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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
 Posté - 18 août 2007 : 16:25:53
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La note de renseignements doit être intégralement remplie.
Je suis étonné de lire le message d'Air Jordan qui semble dédaigner l'indication du régime matrimonial !!!!!!
Avec l'évolution de la jurisprudence l'importance du régime matrimonial va en croissant. La Poste elle-même et les autres opérateurs du service postal vont devoir s'y atteler : la jurisprudence dit clairement que dans certains cas la convocation, par exemple, doit être adressée à chacun des époux.
Deux solutions : l LRAR pour chacun ou un seul pli à Mr et Mme. Dans ce cas le préposé ne peut remettre le pli qu'après avoir recueilli les deux signatures (sauf procuration postale bien sur).
Et une question à Air Jordan :
Avis de transfert de propriété : Les époux acquéreurs d'un lot sont de nationalité étrangère commune, mariés dans une ville de cette nation, sous le " régime matrimonial légal " de cette nation. Que devez vous faire ?
Suite supposée : vous n'avez rien fait.
Le mari se présente seul à l'assemblée, sans pouvoir de l'épouse. Que faites vous, alors surtout que l'ordre du jour de l'AG comporte le vote d'une opération très importante ?
Pour un cas voisin, à titre d'exemple :
http://jpm-copro.com/Cass%2012-06-2002-1.htm
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Edité par - JPM le 18 août 2007 16:33:17 |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 18 août 2007 : 17:08:57
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hello JPM,
en ce qui me concerne ,je demande evidemment le regime matrimonial, j'ai simplement dit:
"L'article 32 du Décret en question ne prévoie pas que le syndic se fasse préciser le régime matrimonial même ci cela est recommandé en pratique."
la doctrine recommande de recueillir cette info !
mais il n'y a pas de texte spécifique sauf erreur de ma part ! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 août 2007 : 17:56:47
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Bien sur que le statut de la copropriété n'indique pas le tiers de ce qui est strictement nécessaire au syndic pour administrer convenablement.
Ensuite on lui dit qu'il a oublié de convoquer le tuteur, ou telle autre personnage qu'il fallait convoquer 
Par ailleurs, comme on le voit ici, les copropriétaires s'insurgent parce que le syndic leur demande des renseignements dont il a absolument besoin.
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snp
Pilier de forums
591 réponses |
Posté - 18 août 2007 : 17:58:44
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Reprenant la suite d'un post précédent ...pourquoi un tel questionnaire???
A la réception de la notification, par le notaire, du changement de propriété, il est indiqué si c'est un acquéreur unique ou bien une indivision.
Dans ce dernier cas, les noms des indivisaires sont inscrits.
Pourquoi ne pas leur demander, grâce à un formulaire idoine (mandant / mandataire), de désigner le seul "responsable" du (des) lot(s)??? |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 20 août 2007 : 23:34:08
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je crois que JPM et air Jordan ont été bien clair pourtant dans les explications du pourquoi du comment.
snp Vous voyez VOTRE cas et je pense que par expérience, ceux-ci répondent plus correctement. Profitez-en donc ! |
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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snp
Pilier de forums
591 réponses |
Posté - 21 août 2007 : 08:29:27
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Réponse à lnsacorh - 20/08/2007 : 23:34:08
J'apprécie beaucoup cette attention à mon égard. Je suis trés touché.
Pour l'instant, je continue mon système. J'aime les "choses" simples!. Je sais toujours à qui envoyer les LRAR, les charges et autres PV. Et ceci en un seul exemplaire.
Mais, je m'inclinerais si l'ordre vient de plus haut...déformation! |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 21 août 2007 : 12:13:23
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sincèrement le point de vue de snp se défend !
les textes ne prévoient pas tout et le syndic en l'absence d'accord du copropriétaire ne saurait fonder sa demande que sur une appréciation positive de la doctrine et non sur un texte !
apres chaque syndic est libre de faire comme il l'entend ! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 août 2007 : 15:30:08
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Un peu facile, Air Jordan. Les organisations professionnelles connaissent la Commission de la copropriété, le CNIL et quelques députés ou sénateurs qui peuvent poser des questions écrites.
Qui trinque lorsqu'une assemblée est annulée parce qu'un tuteur n'a pas été convoqué, sinon les copropriétaires, et parfois le syndic ?
Quand il y a eu la discussion sur les livrets A défiscalisés, on a eu le silence radio. On s'aperçoit maintenant que les provisions pour travaux futurs y sont mieux placées que dans les fonds américains 
Les cas d'annulation sont rares, certes, mais dommageables quand ils se présentent.
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boite6
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 27 août 2007 : 12:25:51
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Je vois que je ne suis pas le seul a avoir des problemes avec F....a, j'ai achete un studio et le syndic m'a reclame les frais de mise a jour, je ne les ai pas paye je leur ai ecris une lettre en leur demandant des explications mais sans reponse de leur part que dois je faire cela date de avril 2007 depuis j'ai des relance tjs la somme de mise a jour de 125e je n'ai tjs rien paye ne sachant pas trop quoi faire
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LeKeiser
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 01 oct. 2007 : 17:15:51
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Bonjour,
Nouvelles charges, et a nouveau le syndic essaie de me faire passer les €119.6 de "mise a jour des fichiers - Etat daté" mais en douce : l'etat daté n'est pas mentionné dans les charges, c'est la somme à régler qui m'a mis la puce a l'oreille : €176.78 pour une place de parking... Je suis alle voir F... et la personne de l'accueil m'a bien confirmé que c'était l'état daté...
Donc je vais payer les charges "normales" de mon parking, et envoyer une ultime LAR avant de contacter le juge de proximité et de lancer des procédures.
Je suis de plus en plus dégoûte par leur manœuvre insidieuse :O |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 13:30:30
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Pour LeKeiser,
J'étais dans le même cas que vous, mais avec en plus 2 syndics, 1 pour l'appart, 1 pour le parking. Malgré un RAR ils ne voulaient pas entendre raison.
J'ai saisi le juge de proximité, procédure gartuite, et avant la date de l'audience, les 2 syndics, Ô miracle, m'ont remboursée. Apparemment il n'y a que ça qu'ils comprennent.
N'hésitez pas à saisir la justice gratuite. Vous avez des imprimés sur le site du ministère de la justice. |
Edité par - alice78 le 02 oct. 2007 13:31:47 |
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coconutpower
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 01:01:55
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Sans aller jusqu'à les menacer de recourir à un juge de proximité, j'ai pour ma part obtenu gain de cause au bout du troisième courrier. Ils m'ont à deux reprise envoyé des arguments foireux que j'ai démonté en citant avec précision les textes de lois.
Si il y en a que ça peut aider, je peux leur mettre ces courrier à disposition. |
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diddoo
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 19:58:22
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Bonsoir,
Je suis tout nouveau ici, et je me demandais s'il existait un courrier type pour demander le remboursement des frais de MAJ de maniere plutot credible et "incitative".
Je ne veux pas laisser voir mon inexperience dans le domaine...
Merci.
Diddoo, heureux néo-membre. |
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diddoo
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 11:51:59
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| personne n'aurait ca sous la main? |
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diddoo
Contributeur senior
54 réponses |
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dalamar67
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 27 nov. 2007 : 22:20:19
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Bonjour à tous,
Nouvel inscrit, je suis "heureux" de voir que je ne suis pas le seul à me voir facturer des frais "MAJ de fichiers" par mon syndic (Foncia). Après avoir parcouru le post (3 pages !), je pense suivre les conseils d'alice78 et saisir le juge de proximité. Je viens de recevoir, ma 2ème lettre A/R de Foncia et les frais demandés s'élèvent maintenant à 174,82€ au lieu de 119,60€ (Relance de 38,12€ puis 17,10€).
Coconutpower, ce serait sympa si tu pouvais m'envoyer les courriers. Merci. |
RaisTliN |
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diddoo
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 28 nov. 2007 : 08:56:54
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Salut,
dalamar67 si tu parviens a trouver un courrier a envoyer a F*****, peux-tu m'en informer?
Merci |
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cosmo
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 20:12:30
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Bonjour,
J'ai la chance d'avoir le même syndic à l'honneteté irréprochable que vous.
J'ai achété un parking et ils m'ont demandé 119€60 TTC pour des frais de mise à jour de fichier. J'ai jamais payé et je suis venu chercher des informations ici.
Je leur ai fait une première lettre restée sans réponse, une seconde lettre a reçu comme réponse une photocopie du contrat de syndic. Une troisième (en recommandé) un peu plus incisive et documentée avec les références de textes de loi trouvés ici. J'ai envoyé ma lettre également au conseil syndical.
Bilan des courses j'ai obtenu que la ligne soit supprimée des contrats de syndic dont je dépends. Ils ont annulé les 119€ 60 que je leur "devais". La prochaine étape est une explication que je vais demander à Foncia lors d'une assemblée générale d'un grand ensemble de logements et parkings :
- depuis combien de temps cette clause n'est plus légale
- combien de personnes sont concernées
- qu'ils proposent un plan d'action pour rembourser.
Plus que les 120 euros injustifiables pour le travail de mise à jour, c'est surtout parce que beaucoup font une confiance aveugle dans leur syndic parce que les gens qui y bossent sont propres sur eux qu'ils ont un grand talent pour endormir les plus déterminés (ils citent des lois rendez vous compte!). Il n'empêche qu'ils ont utilisés des méthodes que je n'escuserai pas!
Merci pour la richesse des informations que l'on peut trouver ici.
Cosmo |
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dalamar67
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 20:40:45
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Ton histoire finit plutôt bien Cosmo (même si ces procédés restent scandaleux). Combien de temps as-tu mis pour obtenir gain de cause ?
Personnellement, je pense devoir aller devant un juge de proximité...
Ca m'étonnerait que le mastodonte Foncia lâche l'affaire.
Je croyais pouvoir faire appel à un avocat gratuit, mais en consultant le site du gouvernement, j'ai vu que mes revenus ne devaient pas excéder une certaine somme... |
RaisTliN |
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seb78
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 20:54:32
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Bonsoir,
Je viens d'acheter un apartement, et Foncia me réclame aussi 123,19€ de frais de mise à jour fichier acquéreur.Le plus beau c'est que le syndic a été payé de cette somme par le vendeur.
123,19€+123,19€=246,38€ pour modifier quelques lignes et envoyer quelques courriers, FONCIA nous prend vraiement pour des idiots.
Je vous remercie de tous les renseignements trouver sur le post pour faire en sorte de ne pas payer cette demande illégale.
Je remarque que c'est surtout FONCIA qui effectue des facturations illégales, ne pouvons nous pas nous rassembler pour faire sauter ce syndic ou les calmer? Car il joue sur la force du pot de terre contre le pot de fer, mais l'union fait la force.
Pour ma part, j'ai essayer de rentrer en contact avec eux, et ils m'ont pris pour un C..(excusez le GM), donc j'ai décidé d'envoyer un RAR, avec demande d'enlever ces frais sous 3 semaines en citant les différentes lois, sinon direction le juge de proximité.
Et je profiterai de la prochaine AG (qui soit dit en passantn c'est le vote du nouveau syndic)pour montrer le vrai visage de ce syndic aux autres coproprietaires.
Merci encore de vos posts
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Seb |
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Frais de mise à jour de fichier /charte qualité
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