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Pipotin
Contributeur senior
85 réponses |
 Posté - 13 févr. 2006 : 09:59:58
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Nous devons verser un acompte pour l'achat de notre maison. Pour cela nous devons contracter un prêt-relai. Tous les papiers sont prêts mais nous souhaitons que le compromis soit signé pour mettre en marche ce prêt-relai car en cas de rétractation du vendeur, nous aurions engagé des frais pour rien.
Or l'agence immobilière qui rédige en ce moment le compromis et encaissera le chèque d'acompte prétend que c'est impossible, que la loi indique que le chèque doit être versé à la signature du compromis. Elle indique ne pas pouvoir attendre quelques semaines que les fonds soient libérés.
Pourtant il nous semble que le versement d'un acompte lors de la signature du compromis de vente est un usage et non une obligation. L'agence nous ment-elle en indiquant que c'est régit par la loi? Merci d'avance pour vos réponses!
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 10:29:37
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Ce n'est pas une obligation légale mais une pratique fermement établie.
Vous pouvez demander à signer un compromis sous condition du versement postérieur de votre dépôt de garantie. Personne n'est obligé d'accepter, d'autant que l'art. L 271-2 du CCH précise :"Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue."
Le délai en question est celui de rétractation.
jcm |
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Pipotin
Contributeur senior
85 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 10:36:19
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| Merci pour votre réponse. Que veut dire l'acronyme CCH? D'après ce que vous nous dîtes, nous devons débloquer les fonds maintenant afin qu'ils soient disponibles en temps voulu. Si jamais le vendeur (qui a accepté par écrit notre offre pour sa maison) décide finalement de ne pas signer le compromis de vente, pourrons-nous lui demander de nous rembourser les frais engagés? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 10:42:22
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CCH = Code de la Construction et de l'habitation (consultable sur www.legifrance.gouv.fr).
Vous n'avez pas grand chose à craindre, à partir du moment où aucune condition suspensive ne dépend du bon vouloir du vendeur, parce que le délai de rétractation s'applique à l'acheteur et non au vendeur, qui est engagé dès la signature du compromis (à condition que ce soit un compromis et non une promesse unilatérale d'achat, bien sûr). |
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Pipotin
Contributeur senior
85 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 10:47:52
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| Le vendeur n'a pas encore signé le compromis, il a juste accepté notre offre par écrit. Le problème est que nous devons nous engager pour le prêt-relai, avant que le vendeur n'ait signé le compromis, d'où notre peur qu'il se rétracte. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 11:29:32
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| A partir du moment où il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente est faite... donc vous pourrez contraindre le vendeur à vendre. Mais avez-vous un original de son acceptation de l'offre? |
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Pipotin
Contributeur senior
85 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 11:32:47
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| Nous non, mais l'agence oui. Et de notre côté nous avons un email de l'agence nous indiquant l'acceptation des vendeurs et nous conviant à préparer le compromis de vente. Je suppose que cela suffit? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 14:19:02
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| Je ne sais pas... J'aimerais juste être plus en sécurité à votre place.. Peut-être déjà une photocopie de l'offre acceptée? |
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tonhomme
Pilier de forums
243 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 14:40:51
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Pipotin, c'est peut-être un peu naïf (mais j'ai connu des AI pour qui ça ne posait pas de pb) : pourquoi ne pas tout simplement faire le chèque d'acompte à la signature du compromis, en demandant à l'AI de ne l'encaisser que quelques jours* après ?
Si vous leur montrez l'offre de prêt en bonne et due forme, ils ne peuvent que vous faire confiance. D'ailleurs j'ai même connu des AI qui attendaient l'expiration du délai de rétractation avant d'encaisser le chèque, ce à quoi ils ne sont pas du tout obligés.
*Quand je dis 'quelques jours après', il s'agit bien de quelques jours, car :
- vous faites établir l'offre de prêt par votre banque entre 11 et 30 jours avant la date de signature du compromis (jusque là vous n'avez engagé aucun frais relatif à ce prêt, même si par la suite vous le refusez)
- vous acceptez cette offre juste après avoir signé le compromis et le chèque d'acompte (dans l'heure qui suit, si vous le voulez !)
- les fonds seront débloqués très rapidement (délai à voir avec votre banquier, mais en le préchauffant suffisamment à l'avance, il n'y a aucune raison que ce délai dépasse 2 ou 3 jours).
Cela ne vous semble-t-il pas une solution envisageable ?
Autre possibilité : négocier à la baisse avec l'AI le montant de ce chèque d'acompte (c'est toujours possible) de façon à pouvoir régler celui-ci avec vos liquidités, sans recours au prêt-relai...
A.T.
'Nouveau contributeur non pour autant novice...' |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 15:15:24
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| J'aime bien les AI, mais pas au point de leur faire confiance sur une affaire pareille! Si l'AI encaisse finalement le chèque avant le débloquage des fonds, il sera refusé, Pipotin n'aura pas les moyens d'approvisionner suffisamment le compte et ne pourra pas faire opposition, Pipotin sera interdit de chéquier et bien sûr le créddit sera à l'eau... D'accord c'est le sxcénario catastrophe, mais il y a suffisamment d'AI en France à qui on ne puissse pas faire confiance, pour ne pas risquer autant! |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 19:20:10
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un AI n'a pas le droit de mettre un chéque sous le coude.
tonhomme : surveillez vos fréquentations
pourquoi ne pas se mettre autour d'une table avec l'agence et le vendeur et proposer la signature du compromis sans versement d'accompte ? bien sûr, cela peut faire peur au vendeur, mais si vous venez au rendez vous muni d'une attestation de votre banquier indiquant que rien ne s'oppose à l'obtention de votre prêt relais, cela ne devrait pas poser de problèmes insurmontables . |
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Délai pour verser un acompte
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