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th3r1ddl3r
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 14 févr. 2006 : 17:36:42
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Bonjour,
Je souhaite acheter un bien immobilier bien particulier.
En effet, il s'agit d'un appartement loué dont le bail expire en Octobre 2007; et je ne souhaite en aucun cas conserver ce locataire.
Est il possible que le propriétaire actuel délivre un congé pour vente au locataire; afin que si je l'achète dans les mois qui viennent, je soit certain que le locataire soit obligé de quitter le logement à la fin de son bail??
A priori je pense que oui, cepedant il y a cette phrase tirée d'un article qui me fait réfléchir :
"Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis"
Si le locataire refuse l'offre d'achat de la lettre d'huissier (lettre qui partirait disons aujourd'hui) :
Est ce qu'il s'engage à quitter son logement à la fin de son bail?
Peut il dans les deux premiers mois du délai de préavis accepter encore cette offre qui lui aurait été envoyée 1 an avant et qu'il aurait refusée (ou pas ) 1 an avant?
Merci d'avance
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 17:39:26
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Si le locataire refuse l'offre d'achat de la lettre d'huissier (lettre qui partirait disons aujourd'hui) :
Est ce qu'il s'engage à quitter son logement à la fin de son bail?
La réponse est oui.
Peut il dans les deux premiers mois du délai de préavis accepter encore cette offre qui lui aurait été envoyée 1 an avant et qu'il aurait refusée (ou pas ) 1 an avant?
Il me semble que le délai des 2 mois débute 6 mois avant la fin du bail. Donc il peut ne pas répondre dans un premier temps et attendre le début du préavis de 6 mois |
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th3r1ddl3r
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 17:42:24
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Donc la lettre partirait aujourd'hui, mais le locataire ne pourrait donner sa réponse que dans 1 an et pendant 2 mois ??
Que se passe -t il si il répond avant sans connaitre ses droits ?
Je ne peux donc pas acheter ce logement avant un an si je souhaite qu'il y ait un congé pour vente ? |
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james69
Pilier de forums
369 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 23:59:15
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| à mon sens une autre solution existe : vous achetez le logement selon les termes du bail avec le locataire dedans et vous reprenez les termes du bail et devenez après le bailleur puis vous donner congé pour reprendre le logement pour vous pour ocotobre 2007 en lui signifiant son congé par LRAR 6 mois avant au minimum. |
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JB22
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2388 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 00:07:17
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Le congé pour vente doit reproduire les 5 alinéas de l'article 15 II de la loi du 6 juillert 1967. A déaut le congé n'est pas valable.
Ces 5 alinéas reproduisent les droits du locataire.
A mon avis la réponse du locataire n'est valable que si elle est donnée dans les conditions fixées par la loi. C'est à dire dans le délai imparti à partir du préavis de 6 mois. Le délai est de 2 mois, et s'il a accepté l'offre, il doit réalisé la vente dans un délai de deux mois, quatre mois s'il entend recourir à un prêt.
Si le bail se termine le 31 octobre 2007 le préavis de 6 mois débutera le 1er mai 2007 et le locataire aura mai et juin pour donner sa réponse...d'ici là incertitude. A vous de voir. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 18:03:26
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| Je confirme l'avis de JB 22, un congé prématuré ne peut pas avoir pour effet de priver la locataire de son droit de préemption à exercer dans les 2 premiers mois du préavis DE 6 MOIS ( Cour d'appel de pARIS 67ME CHAMBRE 20.02.91); Une lettre envoyée par le bailleur aujourd'hui ne pourra donc pas avoir d'effet avant la date prévue par la loi. |
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mathi
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2092 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 21:22:32
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th3r1ddm3r
Vous voulez acheter ce bien et donner congé au locataire actuel pour occuper vous même ce bien ou quelqu'un de votre famille ?
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th3r1ddl3r
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 09:23:06
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Est-il possible à la reconduite d'un bail de rattraper plusieurs retards sur les augmentations de loyer dues aux indices insee?
Par exemple, j'ai déjà fait un bail de 3 ans en tant que locataire, est ce que sur le deuxième bail le proprio peut m'augmenter le loyer de 3*4*2=24% en considérant qu'il y a 2% par trimestre; du fait que pendant le précédent bail il ne l'avait pas fait?
Pour Mathi, je veux acheter ce bien en tant qu'investissement. |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 09:39:40
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En trois ans, l'indice ne risque pas d'avoir augmenté de 24%! La revalorisation est indiquée par trimestre, mais c'est une revalorisation annuelle!
Cela étant dit, si le bail comporte une clause d'indexation, il peut vous réclamer le loyer majoré quand il veut, et le rattrapage sur une période maximale de cinq ans. |
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th3r1ddl3r
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 09:44:04
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| en moyenne à 2% par an, il peut m'augmenter de 10% donc ? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 10:38:46
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| Pour le savoir, pourriez vous m'indiquer le trimestre sur lequel seront basées les revalorisations? C'est indiqué dans le bail. |
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Congé pour vente
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