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lylydescollines
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 16 févr. 2006 : 17:15:44
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Bonjour, je viens de m'inscrire et je trouve ce site intéressant on peut y trouver de bons tuyaux...Moi j'ai un petit soucis car nous avons acheté un appart dans un programme qui devait être livré fin sept. 2005 or nous attendons toujours le pb est qu'à chaque fois que nous rencontrons le directeur des programme il repousse sans cesse la date de livraison (désormais cela sera pour juin)en prétextant que ce sont les entreprises qui doivent intervenir sur le chantier qui posent pb...Moi je doute car le promoteur est sur 4 autres programmes qui ont tous au moins 2 ans de retard!C'est pas rassurant mais quels sont nos droits dans ces conditions sachant que la date de livraison est dépassée. Merci d'avance
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 17:25:28
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| Il faut consulter le contrat de vente, pour voir s'il prévoit des pénalités de retard. |
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lowlow
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 00:13:39
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pire que cela, s'il est vrai que des pénalités de retard peuvent être prononcées (les promoteurs ont tendance a élargir les causes recevables de retard "je peux pas j'ai piscine ce jour là..."), il conviendrait de faire part de ces problème au notaire qui a reçu la vente pour qu'il questionne le promoteur sur l'utilité de mettre en place les garanties d'achèvement qui peuvent exister (doivent même).
j'espère que les garantie d'achèvement sont extrinsèque (fournies par une banque qui promet d'achever) et non intrinsèques (compte tenu de l'avancement du programme lors de ton acquisition, il est fort probable que le promoteur puisse achever sur ses fonds propres)
les parties entre paranthèses sont des "traductions un peu grossières" des deux types de garanties en VEFA (c'est une VEFA?)
lolo |
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lylydescollines
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 17:05:53
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| [Oui, c'est une VEFA et la garantie d'achevement est intrinsèque...Mais c'est pas évident de savoir quels sont nos droits dans ces conditions; en effet, tout fait référence à des articles du Code de la construction et de l'habitation qui ne sont pas toujours rappelée et qui semble très "techniques"! |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 18:40:20
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| Mais des pénalités de retard sont-elles prévues? |
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lylydescollines
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 17:12:39
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Non, malheureusement, aucune pénalité de retard n'est mentionnée dans l'acte de vente et, lors de notre signature chez le notaire, nous l'avions questionné à ce sujet et il nous avait répondu que cela était prévu dans le Code de la Construction et de l'Habitation mais cela était nous semblait assez vague mais nous lui faisions confiance car cela est notre premier achat...
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 23:01:00
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| Le notaire vous a bien eus... C'est le contrat de construction de maisons individuelles qui impose des pénalités fixées à l'avance. Dans votre cas, il faut demander au Tribunal de Grande Instance d'en fixer, or saisir le TGI revient cher... Seule solution raisonnable : s'associer avec d'autres copropriétaires floués. |
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lylydescollines
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 20:50:44
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| Oui je pense aussi, nous avons déjà pu contacter d'autres personnes et tâcherons de nous réunir.Merci encore pour vos réponses |
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Claude
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 08:36:27
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Bonjour,
Je suis un peu dans le même cas, mais j'acquié un appartement en copropriété. J'ai reçu un courrier en septembre m'indiquant que la livraison étaient prévue en décembre. En Janvier, je reçoit un nouveau courrier accompagné du bilan des jours d'intempérie (suite logique, l'immeuble étaient hors d'eau depuis 9 mois). Le 23 janvier, je suis convié à le recetter. Je refuse la remise des clefs pour des faits évidents (parquets non posés, divers travaux en cours).
Puis je considérer que le courrier de septembre fait fois et référence?
Puis je réclamer des pénalités de retard équivalente aux nombres de mois de loyers non perçus, dans le cas d'un investissement locatif?
Merci.
Réponse à "claude.meysen@fr.thalesgroup.com"
Claude Meysen |
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retard de livraison
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