Citation :

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A lire avec attention en complément de l'article du CODE DE L'URBANISME
(Partie Législative)

Article L111-1-2(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 38 II Journal Officiel du 9 janvier 1983)

(Loi nº 86-972 du 19 août 1986 art. 1 Journal Officiel du 22 aout 1986)

(Loi nº 95-115 du 4 février 1995 art. 5 I Journal Officiel du 5 février 1995)

(Loi nº 2000-614 du 5 juillet 2000 art. 8 1º Journal Officiel du 6 juillet 2000)

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 33, art. 202 II Journal Officiel du 14 décembre 2000)

(loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 34 I Journal Officiel du 3 juillet 2003)

En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :
1º L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes ;
2º Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à la réalisation d'aires d'acceuil ou de terrains de passage des gens du voyage, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;
3º Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes.
4º Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.


En particulier la partie exemple : 8 ha de vignes peuvent justifier la construction d'un hangar agricole,l'exploitation de 300 ovins peuvent justifier un logement, ou encore une cave de vinification

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Christophe, je ne vois pas vraiment l'intérêt de votre post si ce n'est d'indiquer qu'un agricultuer peut effectivement obtenir une dérogation pour construire son logement en zone NC. Mais ce n'est ce que nous relate Luimeme.

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luimeme

Mon voisin agriculteur a déposé un permis de construire pour 2 logements de 300 m2 sur une parcelle de 4000 m2 séparée de son domaine principal, mais cependant en zone agricole.

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Pégase

Êtes vous certain du zonage agricole sur lequel un PC a été accordé?

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Citation :

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luimeme

Il possède déjà une maison sur son domaine principal et il y réside.

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Citation :

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Pégase

Pouvez-vous aussi confirmer que l'agriculteur a déjà un logement construit en zone agricole et que c'est sa résidence principale?

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Citation :

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luimeme

Le terrain peut-il être vendu ( avec son autorisation de construire ) dés l'obtention du permis. Celà serait la négation totale de l'utilité prétendue de la construction autorisée, mais c'est en train de se réaliser.

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Pégase

Connaissaez-vous les intentions de cet agriculteur par rapport à ces constructions? Vente?

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Citation :

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Question subsidiaire : Le terrain peut-il être vendu ( avec son autorisation de construire ) dés l'obtention du permis. Celà serait la négation totale de l'utilité prétendue de la construction autorisée, mais c'est en train de se réaliser.

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Citation :

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Initialement entré par luimeme

Question subsidiaire : Le terrain peut-il être vendu ( avec son autorisation de construire ) dés l'obtention du permis. Celà serait la négation totale de l'utilité prétendue de la construction autorisée, mais c'est en train de se réaliser.

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