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Article 450

Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé est en renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique.

Article 451

Les décisions contentieuses sont prononcées publiquement et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières.

Article 452

Le jugement est prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu même en l'absence des autres et du ministère public.
Le prononcé peut se limiter au dispositif.

Article 453

La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé.

Article 454

Le jugement est rendu au nom du peuple franÇais.
Il contient l'indication :
- de la juridiction dont il émane ;
- du nom des juges qui en ont délibéré ;
- de sa date ;
- du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ;
- du nom du secrétaire ;
- des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;
- le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;
- en matière gracieuse, du nom des personnes auxquelles il doit être notifié.

Article 455

Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
Il énonce la décision sous forme de dispositif.

Article 456

Le jugement est signé par le président et par le secrétaire. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré.

Article 457

Le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 459.

Article 458

Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine de nullité.
Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations dont il est fait mention au registre d'audience.

Article 459

L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

Article 460

La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.

Article 461

Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

Article 462

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Article 463

La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

Article 464

Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

Article 465

Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire.
S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le secrétaire de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête.

Article 465-1

Lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une des créances prévues aux articles 214, 276 et 342 du Code civil, les parties sont informées par un document joint à l'expédition du jugement des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.

Article 466

En matière gracieuse, copie de la requête est annexée à l'expédition du jugement.

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Initialement entré par alainfil

Posté - 15 Feb 2006 : 09:31:11

pierre marie; Je voi bien que tu est instruit, mai si tu n'est pas capable de te mettre intelectuellement à la porté de monsieur tout le monde, PASSE TON CHEMIN , je pose des questions simples, j'attent des réponses simples .

j'en ai rien à foutre de ta science.

au fait quelqu'un sait il ou est passé ( DU31 ), voila une contributrice, qui était BIEN, avec qui je pouvais discuter et que j'aimerai bien revoir sur UI et encore remercier pour l'aide quelle ma apportée.

donc je repose une question simple, (pierre marie va te faire soigné pour tes troubles obsessionnelles, de frustrations, et lache moi la grappe ) combien de foi un juge départiteur peut il reporté un prononcé de jugement au prud'homes.

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Initialement entré par alainfil

Posté - 15 Feb 2006 : 14:23:36

thoveyrat;

j'avoue que je me suit peut être laisser emporter, bon aller, je suis désoler, mais, se serai bien et INTELLIGENT, que pierre marie comprenne, qu'il y a des gens simples, qui posent des questions simples et qui n'ont pas envient, ni l'humeur, ni la capacitée , de décriptéent les conaissances de certains contributeurs

qu'ils aillent se fairent mousser ailleur puisque leur premier but n'est je pensse , pas d'aider, mais de s'afficher.

je ne veut pas rentré dans le jeux de certains détracteurs de pierre marie et de ce se site qui ma beaucoup apporté, mais à mon sens pierre marie, ne ma pas répondu courtoisement, il n'a fait qu'afficher ses conaissanses, que je reconnais ne pas pouvoir déchiffrer.

quand on veut aider un personne on le fait de façon que cette personne puisse comprendre et non pour faire voir que l'on à des connaissances que l'autre ne comprend pas ou pour lui en mettre plein la vue.

à question simple et courte, réponse idem.

le trajet le plus cout sera toujour la ligne droite ext ext.

se ci dit je reconnais que pierre marie est tres calé, mais qu'il se mette à la portée de tout le monde.

ma question est toujour valable.

cordialement alain.

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Initialement entré par alainfil

Posté - 15 Feb 2006 : 15:55:36

c'est pourquoi je ne lis pas, ou tres, tres peu les forum du haut, je ne trouve pas ça tres serieu et encore moins ,IMPORTANT de plus je ne suis pas venu sur UI pour lire autant de conneries.

QUAND aux caricature de Mahomet je suis POUR, et sans mauvaises pensées.

cordialement alain.

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Initialement entré par thoveyrat

En tous cas, cela tendrait à prouver que ceux qui "descendent" Pierre Marie d'une manière outrancière dans les sujets en haut du forum, sont plus lus qu'on ne le croit, alors que cela fait sur moi l'effet inverse. C'est un peu comme l'affaire des caricatures de Mahomet, les réactions outrancières me dégoûtent. Apparemment on n'a pas tous les mêmes façons de voir les choses!

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Initialement entré par poumpoum

[....]
il y en a qui perdent les dossiers. Patience !

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Initialement entré par alainfil


Posté - 15 Feb 2006 : 17:06:49

pierre marie : degage tu me fatigue.

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Initialement entré par alainfil

Posté - 15 Feb 2006 : 17:15:17

bonjour poumpoum;

merçi beaucoup, voila au moins une réponce simple, et efficace contrairement aux différent dialectes de l'adjudent qui me fatigue.

poumpoum que puis je faire si le prononcé est reporter une 3eme fois. PS j'ai un avocat

cordialement alain

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Initialement entré par alainfil

Posté - 15 Feb 2006 : 17:24:44

pierrette t'en à pas marre de faire c... le monde , il n'est pas questions que je quitte ce super site qui maleureusement se degrade à cause de votre vanitée, dont une grande partie des contributeurs on raz le bol.

retourne sur ta planete et reste y.

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Initialement entré par alainfil

i y a un cas ou je vouvoie, le respec.

il y a deux cas ou je tutoie l'amitiée, ou l'indifference, à ton avis tu te trouve ou.

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