| Auteur |
 Sujet  |
|
|
solouba
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 11 févr. 2006 : 14:39:11
|
faut il obligatoirement la signature des deux epoux sur le compromis ou une suffit? apres avoir signer il y a 6mois le compromis dont l'agence immo me garanti la validité de ce compromis, un mois avan mon passage ché le notaire le vendeur m'envoi un courrier disant qu'il s'oppose a la vente le compromisn'ayant pas été signé par lui, mais juste par sa femme.
urgent merci
|
|
Signaler un abus
|
|
|
maxparis
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 14:56:21
|
Il faut savoir à qui appartient le bien. Voir le titre de propriété que le vendeur a transmis au notaire , puis savoir si ces époux sont mariés sous quel regime , est ce que le bien a été acquis pendant leur mariage ???? separation de biens ....
demander au notaire le nom qui figure sur le titre de propriété .
En ce qui concerne la validité du compromis au bout de 6 mois regardez le delai de réalisation qui a été mentionné aprés la levée de toutes les conditions suspensives ou bien la date de la fin de la promesse et le délais de prorogation . Vous pouvez avoir levé l'option dans les délais mais vous disposez d'un certain délai pour la signature de l'acte de vente au bout d' un certain temps le compromis devient nul et non avenu |
Signaler un abus  |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 18:31:49
|
en plus de savoir à qui appartient le bien, vous pourriez peut être déjà répondre à cette simple question : le bien que vous achetez est il le logement de la famille du vendeur (la résidence principale du vendeur jusqu'à la vente) ou est ce du locatif, un appart vide ou la résidence secondaire ?
si c'est le logement familial : pas de bol, il faut la signature des deux et votre agent immobilier n'est pas un doué. |
| Signaler un abus |
|
|
Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 21:29:21
|
Solouba,
Laissez passer la contribution de Maxparis, et calez vous sur celle de Dobaimmo. La disposition à laquelle ce dernier fait allusion est la première phrase du troisième alinéa de l’article 215 du Code civil :
Citation :
Article 215
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
¤ Code civil :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv
Pierre |
| Signaler un abus |
|
|
jmdb
Pilier de forums
556 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 22:23:37
|
Oui le logement familial est protégé, et il n'est pas utile d'étaler sa science pour le dire.
Mais cela n'est peut-être pas le cas. Car rien de tel n'est précisé dans le post de solouba
Il faut bien évidemment vérifier la capacité des contractants, et bien évidemment non seulement il faut s'interroger à partir de l'acte qui a dévolu la propriété sur les différents cas de figure.
L'agent immobilier se doit de posséder un tel document à ce stade.
Voici les cas de figure :
Si le bien a été acheté en communauté, les DEUX époux doivent signer, sauf à ce que l'un d'entre eux ait donné procuration à l'autre.
Dans le cas de la vente d'un bien acquis avant son mariage par l'un des époux mariés sous la communauté ou pendant le mariage au moyen de fonds propres, l'époux concerné peut vendre seul (sauf bien évidemment si le bien est le logement familial auquel cas une autorisation de vente doit être donnée.)
Dans le cas de la vente d'un bien acquis par un des époux séparé de biens, l'époux concerné peut signer seul (sauf logement familial)
Dans le cas de la vente d'un bien acquis par DEUX époux mariés sous la séparation de biens, l'accord des deux époux est nécessaire.
Normalement l'agent immobilier qui a reçu mandat doit parfaitement vous renseigner sur les différents cas de figure.
J'imagine que cette vente est la conséquence d'un divorce, et que suivant les cas de figure, les droits des uns et des autres seront différents. Là encore, l'agent immobilier doit vous renseigner sur tous ces aspects, et le notaire également.
Il va de soi que si la vente ne peut être ratifiée, la responsabilité civile de l'agent immobilier est engagée.
Ne connaissant pas le dossier, je peux difficilement prononcer une quelconque vérité. Quoiqu'il en soit, un proverbe immobilier dit que lorsque cela sent mauvais au départ, cela pue à l'arrivée, donc je ne saurais trop vous conseiller de consulter et de vous faire aider par un avocat.
Jean-Michel |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 22:34:24
|
Citation :
Initialement entré par jmdb
Quoiqu'il en soit, un proverbe immobilier dit que lorsque cela sent mauvais au départ, cela pue à l'arrivée,
Si le compromis a été signé dans votre bureau ce n'est pas étonnant.
 |
Edité par - LeNabot le 11 févr. 2006 22:36:38 |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 23:20:14
|
| Le Nabot, je sais bien que je ne suis pas le gendarme du site, mais croyez-vous que Solouba ait quelque chose à faire de votre inimitié à l'égard de JMDB? JMDB a écrit un commentaire intéressant, si vous souhaitez le contredire faites-le, argumentez, mais votre image de cuvette de chiottes servant de siège de bureau, je trouve qu'on l'a assez vue sur des sujets normalement sans polémique. J'ai bien souri quand je l'ai vue pour la première fois dans le sujet "Pierre Marie", où elle était à sa place, mais là c'est nettement moins drôle. Comment voulez-vous que Solouba y comprenne quelque chose? Et vous discréditez le site UniversImmo! |
| Signaler un abus |
|
|
jmdb
Pilier de forums
556 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 23:29:02
|
Le Nabot se discrédite tout seul.... allez jeter un oeil sur ses élucubrations sur la "bulle immobilière qui gonfle".....il est impossible de discuter avec une telle personne.
Jean-Michel |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 23:32:27
|
Citation :
Initialement entré par thoveyrat
JMDB a écrit un commentaire intéressant, si vous souhaitez le contredire faites-le, argumentez,
N'y voyez pas de mal à part la dérision. J'illustrais simplement le proverbe qui est très vrai. A vrai dire, la remarque désagréable de jmdb à l'égard de Pierre Marie qui a très justement mis la base légale du post de dobaimmo m'a fortement indisposé. Ce n'est pas étaler une science mais compléter utilement une autre contribution. Et cela je tiens à le dire. |
Edité par - LeNabot le 11 févr. 2006 23:33:05 |
| Signaler un abus |
|
|
jmdb
Pilier de forums
556 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 23:44:56
|
Non Le Nabot.
Ce n'est pas en recopiant à partir de Google ou du site de legifrance un article du code civil que pour autant on renseigne correctement une personne pas nécessairement habituée au langage et au vocabulaire juridiques.
La remarque de PM est à peine juste sur le fond- car trop incomplète - , mais complètement erronée sur la forme.
Il suffisait de dire que le logement familial est protégé.
Mais la réponse de PM est inexacte car incomplète ! Démonstration :
Il est question dans le post de solouba de la capacité des contractants, et cela dépasse bien évidemment très largement le cadre du logement familial d'ailleurs même pas précisé dans le post de solouba.
Que la remarque que je fais à l'égard de PM vous indispose est une chose. De considérer la réponse de PM comme n'ayant pour but que d'étaler sa science en est une autre, surtout quand la réponse est notoirement incomplète.
J'ai donc jugé utile, non seulement de répondre de manière complète et intelligible à solouba, mais aussi de fustiger le comportement pathologique de PM, probablement complexé par sa supériorité.
Je n'ai par ailleurs absolument aucune leçon à recevoir de vous.
Jean-Michel |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 févr. 2006 : 00:04:05
|
Citation :
Initialement entré par jmdb
De considérer la réponse de PM comme n'ayant pour but que d'étaler sa science en est une autre, surtout quand la réponse est notoirement incomplète.
Non !
D'ailleurs sur ce point bien précis, il faudrait pour être intellectuellement honnête, mais ça c'est trop vous demander, que vous adressiez à dobaimmo le reproche que vous avez fait à Pierre Marie. Car l'élément le plus important, et je suis d'accord avec les deux contributeurs précités, est bien de savoir si l'appartement qui est l'objet de la vente constitue le logement familial. Auquel cas il devient subsidiaire de s'inquiéter de savoir comment l'appartement a été acheté par les vendeurs.
Quant à votre complément, il est juste, mais banal. On étale en quelque sorte. |
Edité par - LeNabot le 12 févr. 2006 00:22:51 |
| Signaler un abus |
|
|
jmdb
Pilier de forums
556 réponses |
Posté - 12 févr. 2006 : 00:24:39
|
Certes... mais rien n'indique que le logement en question est le logement familial. S'il ne l'est pas - comme c'est tout à fait possible - vous aurez l'air malin avec l'article 215.....seul comme commentaire !!
Je maintiens donc ma position, et surtout le raisonnement qu'il y a lieu de tenir.
Autant bien évidemment parler, comme je l'ai fait, de la capacité des contractants en mentionnant le fait où lorsque la signature de l'un de deux époux seul est possible, la signature de l'autre sera nécessaire si le logement proposé à la vente est le logement familial.
En outre, n'oublions pas que l'agent immobilier déclare le compromis valable - sans présumer si c'est vrai ou non - et qu'il est tout à fait possible que la revendication du mari ne soit absolument pas fondée...
Je constate cependant, qu'en prenant le risque de polluer en s'opposant pour un oui ou un non à ce que j'affirme, vous vous disqualifiez nettement. Mais surtout, confronté en pratique à un problème identique, je maintiens que le raisonnement que j'ai tenu est le bon.
Le fait que le logement soit le logement familial est une exception aux règles des capacités de contractants, règles déterminées par l'acte qui a dévolu la propriété d'une part ET le régime matrimonial d'autre part....
En plus dans le cas de solouba, est-on certain que les vendeurs sont mariés ? Je connais des concubins qui disent "ma femme" en parlant de leur compagne... auquel cas d'ailleurs on serait dans une situation singulièrement différente !
Jean-Michel |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 févr. 2006 : 00:36:29
|
Citation :
Initialement entré par jmdb
Certes... mais rien n'indique que le logement en question est le logement familial. S'il ne l'est pas - comme c'est tout à fait possible - vous aurez l'air malin avec l'article 215.....seul comme commentaire !!
Sauf que la question de la capacité des parties ou même le régime matrimonial a été évoqué dès le 2è post.
Citation :
Je maintiens donc ma position, et surtout le raisonnement qu'il y a lieu de tenir.
Ce n'est pas le problème. Le raisonnement est juste.
Citation :
Autant bien évidemment parler, comme je l'ai fait, de la capacité des contractants en mentionnant le fait où lorsque la signature de l'un de deux époux seul est possible, la signature de l'autre sera nécessaire si le logement proposé à la vente est le logement familial.
Dernier point : art 215 C.Civil soulevé à la fois par Dobaimmo et Pierre Marie.
Citation :
En outre, n'oublions pas que l'agent immobilier déclare le compromis valable - sans présumer si c'est vrai ou non - et qu'il est tout à fait possible que la revendication du mari ne soit absolument pas fondée...
La revendication du mari est déjà une contestation sérieuse qui bloque le processus. Il est donc dans ce cas nécessaire de saisir un juge pour décider du bien fondé de l'opposition.
|
Edité par - LeNabot le 12 févr. 2006 00:38:18 |
| Signaler un abus |
|
|
jmdb
Pilier de forums
556 réponses |
Posté - 12 févr. 2006 : 00:44:06
|
Mais il n'y aura pas besoin d'un Juge pour décider du bien fondé de l'opposition du "mari" !
Le notaire chargé de réitérer la vente va s'en apercevoir immédiatement.
Ou bien le mari n'a aucun droit, et la vente se réalisera sans avoir besoin d'avoir recours à un Juge;
ou bien le mari a des droits, et il conviendra de s'interroger lequel, et en fonction des situations le recours à un Juge sera peut-être nécessaire....
Mais pour ce qui concerne du bien fondé de la requête du "mari", point n'est besoin de recourir à un Juge !
Jean-Michel |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 févr. 2006 : 00:53:25
|
Citation :
Initialement entré par jmdb
Le notaire chargé de réitérer la vente va s'en apercevoir immédiatement.
Il pourra passer outre si la forme le lui permet. On peut. En concret : considérer que l'appartement n'est pas le logement familial. Le mari aura toujours le droit de saisir la justice qui pourra désavouer ledit notaire qui verra donc sa responsabilité civile professionnelle bien engagée. Connaissant la frilosité légendaire des Notaires, je n'en connais pas beaucoup qui soient téméraires à ce point pour braver ce type d'opposition. |
| Signaler un abus |
|
|
jmdb
Pilier de forums
556 réponses |
Posté - 12 févr. 2006 : 09:18:40
|
Mais il n'y a pas d'interprétation possible sur le logement familial !
Jean-Michel |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 févr. 2006 : 09:29:04
|
Citation :
Initialement entré par jmdb
Mais il n'y a pas d'interprétation possible sur le logement familial !
Jean-Michel
Si vous fouillez la salle de bain pour vérifier si le string de Madame traine négligemment par terre au côté des chaussettes de Monsieur, je vous accorde la pertinence de la remarque. |
| Signaler un abus |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 12 févr. 2006 : 09:35:40
|
Je dois avouer que je commence à en avoir ras le bol des perpétuelles tracasseries des uns et des autres.
mon post était volontairement court (comme la plupart d'ailleurs quand je commence à répondre) car je crois qu'il faut cibler le problème le plus simple et procéder par élimination. Je ne cite jamais les textes car je suis persuadée que les personnes non professionnelles qui viennent sur le site, souhaitent dans un premier temps avoir une réponse, puis dans un second temps si nécessaire affiner par la production de textes ou de jurisprudence si nécessaire.
Etre intelligent, ce n'est pas étaler sa science mais répondre aux gens sans pontifier et surtout faire en sorte qu'ils y voient plus clair
Le nombre de gens qui viennent parce qu'ils n'ont pas compris les explications des professionnels de tout poil est hallucinant et pourquoi n'ont ils pas compris ? parce ces professionnels préférent s'écouter parler plutôt que de traduire en langage courant .....
Alors les querelles entre les uns et les autres sur l'éventuel rajout de copier/coller, sur la capacité ou non à signer , sur l'age du capitaine et sa sénilité, et sur la suite à donner à une "opposition" ON S'EN FOUT |
| Signaler un abus |
|
|
jmdb
Pilier de forums
556 réponses |
Posté - 12 févr. 2006 : 10:05:37
|
Merci à vous !
Il me semble bien que le 1er post que j'ai écrit contient tout ce qu'il faut savoir pour répondre à la situation posée par solouba, et que je considérai les réponses faites tant par vous que surtout celle de PM étaient largement incomplètes.
Que voulez-vous Le Nabot se croit plus intelligent que tout le monde.....
Il reste cependant un doute, hormis tout ce qui a été dit, c'est de vérifier si celui qui s'oppose à la vente est bien marié !
On peut imaginer le contraire, et l'on peut imaginer aussi une procédure de divorce... Et tant que celui-ci ne sera pas prononcé, je crains que la vente ne soit bloquée.
Jean-Michel |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 févr. 2006 : 10:23:49
|
Citation :
Initialement entré par jmdb
Que voulez-vous Le Nabot se croit plus intelligent que tout le monde.....
Soyez gentil, il y a eu déjà deux remarques ici, et je comprends parfaitement la gêne que cela occasionne. Si vous voulez ferrailler, aucun problème mais faites le sur votre fil préféré. Plus ici.
Citation :
Il reste cependant un doute, hormis tout ce qui a été dit, c'est de vérifier si celui qui s'oppose à la vente est bien marié !
Le doute est levé et dès le départ puisque :
solouba 11 Feb 2006 : 14:39:11
faut il obligatoirement la signature des deux epoux sur le compromis ou une suffit? apres avoir signer il y a 6mois le compromis dont l'agence immo me garanti la validité de ce compromis, un mois avan mon passage ché le notaire le vendeur m'envoi un courrier disant qu'il s'oppose a la vente le compromisn'ayant pas été signé par lui, mais juste par sa femme.
urgent merci
Le terme "époux" etant sans ambigüité.
|
Edité par - LeNabot le 12 févr. 2006 16:04:54 |
| Signaler un abus |
|
|
jmdb
Pilier de forums
556 réponses |
Posté - 12 févr. 2006 : 10:39:06
|
On voit dans votre remarque votre absence totale de pratique de ces choses.
solouba a très bien pu extrapoler un état matrimonial par l'expression " ma femme a seule signé"
Lorsqu'on est chargé de rédiger un acte, la situation matrimoniale est bien évidemment capitale et tous les doutes sont levés. Et il n'y a pas besoin d'un Juge pour cela !
Encore que j'ai déjà rencontré un notaire qui avait confondu la soeur du vendeur avec son épouse l'une et l'autre il est vrai portait le même prénom, et sachant que la soeur était encore célibataire..... portait en apparence le même nom.
Bien évidemment la soeur était propriétaire en indivision du terrain que le frère tentait de vendre sans le lui dire.
L'état civil matrimonial ne se déclare pas. C'est à l'analyse d'actes qu'on peut le déduire, pas autrement.
Et pour rester sur ce sujet, préciser qu'on est célibataire ne suffit pas.... ! On peut l'être non pacsé ou pacsé, ce qui change singulièrement les choses tant en matière de location que de vente.
Jean-Michel |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
vendeur se retracte et s'oppose au compromis
Forum fermé
