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Je viens de quitter l'appartement que je louais. Sur la cloture de compte provisoire, l'agence me facture 14.5€ au titre d'honoraires de notification de congé aux services fiscaux.
A quoi cela correspond-t-il (taxe habitation je suppose) et est-ce légal ?
Une telle dépense, si elle a à être facturée par l'agence, l'est à l'encontre du propriétaire au titre des frais administratifs de son contrat de gestion, certainement pas au locataire car c’est une diligence qui incombe au propriétaire (voir l’article 1686 du Code Général des Impôts dans le sujet 35566 : http://universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=35566) et qui ne figure évidemment pas au rang des charges récupérables selon le décret n° 87-713 du 17 mars 1987.
Buckhoel, je suis d'accord avec ce qui précède, je précise simplement que la notification de congé aux services fiscaux, c'est le fait de dire au centre des impôts locaux que vous êtes parti, chose que le bailleur doit faire dans les trois mois à moins que vous ne lui ayez remis un certificat de ladite administration, attestant que vous êtes en règle avec les impôts locaux; sans quoi, le bailleur peut être tenu de payer à votre place. Bien sûr, cela n'a pas à vous être facturé.
Ils n'ont pas à être facturés voilà qui est clair. Par contre en passant, je crois que l'on peut aussi s'interroger sur le tarif de 14,5 euros. Faut-il penser qu'il envoie la notification aux services fiscaux en chronopost, de peur que celle-ci n'arrive pas dans le délai de trois mois. N'importe quoi!
Frais de congés aux services fiscaux
Forum fermé
Posté - 14 févr. 2006 : 08:27:29
