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Je vais bientôt demménager (enfin j'espère!), et je me pose quelques questions : - est-ce que c'est légal de facturer la signature du bail en plus des frais d'agence qui valent un mois de loyer? - si un logement est disponible le 20 du mois, est-ce que je suis censée payer au prorata des jours restants? ou la moitié du mois, voire le mois entier?
1) Frais de signature du bail au début de la location : pour moi, cela fait partie des honoraires d'agence à partager pour moitié entre bailleur et locataire, mais la question est très débattue, je ne sais pas s'il y a une jurisprudence récente pour trancher. En tous cas, étant donné que c'est à la limite de la légalité, je me demande pourquoi il y a encore des agences qui facturent ces frais séparément des honoraires qui, eux, sont à partager. 2) Vous payez jusqu'à la fin du préavis (3 mois sauf exceptions), le préavis démarre le jour de la réception du congé par le bailleur, même si ce n'est pas un 1ier du mois. Si par exemple, votre préavis se termine le 20 avril, vous payez les 2/3 du loyer d'avril (si un locataire est entré avant, vous payez jusqu'à l'arrivée du locataire).
Déménager en cours de mois (etc...)
Forum fermé
Posté - 13 févr. 2006 : 10:53:44
