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216 réponses |
 Posté - 15 févr. 2006 : 00:10:41
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Bonjour
- La situation hypothecaire de l'appartement que j'ai acheté en 2004 fait l'objet de 2 inscriptions. L'acte authentique précise que le vendeur s'engage à en rapporter mainleveé à ses frais dans les plus brefs délais.
1 - Est-ce à moi à réclamer au vendeur cette mainlevée ou est-ce au notaire ?
2 - Pourquoi le notaire ne demande t-il pas la situation hypothécaire du vendeur avant signature de l'acte authentique (juste après le compromis par exemple) ?
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 00:58:07
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| Le notaire doit demander la situation hypothécaire du bien, il y a même une procédure "rapide" (15 jours) pour ceux qui veulent accélérer la vente. Normalement, c'est le notaire qui effectue la mainlevée, et il prélève les frais sur le pris de vente. Comment est-il possible que ce ne soit pas votre cas? Le prix n'était-il pas suffisant pour rembourser les prêts? Le notaire a-t-il conservé une partie du prix? |
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216 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 13:28:20
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- compromis signé le 28.07.04
- acte authentique signée le 15.10.04
- la demande de renseignements relatives à la situation hypothécaire est datée du 18.10.04 (donc après la vente) et le résultat obtenu du 22.10.04.
1 - Si je comprends bien, le notaire aurait du demander les renseignements sur la situation hypothécaire de façon qu'il en connaisse le résultat pour le jour de la vente. Est-ce bien cela ?
2 - J'ai l'intention de vendre en cours d'année, je présume que si la situation n'est pas normalisée, je vais connaitre quelques soucis...
mais de quels ordres ?
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 14:02:26
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Oui, le notaire ne doit signer un acte de vente qu'en ayant la situation hypothécaire, ou au moins, s'il ne l'a pas et que les parties sont pressées, conserver le prix de vente (et encore, c'est risqué).
Je demande confirmation aux notaires/ clercs présents sur le site, qui n'ont probablement jamais commis une telle faute mais qui doivent en connaître les conséquences : le notaire est bien en faute, et doit bien régulariser la situation à ses frais (au besoin responsabilité civile si les prêts ne sont pas remboursés)?
Quant à la vente en cours d'année, elle reste possible, mais si l'acquéreur potentiel achète au moyen d'un emprunt, l'inscription hypothécaire (les prêteurs exigent bien sûr un premier rang sans concurrence) devra attendre, donc peut-être la vente, alors qu'il me semble qu'un privilège de prêteur de deniers serait possible??? |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 19:33:05
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l'état que vous avez en mains est l'état SUR formalité (c'est à dire celui qui est joint à votre acte qui revient du bureau des hypothéques).
le notaire avant la vente demande l'état HORS formalité et travaille à partir de ce document : il va passer la vente si le montant total des hypothéques est inférieur au prix de vente.
Il va ensuite dans les jours qui suivent la vente régler les créanciers inscrits (remboursements aux banques le plus souvent) qui en échange vont lui envoyer une procuration pour dresser une "Mainlevée" : c'est à dire ce qu'il faut pour effacer ces hypothéques.
Il procéde ensuite à la mainlevée, qu'il publie ensuite au bureau des hypothéques.
Pour confirmation que la mainlevée ou les mainlevées sont bien faites, prenez contact avec lui pour lui demander les mentions de radiation des deux hypothéques inscrites.
Dans le cas où ce ne serait pas fait, c'est de sa responsabilité totale. |
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Pilier de forums
216 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 22:01:50
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Merci à tous les deux pour ces précisions.
- C'est exact, la demande jointe à l'acte est faite SUR formalité. Celle HORS formalité est effectivement antérieure à la vente. Je n'avais pas bien lu.
- C'est mon premier achat, vous devez vous en douter. mais je n'ai pas l'impression d'avoir vraiment été bien informé des conditions de vente ou plutot d'achat me concernant. "hypothèque"... cela ne m'a même pas traversé l'esprit. Mon notaire n'aurait-il pas du m'en parler, sachant qu'il s'agit de mon premier achat ?
- Peut-être la mainlevée est-elle faite depuis ? Le notaire attend peut-être que je me manifeste.
- Ce qui est sûr c'est que l'acte authentique serait encore chez lui aujourd'hui avec le chèque pour solde de compte de la caisse des dépôts et consignations, si je n'avais pas réclamé.
- Je vais dès demain le contacter.
Je vous tiens informé.
merci encore
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thoveyrat
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8410 réponses |
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Pilier de forums
216 réponses |
Posté - 17 févr. 2006 : 10:39:54
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- Je viens de m'entretenir avec la secretaire de mon notaire qui m'a bien expliqué que c'était au notaire du vendeur de justifier la mainlevée.
- Elle prend contact avec lui afin de lui demander ce justificatif qu'elle va me faire parvenir par courrier dans les prochains jours.
- Elle semble connaitre suffisamment bien le notaire du vendeur pour m'assurer que la mainlevée a dû être prononcée.
- C'est une bonne nouvelle mais là encore, je me rends compte que c'est à moi de réclamer, alors que le notaire aurait très bien pu prendre l'initiative d'envoyer une copie de la mainlevée dès que celle-ci est prononcée... Enfin, c'est pas un problème. Le principal c'est que tout soit en règle.
Merci encore pour vos précisions.
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 17 févr. 2006 : 13:06:02
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comme quoi, le plus souvent, c'est un problème d'information |
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lowlow
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 00:07:12
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je ne pense pas cookie, ce n'est pas la pratique de faire parvenir à l'acquéreur une copie de l'acte de mainlevée d'hypothèque, le notaire ayant l'obligation de vendre un bien libre de toutes garanties concédées par le précédent propriétaire et a ses frais, de la même manière, il est fort peu probable que le vendeur ai une copie de son "acte de vente", la copie étant envoyée (ceci n'est pas une règle) à l'acquéreur, le vendeur n'en n'a une que s'il en fait la demande et a ses frais.
lolo |
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