|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
mochoko
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 14 févr. 2006 : 11:26:41
|
Bonjour,
Je vais bientot rendre mon appart, or mon chat a fait quelque dégats sur le papier peint.
En ayant parlé avec mon proprio, je lui ai proposé spontanement et pour montré ma bonne foi de refaire la cuisine et le couloir (car le papier était neuf a mon arrivée).
En revanche le papier était déjà tres ancien dans le salon (plus de 10 ans m'a-t-il dis) lors de l'état des lieux d'entrée il a été inscrit : "Vétuste, nombreux trous, décollé et déchiré par endroits".
Pensez vous qu'il soit en droit de garder ma caution pour les dégats de mon chat dans cette piece ?
Ca m'énerve un peu de penser qu'il va refaire un piece a neuf sur mon dos, alors que le papier était deja dans un sale état.
Si je vois qu'il ne veut pas d'arrangement amiable, vaut-il mieux que j'attende l'état des lieux de sortie et lui demander ma caution ou que je refasse aussi cette piece. Sachant que dans mon enervement je serais bien tenté de mettre du papier peint ridicule !!!!
Merci
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 12:25:44
|
Citation :
Ca m'énerve un peu de penser qu'il va refaire un piece a neuf sur mon dos, alors que le papier était deja dans un sale état.
pourquoi penser systématiquement si négativement ????
qu'a t-il (votre bailleur) dit qui vous laisse supposer ceci ???
votre chat a fait des siennes : OK il faut réparer.
Mais puisque papier ancien, même s'il refait les lés (= pans de murs abimés par votre chat), il doit décompter la vétusté du papier.
dans la mesure ou la jurisprudence est constante sur le fait qu'un papier peint a une durée de vie maximum de 7 -8 ans, vous ne devriez rien avoir à payer  pour ces dégâts précis.
si vous refaites le papier peint de l'autre pièce comme proposé, ceci devrait être suffisant. Insister bien sur les termes à noter sur EDL de sortie.
voir ce tipp à ce propos :
Tipp pour les EDL : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
|
Edité par - Joulia le 14 févr. 2006 12:27:57 |
Signaler un abus  |
|
|
cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 14:53:38
|
Citation :
"Vétuste, nombreux trous, décollé et déchiré par endroits".
Dans de telles conditions il sera difficile de déterminer ce qu'a fait le chat et ce qui était troué et déchiré auparavant.
Je mets une méthode efficace que j'ai testée à maintes reprises sur le Livre d'Or pour éduquer les chats à ne pas se faire les griffes là où il ne faut pas. 
cyvonne |
| Signaler un abus |
|
|
mochoko
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 23:29:24
|
Citation :
Initialement entré par Joulia
pourquoi penser systématiquement si négativement ????
qu'a t-il (votre bailleur) dit qui vous laisse supposer ceci ???
Lorsque je lui ai fais part des dégâts occasionné par le chat, il m'a demandé s'il pouvait venir "voir". J'ai répondu par l'affirmatif.
Lors de sa visite (avec sa femme, qui n'était pas présente lors de l'état des lieux d'entrée) elle a fais remarquée tous les endroits abimés, même ceux qui était la a mon entrée. Et au moment de partir, la petite phrase : "de toute façon, on verra à l'état des lieux (de sortie)" m'a laissé présager du pire.
Etant assez d'accord avec l'adage : "mieux vaut prévenir que guérir" je préfère me renseigner sur mes droits et mes devoirs avant d'avoir une mauvaise surprise.
Merci pour les liens sur les EDL, je vais regarder ca avec attention.
Merci pour l’astuce du déo, je vais essayer !! Le pb c’est que j’ai un chat vicieux qui attend la nuit pour s’amuser sur le papier peint, donc pour l’avoir sur le fait … à moins d’être insomniaque … 
|
Edité par - mochoko le 14 févr. 2006 23:30:40 |
| Signaler un abus |
|
|
mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
|
|
mochoko
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 11:35:55
|
Citation :
Initialement entré par Joulia
dans la mesure ou la jurisprudence est constante sur le fait qu'un papier peint a une durée de vie maximum de 7 -8 ans, vous ne devriez rien avoir à payer pour ces dégâts précis.
Pourriez vous m'indiquer un endroit ou trouver les textes de cette jurisprudence.
Merci, |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 11:51:57
|
Il n'y apas eu à ma connaissance de jurisprudence en Cour de Cassation, ni même en Cour d'Appel. Seulement des décisions de tribunaux d'instance. De même, la durée estimée pour que la vétusté atteigne 100%, varie en fonction des tribunaux, pour ce que j'en ai entendu, entre 5 et 15 ans. En fait, cette notion de vétusté a acquis une base plus solide grâce aux grilles de vétusté qu'ont mises en place les organismes HLM. Comme à ce jour il n'y a pas de règle, et même si on peut penser que le cas de figure le plus courant est 10% par an (donc rien à rembourser sur du papier de 10 ans et plus), vous ne seriez pas absolument certaine de n'avoir rien à payer, si le papier peint qu'on voudrait vous faire remplacer n'avait pas déjà été en mauvais état à votre entrée dans les lieux.
Si vous voulez mon avis, votre bailleur va se faire jeter comme un malpropre, sans même que vous ayez à montrer au TI un exemple de grille de vétusté... |
| Signaler un abus |
|
|
Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 13:25:31
|
Compte tenu de ce qui est dit ci dessus et des confusions qui peuvent en découler, il convient de clarifier les choses et de donner les précisions suivantes :
- en application des articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dite Loi Méhaignerie (le lien est ci dessous), des accords bailleurs-locataires peuvent parfaitement être, par convention, conclus et rendus licites notamment en ce qui concerne une grille de vétusté pour les logements possédés ou gérés par les organismes d’HLM mais également pour des logements appartenant à d’autres catégories de propriétaires, sociaux et non sociaux (logements appartenant soit aux SEM, aux SI à participation majoritaire de la CDC, aux collectivités publiques, aux sociétés filiales d'un organisme collecteur de la contribution des employeurs à l'effort de construction et aux filiales de ces organismes autres que celles possédés ou gérés par les organismes d’HLM ; soit aussi aux entreprises d'assurance, aux établissements de crédit et aux filiales de ces organismes et aux personnes morales autres que celles mentionnées plus avant ; soit encore aux bailleurs personnes physiques et aux SCI constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus).
- c’est auprès de l’organisme considéré, ou de la personne considérée, qu’il convient de se procurer la grille de vétusté qui aurait été mise en place dans le cadre conventionnel rappelé ci dessus.
*
Je redonne ci dessous la grille de vétusté, déjà mentionnée dans un précédent message, qui est en vigueur pour les immeubles relevant, à un titre ou à un autre dans les catégories des immeubles visés par les articles précités de la loi n° n° 86-1290 du 23 décembre 1986, de l’OPAC de Paris soit en tant que propriétaire soit en tant que gestionnaire.
Je redonne, également ci dessous, le barème des indemnités de remise en état des logements pour les logements relevant de l’OPAC de Paris dans le même cadre conventionnel.
¤ Accord portant sur la grille de vétusté et l'indemnité de remise en état des logements à l'Opac de Paris :
http://www.opacparis.fr/opac/fichiers/vetuste.pdf
¤ Barème des indemnités de remise en état des logements à l'Opac de Paris :
http://www.opacparis.fr/opac/fichiers/indemnite.pdf
¤ Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière (dite Loi Méhaignerie)
http://www.universimmo.com/accueil/unijur012.asp
Pierre |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 13:41:39
|
Pierre Marie, relisez ce que j'ai écrit, vous verrez que ce n'est absolument pas le contraire de ce que vous écrivez! La possibilité de convenir d'une grille de vétusté lors du bail, n'empêche pas qu'entre organismes HLM, ces grilles soient différentes, et c'est cette variabilité que j'évoquais!
Dans le cas de Mochoko, il n'y a a priori pas de grille de vétusté, puisqu'elle n'est pas en HLM (sinon elle n'aurait pas dit "mon proprio"), et que si une grille avait été annexée au bail, elle nous l'aurait écrit! Simplement, elle aurait pu envisager de se procurer, à titre d'exemple à produire devant le TI, une grille auprès d'un organisme HLM proche, et j'écris que ce ne sera probablement pas utile.
Au fait, Mochoko, vous n'êtes pas seule, j'ai aussi en ce moment un ancien bailleur qui voudrait refaire un vieux papier peint à mes frais sous prétexte qu'une infiltration extérieure a provoqué de la moisissure dans un angle de la pièce, et ce bailleur est une étudiante qui a une maîtrise de droit! Vous êtes dans un cas très classique, mais si vous ne vous laissez pas faire, tout ira bien! |
| Signaler un abus |
|
|
Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 14:24:28
|
Eh Thoveyrat, ne prenez pas la mouche, car il n’y a pas lieu de le faire : je n'ai pas du tout dit que ce que je donnais s'inscrivait en contraire de ce que vous aviez indiqué dans un message précédent venant de vous, mais que ce que je mentionnais représentait des précisions par rapport à ce qui était dit ‘plus haut’, ce ‘plus haut’ ne visant aucunement votre seul message antérieur mais, à travers cette formulation générique, l'ensemble des échanges du sujet, observation complémentaire étant faite, à votre attention, en regard de ce que vous indiquez dans votre dernier message sur la nature que vous pensez être privée du propriétaire de Mochoko, que des grilles de vétusté peuvent, sous convention passée selon la loi du 23 décembre 1986, licitement exister (relire ce que j'ai donné) non seulement en HLM mais dans bien d'autres catégories de logements y compris ceux appartenant à des personnes physiques.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 16 févr. 2006 14:25:57 |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 14:39:52
|
Excuse-moi, Pierre-Marie. J'avais mal compris.
Personnellement, si je dois louer un bien d'ici quelque temps, je pense que j'annexerai une grille de vétusté, peut-être même avec l'âge à l'entrée dans les lieux des différents équipements (serait-ce de bonne politique?), pour diminuer les risques de conflit. Peut-être le faites-vous, vous-même? |
| Signaler un abus |
|
|
Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 15:00:07
|
Attention, relire les articles mentionnés dans mon message plus haut de la loi du 23 décembre 1986 et ce qui est indiqué dans les messages : pour être licitement applicable, une grille de vétusté doit avoir été conclue selon une convention d'accord collectif propriétaire-locataires de l'article 42 de cette loi, donc à travers une organisation représentative de locataires (la définition de ces organisations représentatives est dans l'article 43 de la loi précitée).
En d'autres termes, une grille ne peut, comme vous l’envisagez, être imposée ni même inclue pour valoir règle contractuelle dans un acte de location purement bilatéral entre un propriétaire et un locataire ponctuel dans l’état actuel du droit des baux.
Toutefois, rien ne vous interdit de faire figurer une grille à titre indicatif avec une clause disant que le propriétaire et le locataire sont convenus de s'inspirer de la grille de l'organisme machintruc dans leurs appréciations et d'annexer en conséquence copie de cette grille indicative au bail. C'est ce que je fais effectivement en prenant la grille OPAC Paris - qui a une certaine surface en raison du poids de cet organisme et du nombre ainsi que de la variété de genres de logements qu’il possède ou gère - comme point de référence.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 16 févr. 2006 15:09:00 |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 16:28:03
|
| Re-excusez-moi, le "z" a sauté (j'ai un clavier neuf, mais franchement, il m'agace, il arrive très souvent que des caractères ou shifts ne passent pas). Je ne me permets pas de vous tutoyer... |
| Signaler un abus |
|
|
Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 22:31:28
|
Ou les PCCB, comme mon p'tit frère en son temps...
Mon clavier est dur, si c'était un piano je dirais que c'est un "français" (= Schimmel) ou un Zimmermann des années 80... Alors des lettres ou shifts sautent, et comme, trop confiante dans mon orthographe, je ne me relis pas... |
| Signaler un abus |
|
|
mochoko
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 17 févr. 2006 : 09:20:40
|
Merci a vous deux pour toutes ces informations.
Pour préciser, je confirme que je suis bien chez un bailleur privé.
Il n'y a pas de grille de vétusté annexée a mon bail car .... je n'ai pas signé de bail  .
Le seul document signé est un état des lieux d'entrée. |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 févr. 2006 : 09:33:42
|
| Pas de bail, pas d'indexation des loyers : c'est plus intéressant pour le locataire que pour le bailleur... |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
dégat d'un chat sur papier déjà tres fétuste.
Forum fermé
