçons,
Je ne donne pas de leçons, je donne mon avis.
Citation :
Maintenant si vous lisez bien l'expression "les agences sont en position de concurrence déloyale"..... c'est pourtant complètement exact !
S'il y a concurrence déloyale, c'est entre AI. Et si un vendeur est impliqué, il est fatalement complice d'un AI indélicat.
Citation :
Je ne suis pas juriste,
J'avais remarqué cela dès le départ. 
Citation :
j'aurai beaucoup de choses à dire sur l'interprétation des textes que font certains.
Aucun problème. Venez quand vous voulez. Tous les jours j'ai mon heure de divertissement. |
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jmdb
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556 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 19:31:06
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Nabot, si vous aviez moins de certitudes, et si vous étiez moins imbu de vous-même.....vous me paraîteriez presque sympathique.
Bon. le problème c'est que vous avez 100% tort et vous devriez être moins focalisé sur vos certitudes.....
La preuve :
Consultez donc cet arrêt de la cour de cassation bull. civ. N°259 du 16 octobre 1984 N°82-12.823.
Que dit cet arrêt ?
Que s'il recourt aux services de plusieurs agences, c'est celle qui conclut effectivement l'affaire qui a droit à sa rémunération SAUF FAUTE DU VENDEUR PAR ABUS DE SA PART....
ploum ploum.... âneries dites-vous ?
Mais vous allez encore commentez cet arrêt pour ce qu'il ne dit pas, et ainsi ne pas reconnaître vos torts.
je maintiens donc l'intégralité de mes propos.... et vous demande d'interpréter à juste titre l'expression "position de concurrence déloyale". |
Edité par - jmdb le 20 févr. 2006 20:19:36 |
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jmdb
Pilier de forums
556 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 19:42:43
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jmdb
je déteste être pris à partie par des donneurs de leçons,
Je ne donne pas de leçons, je donne mon avis.
Ce n'est pas mon point de vue..... il suffit de vous lire.... surtout quand on est d'un avis différent du vôtre, ce qui n'est pas en soi une chose très rare, ni difficile....
Citation :
Maintenant si vous lisez bien l'expression "les agences sont en position de concurrence déloyale"..... c'est pourtant complètement exact !
S'il y a concurrence déloyale, c'est entre AI. Et si un vendeur est impliqué, il est fatalement complice d'un AI indélicat.
J'ai beaucoup plus vu de clients indélicats que d'agents immobiliers indélicats.... Certes, il y a quelques moutons noirs, comme dans tous les métiers, mais les AI à qui JE reproche beaucoup de choses, ce n'est certes pas d'indélicatesses.....d'escroc ou de bandits... Les AI sont dans leur très grande majorité des gens honnêtes.
Citation :
Je ne suis pas juriste,
J'avais remarqué cela dès le départ.
Ce qui ne m'empêche pas d'être consulté parfois pour les problèmes pratiques....
Citation :
j'aurai beaucoup de choses à dire sur l'interprétation des textes que font certains.
Aucun problème. Venez quand vous voulez. Tous les jours j'ai mon heure de divertissement.
Le problème est que vos "avis" ne me font pas rire lorsque la personne que vous êtes sensé aider - comme Aglae par exemple récemment - est plus que perturbée par votre avis..... Heureusement que son notaire a dû rectifier le tir où vous l'embarquiez....Si vous étiez professionnel, je pense que vous auriez une notion du devoir de conseil bien différente de vos "avis", enfin quand je dis "je pense", je l'espère pour vous et vos clients..... |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 19:47:51
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JMDB, vous avez écrit :
Ce qui me surprend dans votre manière de faire, c'est de mettre en rouge la baisse des honoraires, et non le fait que le prix net vendeur avait lui aussi baissé.
Relisez-bien les attendus du jugement qui apparaissent dans le mail du Nabot, il est précisé "au même prix". Donc le net vendeur n'avait pas baissé.
Vous revenez à présent à votre avant-dernière position qui est de parler de concurrence déloyale entre agences, ce qui peut exister; mais vous niez à présent avoir évoqué une concurrence déloyale du vendeur, alors que c'est ce que vous avez écrit textuellement, et que j'ai cité dans mon dernier mail!
Maintenant, j'attends de vous un texte, obligeant tous les vendeurs à baisser leurs prix de manière uniforme entre les agences. Je vous ferai remarquer qu'il serait alors contradictoire avec l'un des mandats que j'ai signé, et qui fait une obligation au vendeur d'aligner les prix globaux, et non nets vendeur comme c'est plus courant. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 19:54:59
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Citation :
Initialement entré par jmdb
Et dans l'affaire citée, le vendeur avait accordé de biens meilleures conditions de prix à un mandataire en particulier, et un autre mandataire s'estimant à juste titre lésé dans la réalisation de sa mission a attaqué et gagné...
Vous êtes vraiment en dessous de tout.
Je vous explique l'arrêt.
Sournia est l'AI évincé. Samait est l'AI qui a conclu l'affaire.
Sournia a gagné peut être son appel. Mais l'arrêt de la Cour d'Appel a été cassé et résultat l'AI évincé peut s'assoir sur sa commission.
Et Monsieur Jean Michel de Bou prétend avoir de la pratique.
Et ne dites pas que j'ai faux sinon je poste l'intégrale de l'arrêt.
Citation :
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LORSQUE LE MANDANT A DONNE A PLUSIEURS MANDATAIRES LE MANDAT NON EXCLUSIF DE VENDRE UN MEME BIEN, IL N'EST TENU DE PAYER UNE REMUNERATION OU COMMISSION QU'A CELUI PAR L'ENTREMISE DUQUEL L'OPERATION A ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE, AU SENS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI n° 70-2 DU 2 JANVIER 1970, ET CELA MEME SI L'ACQUEREUR LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT PRESENTE PAR UN AUTRE AGENT IMMOBILIER, SAUF A CE DERNIER A PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS EN PROUVANT UNE FAUTE DU VENDEUR QUI, PAR UN ABUS DE SA PART, ET COMPTE TENU DES DILIGENCES ACCOMPLIES, L'AURAIT PRIVE DE LA REALISATION DE LA VENTE ;
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jmdb
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556 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 20:02:52
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Étant donné le principe de la liberté des honoraires d'une part, et de l'autre le principe que le vendeur doit donner des chances égales aux mandataires à qui il confie la vente de son immeuble, je pense que la clause qui prévoit dans le mandat que le prix FAI doit être identique a pour objectif pour l'agence qui la fait signer d'empêcher l'acquéreur de faire jouer la concurrence..... et surtout de permettre le plus haut niveau possible de commission.
Le vendeur qui accepte une telle clause commet deux erreurs :
- la première est que cela le prive des acquéreurs de l'agence la moins chère au niveau des honoraires
- la seconde est que l'agence qui a les honoraires les plus faibles peut s'estimer lésée dans l'exécution du contrat et de sa mission, comme l'arrêt de la cour de cassation cité l'indique.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 20:11:35
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Citation :
Initialement entré par jmdb
- la seconde est que l'agence qui a les honoraires les plus faibles peut s'estimer lésée dans l'exécution du contrat et de sa mission, comme l'arrêt de la cour de cassation cité l'indique.
Comme vous insistez dans votre bêtise voilà l'arrêt complet "brut de pomme".
Désolé pour les majuscules, les magistrats de la Cour de Cass, ne l'ayant pas prononcé pour autant en criant.
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 16 octobre 1984 Cassation
N° de pourvoi : 82-12823
Publié au bulletin
Pdt. M. Jégu faisant fonction
Rapp. M. Sargos
P.Av.Gén. M. Sadon
Av. Demandeur : Me Vincent
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN MARS 1978 M. SUCH A DONNE A PLUSIEURS AGENTS IMMOBILIERS, DONT M. SOURNIA ET LE CABINET SAMAIT, LE MANDAT NON EXCLUSIF DE VENDRE UN FONDS DE COMMERCE LUI APPARTENANT ;
QU'IL ETAIT NOTAMMENT STIPULE DANS LE MANDAT DONNE QUE LE PRIX DONNE A M. SOURNIA QUE LE PRIX DEMANDE PAR LE VENDEUR ETAIT DE 650.000 FRANCS, A CHARGE POUR LUI DE PAYER A L'AGENT IMMOBILIER UNE COMMISSION DE 8 %, SOIT 52.000 FRANCS, LADITE COMMISSION ETANT STIPULEE EXIGIBLE DES LORS QUE M. SUCH TRAITERAIT AVEC UN ACQUEREUR PRESENTE PAR M. SOURNIA ;
QUE, LE 2 AVRIL 1978, CE DERNIER A FAIT VISITER LE FONDS DE COMMERCE A M. LOTTE, LEQUEL A ALORS ESTIME QUE LE PRIX DEMANDE ETAIT EXCESSIF ;
QUE LE 13 AVRIL 1978, LE CABINET SAMAIT FAISAIT A SON TOUR VISITER LE MEME FONDS DE COMMERCE AU MEME M. LOTTE ET QUE SON ENTREMISE ABOUTISSAIT A UN ACCORD DES PARTIES SUR LA BASE D'UN PRIX DE 450.000 FRANCS, PLUS 100.000 FRANCS POUR LE STOCK, ETANT PRECISE QUE LE CABINET SAMAIT AVAIT ACCEPTE DE LIMITER A 15.000 FRANCS LE MONTANT DE SA COMMISSION ;
QUE M. SOURNIA A ALORS ASSIGNE M. SUCH EN PAIEMENT DE LA COMMISSION DE 52.000 FRANCS ET QUE L'ARRET INFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE AU MOTIF QUE, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE ETABLI QUE M. SOURNIA ETAIT EN TRAIN DE NEGOCIER UNE BAISSE DU PRIX DE VENTE LORS DE L'INTERVENTION DU CABINET SAMIT, "LE PROPRIETAIRE D'UN BIEN QUI DONNE A UN AGENT IMMOBILIER LE MANDAT DE LE VENDRE S'ENGAGE PAR LA MEME A NE TRAITER QUE PAR SON INTERMEDIAIRE AVEC L'ACQUEREUR QUE CET AGENT A DECOUVERT, LUI A PRESENTE ET AUQUEL IL A FAIT VISITER LE BIEN", ET AU MOTIF, EGALEMENT QU'EN TRAITANT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AUTRE AGENCE AVEC M. LOTTE, M. SUCH AVAIT MIS M. SOURNIA DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE LES POURPARLERS EN VUE D'UN POSSIBLE ARRANGEMENT SUR LE PRIX ET QUE M. SUCH NE PROUVAIT PAS QUE M.SOURNIA SE SOIT REVELE INAPTE A LA POURSUITE DES NEGOCIATIONS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LORSQUE LE MANDANT A DONNE A PLUSIEURS MANDATAIRES LE MANDAT NON EXCLUSIF DE VENDRE UN MEME BIEN, IL N'EST TENU DE PAYER UNE REMUNERATION OU COMMISSION QU'A CELUI PAR L'ENTREMISE DUQUEL L'OPERATION A ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE, AU SENS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI n° 70-2 DU 2 JANVIER 1970, ET CELA MEME SI L'ACQUEREUR LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT PRESENTE PAR UN AUTRE AGENT IMMOBILIER, SAUF A CE DERNIER A PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS EN PROUVANT UNE FAUTE DU VENDEUR QUI, PAR UN ABUS DE SA PART, ET COMPTE TENU DES DILIGENCES ACCOMPLIES, L'AURAIT PRIVE DE LA REALISATION DE LA VENTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; |
Edité par - LeNabot le 20 févr. 2006 20:12:36 |
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jmdb
Pilier de forums
556 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 20:12:16
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jmdb
Et dans l'affaire citée, le vendeur avait accordé de biens meilleures conditions de prix à un mandataire en particulier, et un autre mandataire s'estimant à juste titre lésé dans la réalisation de sa mission a attaqué et gagné...
Vous êtes vraiment en dessous de tout.
Je vous explique l'arrêt.
Sournia est l'AI évincé. Samait est l'AI qui a conclu l'affaire.
Sournia a gagné peut être son appel. Mais l'arrêt de la Cour d'Appel a été cassé et résultat l'AI évincé peut s'assoir sur sa commission.
Et Monsieur Jean Michel de Bou prétend avoir de la pratique.
Et ne dites pas que j'ai faux sinon je poste l'intégrale de l'arrêt.
Citation :
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LORSQUE LE MANDANT A DONNE A PLUSIEURS MANDATAIRES LE MANDAT NON EXCLUSIF DE VENDRE UN MEME BIEN, IL N'EST TENU DE PAYER UNE REMUNERATION OU COMMISSION QU'A CELUI PAR L'ENTREMISE DUQUEL L'OPERATION A ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE, AU SENS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI n° 70-2 DU 2 JANVIER 1970, ET CELA MEME SI L'ACQUEREUR LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT PRESENTE PAR UN AUTRE AGENT IMMOBILIER, SAUF A CE DERNIER A PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS EN PROUVANT UNE FAUTE DU VENDEUR QUI, PAR UN ABUS DE SA PART, ET COMPTE TENU DES DILIGENCES ACCOMPLIES, L'AURAIT PRIVE DE LA REALISATION DE LA VENTE ;
D'abord je vous interdis de me nommer personnellement.... ensuite vous devriez bien relire cet arrêt !
Mais je m'attendais à cette pirouette de votre part !
L'arrêt en question est cité dans le Dictionnaire Permanent dans l'étude "Administrateur de biens et agent immobilier", page 99
Sous-section 2 :Exécution du contrat
§2 Obligation du mandant
et je vous lis le commentaire du Dictionnaire Permanent
"S'il recourt aux services de plusieurs agences, celle qui conclut effectivement l'affaire a droit à sa commission (et c'est le jugement d'appel) sauf s'il est prouvé que LE VENDEUR PAR UN ABUS DE SA PART (baisse de prix et c'est l'arrêt de la cour de cassation) A PRIVÉ L'AGENT DE LA RÉALISATION DE LA VENTE ".....
Mais vous vous interprétez cela autrement, et à l'envers !
Franchement il y en a un peu marre de cette discussion où JAMAIS vous reconnaîtrez vos torts....
faites donc un copier/coller de l'arrêt que chacun puisse se rendre compte.....! Merde à la fin. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 20:14:50
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Citation :
Initialement entré par jmdb
faites donc un copier/coller de l'arrêt que chacun puisse se rendre compte.....! Merde à la fin.
Bien sûr, vous l'avez dans les gencives. C'est au dessus. |
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jmdb
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556 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 20:18:05
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Je vous mets en copier coller une partie du texte que sciemment vous omettez :
SAUF A CE DERNIER A PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS EN PROUVANT UNE FAUTE DU VENDEUR QUI, PAR UN ABUS DE SA PART, ET COMPTE TENU DES DILIGENCES ACCOMPLIES, L'AURAIT PRIVE DE LA REALISATION DE LA VENTE ;
Qu'entendez-vous donc par l'expression : "sauf faute du vendeur qui par un abus de sa part, et compte tenu des diligences accomplies l'aurait privé de la réalisation de la vente.....
D'après vous, le vendeur qui donne mandat à des prix nets vendeurs différents, commet une faute, oui ou non....
Vous répondez NON... Moi je réponds oui. restons en là.
Moi, je ne vous ai pas insulté, vous n'avez fait que cela.....
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 20:22:37
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Citation :
Initialement entré par jmdb
Qu'entendez-vous donc par l'expression : "sauf faute du vendeur qui par un abus de sa part, et compte tenu des diligences accomplies l'aurait privé de la réalisation de la vente.....
Ca veut dire que l'AI évincé de l'arrêt de la Cour de Cass, s'est assis sur ses commissions et qu'il peut aller se rhabiller.
Citation :
D'après vous, le vendeur qui donne mandat à des prix nets vendeurs différents, commet une faute, oui ou non....
Le vendeur n'en commet aucune. Je ne vois pas laquelle, et les juges de la Cour de Cass pensent comme cela, car sinon ils n'auraient rien cassé du tout.
Citation :
Vous répondez NON... Moi je réponds oui. restons en là.
Vous pouvez répondre oui, mais les magistrats disent non. C'est ce que je vois.
Citation :
Moi, je ne vous ai pas insulté, vous n'avez fait que cela.....
Vous nous faites une crise de parano, cher Jean mimi. |
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jmdb
Pilier de forums
556 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 20:35:22
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L'agent immobilier évincé s'est assis sur sa commission, je ne dis pas le contraire.... et c'est là où je vous attends...
Sauf à prouver une faute du vendeur.....
Et c'est bien là que nous divergeons dans l'interprétation....
D'après vous, êtes-vous certain qu'un juge ne pourra pas retenir comme une manoeuvre de la part du vendeur (et de l'agence complice) d'offrir des "nets vendeurs " différents.... et ce d'autant qu'une cour de cassation à précisé "Sauf à prouver une faute du vendeur....."
Nous n'avons pas le même sens des obligations des parties dans le cadre d'un mandat qui obéit aux règles du droit des contrats....
Mais pendant qu'on y est vous devriez aussi jeter un oeil à cette jurisprudence (et je vais l'inscrire dans le bon fil
Cour d'appel de Toulouse 1ère chambre 11 janvier 1993 qui stipule qu'un mandat est bien à durée déterminée un mandat CONCLU POUR UN AN dès lors qu'est établi de manière non équivoque la volonté du mandant de proroger les effets de ce mandat EN POURSUIVANT LES NÉGOCIATIONS AVEC L'ACQUÉREUR CONTACTÉ PAR L'AGENT AVANT SON EXPIRATION....
Qu'en dites-vous cette fois ?
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