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Ils ont un bail datant de 1979 avec la mairie, celle ci leur demande de quitter les lieux dans un delai de 15 jours et leur propose un logement en HLM. Après recherche leur contrat n'a pas été modifié donc il entre dans la loi du 22 juin 1982... Ma question est simple, comme il n'y a jamais eut de modification du bail, ont ils maintenant un bail de 1989 ? avec date du bail à compté du 24 juin 1983 ? Si oui celà obligerai la mairie à resilier tt les 3 ans avec 6 mois de préavis....
Pourriez-vous nous donner plus de précisions? Type de bail précis, modalité de congé employée par le mairie, déroulement des derniers événements... Merci, Thoveyrat
Bonjour, Effectivement, à la vue de ce que vous dites en une première approche, cela dépend de la loi de 1989. Le congé ne peut être délivré qu'à l'échéance du bail. L'intervention de la mairie propose un nouveaux logement, qu'en est la raison ? Suivant la raison invoquée, la proposition de la mairie, et le souhait de vos amis, la prise de décision peut-être différente, du moins dans l'immédiat. Raison pèle mèle : Démolition/reconstruction - péril ...
Loi de 1982
Forum fermé
Posté - 15 févr. 2006 : 09:48:30
