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Une question: mon propriétaire n'a pas appliqué de ré-évaluation du loyer chaque année depuis 5 ans (mais une année sur 2). A-t-il le droit d'appliquer des augmentations complémentaires aujourd'hui?
A t-il également le droit de rompre notre contrat de location afin de louer l'appartement à un prix plus élevé à une autre personne?
Une question: mon propriétaire n'a pas appliqué de ré-évaluation du loyer chaque année depuis 5 ans (mais une année sur 2). A-t-il le droit d'appliquer des augmentations complémentaires aujourd'hui?
A t-il également le droit de rompre notre contrat de location afin de louer l'appartement à un prix plus élevé à une autre personne?
Merci
Bonjour, Tout dépend ce qui est indiqué dans votre bail: -Y-a-t'il une indexation pour chaque anniversaire du bail? Si oui,il peut rattraper,je sais,ce n'est pas juste!... Pour info: LE PROPRIETAIRE PROPOSE DE RENOUVELER LE BAIL AVEC UN NOUVEAU LOYER
La durée du bail renouvelé est de trois ans, si le propriétaire est un particulier et de six ans si le propriétaire est une personne morale (société, compagnie d'assurance).
Le propriétaire peut proposer une augmentation de loyer, uniquement si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Il doit alors adresser sa proposition au locataire six mois au moins avant la fin du bail. Sa proposition doit reproduire l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 (JO du 8 juillet 1989). Elle doit contenir les références précises qui justifient le nouveau loyer. L'augmentation du loyer s'appliquera progressivement (cf. dépliant " Le loyer") . Le propriétaire qui propose un nouveau loyer ne peut, en aucun cas, donner congé pour l'échéance du bail en cour
Soit le locataire accepte la proposition de nouveau loyer : il manifeste son accord au propriétaire par écrit.
Soit le locataire n'accepte pas la proposition : il manifeste son désaccord par écrit ou ne répond pas quatre mois avant la fin du bail. Le propriétaire ou le locataire peut alors saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. La commission de conciliation convoquera les parties et essaiera de trouver un accord. Lors de cette conciliation, le locataire peut présenter ses propres références. La commission rend son avis dans un délai de deux mois. - Si aucun accord n'intervient avant la fin du bail, le propriétaire a intérêt à saisir le juge d'instance. - Si avant l'expiration du contrat en cours, le juge d'instance n'est pas saisi et si aucun accord n'est intervenu, le contrat est reconduit aux conditions antérieures, c'est-à-dire avec le même loyer, pour trois ans si le propriétaire est un particulier, ou six ans si le propriétaire est une personne morale (société, compagnie d'assurance
"mon propriétaire n'a pas appliqué de ré-évaluation du loyer chaque année depuis 5 ans" Oui, il a le droit, si indexation prévue dans bail. Toute dette est prescrite passée un délais de 5 ans.
"A t-il également le droit de rompre notre contrat de location afin de louer l'appartement à un prix plus élevé à une autre personne?" Non, un congé par le propriétaire ne peut-être donné qu'à la fin de l'échéance du bail(6 mois avant) que pour des motifs précis : - Pour vente - Pour motif grave et sérieux. Dans ce cas ce serait au magistrat d'en décider Si personne physique - Pour reprise personnelle.
Quand à l'augmentation du prix du loyer, elle ne peut vous êtes proposée qu'à l'échéance du bail et s'applique suivant un dispositif précis : 1)50% de la valeur d'augmentation ex : si votre loyer et de 1000 euros/mois. Dans secteur géographique proche et appartement comparable le prix du loyer est 1400 euros/mois. L'augmentation serait de 400 euros. Votre propriétaire ne pourrait l'augmenter, après votre consentement, que de 200 euros/mois.
2)cette augmentation ne sera pas immédiate. Elle est > à 10% - Elle est < à 10 % Les 10% de 1000 euros sont de 100 euros L'augmentation de 200 euros/mois est > à 10% = répartition par sixième, soit : 200/6 = 33.33€ = 33.33€/mois la 1ère année = 66.66€/mois la 2ème année + indexation etc jusquà la sixième année.
Par ailleurs, il y a un risque que votre bailleur vous réclame d'un seul coup les arriérés d'augmentation de loyer, ce qui pourrait représenter une somme importante. Dans la mesure où c'est lui que ne vous a pas réclamé ces augmentations en temps utile, vous pouvez lui demander un échelonnement des paiements (à vous de voir ce que vous pouvez payer chaque mois). Vous le lui proposerez par lettre recommandée AR, et ainsi, il ne pourra pas en profiter pour vous mettre dehors pour non paiement des loyers...
Citation :Une question: mon propriétaire n'a pas appliqué de ré-évaluation du loyer chaque année depuis 5 ans (mais une année sur 2).
je pense, que dans ce cas, la discussion peut être plus ouverte: car le fait pour le bailleur de ne réclamer l'indexation qu'une année sur 2 (voir combien de fois l'a t-il fait) pourrait s'interpréter comme un renoncement à l'indexation de l'année ou cela n'a pas été fait ....
re-évaluation du loyer
Forum fermé
Posté - 13 févr. 2006 : 11:16:18
