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 Sujet  |
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krolkodile
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 13 févr. 2006 : 13:20:43
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Bonjour,
Je suis locataire dont Locapass s'est porté garant des loyers. J'ai du passer par eux pour quelques loyers qui ont donc été réglés par locapass à mon propriétaire.
Le problème est que mon propriétaire refuse de me fournir les quittances des loyers payés par locapass. En a t-il le droit?
Merci
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 14:07:37
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Locapass était votre caution solidaire, or a priori on considère que les loyers sont restés impayés lorsque c'est la caution qui paie. de toutes, façons, si le bailleur établit une quittance, c'est vis-à-vis de Lacapass, puisque c'est Locapass qui l'a payé...
Avez-vous, vous, remboursé Locapass depuis? |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 18:45:29
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Bonjour,
thoveyrat
si le bailleur établit une quittance, c'est vis-à-vis de Lacapass, puisque c'est Locapass qui l'a payé
Escusez-moi mais ce que vous dites est erroné.
Un propriétaire a donné bail à un locataire. Ce locataire apporte caution au bailleur au titre du LOCA-PASS.
Une quittance est un reçu de paiement sur un échéance précise.
Lorsque la caution intervient au titre du paiement d'une échéance, elle intervient pour la personne pour laquelle elle s'est portée caution, et de la sorte régularise les échéances demandées.
En l'espèce le bailleur doit délivrer les quittances à son locataire, même si les échéances sont payées par la caution, par une tiers personne.
Une quittance supplétive pourra être transmise à la caution pour qu'elle puisse être remboursée par le locataire.
krolkodile
Exigez la ou les quittances à votre bailleurs. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 19:26:32
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| Je veux bien, mais alors, imaginez que vous avez un locataire mauvais payeur, que la caution soit limitée à, disons, six mois de loyer, vous pouvez évidemment entamer une procédure d'expulsion! Et si vous émettez une quittance dans le cas de Krolkodile, imaginez qu'il la présente à Locapass : l'organisme va considérer que les loyers ont été payés par le locataire au bailleur, et réclamer au bailleur le remboursement des loyers avancés! |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 20:27:15
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rebonjour,
l'organisme va considérer que les loyers ont été payés par le locataire au bailleur
Qui est l'organisme, le LOCA-PASS ?
Attention il fonctionne de la manière suivante. Il est une caution qui est limité dans le temps sur une période de 36 mois, sur un maximum de 18 mois de loyers impayés, sa prise en charge n'intervient (de mémoire) sur un maximum de 3 echeances.
A titre d'exemple : Si vous demandez l'intervention du LOCA-PASS pris en sa qualité de caution sur un impayé de 6 mois de loyer sa prise en charge ne sera que de 3 mois.
Il est vrai (après analyse)que si vous vouliez diligenter une procédure en constatation de clause résolutoire ce ne serait pas possible en demandant en parallèle l'intervention du LOCA-PASS.
Mais cela peut-être pareille pour toute forme de caution.
Cela dépend de sa limitation et dans ce cas voir l'acte de cautionnement.
Mais pour revenir à la quittance. Elle doit être délivrée au locataire ; Il est à jour dans le paiement de ses échéances. Ce n'est pas au propriétaire d'en apporter une interprétation subjective.
Vous pouvez délivrer en parallèle une quittance subrogative (et non supplétive comme je l'avais indiquée ) à la personne qui s'est porté caution
thoveyrat
Je comprend votre problème qui si je l'ai bien compris serait que la caution serait interprétée comme une avance de loyer, et que par son intervention les problèmes de non paiement du loyer ne seraient que reportés dans le temps ?
La seule réponse que je peux vous apporter, conformément à mes interventions antérieures que l'immobilier a ses règles et ses risques, comme d'autres placements.
L'enquète de solvabilité fait partie des préalables à toute mise en location. Les accidents de la vie peuvent exister.
Et en final face à une personne de mauvaise foi vous n'avez pas que des procédures en constatation de clause résolutoire à pouvoir diligenter devant le TI
A vos services |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 21:15:40
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Non, ce n'est pas cela que je voulais dire. Si le locataire présente les quittances à Loca-Pass, en leur disant : "vous voyez, j'ai payé mon loyer au bailleur". Loca-Pass va dire au bailleur : "maintenant que le locataire a payé ses loyers, rendez-nous les sommes que nous vous avons avancées", alors que le locataire n'aura rien payé du tout... D'une manière générale, la quittance étant un reçu, je ne vois pas pourquoi la remettre à celui qui n'a pas payé!
Par ailleurs, vous écrivez que Loca-Pass ne rembourse que 3 mois de loyer par impayé? avez-vous plus de précisions? |
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krolkodile
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 22:12:31
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Citation :
Initialement entré par libab
Bonjour,
thoveyrat
si le bailleur établit une quittance, c'est vis-à-vis de Lacapass, puisque c'est Locapass qui l'a payé
Escusez-moi mais ce que vous dites est erroné.
Un propriétaire a donné bail à un locataire. Ce locataire apporte caution au bailleur au titre du LOCA-PASS.
Une quittance est un reçu de paiement sur un échéance précise.
Lorsque la caution intervient au titre du paiement d'une échéance, elle intervient pour la personne pour laquelle elle s'est portée caution, et de la sorte régularise les échéances demandées.
En l'espèce le bailleur doit délivrer les quittances à son locataire, même si les échéances sont payées par la caution, par une tiers personne.
Une quittance supplétive pourra être transmise à la caution pour qu'elle puisse être remboursée par le locataire.
krolkodile
Exigez la ou les quittances à votre bailleurs.
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krolkodile
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 22:15:05
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Merci Libab, j'en ai eu confirmation par l'ADIL. Mon propriétaire a obligation de me fournir les quittances.
Bonsoir, |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 23:54:01
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Locapass est valable que les 3 premières années du bail et ne rembourse au maximum que 18 mois de loyers impayés.
Tant que la caution paye les loyers, vous ne pouvez pas entamer une procédure d'expulsion, pour la bonne raison que les loyers sont payés !
c'est là tout le danger d'une caution comme Locapass qui "dépanne" momentanément mais pas indéfiniment  |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 00:50:45
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Par ailleurs, vous écrivez que Loca-Pass ne rembourse que 3 mois de loyer par impayé? avez-vous plus de précisions?
Comme le dit JOULIA (et moi-même ci-dessus)la garantie LOCA-PASS est de 3 mois à partir de la date d'entrée dans les lieux Le montant maximum garanti est de 18 mois de loyers et charges locatives. Elle peut-être mise en jeu au premier impayé sur demande du bailleur.
Je vous ai indiqué, entre autre, que sa prise en charge n'intervient (de mémoire) sur un maximum de 3 échéances.
Sur ce dernier point je vais vérifier. Car j'ai eu à travailler avec un organisme collecteur qui refusait toute intervention > à 3 mois.
Je vous apporterai réponse précise ultérieurement.
Par contre je n'arrive pas vraiment à saisir votre intervention quand au remboursement des sommes avancés par la caution.
Le LOCA-PASS est caution et c'est en cette qualité qu'il intervient.
C'est parce qu'il est caution qu'il se substitue au locataire, sur l'initiative du bailleur.
Le locataire par l'intervention de la caution est à jour dans le paiement des échéances de loyer et charges.
Le bailleur n'aura rien à rembourser à la caution.
Ce sera un problème de remboursement uniquement entre caution et locataire.
Je ne sais si j'ai été assez clair
A votre service
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 12:18:49
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Libab,
pour info:
le CIG, qui est un des organismes collecteurs locapass, paye plus de 3 mois consécutifs en cas d'impayés.
La confusion vient du libéllé de leur condition d'intervention: le CIG intervient à condition que le bailleur fasse les démarches auprès d'eux au plus tard dans les 3 mois de l'impayé.
bien sûr, il faut également respecter un certain formalisme: d'abord rappel au locataire par LRAR dans les 10 jours de l'impayé, etc....
mais si on respecte bien à la lettre leurs instructions, aucun pbl, ils payent rubis sur l'ongle (en tout cas CIG de Paris) |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 17:31:13
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Bonjour JOULIA
Merci pour votre réponse. Je pense que c'est le GIC (et non le CIG ).
Effectivement, suivant un formalisme précis, il intervient sur un impayé > à 3 mois, mais dont la déclaration doit être faite dans les 3 mois du début de l'impayé au plus tard.
En vous remerciant |
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